Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement HEDERA SOAE

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 07 24 AP enregistremen

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement HEDERA SOAE Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - AP enregistrement HEDERA SOAE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, EE = Liburté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORREZE

Préfecture

Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

Bureau de l'environnement et du cadre de vie

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION

DE L'ENVIRONNEMENT

ARRETE PREFECTORAL d'enregistrement autorisant la

SARL HEDERA SOAEà exploiter une plate-forme de

compostage et de préparation de bois biomasse pour son

site au lieu-dit « Baratou — Le Suc de la Borne Blanche »

sur la commune de Palisse (19160)

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement, et notamment les titres 1 et IV du livre V ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations

classées de compostages soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de

boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08/12/97 relatif à l'épandage des

boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de

l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713

(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non

dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou

2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection

de l'environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique

n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Vu le récépissé de déclaration n°2002234 en date du 19 septembre 2002 délivré à la société Corrèze

Amendement (siège social situé : Route du Ponty 19200 Ussel), pour les rubriques suivantes : 2170-2, 2171

et 2260-2;

Vu le plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de la Corrèze :

Vu la preuve de dépôt n°A-8-89XFRQXAV en date du 2 octobre 2018 pour le changement d'exploitant de

la société SUEZ Organique vers la SARL HEREDA SOAE ;

Vu le récépissé de déclaration n°2019/0006 en date du 4 février 2019 délivré à La SARL HEDERA SOAE

pour les rubriques suivantes : 1532-3, 2171, 2714-2, 2716-2, 2780-1-c, 2780-2-c et 2791-2 ï

Vu la demande d'enregistrement, dossier référencé « DE/6P91/5A59B/18/18 du 20 mai 2019 » déposé le

25 juin 2019 par la SARL HEDERA SOAE relatif, d'une part, à l'augmentation de ses capacités de

production de compost de l'installation existante exploitée depuis 2002 sous couvert du régime déclaratif

et, d'autre part, à la création d'une activité de préparation de bois biomasse :

Page 1 sur 8Vu l'arrêté du 9 août 2019 portant ouverture d'une consultation du public du 28 août 2019 au

27 septembre 2019, au titre des ICPE sur le dossier de demande d'enregistrement présenté par la SARL

HEDERA SOAE ;

Vu les registres de consultation du public recueillis tel que prévu à l'article R. 512-46-13 du code de

l'environnement remis les 1°' et 16 octobre 2019 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Palisse en date du 1° octobre 2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2019 prorogeant le délai d'instruction d’un délai de 2 mois à compter

du 25 novembre 2019 ;

Vu le rapport de l'Inspection des Installations Classées en date du 6 novembre 2019 ;

Vu la communication au pétitionnaire du rapport et des propositions de l'inspection des installations classées

susvisé, par courriels des 24 octobre et 5 novembre 2019, conformément aux dispositions de l'article R. 512-

46-17 du code de l'environnement ;

Vu l'avis formulé par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques

lors de sa séance du 5 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d'enregistrement présenté par la SARL HEDERA SOAE a été

jugé recevable par l'inspection des installations classées le 10 juillet 2019 ;

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés

ministériels susvisés ;

CONSIDERANT la localisation du projet en zone naturelle qui permet l'installation du projet ;

CONSIDÉRANT l'absence de cumul d'incidences avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone ;

CONSIDÉRANT que les caractéristiques du projet et notamment en matière d'utilisation des ressources naturelles, de production de déchets, de rejets ou de nuisances n'est pas susceptible de présenter des impacts notables sur l'environnement et la santé qui nécessiteraient la réalisation d'une étude d'impact ;

CONSIDÉRANT la prise en compte de l'ensemble des critères de l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE modifiée pour apprécier la nécessité ou non de basculer en procédure d'autorisation environnementale ;

CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation environnementale au regard de l’article L. 512-7-2 du code de l'environnement et de l’ensemble des critères de l'annexe III de la directive 2011/92/UE ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il peut être réservé une suite favorable à la demande

d'enregistrement présentée par la SARL HEDERA SOAE ;

