Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 041 du 14 03 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 041 du 14 03 2024 Document publié le Jeudi 14 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 041 du 14 03 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-041

PUBLIÉ LE 14 MARS 2024Sommaire

Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière

47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la

circulation sur une route classée à grande circulation - implantation de feux

tricolores sur la D655 commune de Barbaste (2 pages) Page 3

47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE

CONDUITE Marmande (4 pages) Page 6

47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la

RN 1113 à l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires / Service économie agricole

47-2024-03-08-00003 - Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt des

demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 (1 page) Page 14

47-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres

de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (2

pages) Page 16

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - GRAIN Frédéric (3 pages) Page 19

47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat

Départemental EAU 47 à procéder à la mise en conformité du système

d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot (3 pages) Page 23

47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat

départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système

d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS (4 pages) Page 27

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME

47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue

par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement (4 pages) Page 32

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de

l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les

aéronefs sans équipage à bord (2 pages) Page 37

2Direction départementale des territoires

47-2024-03-14-00004

Arrêté préfectoral de réglementation de la

circulation sur une route classée à grande

circulation - implantation de feux tricolores sur la

D655 commune de Barbaste

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur une route classée à grande circulation - implantation de feux tricolores sur la D655 commune de Barbaste 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

ne Direction départementale

Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant réglementation de la circulation sur la D655 commune de Barbaste

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Le Maire de Barbaste

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2213.1 à L 22136 ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-7 et 8, R 4171-25, R 412- 30, R 415-7, R 415-9 et R 415-171;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -— livre | - 3° partie — intersections et régime de priorité — approuvée par l'arrêté interministériel du 24 juillet 1974 modifié, 6° partie — feux de circulation permanents — approuvée par l'arrêté interministériel du 21 juin 1991modifié et 7° partie — marques sur chaussées — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié ;

Vu l'arrêté du 09 avril 2021 relatif à la modification de la signalisation routière ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 en date du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-09-08-00002 en date du 08 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'avis de Madame la Présidente du Conseil Général de Lot-et-Garonne ;

Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation au droit de la D65S et du parking créé entre les numéros 43 et 49 de la rue de la République sur la commune de Barbaste.

ARRÊTE

- Article 1”: A la sortie du parking situé entre le 43 et le 49 rue de la République et la D655, la circulation est réglementée par feux tricolores.

En cas de non fonctionnement des feux ou de leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches, les usagers sortant du parking devront céder la priorité aux véhicules circulant sur la D655. Cette priorité sera matérialisée par la mise en place sur les supports de feux de panneaux AB3a à la sortie du parking et de panneaux AB6 sur la D655,.

- Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - 3° partie — intersections et régime de priorité — 6° partie — feux de circulation permanents — et 7° partie - marques sur chaussées - sera mise en place par la commune de Barbaste.

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur une route classée à grande circulation - implantation de feux tricolores sur la D655 commune de Barbaste 4Les dispositions définies par l'article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

-Article 4;

Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives aux intersections mentionnées ci- dessus, sont rapportées.

- Article 5;

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au Registre des actes administratifs de la préfecture et sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Barbaste.

Le préfet, le directeur départemental des territoires, la présidente du Conseil départemental de Lot-et- . Garonne, le maire de Barbaste, le commandant du groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Barbaste, le 1 3 MAkÿ 7024 Agen,le 1 & MARS 2024 Madame le Maire, Pour le Préfet, et par délégation

Le Chef de l'unité Éducation et Sécurité routières

Valérie TONI Christophe CARPY

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr | Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00004 - Arrêté préfectoral de réglementation de la circulation sur une route classée à grande circulation - implantation de feux tricolores sur la D655 commune de Barbaste 5Direction départementale des territoires

47-2024-03-12-00002

Arrêté préfectoral portant modification

d'agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière :

DELPHINE CONDUITE Marmande

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pres Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00002

portant agrément d'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

DELPHINE CONDUITE à Marmande

Agrément n° E 23 047 0003 O

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2013 modifié relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DT, DIE, D et DE;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE 7Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00002 portant agrément d'exploitation par Madame LAMAISON Delphine d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 71 avenue Jean Jaurès à Marmande ;

Vu la demande présentée par Madame LAMAISON Delphine en date du 12 mars 2024 sollicitant la prorogation de la durée de l'agrément préfectoral ;

Considérant que l'auto-école DELPHINE CONDUITE bénéficie du Label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » depuis le 21 juin 2023 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°: L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 47-2023-05-25-00002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Cet agrément est délivré pour une durée de 4 ans. Il appartient à son titulaire d'en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

