Déliberation - AR 2025 2300 Déclaration préalable Refection couverture et pose de 4 fenêtres de toit Massebiau

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Déliberation - AR 2025 2300 Déclaration préalable Refection couverture et pose de 4 fenêtres de toit Massebiau Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 2300 Déclaration préalable Refection couverture et pose de 4 fenêtres de toit Massebiau)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2300

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500368

Déposée le : 02/12/2025 Complétée le : 03/12/2025 SURFACE DE PLANCHER : 0M°

Par:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : MASSEBIAU 12100 MILLAU DESTINATION : HABITATION

Pour Réfection de la toiture et 4 fenêtres de toit

Sur un terrain sis : Massebiau

BC-0073

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Milau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Milau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU le Plan de Prévention des Risques d'inondation en cours de révision,

VU l'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 15/12/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE Le projet est situé en zone de risque fort d'inondation,

CONSIDERANT QUE le niveau de la crue est estimée à 368,25 m NGF à l'amont de la parcelle, CONSIDERANT QUE le projet de règlement du PPRI autorise les travaux d'entretien et de gestion courants des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements des façades et les réfections des toitures,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON OPPOSITION, sous les réserves mentionnées aux articles suivants :

DP0121452500368 - 1/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le

Décision tragfe ALP Elle Gazel, maire de Millau le 23/12/25ARTICLE DEUX : L'avis favorable assorti de prescriptions de la Direction Départementale des Territoires — Unité de Prévention des Risques du 15/12/2025 :

Le projet ne devra pas augmenter la vulnérabilité de la construction. Des travaux tels que le remplacement de fenêtre par des portes-fenêtres, la création de pièces habitables en dessous du niveau de la crue de référence du PPRI, la création d'ouverture sur les façades directement exposées au courant, sont interdits.

ARTICLE TROIS :

Les menuiseries seront en harmonie avec celles déjà existantes du bâtiment.

ARTICLE QUATRE :

Le matériau utilisé pour la couverture devra respecter les tonalités traditionnelles des toitures environnantes pour une intégration réussie.

ARTICLE CINQ:

La permission de voirie (échafaudage sur le domaine public) devra être obtenue avant tout commencement des travaux auprès des services techniques municipaux.

MILLAU, le

Patrick PES

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme-et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R. 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux,

Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

Il doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.

DP0121452500368 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le € ÿ ne

Décision affichée en Mairie le

Décision tra 7 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 23/12/25