Conseil Municipal - 05 Delegation de pouvoir du conseil municipal au Maire

Documents similaires

Conseil Municipal - 01 Information dans le cadre de la delegation du c

Conseil Municipal - 01 Information dans le cadre de la delegation du c

Conseil Municipal - 01 Information dans le cadre de la delegation du c

Conseil Municipal - N1 Informations dans le cadre de la delegation du

Conseil Municipal - 01 Informations dans le cadre de la delegation du

Déliberation - 01 Informations dans le cadre de la delegation du

Conseil Municipal - DE 20 06 03 Delegation de pouvoir du Conseil munic

Conseil Municipal - Délégation pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

Déliberation - 01 Informations dans le cadre de la delegation du

Conseil Municipal - 1775033008 DE 20260320 05 DELEGATIONS DE POUVOIR D

Conseil Municipal - 05 Delegation de pouvoir du conseil municipal au Maire Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Larmor-Plage. Lien du pdf (Conseil Municipal - 05 Delegation de pouvoir du conseil municipal au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 13/07/2022

DEPARTEMENT Reçu en préfecture le 13/07/2022 DU MORBIHAN ii Ÿ El] 2022

arrondissement ID : 056-215601071-20220712-DELOS_12_07_22-DE de Lorient __

MAIRIE de EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

LARMOR-PLAGE du CONSEIL MUNICIPAL

DATE DE CONVOCATION : L'an deux mil vingt deux

6 juillet 2022

Le 12 juillet à dix-huit heures,

DATE D'AFFICHAGE :

19 juillet 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en mairie, salle du conseil municipal, en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Patrice VALTON, Maire de + Enexercice : 29 L Pl

° Présents : 20 ArMOr Page

», PRE © À ETAIENT PRÉSENTS: M. VALTON, Mme JAFFRE, M. + Absent : 1 JOUANJEAN, Mme ROBIC, M. JOLIVET, Mme CELO, M.

+ Votants : 28 GUILLEROT, M. KERYHUEL, Mme GUYADER, M. LE PORS, Mme PILLET, M. DU CHOUCHET, Mme LE TEUFF-

LE DARZ, M. COLIN, Mme ROUSSET, Mme GIANNI, M.

RUBIANO, M. DAHIREL, Mme NORMANT, M. LE SEIGLE.

AVAIENT DONNE POUVOIR: Mme LE NORMAND- BERNIER à Mme Marie CELO, M. LORIQUET à Mme

Marie-Hélène ROBIC, M. Philippe FLATRES à Mme

Patricia JAFFRE, Mme MADELENAT à M. DU CHOUCHET, M. SUPLY à M. KERYHUEL, Mme CASAREGGIO à M.

GUILLEROT, Mme JEFFROY à Mme GIANNI, Mme

DARMON à Mme NORMANT.

ABSENT : M. MILES

Mme CELO est désignée en qualité de Secrétaire de séance.

Le Procès-verbal de la réunion du 1° juin 2022 est

approuvé à | 'UNANIMITE.

N° 2020 -05 DÉLÉGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L2122-22 DU CGCT)

Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « Loi 3DS » ouvre de nouvelles possibilités de délégations de pouvoir du conseil municipal au Maire (article L2122-22 du CGCT) - voir alinéa n°30 et 31.

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, L'assemblée délibérante règle par ses délibérations les affaires de la collectivité (article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Toutefois, pour des raisons de rapidité, d'efficacité, l'assemblée délibérante a la possibilité de déléguer une partie de ses pouvoirs à l'organe exécutif qu'est le Maire.

L'article L.2122-22 du CGCT dresse la liste des pouvoirs que l'assemblée délibérante peut déléguer en tout ou partie au Maire qui les exercera à sa place pour la durée de son mandat. Le Conseil Municipal est invité à délibérer pour donner délégation à Monsieur le Maire pour : 1 - Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, 2 - Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal. Il est proposé la limite de 500 €Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Affiché le eve

ID : 056-215601071-20220712-DELO5_12_07_22-DE

3 - De procéder, dans les limites fixées par le seil municipal , à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change -ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

Il est proposé de fixer les limites suivantes :

> Pour réaliser tout investissement dans la limite des sommes inscrites chaque année au

budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, à court ou moyen

terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

> Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant portant réaménagement de la dette dans

l'intérêt de la commune.

4 - Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite des crédits inscrits au budget.