- Article 2 : Cette autorisation est valable pour l'exploitation de cet établissement par : Madame LAMAISON Delphine, née le 25/10/1980 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :

AM - B/B1 — A1 — A2 — À - BE - B96

- Article 3 : Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

- Article 4 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou

suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE 8- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de commune de Marmande, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le

1 2 MARS 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

Pour le Chef de Service Risques Sécurité,

Le Délégué à l'Education Routière

Christophe CARPY

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE 9Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : ° Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |

+ Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00002 - Arrêté préfectoral portant modification d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : DELPHINE 10Direction départementale des territoires

47-2024-03-14-00003

Arrête préfectoral réglementant la circulation

sur la RN 1113 à l'occasion de la course cycliste

"le Grand prix d'Agen"

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la RN 1113 à l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" 11PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

pr Direction départementale des Fratrrnit

territoires

Arrêté N°

Portant interdiction de circulation sur la RN 1113, afin d'assurer la sécurité du public et des

participants de la course cycliste “Grand pris de la ville d'Agen le 17 mars 2024

entre 08 heures et 19 heures.

Le lrréfer de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chovalies de l'Ordre National du Mérite

Le Maire d'Agen

Vu le Code de |a route et notamment l'article R. 411-8 ;

Vu les décrets n° 2001-250 et 2001-251 des 22 mars 2001, relatits à la partie réglementaire du code

de la route ;

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000, relative à là partie législative du cocte de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à ja signalisation des routes et autoroutes

et les textes qui l'ont modifié ;

Vu les articles L_2213.1 à 2213-6 du code général des Collectivités Territoriales :

Vu la circulaire 86-230 du 17 juillet 1986 du Ministère de l'intérieur, relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'État dans le

département, en matière de circulation routière :

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;

Vu l'arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental dés territoires de Lot-et-Garonne en date du 22 août 2023:

Vu l'avis de la présidente du Conseil Départemental

Vu l'avis du Maire de Colayrac-St-Cirq

Vu l'avis du Maire de Foulayronnes

Vu l'avis de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest

Vu la dernande de la la ville d'Agen en date du 11 mars 2024

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cycliste "Grand prix cle la ville d'Agen“sur la RN1113 et sur les bords de la Garonne ;

ARRÊTENT

Article 1. Afin d'assurer la sécurité du public et des participants de la course cycliste "Grand prix de la ville d'Agen“, la circulation de tous les véhicules sera interdite sur la RN 1113, entre le carrefour giratoire de St Jacques (PR 164000) et le carrefour giratoire de Carmélat (PR 204901), sur le territoire des Communes d'Agen (hors et en agglomération) et de Colayrac-St-Cirq (hors agglomération), le 17 mars 2024 de 08 heures à 19 heures.

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la RN 1113 à l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" 12Article 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la RD 813, la RD 931 et l'avenue Jean

Monnet.

Article 3 : La signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie « signalisation temporaire » conforme à l'arrêté du 6 novembre 1992 et des textes qui l'ont modifié).

Tous les dispositifs devront être lestés et être de grande gamme rétro réfléchissante de cissse 2.

La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation de la fermeture de la RN 1113 et de sa

déviation seront de la responsabilité de la ville d'Agen.

Article 4 : La mise et la remise en circulation de la RN 1113 sera effectuée sous la responsabilité de la

ville d'Agen. Au mornent de la fermeture et de la réouverture de la RN 1113, la ville d'Agen informera par téléphone le responsable d'intervention du CEI d'Agen - District de Périgueux de la DIR Centre Ouest au numéro d'astreinte suivant 05 53 45 14 02. Ce dernier préviendra le CIGT de la DIR Centre Ouest.

En deuxième lieu, la ville d'Agen transmettra par télécopie le compte-rendu de la patrouille attestant de la remise en viabilité de le route.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne, le Directeur interdépartemental des Routes Centre Ouest, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur Général des Services du Département de Lot et Garonne, le Maire d'Agen, le Maire de Colayrac-St-Cirq, le Maire de

foulayronnes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Brigadier chef principal de la Police Municipale d'Agen et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera affichée à

chaque extrémité de la RN 1113, et dont ampliation sera transmise au Directeur Départemental des Services d‘incendie et de Secours et aux maires de Colayrac-St-Cirq et de Foulayronnes pour information et affichage et publié au registre des actes administratifs de l'État.