CONSIDERANT qu'il convient de faire application des dispositions de l'article R. 512-46-19 du code de

l'environnement ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corrèze ;

ARRÊTE

TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales

CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation

Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation

La SARL HEDERA SOAE, dont le siège social est situé 3 rue des Cheminaux à Chatillon-sur-Cher (41130)

est autorisée à exploiter une plate-forme de compostage et de préparation de bois biomasse sur son site au

lieu-dit « Baratou — Le Suc de la Borne Blanche » sur la commune de Palisse (19160), sous réserve du

respect des prescriptions du présent arrêté.

Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs

Les différents récépissés de déclaration délivrés au titre de rubriques relevant désormais du régime

d'enregistrement telles qu'identifiées à l’article 1.2.1 sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.

Page 2 sur 8__ Arrêté préfectoral d'enregistrement : SARL HEDERA SOAE àPalisse

Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration

Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration Sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses

dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral.

CHAPITRE 1.2 - Nature des installations

Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées

Rubrique |AlinéalA, E, Libellé de la rubrique (activité) Nature

de Critère de Seuil du | Volume |Unité du pc,

l'installation classement critère | autorisé | volume D

autorisé NC

2780 1b | E |installations de compostage de déchets| Matières traitées [Quantité de Supérieure

non dangereux ou de matière végétale, | avec les répartitions |matières ou égale à ayant, le cas échéant, subi

une étape maximales traitées 30 tj

et] de méthanisation.

Suivantes : inférieure à

75 ti 1. Compostage de matière végétale

ou |- Déchets verts :

déchets végétaux, d'effluents 40 tj

d'élevage, de matières stercoraires : |. Matières

[stercoraires

2b | E |. Compostage de fraction|. : . [Quantité

de|Supérieure A fermentescible de déchets

wiés à la poues Urbaines: ges lourégale al 75 | Vi

Source ou sur site, de boues de station|" Boues industrie traitées 20 vi et] d'épuration des eaux

urbaines, de! lagro : 20 ti inférieure à]

boues de station d'épuration des eaux Roues d

75 de papeteries, de

boues de station industrielles : 25 vj

d'épuration des eaux d'industries | Boues :

agroalimentaires, seuls ou en mélange apetières :15 Hi

avec des déchets admis dans une Percus su

installation relevant de la rubrique 2780- fermentescible :

: 10 tj

3-b E |3. Compostage d'autres déchets : - Cendres 25 t/j

Quantité de|inférieure à

- Graisses : 10 t/ matières 75 üj

traitées

2794 1 E Jinstallation de broyage de déchets!

Quantité de|Supérieure| 50 tj

végétaux non dangereux. déchets traités |ou égale à

30 tj

2714 1 E |Installation de transit, regroupement, tri, |Stockage de bois Volume Supérieur | 1000 ms

ou préparation en vue de la réutilisation! susceptible

[ou égal à 1. de déchets non dangereux

de papiers, d'être présent |000 m°

cartons, plastiques, caoutchouc,

textiles, bois à l'exclusion des activités

visées aux rubriques 2710, 2711et

2719.

2716 1 E [installation de transit, regroupement,tri, Volume Supérieur | 1000 ms

ou préparation en vue de la réutilisation susceptible

ou égal à 1| de déchets non dangereux

non inertes! d'être présent |000 m2

à l'exclusion des installations visées!

aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713,

2714, 2715 et 2719.

2791 2 |DC |installation de traitement de déchets Broyeur mobile|La quantité delinférieure à 9 tj non dangereux puissance de 861 kW|déchets

traités [10 vj

1532 3 D [Stockage de bois ou matériaux Stockage

de bois|Volume Supérieur | 1000 m°

combustibles analogues y compris les|pour une valorisation| susceptible à 1000 m° produits finis conditionnés

et les/biomasse d'être stocké |mais

produits ou déchets répondant à la inférieur ou définition de la biomasse

et visés par la} égal à

rubrique 2910-A, ne relevant pas de lal

20000 m° rubrique 1531.