5 - Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6 - Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, 7 - Créer et modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, 8 - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9 - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10 - Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €,

11 - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12 - Fixer dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13 - Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14 - De fixer les reprises d’alignement en application d'un document d'urbanisme,

15 - D'exercer au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L213-3 (délégation à l'Etat, à une autre collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à une société d'économie mixte bénéficiant d'une concession d'aménagement) de ce même code dans les iti ue fixe le conseil municipal

Il est proposé de fixer la limite aux crédits inscrits au budget

16 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les limites fixées par le Conseil Municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants.

Le Maire propose de fixer les conditions suivantes :

De se porter partie civile notamment, qu'elles soient administratives ou judiciaires, en contentieux

ou en plein contentieux, y compris en appel, directement ou en désignant un avocat, - notamment dans les domaines suivants que le Conseil municipal n'entend pas considérer comme exhaustifs : - Biens communaux : en particulier en cas d'utilisation ou d'occupation illicite ou dommageable des

biens meubles ou immeubles du domaine public ou privé de la commune,

- Commande publique : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant la passation et l'exécution des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services (dont maîtrise d'œuvre),Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

Afichéle Ÿ5 ji] 2022

ID : 056-215601071-20220712-DEL05_12_07_22-DE

- Finance locale : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant la préparation,

l'adoption et l'exécution en recettes (produits fiscaux ou non fiscaux) et dépenses au budget,

- Personnel : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant la nomination, la

radiation, la promotion ou l'avancement, ainsi que pour les décisions disciplinaires,

- Travaux : en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels liés à l'exécution ou refus d'exécution de travaux communaux,

- Responsabilité : de manière générale ; dans tous les cas où la responsabilité de la commune ou de ses représentants ou agents serait recherchée sur le plan administratif ou judiciaire,

- Urbanisme et opérations d'aménagement: en particulier pour les actes unilatéraux ou contractuels concernant l'urbanisme réglementaire (élaboration, modification, révision et application des documents d'urbanisme et de tous les actes d'urbanisme emportant des effets juridiques), ou l’urbanisme opérationnel (opérations d'aménagement tant au stade de l'acquisition des biens - notamment par voie d'expropriation - que de leur gestion (concessions, etc.) et ses mesures d'exécution, privées ou publiques,

- Développement :

> De manière plus générale, dans tous les cas où le développement de la commune serait

remis en cause soit par des actes de personnes morales ou physiques, publiques ou privées ;

en ce cas, le Maire est autorisé à engager toutes les actions nécessaires pour y mettre un

terme, sur le terrain judiciaire où administratif,

v Dans tous les cas où le développement de la commune serait remis en cause par des recours

exercés contre des actes communaux de toute nature contribuant à ce développement ; en

ce cas, le Maire est autorisé à engager toutes les actions nécessaires pour répondre à ces recours,

17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal.

Il est proposé de fixer cette limite à 10 000 €

18 - De donner en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19 - De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l’article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème alinéa de l'article L.332 -11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20 - De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal

Il est proposé de fixer cette limite à 500 000 €

21 - D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’art. L 214-1 du même code

Il est proposé de fixer la limite aux crédits inscrits au budget et de l'autoriser à la renonciation sans

condition de montant, au nom de la commune, à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire.

22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixée o il munici 1

Il est proposé de fixer la limite aux crédits inscrits au budget

23 - De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;Envoyé en préfecture le 13/07/2022

Reçu en préfecture le 13/07/2022

afchéle 5 JUIl, 2022

1D : 056-215601071-20220712-DEL05_12_07_22-DE

24 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25 - D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26 - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28 - D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29 - D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

30- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

Il est proposé que le seuil maximim sera celui fixé par le décret en vigueur

31 - D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d'empêchement du Maire, ces décisions sont prises par la première adjointe. Ces décisions font l'objet d'un compte-rendu à l'assemblée délibérante oralement ou sous la forme d’un relevé de décisions.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider la délégation de pouvoir du conseil municipal au maire (L2122-22 du CGCT) telle que définie ci-dessus et de l'ACCORDER à la première adjointe en cas d'empêchement du maire par subdélégation,

- De donner pouvoir au Maire pour signer tout document s'y rapportant.

LE CONSEIL, après en avoir délibéré, ADOPTE à L'UNANIMITE.

LE REGISTRE DUMENT SIGNE,

Pour Extrait certifié conforme