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Déliberation - 2022 1 15 GEMAPI Entente intercommunale Torrent
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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2022 1 15 GEMAPI Entente intercommunale Torrent du Devezet
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Institutions publiques,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MERCREDI 9 MARS 2022
L’an deux mille vingt-deux, le neuf du mois de mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) sous la présidence de Monsieur le Pré- sident, Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le trois mars deux-mille vingt-deux.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PA- RENT Michèle, RENOY Bernard, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clé- mence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
Mme DURIF Marlène et Messieurs CARRET Bruno, LESBROS Pascal et ROUX Lionel.
Procurations :
Mme DURIF Marlène donne procuration à Mme SAUMONT Catherine. M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain.
Madame Mylène SEIMANDO est élue secrétaire de séance.
Objet : Entente intercommunale du Dévezet – Programmation technique, financière et désignation du président de la conférence pour l’année 2022
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi MAPTAN du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
Vu la délibération n°2018-5-9 de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) du 17 juillet 2018 relative à la définition du contour de la compétence GEMAPI appliquée à la collectivité, modifiée par la délibération n°2022-1-14 du mercredi 09 mars 2022 ;
Vu les délibérations concordantes n°2021-1-14 Bis de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance du 29 juin 2021 et n°2021-97 de la Communauté de Communes de Serre-Ponçon du 17 mai 2021 pour la création de l’entente intercommunale de gestion des digues et du torrent du Dévezet et les termes de la convention ;
N° 2022/1/15
Membres en exercice : 33
Membres présents : 29
Procurations : 2
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022115-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022115 2
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le torrent du Dévezet, situé sur les communes de Montgardin, de la Bâtie-Neuve et de Chorges, a été classé d’intérêt communautaire. Ce cours d’eau constitue la limite administrative entre les Communautés de Communes Serre-Ponçon (CCSP) et Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA).
Afin de proposer une gestion cohérente et efficiente du torrent et de son dispositif de protection, il est apparu opportun de formaliser une entente entre les deux EPCI.
La modalité retenue est la création d’une entente intercommunale, au sens des articles L5221-1 et L5221-2 du code Générale et Collectivités Territoriales nommée « Entente intercommunale du Dévezet ».
La présente délibération a pour objet d’acter les propositions de la conférence du 17 janvier 2021 à Chorges concernant la programmation technique et financière pour l’année à venir, ainsi que les modalités de portage et financement des études entre les deux intercommunalités. Enfin, elle actera la présidence de la conférence de l’entente intercommunale du Dévezet pour l’année 2022.
1. Programmation et estimation financière 2022
Selon le planning joint à la présente délibération, les études programmées dans le cadre de l’entente intercommunale du Dévezet pour l’année à venir sont les suivantes :
- Plage de dépôt, phase projet, issue d’ajustements de l’avant-projet de 2014 ; - Diagnostic écologique 4 saisons ;
- Consultation et lancement de l’étude pour le dossier d’Autorisation Environnementale Unique.
Le montant prévisionnel de ces actions est récapitulé dans le tableau suivant :
Etudes programmées Montants HT
Diagnostic écologique 4 saisons 15 000 €
Plage de dépôt, phase projet ajustements de
l’avant-projet de 2014 10 000 € Acompte pour l’étude pour le dossier
d’Autorisation Environnementale Unique. 12 000 € Pour information, sont également prévues pour l’année à venir les études ci-dessous. Elles seront conduites et financées directement par les gestionnaires des ouvrages. Etudes de Danger des torrents du Dévezet et des
Réallons
Prise en charge en direct par les EPCI
respectifs
Déclaration initiale des systèmes d’endiguement Prise en charge en direct par les EPCI respectifs
TOTAL 37 000 € HT
Le montant total des dépenses s’élève à 37 000 € H.T. à répartir entre les deux intercommunalités.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022115-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022115 3
2. Suivi administratif et financier des études et répartition des dépenses
La CCSP se chargera de consulter les entreprises, de conclure les marchés et d’en assurer le suivi administratif et financier.
Eu égard au partage de responsabilités entre la CCSPVA et la CCSP, il est proposé une prise en charge égalitaire des dépenses.
Un fonds de concours à hauteur de 50% de l’autofinancement restant sera versé par la CCSPVA à la CCSP.
3. Désignation du président de la conférence pour l’année 2022
Cette entente dispose d’une conférence composée de 6 membres : 3 élus de la CCSP et 3 élus de la CCSPVA.
Les membres de la conférence sont :
Collectivité Prénoms-Noms Fonctions
CCSPVA
Monsieur Joël BONNAFFOUX Président de la CCSPVA et Maire de la Bâtie-Neuve
Madame Clémence SAUNIER Vice-Présidente en charge de la GEMAPI
Monsieur Christian BOREL Conseiller communautaire et Maire de Montgardin.
CCSP
Monsieur Jean-Marie BARRAL Vice-président en charge de la GEMAPI
Monsieur Stéphane SCARAFAGIO Conseiller communautaire et Maire de Crévoux
Monsieur Christian DURAND Vice-président de la CCSP et Maire de Chorges
Le président désigné pour l’année 2022 est Monsieur Jean-Marie BARRAL.
Monsieur le Président invite les élus à se prononcer sur la programmation technique et financière 2022 de l’entente intercommunale du Dévezet, ainsi que sur la désignation de son président.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022115-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022115 4
Le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Approuve la programmation 2022 de l’entente intercommunautaire du Dévezet ;
Eli le président de la conférence pour l’année 2022 ;
Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires au projet ;
Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 11 mars 2022
Et de la publication le 15 mars 2022
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220309-D2022115-DE en date du 11/03/2022 ; REFERENCE ACTE : D2022115