Agen, le 14 MARS 2024 Agen, le 1 4 MARS 2024 aronne, aire d'Agen Pour le Préfet de Lot-e

A « et par délégation

Ÿ Ko | Jean DIONIS du SEJOUR ‘ Romain GUILLOT, Directeur départemental des territoires

Voies dé recours

Dans les deux mois à compter de #3 notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours SUIVANES :

… un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécunté intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de l'intérieur- Place Deauvau - 75800 Paris cedex 06. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Borceaux 9 rue Tastet, 23000 Bordeaux, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téléracours Citoyens » accessible par le site internet

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de le décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet dé votre FECOurs gracieux où Niérarchique)

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00003 - Arrête préfectoral réglementant la circulation sur la RN 1113 à l'occasion de la course cycliste "le Grand prix d'Agen" 13Direction départementale des territoires

47-2024-03-08-00003

Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt

des demandes au titre de l'indemnisation fondée

sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du

01/04/2023 au 31/10/2023

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-08-00003 - Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 14PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Épalté Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu l'arrêté modifié du 11 décembre 2023 relatif aux modalités d'application des articles D. 361-44-8 et D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime et à la prise en charge des frais afférents à l'instruction des demandes d'indemnisation présentées au titre des articles D. 361-44-7 et D. 361-44-9 du même code.

ARRETE

- Arti ré

Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN) pour les pertes de récolte sur prairies et cultures fourragères sur les communes de :

Agme, Aiguillon, Bourran, Buzet-sur-Baise, Coulx, Fauguerolles, Gontaud-de-Nogaret, Granges- sur-Lot, Lafitte-sur-Lot, Lagarrigue, Lamontjoie, Lauzun, Ledat, Mazieres-Naresse, Montastruc, Port-Sainte-Marie, Rives, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Léger, Thouars-Sur-Garonne et Vares

doivent être réalisées obligatoirement par Télé-procédure sur AléaNat via l'adresse internet : https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une- aide-pac/article/demander-une-indemnisation et au plus tard le 28 mars 2024.

- Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne.

Etat dans le

— 8 MARS 2024

el BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-08-00003 - Arrête préfectoral encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suite à la sécheresse du 01/04/2023 au 31/10/2023 15Direction départementale des territoires

47-2024-03-06-00003

Arrêté préfectoral portant nomination des

membres de la commission consultative paritaire

départementale des baux ruraux

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 16PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

en | | Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et notamment les articles R.414-1 et R.414-3 relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;

Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux modalités de désignation des membres des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;

Vu le décret n°.2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du CRPM ;

Vu la proposition de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) commune à celle des Jeunes agriculteurs de Lot-et-Garonne (JA 47);

Vu la proposition de la Coordination rurale de Lot-et-Garonne (CR 47);

Vu la proposition de la Confédération paysanne de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

ARRETE

- Article 1”: la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend les membres de droit suivants :

— le Préfet ou son représentant, président ;

le Directeur départemental des territoires ou son représentant ;

le Président de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;

un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l’article R.514-37 du CRPM en l'occurrence :

+ __un représentant de la Coordination Rurale de Lot-et-Garonne (CR 47);

+ un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ;

+ un représentant des Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne (JA 47), le président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à l’organisation

nationale la plus représentative où son représentant (Fédération départementale de la propriété rurale);

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 17* le président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers affiliée à l'organisation nationale la plus représentative où son représentant (Section départementale des fermiers et métayers de la FNSEA) ;

+ le président de la Chambre inter-départementale des notaires du Gers, du Lot et de Lot-et-Garonne ou son représentant ;

- Article 2 : la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend les membres à voix délibérative qui sont des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal paritaire des baux ruraux, par le préfet selon les modalités prévues à l’article R.414-3 du CRPM en l'occurrence :

Titulaires Suppléants

Représentants des bailleurs [LAFFARGUE Jean-Marc ESCODO Jean

DAL MOLIN Jean-Jacques LAPICOREE Thierry

LEBORGNE Stéphane BARROIS Mathieu

DONATONI Guy DUC Karine

GOACOLOU Jacky PALADIN Cédric

DAROS Jean-Marc BLOUIN Philippe

Représentants des preneurs |IPAS Elodie DUBEROS Coralie

BADIN Philippe CAPDEVILLE Julien

LAFORGUE Arnaud FRANKEN Patrick

MARBOUTIN Jean CROZAT Patrick

CHAPOLARD Jacques MATTIVI Joël

COUFIGNAL Bernard

- Article 3: L'arrêté préfectoral n°47-2018-04-30-001 du 30 avril 2018 fixant la liste des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est abrogé.

- Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

MARS 2024

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : * un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire- 78 rue de Varenne - 75349 Paris 07 SP.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00003 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 18Direction départementale des territoires

47-2024-03-06-00004

AP portant agrément en qualité de garde-chasse

particulier - GRAIN Frédéric

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - GRAIN Frédéric 19PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et KR. 15.33-24 à KR. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-265 à KR. 428-28 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu la demande de Monsieur Bastien DAL CIN, président de l'Association des Chasseurs Verneuil-Lanot- Thierry sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès, détentrice des droits de

chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Bastien DAL CIN à Monsieur Frédéric GRAIN par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires de l'Association des Chasseurs Verneuil-Lanot-Thierry sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2024 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Frédéric GRAIN en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Frédéric GRAIN, né le 08/01/1972 à ROUEN (76), demeurant 2399 Route des Termes 47340 SAUVAGNAS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent

préjudice aux droits de chasse de l'Association des Chasseurs Verneuil-Lanot-Thierry sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès, qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Frédéric GRAIN a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - GRAIN Frédéric 20Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Frédéric GRAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Frédéric GRAIN, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 6 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental

et par subdélégation,

Le chef du sérvice environnement,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

‘+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. « un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - GRAIN Frédéric 21E 3 mnt PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION ANNEXEE à l'ARRETE PREFECTORAL N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Frédéric GRAIN en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Frédéric GRAIN, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles l'Association des Chasseurs Verneuil-Lanot- Thierry sur les communes de Fargues-sur-Ourbise, La Réunion et Houeillès, dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

+ __ FARGUES-SUR-OURBISE - Section AC - Parcelles N°155-156

+ LA REUNION

o Section D - Parcelles N°10-33-37-121-141-196-197-216-220-221-225-226-230-235-236- 242-252-2654,

o Section E - Parcelles N°17-19-23-24-25-26-27-28-30-35-36-37-38-39-40-41-42-43-44- 46-51-52-53-54-565-56-57-59-60-61-62-63-65-66-73-74-77-79-80-81-94-111-121.

o Section F - Parcelles N°127-142-143

+ HOUEILLES

° Section AH - Parcelles N°84-85-86-95-99-100-101-102-103-104-105-106-107-109-110- 111-112-113-134-230-231-232-233-234-238-239-242-244-246-250-251-252-255-256-

257-258-259-260-275-276-277-278-450-452-455-457-459-461.

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 6 mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

Le chef du service environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-06-00004 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - GRAIN Frédéric 22Direction départementale des territoires

47-2024-03-12-00001

Arrêté portant mise en demeure du Syndicat

Départemental EAU 47 à procéder à la mise en

conformité du système d'assainissement de

Sainte-Livrade-sur-Lot

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 23PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

Spas Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

PORTANT MISE EN DEMEURE

DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47

à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement

de Sainte-Livrade-sur-Lot

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5,

modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant A de signature en matière d'administration générale;

Vu l'arrêté n°2013-343-0002 du 09 décembre 2013 portant mise en demeure du Syndicat Départemental Eau 47 de procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Fongrave, Casseneuil, Pinel Hauterive, La Sauvetat sur Lède, Lougratte, Le Lédat, Monbahus, Saint Etienne de Fougères, Monclar, Sainte-Livrade-sur-Lot, Monflanquin ;

Vu le porter à connaissance reçu le 17 janvier 2022 relatif aux travaux projetés sur les réseaux et la station de traitement des eaux usées de Sainte-Livrade-sur-Lot ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 24Vu le courrier du Syndicat Départemental Eau47 du 21 février 2024, faisant Un point d'avancement sur le système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot ;

Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Départemental Eau47 en date du 1er mars 2024 et ses observations en retour, dont il a été tenu compte ;

Considérant que le système d'assainissement de Sainte-Livrade est non conforme ; qu'il figure

dans le contentieux européen; que certains travaux sur les réseaux ont déjà été réalisés

(bassin d'orage Gendarmerie et mise en séparatif); que des travaux sur la station et sur les

réseaux s'achèveront sur l’année 2024; qu'une fois tous les travaux réalisés, un retour à la

conformité est attendu ;

Considérant que la station de traitement des eaux usées de SAINTE-LIVRADE relève, depuis 2017, de la tranche d'obligations des agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique comprise entre 600 kg et 6 000 kg de DBO5/jour ; que son rejet se situe en zone sensible à l’eutrophisation sur le paramètre du phosphore ; que dès lors, les normes de rejet à respecter sont celles édictées par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, à savoir 2 mg/l en concentration ou 80 % en rendement, en moyenne annuelle ; que pour respecter ces normes, le traitement du phosphore est indispensable ;

ARRETE

- Article 1“:

_ Le syndicat départemental EAU47 doit achever les derniers travaux suivants :

‘ r le réseau d llect ea

- Déconnexion du déversoir d'orage en aval du lotissement Julia mis en séparatif, après la déconnexion des abonnés en domaine privé : le 31 décembre 2025.

