Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 137 du 13 09 2024

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 137 du 13 09 2024 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 8 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 137 du 13 09 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-137

PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle

animation territoriale et parcours de santé

47-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements

d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (13 pages) Page 6

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / Cabinet

47-2024-09-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature du

Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du

département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines

privés du département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 20

2ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU

LOT-ET-GARONNE 47

47-2024-09-13-00002

Arrêté fixant la composition nominative du

conseil de surveillance du Centre Hospitalier de

Villeneuve sur Lot

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 3E

RÉPUBLIQUE 72 f

FRANÇAISE

Liberté © >hgence Régional de Santé

Egalité Houvelle Aquitaine Fraternité

Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-1 à 16;

Vu le décret du 7 octobre 2020 nommant M. Benoît ELLEBOODE, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine ;

Vu la délégation de signature du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 30 août

2024 ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 26 mai 2021 fixant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 décembre 2021 fixant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 17 novembre 2022 fixant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 février 2023 fixant la composition du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot;

Vu l'information transmise le 8 août 2024 par la Direction du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot relative à l'élection d’un nouveau maire pour la commune siège de l'établissement et de l'incapacité de M Mula à assister aux conseils de

surveillance ;

Sur proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,

ARRETE

ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé du 14 février

2023.

ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot les personnes

dont les noms suivent :

1 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :

> Monsieur Gérard REGNIER, maire de Villeneuve sur Lot et Madame Laurence Mandile-Picot représentant la

commune siège de l'établissement

7 Madame Marie-Laure GRENIER et Madame Malika MESSAOUDI-LOUBET représentant l'établissement public de

coopération intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois > Monsieur Thomas BOUYSSONNIE, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne

2°) au titre des représentants du personnel :

> Madame Elisabeth FAUBEL, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 4v Messieurs les Docteurs Muntaser JAMAL et Frédérique VEAUVY, représentant la commission médicale

d'établissement

Madame Angélique MARMIE et Madame Guenaëlle DIEU, désignées par les organisations syndicales

représentatives au comité social d'établissement

3°) au titre des personnalités qualifiées :

r

*

r

Monsieur le Docteur Jean-Marcel MOURGUES et Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalités qualifiées

désignées par le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé.

Madame Ghislaine FOULON et (1 représentant en cours de désignation), représentants des usagers désignés par

le Préfet de Lot-et-Garonne

Madame Marie-Paule RABEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Lot-et-Garonne

11 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

7

r

r

Monsieur le Docteur Arnaud MONGO, Président de la commission médicale d'établissement, vice-président du

directoire

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant

Le Directeur de la caisse d'assurance maladie désigné en application du premier alinéa de l'article L.174-2 du

code de la sécurité sociale

Monsieur Pascal SCHROIFF, représentant les familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la Vie

Sociale

Madame Annick COUSIN, Députée de la 3°" circonscription

Monsieur ou Madame le sénateur « en cours de désignation par la commission permanente des affaires sociales».

Monsieur Arnaud DEVILLIERS, Maire de Penne d'Agenais, et Monsieur Jean-Louis COSTES, Maire de Fumel

communes dont l'établissement a été mis en direction commune avec le Centre Hospitalier de Villeneuve-sur-Lot

ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre

2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :

- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé,

- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l'application sur le site

internet www.telerecours.fr.

Fait à Agen, le 13/09/2024

Pour le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-

Aquitaine

La Directrice de la Délégation départementale

de Lot-et-Garonne

Aurélie GUILLOUT

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2024-09-13-00002 - Arrêté fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Villeneuve sur Lot 5Direction départementale des territoires

47-2024-09-13-00001

Arrêté réglementant les prélèvements d'eau

dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté n°

réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur l’axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d’alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 7Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d’application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l’axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d’alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et- Garonne ;

Vu le Plan de Gestion des Étiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les conditions hydroclimatiques constatées en référence aux arrêtés cadres sus-visés ;

Considérant que les seuils définis dans les arrêtés cadres sus-visés ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence ;

Considérant les restrictions appliquées dans les départements limitrophes du Lot-et- Garonne, notamment pour ce qui concerne les bassins interdépartementaux ;

