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Déliberation - DEL2025.001 Delegation de Pouvoirs du Conseil au Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montévrain.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025.001 Delegation de Pouvoirs du Conseil au Maire)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
ONBRE
DÉMEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
06
FEVRIER
2025
En
exercice
Présents
Votants
33
24
33
_
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
six
février
à
vingt
heures,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montévrain,
dûment
convoqué
le
trente
et
un
janvier,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
au
sein
de
l'hôtel
de
ville,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
ROBACHE,
Maire.
Etaient
présents :
M.
Christian
ROBACHE,
M.
Serge
DUJARRIER,
Mme
Ghyslaine
COURET,
M.
Thierry
SERRES,
Mme
Christel
HUBY,
M.
Vincent
WEBER,
Mme
Cindy
LABORIE,
M.
Olivier
BADUREAU,
Mme
Mariêtou
SARR,
M.
Dominique
MEIGNEN,
Mme
Jocelyne
BELLIARD,
M.
Alioune
DJIGO,
Mme
Fatna
MEKIDICHE,
Mme
Nadia
BOULAIRE,
M.
Tanguy
LOHEZIC,
Mme
Félicie
CHAINON,
M.
Sébastien
LIBBRECHT,
Mme
Audrey
CONAN,
M.
David
ATHIS,
Mme
Sandrine
FOUCHER,
M.
Philippe
ALLAIRE,
M.
Frédéric
RIZZO,
Mme
Sylvie
BLAISE,
M.
Philippe
BES,
Absents
ayant
donné
procuration
:
Mme
Chantal
MILLET
pouvoir
à
Mme
Christel
HUBY
M.
Tarik
ASSAAD
pouvoir
à
Mme
Ghyslaine
COURET
Mme
Stéphanie
AUPETIT
pouvoir
à
M.
Thierry
SERRES
M.
Jean-Louis
DÉLATTRE
pouvoir
à
Mme
Nadia
BOULAIRE
M.
Sébastien
DUPLAN
pouvoir
à
Mme
Félicie
CHAINON
Mme
Clémence
CHUET
pouvoir
à
M.
Serge
DUJARRIER
M.
Philippe
MONSCOURT
pouvoir
à
M.
Christian
ROBACHE
M.
Olivier
PAJOT
pouvoir
à
Mme
Fatna
MEKIDICHE
Mme
Marie
Martine
LOUBAUD
pouvoir
à
Mme
Sylvie
BLAISE
Absents
non-représentés
:
NEANT Conformément
à
l'article
L2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
au
début
de
cette
séance,
le
Conseil
Municipal
nomme
secrétaire
de
séance
: M.
Thierry
SERRES
DELIBERATION
N°2025.001
—-
MODIFICATION
DE
LA
DELEGATION
DE
POUVOIRS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
EN
VERTU
DE
L'ARTICLE
L.2122-22
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, VU
ses
délibérations
n°2020.006
en
date
du
23
mai
2020
et
n°2020.061
en
date
du
10
septembre
2020,
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
qu'en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
peut,
par
délégation
du
Conseil
Municipal,
être
chargé,
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
des
décisions
dans
des
matières
limitativement
déterminées,
CONSIDERANT
que
ces
délégations
sont
de
nature
à
améliorer
l'administration
communale,
RENE
MR
TARA
ESA
se
ES
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2025.001
du
Conseil
municipal
du
06 février
2025 CONSIDERANT
que
le
Maire
devra
rendre
compte,
à
chacune
des
réunions
obligatoires
de
l'assemblée
délibérante,
des
décisions
prises
en
vertu
de
cette
délégation,
hormis
le
cas
de
la
délégation
de
pouvoir
n°28
qui
obéit
à
un
régime
de
compte-rendu
spécifique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
28
VOIX
POUR,
5 VOIX
CONTRE
(M.
PAJOT,
Mme
BLAISE,
M.
