Déliberation - Délibérations+du+Conseil+Municipal+du+4+août+

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Déliberation - Délibérations+du+Conseil+Municipal+du+4+août+ Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations+du+Conseil+Municipal+du+4+août+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 4 août 2022

DATE DE CONVOCATION L'an deux mille vingt-deux, le quatre août à dix-huit heures, le Conseil

Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en

28 juillet 2022 session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

DATE D’AFFICHAGE . .

Présents : Madame Amandine TREMEL adjointe, Monsieur Arnaud MEUNIER et

28 juillet 2022 Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques

RIOU, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Claude SOULARD, Madame Catherine

NOMBRE DE CONSEILLERS AUBRIT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR. et Madame Stéphanie

BLAIZE

EN EXERCICE 15

Procurations : Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR

PRESENTS 12 Monsieur Guy CONNAN à Monsieur Jacques RIOU

PROCURATIONS 2

o Absent : Madame Bénédicte BALTUS VOTANTS 14

Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard BROUDER

N° 2022-08-028

Election d'un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Bénédicte

BALTUS de son poste de 2°" adjointe tout en restant conseillère municipale. Cette

démission a été acceptée par Monsieur le Sous-Préfet, à compter du 7 juillet 2022, courrier

reçu en mairie le 22 juillet 2022.

Conformément à l'article L2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le

conseil municipal doit procéder à l'élection de son remplaçant dans un délai de 15 jours à

compter de la vacance.

Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-05-22 en date du 25 mai 2020 fixant à 4 le

nombre d'adjoints au Maire.

Vu l'article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « en

cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L2122-7.

Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis

parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil

municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus

qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans

panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Considérant que, si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue,

il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative,

Dans le cas présent, s'agissant d'un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc

comporter qu'un seul nom. Le vote se déroulera à bulletins secrets.

Monsieur le Maire propose :

- De maintenir le nombre d'adjoints à quatre

-__ Décide que le nouvel adjoint prendra le même rang que l'élu dont le poste est devenu

vacant (article L 2122-10 du CGCT),

- Procède à l'élection du deuxième adjoint

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De maintenir le nombre d'adjoints à quatre

- Que le nouvel adjoint prendra le même rang que l'élu dont le poste est devenu vacant

(article L 2122-10 du CGCT),

-__ Procède à l'élection du deuxième adjoint

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs parmi ses membres afin de procéder au

dépouillement des scrutins :

- Madame Amandine TREMEL

- Monsieur Serge LECOEUR

Après avoir solliciter les membres du Conseil Municipal pour se porter candidats,

Monsieur le Maire indique que Madame Françoise GUIZOUARN se porte candidate au

poste de 2 ème adjoint.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, dépose un bulletin dans l'urne et, le cas

échéant, un bulletin au nom du conseiller municipal qui lui a donnée pouvoir.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Ont obtenu :

- Madame Françoise GUIZOUARN: 13 voix

- Madame Florence TOUSSAINT: 1 voix

- _ Proclame élu Madame François GUIZOUARN, deuxième adjointe

Le nouveau tableau du Conseil Municipal sera transmis à la Sous-Préfecture pour la

mise à jour du répertoire national des élus.N° 2022-08-029

Objet : Personnel - création d'emplois - adjoint technique principal 1° classe

et adjoint technique principal de 2è"° classe

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et

notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à

l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant que deux agents des services scolaires remplissent les conditions

règlementaires pour bénéficier d'un avancement de grade. Le grade est en adéquation avec

les fonctions assurées par les agents concernés.