Considérant que les mesures temporaires de restriction de certains usages de l’eau sont nécessaires pour la préservation de la santé, de l’alimentation en eau potable, de la sécurité et la salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la préservation de la ressource en eau ;

Considérant la nécessaire solidarité des usages de l’eau ;

A R R E T E

Article 1 : ZONES ET NIVEAUX DE RESTRICTIONS

Les niveaux de gravité définis ci-dessous sont applicables aux sous-bassins versants définis en annexe 1. Les représentations cartographiques des bassins concernés par des restrictions, distinguant les tronçons réalimentés et non réalimentés, sont présentées en annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 8Parties NON RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Prélèvement agricole

1 BV Dropt Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

1’ BV Bournègue Crise Interdiction

2 BV Tolzac - -

3 BV Lède Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

4 BV Lémance - -

5 BV Thèze - -

6 BV Masse de Prayssas - -

7 BV Bourbon Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

8 BV Masse d’Agen - -

9 BV Séoune Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

10 BV Lisos Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

11 BV Gers Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

12 BV Auvignon Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

13 BV Baïse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

14 BV Osse Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

15 BV Gélise Vigilance Information

16 BV Seignal Crise Interdiction

17 BV Tareyre - -

18 BV Ourbise - -

19 BV Boudouyssou

Tancanne

- -

20 BV Lot aval - -

21 BV Garonne amont Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

22 BV Garonne aval Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

23 BV Ciron - -

24 Affluents de

l’Avance

- -

24 Avance (axe

principal)

- -

25 BV Auroue Alerte Suspension des prélèvements 30 % du temps

26 BV Gupie Alerte renforcée Suspension des prélèvements 50 % du temps

27 BV Auzoue Vigilance Information

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 9Parties RÉALIMENTÉES des bassins versants

Sous-bassin Niveau de

gravité

Restriction de prélèvement agricole

1a Dropt amont

réalimenté

- -

1b Dropt aval

réalimenté

- -

1c Dourdenne

réalimentée

- -

2a Tolzac réalimenté - -

3a Lède réalimentée - -

4a Lémance

réalimentée

- -

6a Masse de Prayssas

réalimentée

- -

7a Bourbon réalimenté - -

8a Masse d’Agen

réalimentée

- -

9a Séoune réalimentée - -

11a Gers réalimenté - -

12a Auvignon

réalimenté

- -

13a Baïse réalimentée - -

14a Osse réalimenté - -

19a Boudouyssou

réalimenté

- -

20a Lot réalimenté - -

20b Masse de Pujols

réalimentée

- -

20c Salabert réalimenté - -

21a Garonne amont

réalimentée

- -

22a Garonne aval

réalimentée

- -

00 Canal latéral à la

Garonne

- -

27a Auzoue réalimentée - -

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 10Article 2 : PRÉLÈVEMENTS CONCERNÉS PAR LES MESURES

Les prélèvements sont réglementés sur les cours d'eau, leurs dérivations, les nappes d’accompagnement. Sont inclus les prélèvements dans les ouvrages (sources, lavoirs, fontaines, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits) en relation avec les cours d’eau ou leur nappe. Dans l’attente d’études de définition des nappes d’accompagnement des rivières en Lot-et-Garonne, tous les prélèvements situés dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau sont considérés comme des prélèvements dans la nappe d’accompagnement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements destinés aux usages prioritaires suivants :

• l’alimentation en eau potable de la population,

• l’usage indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de la sécurité civile (dont la défense incendie),

• l’abreuvement des animaux, les parcs à volaille et les piscicultures;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux prélèvements effectués à partir des réseaux d’adduction d’eau potable.

Les prélèvements dans les retenues d’eau à usage agricole ne sont pas concernées par ces restrictions dans la limite de leur volume utile notifié au plan annuel de répartition (PAR), considéré comme un stockage hivernal. Tout prélèvement au-delà de ce volume est considéré comme un prélèvement en période d’étiage et est soumis aux restrictions s’appliquant à la ressource qui le réalimente.