Page 3 sur 8Rubrique [Alinéa] A, E, Libellé de la rubrique (activité) Nature de Critère de Seuil du | Volume |Unité du pc, l'installation classement critère | autorisé | volume D autorisé NC

2171 D |Fumiers, engrais et supports de culture [Stockage et transit/Volume Supérieur | 5000 m (dépôts de) renfermant des matières |de compost produit à 200 m°

organiques et n'étant pas l'annexe hors du site

d'une exploitation agricole

4734 NC |Produits pétroliers spécifiques et Cuve aérienne de Quantité totale| Supérieure | 1,7 T carburants de substitution : gazole de 2 m° susceptible ou égale à| gazoles (gazole diesel, gazole de d'être présente |50 t au chauffage domestique et mélanges de total, mais] gazoles compris) ; fioul lourd : inférieure àl 100 t

d'essence

et

inférieure à|

500 t au

total

1435 NC |Stations-service : installations, ouvertes|Volucompteur Volume annuel| Supérieur 15 LL ou non au public, où les carburants sont] de carburantlà 100 m° transférés de réservoirs de stockage liquide d'essence

fixes dans les réservoirs à carburant de (distribué ou 500 m°| véhicules. au total, mais

inférieur ou

égal à

20000 m° .

A: autorisation E : Enregistrement DC :Déclaration à contrôle périodique D : Déclaration NC : Non classée

Article 1.2.2. Situation de l'établissement

Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants : Commune Lieu-dit Parcelles | __ Surface

Palisse | Baratou Le Suc de la Borne Blanche | n° 452 et 482 - section B| 4,39ha

Article 1.2.3. Consistance des installations autorisées

L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante (cf. plan de masse en annexe).

CHAPITRE 1.3. Conformité au dossier d'enregistrement

ARTICLE 1.3.1. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant. Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. Prescriptions techniques applicables

ARTICLE 1.4.1. ARRETES MINISTERIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :

+ de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;

+ de l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

+ de l'arrêté du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Page 4 sur 8: : :Arrêtépréfectoral ( d'enregistrement|: SARL HEDERASOAEà F Palisse

Article 1.4.2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 1.4.2.1 : conformité des composts

Les composts produits par la SARL HEDERA SOAE

devront être conformes aux normes de fabrication et

de mise sur le marché suivantes :

* NF U44-095 pour le compost contenant des

boues de station d'épuration, matières d'intérêt agronomique issus du traitement des eaux (MIATE).

* NF U44-051 pour le compost contenant des effluents

d'élevage et de matières stercoraires.

Le compost ne répondant pas à ces normes, et en particulier celui ayant incorporé des cendres conformes à l'article 1.4.2.2 ci-après, devra faire l'objet d’un épandage dans le respect des conditions de l'article 49 et de l'annexe 1!

de l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780.

A cet égard, l'exploitant transmet sous trois mois un document permettant d'établir, d'une part, le bénéfice du plan d'épandage antérieurement établi par la société SUEZ

Organique SAS (référence PE/6P91/5A59B/16/17 version 01 du 22 août 2016) et le maintien en particulier des conventionnements avec les exploitants agricoles prêteurs de terres et, d'autre part, la conformité de ce plan aux dispositions de l'article

49 et de l'annexe Il de l'arrêté du 20 avril 2012 susmentionné.

La SARL HEDERA SOAE devra réaliser la traçabilité

des composis et transmettre à l'inspection des installations classées annuellement au Plus tard en avril N+1 un bilan d'activité, Ce bilan devra indiquer entre autres :

*_ l'origine et les caractéristiques des produits entrants,

* les quantités de composts produits normés NF U44-051 et NF U44-95 et leurs exutoires, * les

quantités de composts produits non-normés et d'effluents produits par l'installation épandus et les parcelles

concernées par ces épandages.