Un agent est promouvable au grade d'adjoint technique principal de 1°"* classe et qu'un agent

des services scolaires est promouvable au grade d'adjoint technique principal de 2?" classe.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal 3 mars

2021,

Vu les Lignes Directrices de Gestions arrêtées par l'Autorité Territoriale après avis du

Comité Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en

compte pour les promotions et valorisations des parcours professionnels à compter du 1°"

juillet 2022,

Vu la liste des agents promouvables au titre de l'ancienneté par le Centre de Gestion,

- De créer, à compter du 1% septembre, un poste d'adjoint technique principal de 1°"

classe à temps non complet (32 heures) et un poste d'adjoint technique principal de

22" classe à temps non complet (23 heures) au sein su service scolaire.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

- D’ inscrire au budget les crédits correspondants.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- De créer, à compter du 1” septembre, un poste d'adjoint technique principal de 1°"

classe à temps non complet (32 heures) et un poste d'adjoint technique principal de

2?" classe à temps non complet (23 heures) au sein su service scolaire.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

- D’ inscrire au budget les crédits correspondants.N° 2022-08-030

Objet : Personnel - Modification du Tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et

notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

crées par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à

l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal du 3 mars

2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à

compter du 1” septembre 2022

Effectifs au | Effectifs au 1er Durée

Emploi Grades Catégorie Ler avril septembre hebdomadaire Observation

2021 2022

Ré à 5

Secrétaire Générale Stacteur Prinéipalde B 1 1 TC 1ère classe

joint Administratif

Agent d'accueil Adjointe A TITI rat C 2 2 TC Principal de 1ère classe

Chargé des espaces verts | Adjoint Technique CE 1 1 TC

Chargé des interventions | Adjoint technique c 2 2 TC

techniques polyvalent Principal de 1ère classe

ATSEM ATSEM PHREIRAI GE c 1 1 TNC 31 heures 1ère classe

ATSEM Adjoint Technique C 1 1 TC

Agent d'entretien Adjoint Technique C 1 1 TNC 29 heures

Adioi h Passage en CT à

Agent d'entretien djoint Technique (8 1 0 TNC 32 heures | prévoir pour Principal de 2nde classe supprimerun:posbjoint techni

Agent d'entretien Adjoin se nique C 0 1 TNC 32 heures Principal de 1ère classe

Passage en CT à

Agent d'entretien Adjoint Technique C À 1 TNC 23 heures | prévoir pour

supprimer un post:

Adjoint Technique

Aeentd'entretlen Principal de 2nde classe Es 0 1 TNC 23 heures

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à

compter du 1 septembre 2022

N° 2022-08-031

Personnel - Détermination du taux de promotion d'avancement de grade

Monsieur le Maire expose qu'il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après

avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents

remplissant les conditions pour être nommées à un grade d'avancement, le nombre maximum

de fonctionnaires pouvant être promus à ce garde.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement

de grade. Il peut varier entre O et 100 % et reste en vigueur tant qu'une nouvelle décision

de l'organe délibérante ne l'a pas modifié.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d'un pourcentage, reste

en vigueur tant qu'une nouvelle décision de l'organe délibérant ne l'a pas modifié.

Vu le Code Général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, notamment l'article 49,

Vu l'avis favorable du comité Technique en date du 2 août 2022

Il est proposé au Conseil Municipal

- de fixer, à compter de l'année 2022, le ratio commun à tous les cadres d'emplois à

100 %

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- de fixer, à compter de l'année 2022, le ratio commun à tous les cadres d'emplois à

100 %N° 2022-08-032

Mise en concurrence du contrat-groupe d'assurance statutaire

Le Maire expose,

Le Centre de Gestion des Côtes d'Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-

groupe d'assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les

établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs

obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue

maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...)

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements

publics, à l'intérieur d'un marché d'assurance dit « police d'assurance collective à adhésion

facultative ».

La commune de Belle Isle en Terre, soumis à l'obligation de mise en concurrence de ses

contrats d'assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d'Armor par la présente délibération

permet à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du

contrat groupe. La décision définitive fera l'objet d'une nouvelle délibération, après

communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de

gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l'exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance garantissant la collectivité

contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident

du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée,

maladie ordinaire, maternité. ..).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code

de la Commande Publique

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des

articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-

1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de laCommande publique, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va

engager en 2023.