Article 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES

Les prélèvements dans les ressources définies à l’article 1 sont limités selon les modalités suivantes :

Niveau de

gravité

Position du dispositif de

prélèvement

Interdiction de prélèvement

Vigilance tout bassin Pas de restriction – information

Alerte tout bassin Du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures du dimanche 8 heures au lundi 8 heures

Alerte

renforcée

tout bassin Du mardi 8 heures au mercredi 8 heures du jeudi 8 heures au vendredi 8 heures

du samedi 20 heures au lundi 8 heures

Crise tout bassin Interdiction totale sauf dérogations

3.1 Réseaux collectifs

Les réseaux collectifs d’irrigation sont soumis aux restrictions de leur zone géographique de prélèvement. Sous réserve de fournir un protocole de gestion conduisant au respect des niveaux de restrictions, des modalités d’application des restrictions pourront être aménagées par le préfet.

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 113.2 Maraîchage, floriculture, pépinière, irrigation par goutte à goutte

Les restrictions peuvent être aménagées en horaires comme suit :

Niveau de gravité Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de

prélèvement

de 13h à 20h De 8h à 20h Interdiction totale

sauf dérogations

Article 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D’EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1er juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l’acte administratif de la retenue.

A partir du niveau d’alerte applicable à la ressource définie à l’article 1, tout remplissage de retenue par prélèvement dans les cours d'eau et nappes d’accompagnement est interdit tous les jours.

Article 5 : DÉBIT RÉSERVÉ

A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si le débit amont est inférieur à ce débit dit « réservé », auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.

Article 6 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS

Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 1 à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.

Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.

Les propriétaires d’installations souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la Direction Départementale des Territoires.

Article 7 : RESTRICTIONS POUR LES AUTRES USAGERS DEPUIS UN COURS D’EAU OU NAPPE D’ACCOMPAGNEMENT

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en VIGILANCE :

Sur les zones d’alerte placées en vigilance à l’article 1, le présent arrêté a pour objet de sensibiliser au bon usage d’économie d’eau rappelées ci-après :

• Une diffusion aussi étendue que possible de la situation hydrologique ; • La sensibilisation aux économies d’eau pour toutes les catégories d’usagers ; • L’information anticipée sur les éventuelles restrictions ;

• Le rappel des possibilités réglementaires offertes aux maires ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 12• L’enregistrement des index de compteurs ou relevés de systèmes de mesure au premier jour de chaque mois (pour mémoire, en application de l’article 10 de l’arrêté interministériel de prescriptions des autorisations de prélèvement en eau du 11 septembre 2003). Cette disposition s’applique à tous les usages de prélèvement.

Ce niveau de gravité n’induit pas de mesures de limitation ou de réduction des usages de l’eau.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre afin de réduire les consommations d’eau qui ne sont pas indispensables.

Cette information a pour vocation de sensibiliser l’ensemble des usagers à la nécessité de réaliser des économies d’eau pour préserver ou prolonger la disponibilité de la ressource.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 13h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 13h à 20h. • L’arrosage des golfs est interdit de 8h à 20h et une réduction de l a consommation hebdomadaire de 30 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en ALERTE RENFORCÉE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine.

• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens et des départs et une réduction de la consommation hebdomadaire de 60 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage)

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit sauf pour la remise à niveau et pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Pour les prélèvements ou usages de l’eau réalisés dans les ressources définies à l’article 2 placées en CRISE :

Arrosage

• L’arrosage des jardins potagers (y compris serres non agricoles) est interdit de 8h à 20h.

• L’arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d’agrément et des espaces verts est interdit sauf pour l’arrosage des arbres et arbustes de moins de 3 ans (arrosage alors limité à 2 fois par semaine entre 20h et 8h).

• L’arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolution équestre, centres équestre, hippodromes, circuits motocross, circuits VVT) est interdit sauf terrain d’enjeu national (arrosage alors possible de 8h à 20h et limité à 2 fois par semaine).

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14• L’arrosage des golfs est interdit à l’exception des greens qui peuvent être arrosés entre 20h et 8h et une réduction de la consommation hebdomadaire de 70 % doit être mise en œuvre (avec la tenue d’un registre de prélèvement hebdomadaire pendant la période d’étiage.

Lavage et nettoyage

• Le lavage de véhicules et engins nautiques par les professionnels est interdit (sauf impératif sanitaire). Un affichage de l’arrêté de restriction en vigueur est obligatoire par le professionnel.

• Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interdit (sauf impératif sanitaire)

• Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit, sauf impératif sanitaire, et sécuritaire.

Loisirs

• Le remplissage des piscines familiales est interdit.

