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Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 07 24 AP enregistrement COLAS
Document publié le Vendredi 25 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - 2025 07 24 AP enregistrement COLAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Direction
de
la Coordination
PRÉFET
|
des
Politiques
Publiques
et
DE
LA
CORRÈZE
de
l'Appui
Territorial
Liberté
|
Egalité Fraternité Bureau
de
l'environnement
et
du
cadre
de
vie
INSTALLATIONS
CLASSÉES
POUR
LA
PROTECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'enregistrement
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
exploitée
par
la
société
COLAS
France
sur
la
commune
de
la
Chapelle-aux-Brocs
Le
préfet
de
la
Corrèze,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'annexe
IH
de
la
directive
n°2011/92/UE
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l'environnement
;
le
Code
de
l'Environnement,
en
particulier
ses
articles
L.
512-7
à
L.
512-7-7
et
KR.
512-46-1
à
R. 512-46-30
;
la
nomenclature
des
installations
classées
;
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760 ;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements ;
le décret
du
15 janvier
2025
portant
nomination
de
M.
Vincent
BERTON,
préfet
de
la
Corrèze,
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
Adour-Garonne ;
le
plan
régional
de
prévention
et
de
gestion
des
déchets
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
approuvé
par
le conseil
régional
le
21
octobre
2019;
l'arrêté
préfectoral
du
04
mai
2010
autorisant
l'exploitation,
pour
une
durée
de
15
ans,
d’une
Installation
de
Stockage
de
Déchets
Inertes
(ISDI)
sur
la
commune
de
la
Chapelle-aux-Brocs
;
la
demande
d'enregistrement
déposée
le
25
février
2025
par
la
société
COLAS
France
dont
le
siège
social
est
situé
6
avenue
Charles
Lindbergh
-
33708
Merignac,
pour
le
renouvellement
de
l'enregistrement
de
l'ISDI
(prolongation
de
l'activité)
relevant
de
la
rubrique
2760-3
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Chapelle
aux
Brocs ;
le
dossier
technique
adossé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
du
régime
de
l'enregistrement
relevant
de
la
rubrique
n°
2760
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
mars
2025
organisant
la
consultation
du
public
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sur
le
dossier
de
demande
de
renouvellement
d'enregistrement
présenté
par
la
société
COLAS
France
relatif
à
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Chapelle
aux
Brocs
;
Pace
1
sur
5 VU
la
demande
portée
à
la
connaissance
du
public
du
28
avril
2025
au
26
mai
2025
inclus
via
le
site:
internet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
;
VU
le
registre
de
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
28
avril
2025
au
26-mai
2025
inclus
;
VU
l'avis
favorable
des
conseils
municipaux
des
communes
de
la
Chapelle-aux-Brocs,
Dampniat
et
Lanteuil
:
VU
le
rapport
du
23
juillet
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
CONSIDÉRANT
que
les
installations
exploitées
par
la
société
COLAS
France
sont
soumises
à
enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
2760-3
(installation
de
stockage
de
déchets
inertes
-
ISDI)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
et
sont
encadrées
par
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
susvisés
;
|
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'enregistrement
concernant
le
renouvellement
de
l'exploitation
de
lISDI
(rubrique
2760-3)
justifie
du
respect
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
susvisé
et
que
le
respect
de
celui-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
et,
le
cas
échéant,
à
l'article
L.211-1
du
même
code
:
CONSIDÉRANT
la
localisation
du
projet
en
dehors
de
toute
zone
naturelle
remarquable
protégée
ou
répertoriée
dans
le
cadre
d'inventaires
écologique,
faunistique
et
floristique
;
CONSIDÉRANT
l'absence
d'effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d'autres
projets
d'activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
existants
et
approuvés
dans
cette
zone
;
CONSIDÉRANT
que
les
caractéristiques
du
projet
et
notamment
en
matière
d'utilisation
des
ressources
naturelles,
de
production
de
déchets,
de
rejets
ou
de
nuisances
ne
sont
pas
susceptibles
de
présenter
des
impacts
notables
sur
l'environnement
et
la
santé
qui
nécessiteraient
la
réalisation
d'une
étude
d'impact
;
CONSIDÉRANT
que
l'examen
des
caractéristiques
du
projet,
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d’autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux
et
compte
tenu
l'engagement
à
respecter
les
prescriptions
générales
applicables,
n'a
pas
conduit
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale
:
CONSIDÉRANT
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
d'autorisation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
en
conséquence,
qu'il
n‘y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
la
procédure
d'autorisation
environnementale
:
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
légales
de
délivrance
de
l'enregistrement
sont
réunies
;
SUR
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
du
département
de
la
Corrèze
;
ARRÊTE
TITRE
1.
