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Acte - S4153
Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Acte - S4153)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Justice et droit,
La loi rend passible d'amende et/ou d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages indus (articles 313-1 à 3, 441-1 et 441-6 du Code pénal).
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration, d’un changement de situation ayant abouti au versement de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L.162-1-14 du Code de la sécurité sociale.
Toutes les informations figurant sur cette déclaration sont destinées à votre organisme d’assurance maladie aux fins de calcul de vos droits et de contrôle. En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez obtenir communication des informations vous concernant et, le cas échéant, leur rectification en vous adressant à votre organisme d’assurance maladie.
Vous pouvez bénéficier d'une pension d'invalidité de veuf(ve) après avis du service médical de votre caisse et sous certaines conditions administratives.
(1) Les pays de l’UE/EEE sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Royaume-Uni, Grèce,
Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
n° 50815#03
S4153c S4153c
n° 11791*03 S4153c
n° 11791*03