BES,
Mme
LOUBAUD,
Mme
MEKIDICHE)
DECIDE
de
charger
le
Maire,
pendant
toute
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
dans
les
domaines
limitativement
énumérés
ci-dessous
:
1°
Arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
municipaux
;
2°
Fixer
tous
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
à
l'exception
des
tarifs
appliqués
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public
;
3°
Procéder
à
la
réalisation
de
tous
les
emprunts
inscrits
au
budget
communal
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires,
pour :
-
procéder
à
des
remboursements
anticipés
d'emprunts
en
cours,
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice
selon
les
termes
convenus
avec
l’établissement
prêteur,
et
contracter
éventuellement
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
pour
refinancer
les
capitaux
restants
dus
et,
le
cas
échéant,
les
indemnités
compensatrices,
et
plus
généralement
décider
de
toutes
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
;
-
procéder
à
des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
permettant
une
amélioration
de
la gestion
des
emprunts
; ces
opérations
comprennent
notamment
la conclusion
des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP),
d'échanges
de
devises,
d'accord
de
taux
futur
(FRA),
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP),
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR),
de
garantie
de
taux
plafond
et
plancher
(COLLAR),
de
terme
contre
terme
(FORWARD/FORWARD),
d'options
sur
taux
d'intérêt,
et
toutes
opérations
de
marché
(opérations
de
marchés
dérivées
et
opérations
structurées).
Les
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
devront
toujours
être
adossées
à
des
emprunts
réalisés
ou
à
réaliser.
La
durée
des
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
ne
pourra
excéder
la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
ils
sont
adossés.
Les
index
de
référence
seront
ceux
communément
utilisés
sur
les
marchés
concernés.
En
conséquence,
le
Maire
est
autorisé
à :
o
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
o
retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
moment
donné
;
o
passer
les
ordres
pour
effectuer
les
opérations
arrêtées
;
o
Signer
les
contrats
de
couverture
des
risques
de
taux
et
de
change
répondant
aux
conditions
de
la délégation.
an
ne
EE RE—
__.
ss
_—
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2025.001
du
Conseil
municipal
du
06 février
2025 4°
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
9°
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes ;
7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
‘
8°
Prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières :
9°
Accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
Décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
Exercer,
au
nom
de
la
Commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
Commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.213-3
de
ce
même
Code
sur
toutes
les
zones
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
Commune
;
16°
Intenter
au
nom
de
la
Commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
tous
les
cas,
pour
tous
les
contentieux
et
devant
toutes
les
juridictions
(1°
et
2°"
degré
dans
les
ordres
judiciaire
et
administratif),
et
également
en
cas
de
constitution
de
partie
civile,
ainsi
que
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50000
habitants
et de
5 000
€
pour
les
communes
de
50000
habitants
et
plus
;
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
tous
les
cas,
et
pour
tous
les
sinistres
;
18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la
Commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
Signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
Code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux :
20°
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
1
000
000 €
:
21°
Exercer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
au
nom
de
la
Commune
sans
limite
de
montant,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.241-1
du
même
Code ;
M
RARE
A
Commune
de
Montévrain
- Délibération
n°2025.001
du
Conseil
municipal
du
06 février
2025 22° Exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;
23° Autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre
24° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour la réalisation de tout projet communal sans limite de montant ;
25° Procéder, sans limite de montant, de surface et de zone géographique au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
26° Exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
27° Ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du Code de l'Environnement ;
28° Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le Comptable Public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur au seuil fixé par l'article D.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ou toute autre disposition ayant le même objet et qui viendrait à s'y substituer.
Dans ce cadre, il est précisé que le Maire rend compte au Conseil Municipal, au moins une fois par an, de ses décisions afférentes au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur et les motifs ayant présidé à cette admission. Il tient, en outre, à la disposition de l'assemblée délibérante les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non valeur présentée par le Comptable Public.
DIT qu'en cas d'empêchement et d'absence du Maire, les décisions dans les matières déléguées par le Conseil Municipal en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, seront prises par les Adjoints au Maire ou les Conseillers Municipaux dans l'ordre du tableau
DIT que le Maire, devra rendre compte des décisions prises dans le cadre de ces délégations à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, hormis le cas de la délégation de pouvoir n° 28 qui obéit à un régime de compte-rendu spécifique ;
CHARGE le Maire ou son représentant d'effectuer toute démarche nécessaire à l'exécution de la présente délibération ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
Fait à Montévrain, le 06 février 2025
Le Maire
L-
Christian ROBACHE
Le présent acte, conforme au Registre des délibérations,
transmis au représentant de l'Etat le 14/02/2025
eUou publié ou notifié le 14/02/2025
est exécutoire à compter de la dernière date.
Le Secrétaire de séance
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours gracieux s du Maire 'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Comnume de Montévrain - Délibération 11°2025.00/ d11 Conseil 1111111icipal du 06/évrier 1025