- Mise en séparatif de la rue des Silos : début des travaux en 2025 ; avec déconnexion du pluvial après la mise en conformité des branchements des abonnés, à l'issue du délai de 4 ans accordé par l'Agence de l'eau Adour Garonne, dans le cadre de son programme de réhabilitation subventionné, soit fin 2029 au plus tôt.

- Création du bassin d'orage, aménagements du poste de refoulement Pierre Loti et suppression du siphon sous le Merdassou (travaux en cours depuis novembre 2023) : mise en service du bassin d'orage et transfert des effluents au plus tard dans le courant du second semestre 2024.

. r la station itement des eaux S:

- Renouvellement des pré-traitements, mise en place de la filière matières de vidanges et de la filière boues (travaux en cours depuis mai 2023) : mise en service au plus tard dans le courant du second semestre 2024,

- Mise en place du traitement du phosphore : au plus tard le 31 décembre 2024.

- Article 2 : Le Syndicat Départemental Eau47 doit présenter un point d'avancement écrit du suivi de la mise en demeure au service police de l'eau, chaque mois, en raison du contentieux européen en cours.

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 25- Article 3: Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le Syndicat Départemental Eau 47, s'expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au || de l'article L.171-8 du même code.

- Article 4 : Le présent arrêté sera :

- notifié au Syndicat Départemental Eau 47;

- mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Lot-et-Garonne, pendant une durée d'au moins 6 mois.

- Article 5 : Exécution

Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ? 2 MARS 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Servic €, À

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal adrmninistratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2* mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-12-00001 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat Départemental EAU 47 à procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Sainte-Livrade-sur-Lot 26Direction départementale des territoires

47-2024-03-14-00002

Arrêté portant mise en demeure du Syndicat

départemental EAU 47 de procéder à la mise en

conformité du système d'assainissement de

CASTELJALOUX LAUGAS

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 27PREFET

DE LOT-ET-GARONNE

pret Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

PORTANT MISE EN DEMEURE

DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL EAU47

de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour- Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, modifié par les arrêtés de 24 août 2017 et du 31 juillet 2020 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de

signature en matière d'administration générale ;

Vu le récépissé de déclaration concernant le renouvellement du système d'assainissement de Casteljaloux Laugas du O5 avril 2017;

Vu l'arrêté n°47-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure du Syndicat Départemental Eau 47 à procéder à la mise en conformité des systèmes d'assainissement de Casteljaloux Laugas, Miramont de Guyenne, Penne d’Agenais, Tombeboeuf, Saumejan, Bourlens conformément à la directive Eaux Résiduaires Urbaines ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 28Vu le courrier du Syndicat Départemental Eau47 du 03 avril 2023, apportant des informations complémentaires sur le calendrier de travaux des réseaux d'assainissement ;

Vu le projet d'arrêté adressé au Syndicat Départemental Eau47 en date du 1° février 2024 et ses observations en retour, dont il a été tenu compte ;

Considérant que la mise en place de l’autosurveillance du point A5 a été réalisée en mai 2021; que la filière boues a été renouvellée en juin 2021;

Considérant que le manuel d’autosurveillance du système d'assainissement de Casteljaloux Laugas, suite à l'équipement du point A5, est en cours de validation auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne ;

Considérant que le système d'assainissement de Casteljaloux Laugas se révèle non conforme sur la collecte, par temps sec, selon le dernier suivi annuel 2022 ; qu'il est impératif de supprimer les déversements par temps secs et de réduire au maximum ceux par temps de pluie ;

Considérant que les travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement doivent se poursuivre ; que les priorités ont été revues en raison de travaux de voirie entrepris par la commune au centre de la cité ; que ces travaux étaient non prévus et intervenus au détriment des travaux prioritaires identifiés dans le diagnostic des réseaux d'assainissement de 2014 et figurant dans la mise en demeure précédente ;

Considérant qu'une réunion technique DDT 47 / Syndicat Départemental Eau47 s'est tenue le 06 décembre 2023 ; qu'elle a permis de faire le point sur les travaux restant à réaliser ; qu'une seconde réunion, en présence de la commune et du Secrétaire Général de la sous- préfecture de Marmande-Nérac, s'est tenue le 11 janvier 2024 ; qu'il a été convenu que les travaux devaient se poursuivre, afin de revenir à la conformité au plus tôt et réduire les apports d'eaux claires parasites, ceci également dans la perspective de permettre de nouveaux raccordements ;

