Compte-Rendu - Cr CM du 04 04 2024

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Compte-Rendu - Cr CM du 04 04 2024 Document publié le Mercredi 21 février 1996 par la commune de Malbosc. Lien du pdf (Compte-Rendu - Cr CM du 04 04 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, CR Conseil Municipal du 04/04/2024

Elus présents : Christian MANIFACIER, Michel RISSE, Elisabeth SAUQUE, Jean-Luc OZIOL, Maud CLAVEL, Christine PENA, Lucas MESTRE, André HOURS, Evelyne AGNIEL, Olivier CHAMBOREDON

Elu absent : Vincent CHOLET

Secrétaire de séance : Michel RISSE

Ordre du jour :

- Approbation du précédent compte-rendu

- Approbation du compte de gestion 2023

- Approbation du compte administratif 2023

- Vote des taux d'imposition 2024

- Vote du budget primitif 2024

- Délibération autorisant le maire à contracter un prêt relai auprès de l'Agence France Local - Délibération constatant une dette du SDE07 de 2022

- Délibération autorisant l'installation d'une antenne téléphonique dans l'ogive de l'Église Saint Jean

Questions diverses

CR Conseil Municipal du 07/03/2024

Approbation du précédent compte-rendu à l’unanimité des voix présentes.

Délibération DEL 011_2024 : Approbation du compte de gestion 2023

Monsieur le maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le responsable du service de gestion comptable.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le responsable comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assuré que le comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

APPROUVE le compte de gestion du responsable du service de gestion comptable pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 012_2024 : Approbation du compte administratif 2023Délibération DEL 013_2024 : Vote des taux d'imposition 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire expose que d'après les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales, une augmentation 3,515% est observée pour la commune.

En conséquence, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 27,40 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 97,71 %

- taxe d’habitation (TH) : 16,35 %

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision et de transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux

- de transmettre une copie de ces documents au service fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0Délibération DEL 014_2024 : BUDGET PRIMITIF 2024

Le Maire présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2024 de la Commune de Malbosc,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Malbosc pour l'année 2024 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 1 149 472.30 Euros

En dépenses à la somme de : 1 149 472.30 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 141 480.00

012 Charges de personnel et frais assimilés 86 000.00

014 Atténuations de produits 20 508.00

65 Autres charges de gestion courante 55 771.00

656 1 100.00

66 Charges financières 13 000.00

67 Charges spécifiques 1 000.00

023 Virement à la section d'investissement 123 921.02

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 877.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 443 657.02

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 500.00

70 Produits des services, du domaine, vente 5 100.00

73 Impôts et taxes 105 461.00

74 Dotations et participations 154 712.0075 Autres produits de gestion courante 33 600.00

76 Produits financiers 100.00

77 Produits spécifiques 5 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 139 184.02

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 443 657.02

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 25 000.00

204 Subventions d'équipement versées 12 805.00

21 Immobilisations corporelles 531 065.02

16 Emprunts et dettes assimilées 42 000.00

26 Participations et créances rattachées 70 000.00

001 Solde d'exécution section investissement 24 945.26

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 705 815.28

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 144 667.00

16 Emprunts et dettes assimilées 370 000.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 21 600.00

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 24 945.26

165 Dépôts et cautionnements reçus 7 000.00

021 Virement de la section de fonctionnement 123 921.02

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 877.00

041 Opérations patrimoniales 12 805.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 705 815.28

ADOPTE A LA MAJORITE

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 015_2024 : Autorisant le Maire à contracter un prêt relai

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de rénovation de l'ancien logement de l'instituteur et la création de sanitaires accessibles aux personnes à mobilité réduite. Les travaux ont débuté et il est nécessaire de recourir à un prêt relai d'un montant de 190 000 Euros sur 3 ans avant d'obtenir les versements de subventions et ne pas impacter les finances communales.

Le Conseil Municipal,

- après avoir pris connaissance des différentes offres,

- après avoir pris connaissance en tous les termes établis par l'Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé au 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DECIDE de conclure un prêt relai avec l'Agence France Locale avec les caractéristiques suivantes : - Montant du prêt relai : 190 000 Euros (cent quatre-vingt-dix mille euros) - Durée : 3 ans

- Taux : Fixe à 3,57 % trimestriel, base exact/360 à valider lors de la contraction du prêt

- Amortissement : In fine avec paiement trimestriel des intérêts - Frais de dossier : Néant

- Commission d'engagement : Néant

- Indemnités de remboursement anticipé : Néant

CHARGE le Maire de signer le contrat de prêt relai et à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 016_2024 : Octroi de garantie pour l'Agence France Locale

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° DEL_007_2020 en date du 24 mai 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en

matière d’emprunts ;

Vu la délibération n° DEL_029_2022, en date du 13 octobre 2022 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale

de la commune de MALBOSC,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence

France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France

Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de MALBOSC, afin que la commune puisse bénéficier de prêts

auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

 DECIDE que la Garantie de la commune de MALBOSC est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale :

 le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de MALBOSC est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,

 la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de MALBOSC pendant l’année 2024 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

 la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

 si la Garantie est appelée, la commune de MALBOSC s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

 AUTORISE le Monsieur le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de MALBOSC dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 017_2024 : Constatation d'une dette du SDE 07

Le maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 1617-24,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des

produits locaux,

Considérant que l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales, créé par le décret n° 2009-125 du 3

février 2009 pose pour principe que l’ordonnateur peut autoriser l’émission des commandements de payer et les

actes de poursuites subséquents, de façon permanente ou temporaire,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche, présidé par

Monsieur Patrick COUDENE, a en 2022, procédé à une facturation erronée sur la commune de Malbosc.

