Compte-Rendu - Cr CM du 18 01 2024 2

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Compte-Rendu - Cr CM du 18 01 2024 2 Document publié le Samedi 7 janvier 2012 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 18 01 2024 2)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, CR Conseil Municipal du 18/01/2024

Elus présents : Christian MANIFACIER, Michel RISSE, Jean-Luc OZIOL, Maud CLAVEL, Christine PENA, Lucas MESTRE, André HOURS, Evelyne AGNIEL, Olivier CHAMBOREDON

Elu absent : Elisabeth SAUQUE, Vincent CHOLET, non-représentés.

Secrétaire de séance : Christine PENA

Information sur la modification de l’ordre du jour :

- Vote des tarifs municipaux 2024

- Délibération autorisant le Maire à engager, liquider et mandater le quart des crédits ouverts au budget précédent

- Délibération autorisant le Maire à signer une convention-cadre avec le SISPEC pour la réalisation de prestations de services "actes administratifs"

- Délibération d’attribution d’aide sociale d’urgence

Questions diverses

CR Conseil Municipal du 30/11/2023

Approbation du précédent compte-rendu à l’unanimité des voix présentes.

Délibération DEL 001_2024 : Vote des tarifs municipaux 2024

Monsieur le Maire expose l'antériorité des tarifications concernant ces différents chapitres et propose au conseil municipal :

I. Taxe d’aménagement

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivant,

Vu la délibération instituant la taxe d’aménagement du 07 janvier 2012 ;

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :

1. L'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau facultatif le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI. 2. Le décret n° 2022-1412 du 7 novembre 2022 fixe les conditions d'exonération de taxe d'aménagement en application du 2° du I de l'article 1635 quater D du code général des impôts pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat (prêt locatif aidé d'intégration [PLAI] et prêt aidé pour les logements locatifs très sociaux [LLTS]). 3. L’institution de la taxe d’aménagement est au taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal

depuis 2018.

4. L’exonération totale en application de l’article L.331-9 du code de l’urbanisme :

 des locaux à usage agricole et leurs annexes

 des commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 200 m2

5. L’exonération partielle en application de l’article L.331-9 du code l’urbanisme :

 des locaux à usage industriel et leurs annexes pour 75% de leur surface.II. Location de la salle communale

Monsieur le Maire expose, que lors du conseil municipal du 03 décembre 2018, les redevances de

location avaient été modifiés de la manière suivante :

Personnes ou associations résidentes dans la

commune pour location non commerciale :

Personnes ou associations non résidentes dans

la commune pour location commerciale :

Semaine Weekend Semaine Weekend Gratuit Gratuit 50 € / jour

du Lundi au Vendredi

200 €

 Une caution de 500 € sera demandée pour les non-résidents

 Durant la période hivernale, soit du 15 octobre au 15 avril, une participation aux frais de

chauffage de 25 € / jour sera demandée pour les non-résidents mais aussi résidents et

associations.

 Un contrat de location sera établi pour les locations hebdomadaires pour les associations.

III. Location de matériel communal

Monsieur le Maire expose, que lors du conseil municipal du 18 juin 2022, les tarifs de location de

matériel avaient été instauré de la manière suivante :

Personnes ou associations résidents sur la

commune pour location privée et/ou non

commerciale, mairies :

Personnes ; associations, hors résidents pour

location privée et/ou commerciale :

Gratuit 3 € la table avec ses 2 bancs

 Les locations consenties pour le weekend (samedi à dimanche), ne seront facturées que

pour un seul jour.

 Tout matériel perdu ou endommagé sera facturé à l'emprunteur à sa valeur de

remplacement au moment de sa perte, sans qu'en aucun cas ne puisse être appliquée une

diminution "pour vétusté".

 Les prêts de matériel à des sociétés résidentes ou hors résidentes, devront s'acquitter

d'une redevance de location.

IV. Droit de place

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de maintenir le tarif de droit de place pour la FOIRE

d’automne à 5 €.

Concernant le droit de place du MARCHÉ estival, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de

maintenir un forfait de 10 € pour la saison ; soit du premier dimanche de juillet au dernier dimanche

d'août, à régler lors de la première venue de l'exposant comme instauré en 2022.V. Concession cimetière

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de maintenir les tarifs 2023 de la manière suivante :

Concessions trentenaires : 100 € le m2

Concessions cinquantenaires : 150 € le m2 Colombarium

 une case concédée pour 30 ans :

 une case concédée pour 50 ans :

 frais d’ouverture/fermeture :

200 €

350 €

30 €

Dispersion de cendres dans le jardin du

souvenir : 30 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la totalité des tarifs énoncés ci-dessus et proposés par Monsieur le Maire.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Commentaire : Les tarifs restent inchangés par rapport à ceux de 2023.

Délibération DEL 002_2024 : Autorisant le maire à engager, liquider et mandater le quart des crédits ouverts au budget précédent

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessous :

AUTORISE jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budgetprécédent soit trente mille huit-cent cinquante euros quatre-vingt centimes répartis comme suit :

Chapitre 20, article 2031 : 3 750 €

Chapitre 21, article 21321 : 2 223,10 €

Chapitre 21, article 2188 : 2 524,82 €

Chapitre 23, article 2313 : 18 056,70 €

PRECISE que les crédits votés seront repris au Budget primitif de l’exercice 2024,

CHARGE le Maire de transmettre une copie de la présente délibération au Service de Gestion Comptable, 7 chemin de la Bouissette, AUBENAS – 07200.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Commentaire : Ces montants correspondent à des devis signés fin 2023 et dont la

dépense devra être engagée avant le vote du budget.