• Le remplissage des piscines accueillant du public est interdit sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’agence régionale de santé.

• La vidange des piscines est interdite.

• L’alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement en circuit ouvert est interdite.

• Le fonctionnement des douches de plage et tout autre dispositif est interdit.

ICPE, activités industrielles et commerciales

• Les installations classées pour l’environnement (ICPE) doivent se référer à leur arrêté spécifique.

• Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.

Article 8 : POINTS D’EAU INCENDIE (PEI)

Les PEI ne sont pas concernés par les présentes restrictions.

Certaines communes ont des Points d’Eau Incendie (PEI) aménagés sur des cours d’eau. Ces PEI sont donc intégrés dans la Défense Extérieure Contre l’Incendie Communale et sont référencés comme tels dans les arrêtés communaux. Selon les conditions climatiques, ces PEI peuvent être indisponibles par manque d’eau.

En cas d’indisponibilité des PEI, il appartient aux maires, conformément au décret n°2015- 235 du 27 février 2015 relatif à la Défense Extérieure Contre l’Incendie et l’arrêté Préfectoral du 20 juin 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot et Garonne, de faire remonter l’information auprès du SDIS47 et de trouver une solution pour pallier cette situation (articles L2212-2 et L2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Article 9 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION

Les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassins définis en niveau crise à l’article 1, dans la limite de 10 % des volumes autorisés (et dans la limite du volume restant disponible sur le volume autorisé), et pendant les périodes suivantes :

• du lundi 8 heures au mardi 8 heures,

• du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,

• du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaqu concernée du département.

Ces dérogations pourront être octroyées par notification de la DDT, sur demande individuelle de l’irrigant auprès de son Organisme Unique de Gestion Collective de l’eau, selon le formulaire-type présenté en annexe 3, précisant :

• les cultures dérogatoires,

• une carte ciblant les parcelles concernées par la dérogation, leur surface et le type de culture irriguée en période dérogatoire

• le(s) point(s) de prélèvement (n° de flux, lieu-dit, commune) • le relevé de compteur volumétrique de début de campagne, • le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 10 : SANCTIONS

Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions de 5éme classe, prévues à l'article R.216-9 du Code de l'environnement.

Article 11 : ABROGATION

L’arrêté préfectoral n° 47-2024-08-30-00001 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 12: PÉRIODE D'APPLICATION

Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 14 septembre à 8h et jusqu’au 31 octobre 2024 sauf abrogation.

Article 13 : EXÉCUTION – PUBLICATION

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants : • un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur– Place Beauvau – 75800 Paris cedex 08. • un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 16Numéro | CE réalimentés

00

O1a

Oib

Oic

02a

03a

04a

06a

07a

08a

09a

lia

12a

13a

14a

19a

20a

20b

20c

2ia

22a

27a

E = ANNEXE 1

PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Le canal

DISPOSITIF DE GESTION HYDROLOGIQUE Le Dropt amont Le Dropt aval =

Dordogne La Dourdène Le Tolzac

La Lède aval

3% La Lémance La Masse de Prayssas Num | Bassins versants

01

01'

02

03

04

05

06

07

08

09

10

11

12

13

14

Le Bourbon

La Masse d'Agen

Gironde La Séoune

Tolzac

Lède

Lémance

Thèze

Masse de

Le Gers

L'Auvignon

La Baise

L'Osse

Le Boudouyssou

Le Lot Bourbon

Masse d'

Séoune

La Masse de Pujols

Le Salabert

La Garonne amont

Lisos La Garonne aval

Gers L'Auzoue

Baise

Osse

ZE

Pl

15 Gélise 1

137 Îr es Tarn et Garonne %

18

19

20

21

22

23

24

25

26

27

Ourbise

Dispositif de surveillance

—— Suivi Fédération de Pêche

—— Suivi SMAVLOT

Stations

- Tancanne

Lot

Garonne amont S … 7

ee Garonne aval

Ciron

Avance

Auroue

AuUzoue M Stations débit-métrique

—— Cours d'eau non réalimentés

= Cours d'eau réalimentés

Landes ARRETES CADRE

NESTE et rivières de Gascogne

LOT Réalisation : DDT Lot-et-Garonne

DORDOGNE

Echelle : 1/350 000 (au format A3)

