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Déliberation - delib2025 02 10 convention tripartite utilisation plan deau de garros
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 02 10 convention tripartite utilisation plan deau de garros)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
2 4
ONDRES Naturellement
CD D
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_10-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 06 février 2025
Délibération n° 2025-02-10
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/01/2025
Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/01/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU; Jérôme NOBLE:; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; Sandrine COELHO ; Serge ARLA; Christine VICENTE ; Cyril DURU ; Senay OZTURK ; Vincent POURREZ ; Christian BURGARD ; Sonia DYLBAITYS; Christel EYHERAMOUNO; Jean-Pierre LABADIE : Carine REY; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER : Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 30 janvier 2025 Miguel FORTE a donné procuration à Serge ARLA en date du 06 février 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 04 février 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Nadine DURU en date du 06 février 2025 Alain CALIOT a donné procuration à Maya VALLART en date du 29 janvier 2025 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 03 février 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 05 février 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
Ne participent pas au vote (Nadine DURU ; Cyril DURU et Jean-Pierre LABADIE)
OBJET : Convention tripartite d'utilisation du plan d’eau de l’Étang de Garros
Madame le Maire rappelle que l'étang de Garros se situe sur les communes d'Ondres et de Tarnos.
Elle explique qu'il est nécessaire de réglementer la chasse et la pêche sur l'étang de Garros, sur la partie ondraise de ce plan d’eau.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de l'Environnement,
Mairie d’Ondres — 2189, avenue du 11 novembre 1918
40440 ONDRES
05.59,45,30.06 / contact@ondres.fr / www.ondres.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2025 î NN)
Reçu en préfecture le 10/02/2025 (8 }
Publié le 10/02/2025
| ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_10-DE
Vu les sollicitations des Présidents des Associations Communales de Chasse Agréée et de l'Association Communale de pêche « Les Pescadous des Lacs Turc et Garros»,
Considérant le projet de convention tripartite qui permettrait de définir les conditions
de mise à disposition du plan d'eau de l'Etang de GARROS pour la pratique de la
chasse et de la pêche, sous la responsabilité de leurs présidents respectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 25 voix pour,
DÉCIDE
ARTICLE 1. D'approuver la convention tripartite entre la Commune, l'Association
Communale de Chasse Agréée et l'Association de Pêche « Les Pescadous des
Lacs Turc et Garros».
ARTICLE 2. Madame Le Maire est autorisée à signer la convention jointe en annexe
à la présente délibération, à laquelle sont joints les plans correspondants à la pratique
de la pêche et de la chasse.
ARTICLE 3. Madame le Maire est habilitée à signer cette convention et tout document
nécessaire.
ARTICLE 3. La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen
justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site
www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
(Sceau) Pour extrait conforme,
Le 07 février 2025,
Le Maire,
é
Acte rendu exécutoire le AK. /...2. / 2025