- De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront

soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au

contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1”

janvier 2024.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des

articles L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-

1 et suivants, des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la

Commande publique, pour le contrat-groupe d'assurance statutaire que le CDG 22 va

engager en 2023.

- De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront

soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au

contrat-groupe d'assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1*

janvier 2024.

N° 2022-08-033

PLU - Renonciation emplacement réservé n°2

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Belle Isle en Terre approuvé le 6 mars 2014,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les parcelles B1166, B62 et B61 font

l'objet de l'emplacement réservé n°2 au Plan Local d'Urbanisme. Cet emplacement réservé

était destiné à l'aménagement de voirie, pour l'accès à la zone AU prévue initialement dans

le PLU, mais retirée suite à une décision préfectorale pour préserver les terres agricoles.

Il n'y a plus donc d'intérêt de garder les emplacements réservés.

Considérant le projet de TDF (Télédiffusion de France) de démolir l'ancien pylône existant

de 20 mètres et de construire un pylône de télécommunication de 30 mètres de hauteur

dans le but d'accueillir des opérateurs de téléphonie mobile.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prononcer la levée de l'emplacement n° 2 sur les parcelles B1166-B61 et B62,

inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Belle Isle en Terre,

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.LEGENDE :

EMPLACEMENTS RÉSERVÉS

N° OPERATION SURFACE BENEFICIAIRE

EN M°

4 Création d'un pôle multimodal de transport 4 339 Commune

F2 Aménagement de voirie 517 Commune mn )

3 Aménagement de voirie 691 Commune

4 Création d'un chemin piéton / vétos 1244 Commune

5 Aménagement de voirie et espaves publics 535 Communauté de

communes

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- De prononcer la levée de l'emplacement n° 2 sur les parcelles B1166-B61 et B62,

inscrit au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Belle Isle en Terre,

- D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l'exécution de la présente délibération.

N° 2022-08-034

Objet _: Rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, et notamment son article 35 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C:

Vu l'arrêté préfectoral n°034_AP en date du 17 novembre 2016, portant création de la

Communauté d'Agglomération de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération issue de la

fusion des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté,

du pays de Bégard, de Bourbriac, de Belle Isle en Terre, de Callac Argoat et de Paimpol

Goëlo au 1°" janvier 2017 ;

Il est rappelé qu'en application des dispositions du V de l'article 1609 nonies C du CGI,

Guingamp Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre

une attribution de compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de compétences et de charges

dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique. C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.

Lorsque la fusion s'accompagne d'un transfert ou d'une restitution de compétences,

l'attribution de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des

charges transférées. À ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l'évaluation des

charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La

CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges

et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées

à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient

perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre

et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Il est

précisé que ces évaluations sont proposées à titre provisoire et que d'autres transferts de

compétences pourront faire l'objet d'un transfert de charge par la CLECT au cours de

l'année 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D'approuver le rapport de la CLECT établi lors de la réunion du 18 mai 2022, annexé

à la présente délibération,

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, 13 voix

pour et 1 abstention (M. Eric FRANCIOSI) :

- _ D'approuver le rapport de la CLECT établi lors de la réunion du 18 mai 2022, annexé

à la présente délibération,N° 2022-08-035

Soutien au Centre Hospitalier de Guingamp

Après consultation des professionnels de santé, du comité de pilotage réuni par

l'agglomération (élus et défenseurs de l'hôpital), de la conférence des Maires, du Conseil

citoyen et de l'Assemblée plénière des Conseils Municipaux du territoire,

La Commune de Belle Isle en Terre rejoint Guingamp-Paimpol Agglomération pour :

- rejeter tout scenario qui conduirait à la fermeture de services au Centre hospitalier de

Guingamp :

- souhaïter que se dessine enfin une trajectoire positive pour l'hôpital de Guingamp, fort

du professionnalisme des personnels de santé, des besoins constatés des habitants et de

l'engagement appuyé des élu.e.s du territoire.