Considérant que le Syndicat Départemental Eau47 va lancer un nouveau diagnostic réseaux qui interviendra en 2025;

ARRETE

- Article 1”:

L'échéancier figurant à l'arrêté préfectoral n°47-2019-01-31-005 du 31 janvier 2019 portant mise en demeure du Syndicat Départemental Eau47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de Casteljaloux Laugas est modifié comme suit :

- travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement :

Bassin versant Travaux Précisions Fin des travaux

BV 5 Les Fondeurs |- réhabilitation Rue Paul Fillonneeu — Rue de Belloc — |31 décembre 2026 1 partie Rue des Martinets — Rue des Mésanges

BV 5 Les Fondeurs |- réhabilitation Long du ruisseau de Beauziac — Rue |31 décembre 2026 3 partie Pierre Dufiet

BV 8 Hountines |-réhabilitation Grande Rue — Boulevard Victor Hugo 1% partie - mise en séparatif Ouest 31 décembre 2026 Reprise des branchements Boulevard

Victor Hugo Est

BV 8 Hountines |-études Rue de Veyries — Rue de l'Hôpital |31 décembre 2024 partie - W'avaux Chemin des Moulins 31 décembre 2026

BV 4 Ecole - mise en séparatif Chemin des Ondines 31 décembre 2024

BV 12 Taridon - mise en séparatif et accompagnement des abonnés | Départementale et Hauts de Castel 31 décembre 2024 Long de l’ Avance 31 décembre 2025

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 29- Les autres travaux préconisés lors de la mise en demeure précédente devront être réétudiés dans le cadre du prochain diagnostic réseaux qui devra intervenir en 2025, à savoir : - BV Ecole : déterminer s’il est plus pertinent de réaliser un bassin d'orage ou de réhabiliter les réseaux ; préciser le gain en terme d'eaux claires parasites météoriques.

De plus, l'opportunité des travaux suivants sera étudiée dans le cadre du prochain diagnostic réseaux prévu en 2025 :

Bassin versant Travaux Précisions

BV 3 Thermes - vérifier la mise en conformité des abonnés Sur tous les travaux réhabilités - déconnecter les réseaux pluviaux

BV 5 Les Fondeurs |- réhabilitation Rue des Hirondelles — Rue du Touron — Rue Jean Duthil — 2 partie | Rue de Bidauchon — Rue Henri IV — Rue des Cabannes BV 2 Gambetta - mise en séparatif Rue Cyrano

- ravaux de voirie

Enfin, le nouveau diagnostic devra également déterminer les déversoirs d'orages à supprimer ainsi que les travaux à réaliser sur les différents bassins versants, notamment sur les BV1 et BV6 qui semblent pourvoyeurs d'eaux claires parasites permanentes.

- Article 2 : Le Syndicat Départemental Eau47 devra présenter un point d'avancement écrit du suivi de la mise en demeure au service police de l'eau chaque trimestre.

- Article 3 : Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, Le Syndicat Départemental Eau 47, s'expose, conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au Il de l'article L.171-8 du même code.

- Article 4 : Le présent arrêté sera :

- notifié au Syndicat Départemental Eau 47 ;

- mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT-ET-GARONNE pendant une durée d'au moins 6 mois.

- Article 5 : Exécution

Le sous-préfet de Marmande-Nérac et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le } 4 MARS 2024

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef d rvice,

Stépha

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen. |

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 30Direction départementale des territoires - 47-2024-03-14-00002 - Arrêté portant mise en demeure du Syndicat départemental EAU 47 de procéder à la mise en conformité du système d'assainissement de CASTELJALOUX LAUGAS 31Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-03-13-00001

AP prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du Code de

l’environnement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement 32Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement DE LOT-ET-GARONNE Nouvelle - Aquitaine Liberté Service Environnement Industriel Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

prescrivant une amende administrative

prévue par l’article R. 554-35 du Code de l'environnement

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L. 554-3, L. 554-4, R. 554-27, R. 554-365, R. 554-36 et R. 554-37 ;

VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution;

VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant (.…) approbation d'une version modifiée des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement, en particulier son article 3 ;

VU le guide d'application relative aux travaux à proximité des réseaux, notamment le Fascicule 2 - Guide technique - Version 3 de septembre 2018 ;

