Déliberation - AR 2148 Déclaration préalable Réfection de la couverture rue St Jean

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Déliberation - AR 2148 Déclaration préalable Réfection de la couverture rue St Jean Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau. Lien du pdf (Déliberation - AR 2148 Déclaration préalable Réfection de la couverture rue St Jean)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Assurance, DECLARATION PREALABLE AVEC PRESCRIPTIONS

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

2025/2148

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DP0121452500319

Déposée le : 16/10/2025 Complétée le : SURFACE DE PLANCHER : 0

Par:

NOMBRE DE LOGEMENTS CREES : 0

Demeurant à : DESTINATION : HABITATION

Pour: Réfection de la couverture

Sur un terrain sis : 0004 rue SAINT JEAN 12100 Millau

AP-0068

Madame la Maire de MILLAU,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, R. 111-2, R. 421-1 et suivants, VU le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2, VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat & Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26/06/2019,

VU la déclaration de projet n° 1 emportant mise en compatibilité du PLUI-HD approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 20/09/2022,

VU la modification n° 1 du PLUI-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 19/09/2023,

VU la révision allégée approuvee par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 29/05/2024,

VU la modification n° 2 du PLUi-HD approuvée par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 28/05/2025,

VU l'arrêté municipal n° 2023/1334 du 10/11/2023 portant délégation du Maire à Monsieur Patrick PES Conseiller municipal délégué à l'Habitat, à l'Urbanisme et au Foncier,

VU l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France du 30/10/2025,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

CONSIDERANT QUE le projet consiste à la réfection de la couverture,

CONSIDERANT QUE le projet est situé en abords ou dans le champ de visibilité du Temple protestant, de la Halle, de l'Hôtel de Galy, de la Tour du Beffroi, de l'Hôtel de Sambucy, du Lavoir de l'Ayrolle,

CONSIDERANT QUE ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments historiques ou des abords (R111-27 du code de l'urbanisme),

CONSIDERANT QU'il est possible d'y remédié,

ARRETE

ARTICLE UN : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une DECISION DE NON-OPPOSITION, sous les réserves mentionnées à l'article suivant :

DP0121452500319 - 1/2 17 NOV. 2025 Dénôt affiché en Maine le

Désision afichée en Mairie

Désison transmise en Péetur e 17 NOV. 2925 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25ARTICLE 2 : Accord assorti de prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France du 30/10/2025 :

La couverture sera réalisée en tuiles romanes avec un fort galbe de tonalité rouge vieilli. Les tuiles de rives seront demi-ronde. Les gouttières et descentes d'eaux pluviales seront en zinc.

La fenêtre de toit sera à pose encastrée avec un cadre de tonalité FAO

OV. 2075 MILLAU, le

Patrick P

Conseiller municipal délégué à l'Habitat,

A l'Urbanisme et au Foncier

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 2131-1 et L. 2132-2 du Code Général des Collectivités Térritoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cel effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'Urbanisme, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R. 424-17 du Code de l'Urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R. 424-21 et R, 424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- Installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter dès son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour but de vérifier la conformité du projet aux régles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme,

Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :

11 doit être souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances,

17 NOV. 2025 DP0121452500319 - 2/2

Dépôt affiché en Mairie le :

Décision affichée en Mairie le

Décision transmise en Prélecture le. _ 17 NOV. 205 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 18/11/25