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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 25 Conclusion et avis SPI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVÉS
Du commissaire enquêteur
sur
la déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Plan
Local d'Urbanisme { MECDU) de la commune de Saint Pierre
d’Irube
« Aménagement du secteur Alminoritz »
CONCLUSIONS MOTIVÉES
la déclaration de Projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ( MECDU) de la
commune de Saint Pierre d’Irube « Aménagement du secteur Alminoritz » décidé par la CAPB a donné
lieu à une démarche conforme aux exigences de la règlementation applicable en vigueur. Le champ
d'application de la présente déclaration de projet emportant compatibilité du plan d’urbanisme
s'inscrit dans l’article L.300-6 du code de l’urbanisme.
. Le projet a été arrêté le 22 septembre 2023 par le conseil communautaire (CAPB) « par engagement
d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Saint-Pierre d'Irube en vue de réaliser une opération d'aménagement dans le secteur d'Alminoritz. »
Le projet a été élaboré par M Antoine LARQUET chef de projet de la planification au sein de Direction
Générale Adjointe de la stratégie territoriale de l'aménagement.
Le dossier est composé de la totalité des pièces règlementaires exigées par la règlementation. Le
dossier nous est apparu de qualité quant à la structure, la clarté et le détail des contenus
règlementaires et informatifs. Le résumé non technique destiné particulièrement au public, inséré au
sein de la note de présentation permet une bonne compréhension du projet et des enjeux qui lui sont
liés. Le corps du rapport est très bien structuré, détaillé et riche d’explications.
La concertation préalable règlementaire a été menée lors ‘une réunion auprès d’un large public et
permis d’apporter des réponses précises et de retenir une des propositions.
La publicité concernant l'enquête publique a été conforme aux exigences règlementaires, par voie de
presse, affichage en mairie, sur le site de la commune de Saint Pierre d’Irube ainsi que sur l'application
de consultation dématérialisée « Préambules ».
A
Le commissaire enquêteur a tenu trois permanences qui ont donné lieu à seulement deux
contributions.
La consultation des PPA et la réunion de concertation conjointe a débouché sur la totalité d’avis
favorables de la part des PPA assortis de recommandations auxquelles le porteur de projet a amené
des réponses adaptées. la MRAe a émis un avis favorable assortis de nombreuses recommandations portant sur
l’environnement et l'adéquation du projet avec celui-ci en marquant le souci d'intégrer au maximum
la séquence Eviter-Réduire-Compenser. Chaque recommandation a été reprise et argumentée par le
porteur de projet sans que celui-ci n’en soit impacté.
Le projet qui porte sur l'aménagement du secteur Alminoritz dédié à un secteur fortement commercial
dans le PLU actuellement en vigueur, apporte un orientation forte par la construction de logements
sociaux et d’une piscine à vocation intracommunautaire, reste cohérent avec le PLU existant et son
PADD, il ne porte pas atteinte à l’économie générale du PADD. Il reste en cohérence avec les schémas
et plans de niveaux supérieurs (SRADETT; SCOT ; PLH Pays Basque ; PCAET Pays Basque).
Le projet est compatible avec les objectifs de protection de l’environnement et des personnes. Il
intègre également la question des déplacements urbains avec des transports alternatifs ( réseau bus
et voie cyclable à proximité).
Le projet établi sur une zone naturelle appelle à la création des infrastructures et équipements
nécessaires à la viabilité du site lui-même et son raccordement aux réseaux existants. Le porteur de
projet a engagé des études sur cette question, à ce stade, il serait opportun de connaitre le résultat
des études en cours et notamment celles portant sur : l'assainissement des eaux usées, le traitement
des eaux pluviales et celles traitant de la voirie et plus particulièrement du raccordement avec le
giratoire de la rue des Pyrénées quant à la sécurité des usagers en provenance du futur site.
Les moyens de la consultation du public adaptés ont été mis en œuvre et notamment par le biais du
site de consultation dématérialisé qui a permis de mettre en perspective le nombre de visites
significatives et de téléchargements avec aucune contribution en parallèle.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Après un examen complet et une analyse de la totalité des éléments relatifs à la déclaration de Projet
valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ( MECDU) de la commune de Saint Pierre
d’Irube, le commissaire enquêteur :
Estime que le projet de par ses objectifs principaux de construire des logements sociaux ainsi qu’une
piscine intracommunautaire répondant aux critères fixés dans le PADD du PLU en vigueur, répond à
la condition d’’intérêt général requis pour la mise en œuvre de la mise en compatibilité par la
déclaration de projet.
Recommande de :
e Compléter le dossier du projet avec les études finalisées permettant de vérifier la viabilité du
futur secteur concernant les réseaux d'eaux usées, le traitement des eaux pluviales ainsi que
les aménagements de voirie en raccordement avec l'avenue des Pyrénées.
EN CONCLUSION : le commissaire enquêteur donne un AVIS FAVORABLE à la déclaration de Projet
valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme ( MECDU) de la commune de Saint Pierre
d’Irube.
Dressé à PAU le 12 mars 2025 par le commissaire enquêteur
Yves GORET