Les effluents produits par l'installation correspondent en particulier aux eaux pluviales ruisselant sur les plateformes qui sont collectées par un bassin spécifique de 3 000

m3. Hors réutilisation dans le processus de compostage, ces effluents sont majoritairement gérés par épandage sur la parcelle n°452 contiguë aux installations via un

système d'aspersion fonctionnant de façon régulière. Les analyses effectuées pour caractériser ces effluents épandus sont réalisées a minima 2 fois par an et portent sur l'ensemble des paramètres visés au point 3.2. de l'annexe II de l'arrêté du 20 avril 2012 susmentionné.

L'exploitant transmet sous 2 mois le Programme prévisionnel d'épandage pour l'année 2020 concernant la parcelle n°452,

Article 1.4.2.2 : provenance et qualité des intrants

La SARL HEDERA SOAE devra informer l'inspection des installations classées lorsqu'elle réalisera des apports de produits non définis dans le dossier d'enregistrement

et/ou en Provenance géographique éloignée (hors périmètre de la région Nouvelle-Aquitaine et départements limitrophes).

Les cendres ne peuvent provenir que des installations classées relevant de la rubrique 2910-A, être des cendres « sous foyer » et sous réserve de produire les analyses

d'acceptation requises. La quantité introduite devra être limitée afin de respecter la limite de production de 10 % de compost non-normé,

De même, dans l'attente de disposer d'un agrément sanitaire au titre du règlement CE 1069/2009, les intrants de sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, ne pourront pas être pris en charge. La SARL HEDERA SOAE informe l'inspection des installations classées avant la prise en charge de ces intrants et communique en particulier une copie de l'agrément

sanitaire susmentionné.

Article 1.4.2.3 : Moyens de défense incendie

La SARL HEDERA SOAE devra s'assurer de disposer en tout temps de moyens de défense incendie opérationnels et procéder à des tests réguliers en conséquence avec enregistrements associés (vérification du niveau d'eau de la réserve d'eau incendie, contrôle du bon fonctionnement des bornes sur site, ...). Un exercice est réalisé avec

le SDIS au moins tous les 2 ans afin de vérifier la fonctionnalité de la réserve d'eau incendie.

Page 5 sur 8CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d'activité

Article 1.5.1. Porter à connaissance

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Article 1.5.2. Changement d'exploitant

Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.

Article 1.5.3. Cessation d'activité

Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-46-25 à R. 512-46-29 l'usage à prendre en compte est le suivant : industriel. Lorsque l'installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt 6 mois au moins avant celui-ci.

La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.

Ces mesures comportent notamment :

° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;

+ des interdictions ou limitations d'accès au site,

* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnésà l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article.

TITRE 2 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 2.1. Frais

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

Article 2.2. Sanctions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, le titulaire de la présente autorisation s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.

Article 2.3 Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l'environnement : 1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée en mairie de Palisse et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Palisse pendant une durée minimum d'un mois ; procès- verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application notamment de l'article R. 512-46-12, à savoir : mairie de Neuvic ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Corrèze pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 2.4 Délai et voie de recours

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». :

1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Page 6 sur 8Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36 du même code, les décisions mentionnées

au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce

recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 2.5 Exécution - Ampliation

Le présent arrêté est notifié à la société SARL HEDERA SOAE.

Ampliation en est adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corrèze,

Maires des communes de Palisse et Neuvic,

Madame la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-

Aquitaine (DREAL),

L'unité départementale de la Corrèze de la DREAL à Brive-la-Gaillarde,

La Direction Départementale des Territoires (DDT),

Le Service Départemental d'incendie et de Secours (SDIS),

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

— B JAN. 2020

et par délégation,

général

Tulle, le

Page 7 sur 8ANNEXE: organisation spatiale des activités

Demande d'enregistrement de la plateforme Corrèze Amendemen

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- Plan d‘ensembie et des abords de l'installation - HEDERA SOAE

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