Source : Données - DREAL - CACG - OFB

Edition : 02 mai 2023 - DDTSE/GQE/DVi j

Réferentiel : © IGN- BD Carto Axe GARONNE £ = H:\SE|GQE Gestion _Hy quel jon_Hy q > avec_comnffne a + | |

Pr 1 Petits bassins affluents de Garonne “ os s

| LAN + & = 9

ANNEXE 1

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 17Niveau de gravité

Auroue

ANNEXE 2 : Cartographie des niveaux de gravité

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 18ANNEXE 3 : Formulaire de demande individuelle de dérogation à l’interdiction totale d’irriguer en période de restriction sécheresse

Demande étable en application de l’arrêté préfectoral de restriction en vigueur

Demandeur

Nom / Raison

sociale : Adresse : Téléphone :

Prélèvements concernés

Numéro de flux

(sur le registre)

Lieu dit du point de

prélèvement

Volume

autorisé

notifié

Relevé du

compteur lié

au point de

prélèvement

en début de

campagne

Relevé du compteur

à la date de la

demande de

dérogation

Je sollicite une dérogation à l’interdiction totale d’irrigation sur le bassin versant de ……………………………………...

Nature de cultures concernées par la demande :

Surface concernée : ……………. ha Parcelles n° (ou copie du RPG) : ………………………………………………………. ……

Volume demandé : ……………. m³ Débit demandé : …………….. m³/h

Justification de la demande :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Décrire les mesures éventuelles pour limiter les impacts sur le cours d’eau : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

J’ai bien noté :

– qu’elle est accordée dans la limité de 10 % du volume autorisé par le registre et sous réserve de non dépassement de celui-ci.

– que l’irrigation est possible 3.5 jours par semaine soit : du lundi 8 heures au mardi 8 heures, du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures et du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.

Date et signature :

À retourner par courrier ou par courriel à votre OUGC

copie à la DDT : ddt-se-ge-spema@lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-09-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 19DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE

47-2024-09-12-00005

Arrêté portant délégation de signature du

Directeur des Finances publiques de

Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Gironde en matière de gestion des patrimoines

privés du département de Lot-et-Garonne

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-09-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de 20TL : REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Direction régionale des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine

et du département de la Gironde

Division Domaine - GPP

24 rue François de Sourdis

33000 BORDEAUX

Arrêté portant subdélégation de signature

en matière de gestion des patrimoines privés du département de Lot-et-Garonne (47)

L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

V l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 23 décembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023 de M. le préfet du département de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle- Aquitaine et du département de la Gironde, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, et pour le département, les décisions, contrats, conclusions et mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du domaine: administration provisoire des successions non réclamées, curatelle des successions vacantes, gestion et liquidation des successions en déshérence ;

ARRÊTE :

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BARREAULT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Thierry PINTARD, Administrateur de l'État, directeur chargé de la gestion publique et M. Frédéric FAGUET, Administrateur de l'État, directeur adjoint chargé de la gestion publique, ou à défaut par M. Frédéric BRAU, inspecteur principal des Finances publiques, ou à défaut par M. Nicolas CABRERA Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, ou à défaut par Mmes Johanna MARICHELLE et Claire BLATT, Inspectrices des Finances publiques et Marc BERTRAND, Inspecteur des Finances publiques.

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-09-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de 21Article 2

A l'exclusion de la correspondance avec le tribunal, des actes de disposition d'immeubles et des comptes rendus de gestion au tribunal, la délégation de signature conférée à M. Samuel BARREAULT, sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires ci-dessus désignés, par Mme isabelle FOURET, Contrôleuse principale des Finances publiques, par MM. Christophe DEPRADE et Jérôme JOUANNEAU, Contrôleurs des Finances publiques, par Mmes Christelle GARDERON, Karine LOURTET, Sabine ODIN, Agentes administratives des Finances publiques.

Article 3

L'arrêté de subdélégation en date du 6 novembre 2023 est abrogé.

Article 4

Cet arrêté de subdélégation sera adressé à Monsieur le préfet et publié au recueil des actes administratifs du département.

À Bordeaux, le 12 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

L'Administrateur de l'État

Directeur régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

LBEXT

Samuel BARREAULT

DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2024-09-12-00005 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de gestion des patrimoines privés du département de 22