Délibération DEL 003_2024 : Autorisant le Maire à signer une

convention avec le SISPEC - Service actes administratifs

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Intercommunal de Service Public d’Eau en Cévennes, SISPEC, met à disposition de manière ponctuelle aux communes qui le souhaitent, l’appui de son service « actes administratifs » pour l’élaboration de certains actes en la forme administrative.

Une convention-cadre peut être signée avec le SISPEC permettant de confier l’exécution de ce service. Chaque prestation de services, puisque le juge administratif a bien précisé qu’une telle convention est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, donnera lieu à la signature d’un contrat.

La tarification de cette prestation pour l’année 2024 est de 40 €/heure les 10 premières heures puis 20€/heure pour les suivantes. Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût de la prestation.

Le conseil municipal,

Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L 5215-27,

Considérant qu’en application des dispositions des articles précités du CGCT, le SISPEC peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions aux communes membres ou aux Communauté de Communes de son secteur d’intervention,

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris 30 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06),

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service en cause,

Considérant que la commune de Malbosc a besoin de réaliser des actes en la forme administrative mais ne possède pas de tel service,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la commune entend confier la gestion du service en cause au SISPEC,Et après en avoir délibéré, décide :

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer une convention avec le SISPEC permettant de confier l’exécution sur service « actes administratif »,

CHARGE Monsieur le Maire, de prévoir les crédits afférents au budget 2024 de ce service.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 004_2024 : Aide sociale d’urgence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Action Sociale et des familles,

Vu la création d’une Commission Communale d’Aide Sociale par délibération n°017_2020 ; Considérant que la commune exerce directement la compétence d’action sociale,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’une demande d’aide sociale urgente a été formulée par écrit ce jour par Madame ROCHE Emilie.

La Commission Communale d’Action Sociale a été réuni par ses membres présents afin d’étudier cette demande en amont du conseil municipal.

Monsieur le Maire, après avoir recueillis l’avis de la Commission, propose d’octroyer une aide financière d’urgence à titre exceptionnel par mandatement à Madame ROCHE Emilie, bénéficiaire, sous les conditions suivantes :

 Rendez-vous en présence de Monsieur le Maire afin d’exposer sa situation précaire  Présentation de factures impayées, avis d’imposition et quotient familial CAF  Présentation d’un Relevé d’Identité Bancaire au nom du bénéficiaire de l’aide

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, ACCORDE l’attribution d’une aide sociale d’urgence pour une montant de 300 €, trois cent euros à Madame ROCHE Emilie,

DIT que cette dépense sera imputée sur le budget 2024, article 65133.

Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0

Commentaire : La confidentialité du bénéficiaire de la décision du conseil

municipal est préservée lors de l’affichage des délibérations ainsi que du compte-

rendu de la séance.

Questions diverses

Travaux

La table d’orientation sera posée prochainement.

(A voir plus tard la possibilité de mettre une ou deux tables de pic nique).

Les travaux des logements et sanitaires publics avancent bien. La dalle a été coulée suite à la démolition de l’escalier central liant l’appartement à l’ancienne école.

Adduction d’eau potable : Gorges a été branché en eau, le réservoir de Sabuscles devrait être opérationnel la semaine prochaine. Les travaux seront terminés fin mars, la réfection des routes fin juin.Comptabilité

Il est à nouveau discuté de contracter un emprunt ainsi qu’un prêt relai pour le projet de réfection du logement au-dessus de l’école en deux appartements ainsi que la création de sanitaires publiques. Le prêt relai serai contracté en premier pour permettre l’avance de règlement des travaux en attendant d’obtenir le versement des subventions, sans faire appel aux fonds propres de la commune. Un emprunt serait ensuite contracté en fonction des restes à payer, ce qui, nous l’espérons, diminuera la somme empruntée.

Evènementiel

La cérémonie des vœux aura lieu à la salle des fêtes le 27 Janvier à 17h, galettes et boissons offertes par la Mairie.

Le Maire et le Conseil Municipal participeront à l’inauguration Label Bistrot de Pays obtenu dernièrement par les gérants du Bistrot de Malbosc, le jeudi 8 février à 18h. Uniquement sur invitation. Elisabeth et Maud présentent le copieux planning prévisionnel des animations 2024 : Un flyer tenant compte des quelques détails discutés en séance, sera mis à disposition des malbossards lors de la cérémonie des vœux.

Divers

Une ébauche des tableaux de classement des chemins ruraux et des voies communales est distribuée aux élus pour examen.

Bien sans Maître : L’étude complexe de l’acquisition de la propriété La Borie par la Commune se poursuit.

Les Bulletins « infos » de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes seront déposés par les élus dans les BALS des habitants dans les prochains jours.

Christine présente le Panorama de l’année 2023 du Parc National Régional des Monts d’Ardèche, qui sera inséré dans le prochain bulletin municipal, ainsi que le Coup de Pousse « Installez des mobiliers urbains en bois de châtaignier » qui met en avant une création de l’artiste Eric Banqué.

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