VU le message téléphonique (SMS) en date du 24 octobre 2023 portant à la connaissance de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, d'un endommagement avec fuite sur un réseau de distribution de gaz survenu le 24 octobre 2023 et causé par la société Bouygues Énergies et Services, exécutante des travaux de terrassement, situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie - 47000 Agen (47) ;

VU la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023062802383D établit par Bouygues Énergies et Services, en date du 28 juin 2023 ;

VU la réponse à la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023062802383D établie par GRDF en date du 28 juin 2023, à laquelle sont annexés le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la zone de travaux projeté et les recommandations de sécurité ;

VU la visite d'inspection en date du 24 octobre 2023 de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, du chantier de la société Bouygues Énergies et Services, ayant entraîné Un endommagement de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en polyéthylène (DN 40 de 2022), situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47);

Place de Verdun - 47 920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47 - http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement 33VU le courrier de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine en date du 3 novembre 2023 informant, conformément ä l'article R. 554-37 du Code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47), de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

CONSIDÉRANT que la société Bouygues Énergies et Services est l'exécutant des travaux, ayant entraîné Un endommagement de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en polyéthylène (DN 40 de 2022) en date du 24 octobre 2023, situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47);

CONSIDÉRANT que la société GRDF est l‘exploitant de réseau de la canalisation de distribution de gaz naturel moyenne pression MPB en polyéthylène (DN 40 de 2022), situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47);

CONSIDÉRANT que l'exécutant des travaux a endommagé le réseau MPB à l'aide d’une pelle mécanique dans son fuseau d'incertitude ;

CONSIDÉRANT que l'écart entre la position réelle du réseau et celle du plan est inférieur au 50 cm relatif à la classe de précision A ;

CONSIDÉRANT que le récépissé de déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) n° 2023062802383D du 28/06/2023, prévu par l'article L. 554-1 (11) du code de l'environnement, établi par l'exploitant de réseau, précise dans les recommandations de sécurité au verso que « les recommandations techniques spécifiques suivantes sont à appliquer, en fonction des risques liés à l'utilisation des techniques de travaux employées (...) TX-TER (..) » ;

CONSIDÉRANT que le point 11 relatif aux objectifs du guide technique des travaux du fascicule 2, du guide technique approuvé par l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 pris en application de l'article R.554-29 du code de l'environnement, prescrit que tout responsable de projet, tout exploitant de réseau et tout exécutant de travaux doit examiner, lors de la préparation du projet, puis lors de la préparation du chantier, les modalités d'application de ce guide technique, ainsi que, le cas échéant, les informations spécifiques sur les précautions particulières à prendre jointes par les exploitants aux récépissés des déclarations DT et DICT ;

CONSIDÉRANT que le point 5.31 relatif aux techniques à ciel ouvert du fascicule 2 approuvé en application à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, prescrit que l‘'emploi d'une technique susceptible d'endommager Un ouvrage dans la zone d'intersection du fuseau de cette technique et du fuseau de l'ouvrage est interdit lorsque l'opérateur, même s'il est accompagné d'un suiveur, n'a aucune visibilité sur l'outil d'excavation, (..) en cours d'intervention ;

CONSIDÉRANT que la fiche n° TX-TER 2 « DÉGAGEMENT D'OUVRAGES ENCORE INVISIBLES » du fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R. 554- 29 du code de l'environnement, prescrit que conformément à la prescription du 8 5.311,

l'emploi d'une technique susceptible d'endommager les ouvrages est interdit ;

CONSIDÉRANT que selon cette même fiche n° TX-TER 2, le réseau devait être dégagé selon des techniques « douces » et des précautions particulières, telles que l'usage d'outils manuels (pelle, pioche), de décompacteur de sol, de lançage (à air comprimé et à eau) et d'aspiration ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement 34CONSIDÉRANT que le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti- endommagement intitulé « guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, est approuvé en application des dispositions de l'article R.554-29 du code de l'environnement, par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 susvisé ;

CONSIDÉRANT que suivant les dispositions relatives aux mesures de prévention lors des travaux édictées par l'article R. 6554-29 du Code de l'environnement, les techniques que l'exécutant des travaux prévoit d’'appliquer à proximité des ouvrages en service ainsi que les modalités de leur mise en œuvre, doivent assurer la conservation et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde, compte-tenu des dangers éventuels présentés par un endommagement, de la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDÉRANT que cet incident aurait pu avoir des conséquences plus graves pour les personnes et les biens situés dans un environnement proche ;

CONSIDÉRANT que l’exécutant des travaux n'a pas formulé d'observation sur l'amende susceptible de lui être infligée ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 du Code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences de l'article R. 554-29 ou de l'article R. 554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R. 554-35-10° du Code de l'environnement, soit une amende de 1 500 euros;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot-et-Garonne.