- demander, par conséquent, que cesse la communication négative, quelle qu'elle soit,

autour du devenir du Centre hospitalier de Guingamp :

- demander que les mesures existantes soient appliquées à l'hôpital de Guingamp :

financement précarité, PASS, dispositif financier mis en place l'an dernier en direction

des activités isolées...

- demander au Ministère de la Santé d'engager un programme d'investissement ambitieux,

à la mesure de l'impérieuse nécessité d'un hôpital de plein exercice sur le bassin de vie

guingampais

- soutenir toutes les mesures nationales visant à inverser une démographie médicale

toujours plus dégradée

- demander au GHT et à la direction du Centre hospitalier de Guingamp de mettre en

œuvre toutes les mesures possibles pour maintenir et accompagner les professionnels de

santé déjà présents, et permettre le recrutement de personnel médical et paramédical

assurant la pérennité des services de soins ;

- demander, au regard de la fragilité particulière de sa population, le maintien de la

permanence des soins de chirurgie et de l'ensemble des services dont la maternité, le

service des urgences 24h/24 et du SMUR:

- demander le développement de services tels que la chimiothérapie (centre de diagnostic

et de traitement ambulatoire et le recrutement de professionnels de santé spécialisés et

qualifiés) et l'installation d'une TRM fixe au Centre hospitalier de Guingamp :

- demander que l'ARS saisisse son ministère de tutelle pour des mesuresgouvernementales qui doivent répondre aux besoins en termes de santé, en étoffant

l'offre publique de santé sur l'ensemble de notre territoire ;

- affirmer sa volonté de coopérer avec l'ARS Bretagne afin de construire en particulier

une dynamique proactive bretonne pour le développement de la maternité labellisée « Ami

des bébés » et offrant l'accouchement dans l'eau :

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- De soutenir le Centre Hospitalier de Guingamp,

N° 2022-08-036

Approbation du _<« Contrat départemental de territoire 2022-2027 » -

Autorisation de signature du CDT 2022-2027

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des

« contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l'occasion des différents temps d'échanges organisés par les Maisons du Département

sur les territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d'Armor a rappelé

sa volonté d'engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027,

afin de poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux

besoins des costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

+ __ Soutenir équitablement l'ensemble du territoire costarmoricain,

+ __ Améliorer la visibilité de l'action départementale et des investissements réalisés sur

les territoires

+ Soutenir les communes "rurales"

+ Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

°_ Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique

et énergétique sur l'ensemble du territoire départemental dans un cadre

administratif qui se veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires

les plus fragiles et l'adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes» de

communes identifiés : Groupe 1 « rural »! et 25M£€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe

3 « urbain » et 9 ME.

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la

« fragilité sociale » ; les « capacités d'intervention des communes » : les « capacités des

écosystèmes naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian: potentiel fiscal,

effort fiscal, insuffisance de densité : flux de stockage de Co2, importance des terresagricoles) permettant de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque

territoire.

L'enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s'élève à 152 763€ H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur

la période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans

le règlement d'intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour

la 1ère demande de financement départemental, d'avoir soldé l'ensemble des opérations

soutenues dans le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d'autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme

suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d'œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à

inscrire nos actions et viser les objectifs de l'« Agenda 2030 » et la prise en compte

notamment des transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d'investissement soutenus devront répondre à l'une au moins des thématiques

suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire,

équipements culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts

en vue d'une alimentation durable, ouvrages d'art, assainissement, eaux pluviales, eau

potable ainsi que les projets d'investissement innovant.

A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021

est inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments

publics ne recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du

CDT 2022-2027 (sous réserve pour la voirie d'une mobilisation de l'enveloppe CDT 2022-2022-058

2027 limitée à 30 % sur la durée totale du contrat).

