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Déliberation - delib2025 02 12 convention pcs et dicrim
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - delib2025 02 12 convention pcs et dicrim)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
ID : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_12-DE
12e) D EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ONDRES DU CONSEIL MUNICIPAL Naturellement
Commune d’Ondres (40440) — Département des Landes
Séance ordinaire du 06 février 2025
Délibération n° 2025-02-12
Nbre de membres afférents au 29 | Date de la convocation : 31/01/2025 Conseil Municipal
En exercice 29 | Date de l'affichage : 31/01/2025
Qui ont pris part à la délibération
Présents: Éva BELIN; Pierre PASQUIER; Nadine DURU :; Jérôme NOBLE; Frédéric LAHARIE; Catherine VICENTE-PAUCHON; Sandrine COELHO; Serge ARLA : Christine
VICENTE ; Cyril DURU ; Senay OZTURK ; Vincent POURREZ; Christian BURGARD; Sonia
DYLBAITYS; Christel EYHERAMOUNO ; Jean-Pierre LABADIE: Carine REY; David PERRIARD ; Maya VALLART ; Sarah BOURSIER ; Jean-Philippe VIVET.
Absents excusés :
François TRAMASSET a donné procuration à Pierre PASQUIER en date du 30 janvier 2025 Miguel FORTE a donné procuration à Serge ARLA en date du 06 février 2025 Cindy ESPLAN a donné procuration à Éva BELIN en date du 04 février 2025 Vincent BAUDONNE a donné procuration à Nadine DURU en date du 06 février 2025 Alain CALIOT a donné procuration à Maya VALLART en date du 29 janvier 2025 Mylène LARRIEU a donné procuration à Christel EYHERAMOUNO en date du 03 février 2025 Bertrand LEIRIS a donné procuration à Frédéric LAHARIE en date du 05 février 2025
Absents :
Davy CAMY
Secrétaire de séance : Christine VICENTE
OBJET: Convention cadre d’adhésion au service «Plan Communal de Sauvegarde » du Centre de Gestion des Landes pour la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) et du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.452-40 :
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment les titres | et Il et les décrets d'application ;
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment le titre ler et les décrets d'application ;
Mairie d'Ondres--2189,-avenue-du-11-novembre-19.18
40440 ONDRES
05.59.45.30.06 / contact@ondres.fr / wiww.ondres.fr Envoyé en préfecture le 10/02/2025 SA
Ë\ Reçu en préfecture le 10/02/2025 \ ae 2"
Publié le 10/02/2025
1D : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_12-DE
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal
de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de
sauvegarde, pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004
de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC, pris en
application des articles L.741-1 à L.741-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers
d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes pris pour application
de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité
civile ;
Vu le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux
obligations des services radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen
de communication au public et pris en application de l’article L.737-7 du code de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou
de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique
territoriale ;
Vu les articles L.1424-3, L.1424-4, L.2211-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L.125-2 et R.125-9 à R.125-14 du Code de l'environnement sur le droit
à l'information ;
Vu les articles L.563-3 et R.563-11 à R.563-15 du Code de l’environnement qui
prescrivent l'implantation de repères de crue dans les zones inondables (la liste de
ces repères et la carte communale de leur implantation doivent figurer dans le
DICRIM) ;
Vu les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 du Code de
l'environnement définissant les conditions d'information sur les risques des locataires ou acquéreurs d’un bien immobilier à partir des documents mis à disposition des
maires par le préfet de chaque département ;
Vu la circulaire ministérielle INTE 0500080C du 12 août 2005 relative aux réserves
communales de sécurité civile ;
Vu l'arrêté n° 2024-747 de la Préfecture des Landes du 12 juillet 2024 relatif à
l'approbation du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre des Gestion des Landes du
14 décembre 2009 ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Centre des Gestion des Landes du
27 février 2023 ;
Vu le projet de convention présenté, en annexe, par le Centre de Gestion des
Landes ; Envoyé en préfecture le 10/02/2025
Reçu en préfecture le 10/02/2025
Publié le 10/02/2025
1D : 040-214002099-20250206-DELIB2025_02_12-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des voix,
DÉCIDE
ARTICLE 1 - D'approuver la convention cadre portant sur la création et la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (P.C.S) et du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M) présenté, en annexe, par le Centre de Gestion des Landes ;
ARTICLE 2 - D'autoriser Mme le Maire à intervenir sur toutes pièces et formalités y afférentes.
ARTICLE 3 - Les crédits nécessaires seront prévus au Budget Primitif 2025, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4 - La présente délibération peut faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal.
Et ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le 07 février 2025,
Le Maire,
Acte rendu exécutoire le A4. /..O©.4- / 2025
- après télétransmission électronique le AR. | ..8 | 2025
- et mise en ligne sur le site de la commune le .AÀ£. / 42.€. / 2025