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
Article
111.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
de
l'entreprise
COLAS
France,
dont
le
siège
social
est
situé
6
avenue
Charles
Lindbergh
-
33708
Merignac
-SIRET
n°32933888303041-
faisant
l'objet
de
la
demande
du
25
février
2025
(renouvellement
de
l'enregistrement
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
inertes
déjà
existante)
sont
enregistrées.
|
PAGE
2
sur
5 Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
la
Chapelle-aux-Brocs,
au
lieu
dit
Le
Pont
des
Molières.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2
du
présent
arrêté.
L'enregistrement
est
prononcé
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
incluant
la
remise
en
état
du
site
pour
l'exploitation
de
l'installation
relevant
de
la
rubrique
2760-3
de
la
nomenclature.
L'exploitation
de
l'installation
ne
peut
être
poursuivie
au-delà
de
la
durée
de
15
ans
que
si
un
nouvel
enregistrement
est
prononcé.
||
convient
donc
de
déposer
en
temps
utile
une
nouvelle
.
demande
d'enregistrement
dans
les
formes
prévues
par
le Code
de
l'environnement.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(Article
R.512-74
du
Code
de
l'environnement).
ARTICLE
11.2.
ABROGATION
DES
DISPOSITIONS
ANTÉRIEURES
Les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
du
04
mai
2010
autorisant
la
société
COLAS
Sud-Ouest
à
exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sont
abrogées
et
remplacées
RE
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
précisées
à
l'article
1.5.1.
CHAPITRE
1.2.
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
1.21.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
L'installation
projetée
relève
du
régime
de
l'enregistrement
prévu
à
l'article
L.512-7
du
Code
de
l'environnement
au
titre
des
rubriques
listées
dans
le tableau
ci-dessous :
Rubrique
Intitulé
Nature
des
installations
Régime*
et
volume
d'activité
Installation
de
stockage
de
déchets
autre
que
Quantité
compactée
de
déchets
2760-3
|
celles
mentionnées
à la rubrique
2720
:
admise
sur 15
ans
limitée
à 24000
E
3.
Installations
de
stockage
de
déchets
inertes
m°
(48000
t)
*E
=
Enregistrement
Article
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
L'installation
autorisée
est
située
sur
la
commune,
parcelle
et
localisation
suivant
:
Commune
Parcelles
Section
Lieu
dit
La
Chapelle-
992,
994,
995,
996,
999
a
aux-Brocs
(surface
totale
des
parcelles
: 18389
m2)
À
REDACES
I ONÈTEE
Les
installations
mentionnées à
l’article
1.2.1
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Article
1.31.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
25
février
2025.
Pace
3
sur
5 Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Article
1.41.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
Article 1.51. ARRÊTÉS
MINISTÉRIELS
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
S'appliquent
à l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
-
arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2760
«
Installation
de
stockage
de
déchets
inertes»
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE)
;
-
arrêté
ministériel
du
12
décembre
2014
relatif
aux
conditions
d'admission
des
déchets
inertes
dans
les
installations
relevant
des
rubriques
2515,
2516,
2517
et
dans
les
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
relevant
de
la
rubrique
2760
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(ICPE).
TITRE
2.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
21.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la charge
de
l'exploitant.
Article
2.2.
INFORMATION
DES
TIERS
En
vue
de
l'information
des
tiers :
1°
une
copie
de
l'arrêté
d'enregistrement
est
déposée
à
la
mairie
de
la
Chapelle-aux-Brocs
et
peut
y
être
consultée ; 2°
un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
Chapelle-aux-Brocs
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire
;
3°
l'arrêté
est
adressé
à
chaque
conseil
municipal
et
aux
autres
autorités
locales
ayant
été
consultées
en
application
notamment
de
l'article
R.512-46-11,
à
savoir
les
communes
de
la
Chapelle-aux-Brocs,
Dampniat
et
Lanteuil
;
4°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Corrèze
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
.
L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
2.2.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente :
le tribunal
administratif
de
LIMOGES.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
« www.telerecours.fr
» :
PAGE
4
sur
5 1°-
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et
L.511-1
du
Code
de
l'environnement
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a été
notifiée.
Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Article 2.3.
EXÉCUTION
- AMPLIATION
Le
présent
arrêté
est
notifié
à
la
société
COLAS
France.
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
la
Corrèze,
le
maire
de
La
Chapelle-aux-Brocs
et
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
de
lälrégion
Nouvelle-Aquitaine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Tulle,
le
24
juillet
2025 Le préfet
nl
,
Vincent
BERTON
Pace
5
sur
5