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur

les bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les

projets éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les

opérations inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à

disposition, à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par

les services sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux

conférences sociales du territoire, notre contribution au Fonds Solidarité Logement àhauteur de 0,50 € par habitant (base DGF 2021): versée par Guingamp Paimpol

Agglomération ainsi que la valorisation de la participation financière du Département auprès

du public selon les moyens et supports définis défini par la Charte départementale de

visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et

d'évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats

départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de

chaque Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d'EPCI afin de

présenter, partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l'année 2022, toute opération d'investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant

dans les thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et

financières pourront être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à

déposer sur la plateforme « démarches simplifiées » de l'Adullact pour le 15 octobre 2022

au plus tard, et au 31/07 pour les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les

trois ans suivant la notification de la décision d'attribution de la subvention de la

Commission Permanente du Département.

L'Assemblée est invitée à prendre connaissance de l'ensemble des documents ci-annexés.

kkX

Considérant l'ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose d':

- Approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-

2027 » et ses annexes (n°1 : règlement d'intervention, n°2 : Charte départementale de

visibilité) fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à € H.T. pour la durée

du contrat ;

- Approuver le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l'abondement

du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), versée par Guingamp Paimpol Agglomération,

tel que prévu par le contrat départemental de territoire 2022 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de

territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s'y rapportant.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité

décide :

Approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 »

et ses annexes (n°1 : règlement d'intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité)

fixant le montant de l'enveloppe plafonnée de la commune à 152 763 H.T. pour la durée du

contrat ;

0- Approuver le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l'abondement

du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), versée par Guingamp Paimpol Agglomération,

tel que prévu par le contrat départemental de territoire 2022 :

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de

territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s'y rapportant

N° 2022-08-037

Prolongation du contrat de l'agent technique saisonnier - emploi non permanent

pour accroissement saisonnier d'activité

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2022-06-22 en date du 30 juin 2022, un

emploi non permanent pour accroissement saisonnier d'activités du 15 juin 2022 au 15

septembre 2022, a été créé aux Services Techniques Communaux.

Considérant la programmation de plusieurs chantiers d'espaces verts nécessitant

l'intervention de 2 agents, il est proposé de reconduire jusqu'au 30.09.2022, le contrat de

l'agent technique saisonnier.

Proposition :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif communal adopté le 14 avril 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre

2019 et modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,

Vu la délibération n°2022-06-22 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 créant un

poste d'adjoint technique non permanent pour accroissement saisonnier d'activités, du 15

juin 2022 au 15 septembre 2022,

Considérant

— un accroissement saisonnier d'activité lié à la planification de plusieurs chantiers

d'espaces verts, notamment d'entretien suivi de plantations,

— qu'en application des dispositions fixées à l'article 3 2° de la loi susvisée, la durée

maximale de contrat est de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement

du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Il est proposé

— d'adopter la prolongation du contrat du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022

de l' adjoint technique contractuel assurant les fonctions d'agent d'entretien des

espaces verts depuis le 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 - à temps complet -

rémunéré sur la base de l'indice brut/majoré du 1° échelon du grade d'adjointtechnique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la

délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération

N°2020-02-07 restant applicables,

— de modifier le tableau des emplois,

— d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

— d'adopter la prolongation du contrat du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022

de l' adjoint technique contractuel assurant les fonctions d'agent d'entretien des

espaces verts depuis le 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 - à temps complet -

rémunéré sur la base de l'indice brut/majoré du 1° échelon du grade d'adjoint

technique- les dispositions instaurées pour l'application du RIFSEEP par la

délibération du Conseil Municipal n°2019-12-085 modifiée par la délibération

N°2020-02-07 restant applicables,

— de modifier le tableau des emplois,

— d'inscrire au budget les crédits correspondants,

Le secrétaire de séance Le Maire,

M. Bernard BROUDER M. François LE MARREC