Cette facturation est issue de Points De Livraison attribués et facturés à la commune alors que ces derniers

n’appartiennent pas au domaine communal :

Monsieur le Maire précise que la commune a réglé l’intégralité de ces factures sur le budget 2022.

Depuis, aucune annulation de titre ou remboursement n’a été effectué par le SDE 07.

De fait, Monsieur le Maire propose de constater la dette d’un montant total de 7 604,94 Euros afin de procéder au

recouvrement de la part du SDE 07 de la dette envers la commune de Malbosc.

Le conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et délibéré,

 DECIDE de constater la dette du SDE07 d’un montant total de 7 604,94 Euros (sept mille six cent quatre Euros quatre-vingt-quatorze centimes),

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder à l’appel de recouvrement auprès du SDE 07 par l’émission d’un titre global, CHARGE le comptable public d’exécuter toutes démarches de recouvrement pour la collectivité.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération DEL 018_2024 : Occupation du clocher de l'église St Jean par la société CELLNEX pour une Antenne Téléphonique

Monsieur le Maire,

EXPOSE que la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES a notamment pour activité le déploiement, la détention, la

gestion, l’exploitation et la maintenance de sites points hauts et la fourniture de services auprès d’opérateurs de

communications électroniques et audiovisuel en relation avec ces sites, et ce afin de permettre auxdits opérateurs

l’exploitation de services de communications électroniques et audiovisuels notamment aux Opérateurs Mobiles afin

de remplir leurs obligations réglementaires de couverture du territoire national issues du New Deal Mobile.

A ce titre, CELLNEX accueillera Bouygues Telecom, en tant qu'opérateur leader, sur le site ainsi que d'autres Opérateurs

Mobiles dans les conditions fixées par les pouvoirs publics. La notion d’« Opérateurs Mobiles » fait référence aux

opérateurs mobiles sur le territoire français, à savoir Bouygues Telecom, Orange, SFR et Free Mobile.

A ce titre, CELLNEX souhaite disposer d’un droit d’occupation sur des emplacements destinés à l’installation et à

l’exploitation d’une station radioélectrique composée d’Infrastructures et d’Equipements Techniques dédiés à ces

Services.

CELLNEX et/ou lesdits opérateurs sont soumis à des obligations règlementaires et lesdits opérateurs se sont vus

confier, à ce titre, une mission d’intérêt public avec l’obligation de garantir la continuité des Services.

RAPPELLE que la commune est titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de la société CELLNEX un

emplacement aux fins d’y installer et exploiter les Infrastructures et Equipements Techniques et d’y accéder.

CONSIDERANT que la société CELLNEX envisage d’implanter une antenne-relais au sein des ogives de l’Église Saint

Jean, parcelle B 0419 appartenant à la commune de Malbosc pour une surface totale allouée de 9,10 m² dans le

clocher.

CONSIDERANT qu’il faut fixer d’un commun accord les termes et conditions qui pourraient être consenties par la

société CELLNEX au titre de l’Occupation du dit emplacement, les deux Parties se sont rapprochées à l'effet de conclure

une Convention. Cette convention implique une redevance annuelle d’un montant de 500 € qui sera versée à la

commune en ce qui concerne l’occupation, pour un usage strictement technique.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :

 D’AUTORISER l’exploitation d’une emprise de 9,10 m² au sein du clocher de l’Église Saint Jean de Malbosc, parcelle B 0149 appartenant à la commune par la société CELLNEX France INFRASTRUCTURES conformément au projet de bail et au dossier technique d’information transmis et annexé à la présente délibération ;

 D’AUTORISER le Maire à signer tout document relatif à l’installation de cette antenne-relais, avec notamment la convention d’occupation privative du domaine communal.

Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0

Questions diverses

En ce qui concerne la voirie, la commune n’autorise pas les dérogations de tonnage au-delà de 19 tonnes sur les voies communales, à l’image du département du Gard.L’état des lieux de sortie du camping sera réalisé le 8 avril.

Le projet vélo pleine nature, projet intercommunal, consiste à implanter des bornes de recharge pour les vélos à assistance électrique, une borne de petites réparations, ainsi que des panneaux indicateurs.

Le bornage pour la table d’orientation ayant été refait, nous allons pouvoir réaliser la dalle et y installer les trois panneaux.

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Fin de séance à 20h30