ARRÊTE

icle 1 - Exécutant de travaux vi r l’a

Une amende administrative d’un montant de 1 500 euros est infligée à la société Bouygues Énergies et Services, dont le siège social est sis 32 route d'Agen - 47310 Estillac, n° SIRET 775 664 873 02539 conformément au 10° de l'article R. 554-35 du Code de l'environnement, pour l'exécution de travaux réalisés avant le 24 octobre 2023, à proximité de la canalisation polyéthylène DN40 de distribution de gaz naturel moyenne pression, situé avenue Jean Bru - parvis Stade Armandie, sur la commune d'Agen (47), sans avoir mis en œuvre les travaux dans le respect des exigences des articles R. 554-29 et R. 554-31 du Code de l'environnement.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiques compétente.

Article 2 - Délai voi cours :

La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, par la société concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement 35icle 3 -E ion :

Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques compétent, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les inspecteurs de l'environnement placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société Bouygues Énergies et Services.

Agen, le 13/23 /€

réfet et par délégation,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-13-00001 - AP prescrivant une amende administrative prévue par l’article R. 554-35 du Code de l’environnement 36Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2024-03-14-00001

Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1

de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à

l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs

sans équipage à bord

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 37PRÉFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

DE LOT-ET-GARONNE Pôle Sécurité

Éutié Fraternité

Arrêté n°

Portant dérogation aux articles 3-3° et 6 - 1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu le Code de l'Aviation Civile ;

Vu le Code des Transports ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous- préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-12-06-00004 en date du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139 ;

Vu la demande en date du 20 novembre 2023 présentée par la société Enedis Aquitaine Nord - ED6258, domiciliée au 4 rue Isaac Newton, 33700 Mérignac, afin de bénéficier d'une dérogation aux articles 3-3° et 6-1° de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ;

Vu l'avis favorable de la DSAC Sud-Ouest en date du 11 janvier 2024 ;

Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire sud en date du 16 janvier 2024.

ARRÊTE :

Article 1°’: La société Enedis Aquitaine Nord - ED6258, domiciliée au 4 rue Isaac Newton, 33700 Mérignac, est autorisée à déroger à la déclaration de vol de drones prévue à l'alinéa 1 de l'article 6 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ainsi qu'aux conditions d'évolution de nuit visées à l'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté susmentionné dans le cadre d'opérations d'urgences relatives au déclenchement du plan ADEL faisant suite à des intempéries en Lot-et-Garonne.

La présente autorisation ne s'applique qu'en Lot-et-Garonne.

Article 2: Cette autorisation est accordée sous réserve du strict respect des conditions techniques suivantes:

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 38Hauteur maximale de vol En S-2 : 50 m pour les drones de plus de 2kgs, 120m pour les drones de moins de 2kgs.

En S-3 : 120m

Distance maximale du télépilote En S-2 : 1000 m Co En S-3 : 100m

Vitesse maximale d'évolution | NI 20 m/s

Zone minimale d'exclusion des tiers En $S-2 : Projection au sol du volume maximal de vol, augmentée d'une marge de sécurité

horizontale de 30m.

En S-3 : Projection au sol du volume maximal de

vol

Ces missions seront réalisées avec les aéronefs suivants : Autel Robotics Evo2, DJI Matrice 300 RTK, Dj

Mavic 2 Enterprise, DJl Mavic 2 Zoom, DJI, Mavic 3, DJI Mavic 3 Pro, DJl Phantom 4 Pro

Article 3 : Aucun vol n'est possible n'est possible dans l'enceinte des zones interdites réglementées et dangereuses mentionnées à l’article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans accord/protocole préalable du gestionnaire défense desdites zones.

Aucun survol d'installation militaire n'est possible sans consentement préalable du chef d'emprise concerné.

Article 4 : L'opérateur est responsable de la protection des tiers et des biens durant les vols.

Il devra s'assurer de la mise en place d’un service de sécurité adapté afin que la zone d'exclusion des tiers soit respectée pendant toute la durée du vol de l'aéronef.

Article 5 : Cette autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.

Article 6 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest et monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié au bénéficiaire de la présente autorisation,

Villeneuve-sur-Lot, le 14 mars 2024

CA

Ph sui

Arnaud BOU

—— —

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal rnPEtURES pétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification. Le tribuñateministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr », Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2024-03-14-00001 - Arrêté portant dérogation aux articles 3-3° et 6-1 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord 39