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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2093 Modification du PLU de la commune de Jonquieres Avis de la CCVH en tant que personne publique a 1
Document publié le Lundi 21 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2093 Modification du PLU de la commune de Jonquieres Avis de la CCVH en tant que personne publique a 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 octobre 2019
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE JONQUIERES
AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
EN TANT QUE PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIEE A LA PROCEDURE.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21
octobre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de M. Louis VILLARET,
President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses :
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, Monsieur
Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre
GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Bernard GOUZIN, Monsieur
Yannick VERNIERES, M. Pascal DELIEUZE, Monsieur Marcel CHRISTOL, Madame Beatrice FERNANDO, Monsieur
[ean-Francois SOTO, Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Mme Josette CUTANDA,
Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Nicole MORERE,
Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Maria MENDES CHARLIER -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel
REQUIRAND, Monsieur Thierry LAGRUE suppleant de Mme Florence QUINONERO
M. Gerard CABELLO a Madame Beatrice FERNANDO, Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc
DARMANIN, M. Daniel JAUDON a M. Louis VILLARET, Monsieur Henry MARTINEZ a Madame Roxane MARC,
Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO, Madame lsabelle ALIAGA a Mme Josette CUTANDA
Monsieur Christian VILOING, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
Absents: M. Maurice DEJEAN, M. Rene GOMEZ, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur David CABLAT, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, M. Philippe MACHETEL, Madame Annie LEROY, Monsieur Rene GARRO
Quorum: 24 Presents : 28 ~otants: 34 Pour 34
Contre 0
1Abstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'article L 153-40 du Code de l'Urbanisme;
VU l'arrete prefectoral n°20/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere de Programme Local d'Habitat (PLH) ;
VU la deliberation du 29/06/2011 par laquelle la commune de Jonquieres a approuve son PLU, VU la deliberation du 28/ I I /2018 par laquelle la commune de Jonquieres a engage la modif,cation de son PLU,
VU la notif,cation de la commune de Jonquieres en date du 3 septembre 2019 relative a la modif,cation de son PLU,
VU l'avis de la Commission « Amenagement de l'espace » en date du 25 septembre 2019.
CONSIDERANT que par le courrier du 03/09/2019 susmentionne, la commune de Jonquieres a
notifie a la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault la modification de son Plan Local
d'Urbanisme,
CONSIDERANT que conformement aux dispositions du Code de l'urbanisme susvisees, la
Communaute de communes Vallee de l'Herault est consultee pour avis en tant que personne
publique associee,
CONSIDERANT qu'elle doit rendre un avis avant la fin de l'enquete publique du projet afin qu'il soit
pris en compte par le Commissaire Enqueteur ; Pour information, aucun delai de consultation precis n'est
prevu par le code de l'urbanisme dans le cadre de la consultation des personnes publiques associees concernant les modif,cations de Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que l'objet de la modification du Plan Local d'Urbanisme porte sur l'ouverture a l'urbanisation d'une zone a urbanisee prevue dans le PLU approuve le 29/06/201 1, Le Conseil communautaire de la comrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'ernettre un avis favorable a la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
[onquieres sous reserves que soient prises en compte les remarques suivantes : * Le projet est compatible avec le PLH.
* La capacite de la ressource en eau et la capacite de la STEP sont suffisantes pour le projet communal.
[Transrnission au Representant de l'Etat
N° 2093 le 22/10/19
Publication le 22/ 1 0/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 22/ 10/ 19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191021-lmc 11 12635-DE- I- I
Le President de la cornmunaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la cornmunaute de communes
Louis VILLARET Modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de jonquieres
Avis de la Comrnunaute de communes en tant que
Personne Publique Associee a la procedure.
Resume de l'objet :
La commission « Amenagement de l'espace », reunie le 25/09/2019, a ernis les remarques suivantes :
Observations -Amenagement du Territoire
Thernatique Enjeux / Projet Avis Objectifs
Projet 557 habitants en Soit 77 nouveaux habitants Le taux de croissance retenu dernographlque 2028 entre 2018 et 2028 pour est conforme au PADD debattu une croissance annuelle de du SCOT et rninore par
1.5% rapport aux dynamiques
actuelles (2.75%).
Consommation Production de Ouverture d'un premier L'ouverture de la zone est urbaine 32 logements. secteur a l'urbanisation de coherente avec les objectifs du 7800m2 pour 4-5 PLU approuve le 29/06/201 1 et
logements et d'un second les besoins en logements du fait
de 18 300m2 pour 27 de la pression dernographlque.
logements.
Avis general : Un projet necessaire et coherent en lien avec les objectifs flxes par le SCOT.
Competence Habitat
Rapport de comptabilite avec le Programme Local de l'Habitat
Thematique Projet Avis
Production de Objectif PLH : 67 logements (soit Compatibilite avec le PLH du fait de la logements 6.7 logements/an sur 10 ans). volonte communale de raisonnee une Projet communal : 32 logements croissance exponentielle ces dernieres annees en lien avec le PADD du SCOT.
Production de Objectif PLH : 10% de LLS sur la La CCVH ne sollicite pas logement social commune. l'inscription de logements aides Projet communal : pas de supplementaires.
logement social sur la nouvelle
zone.
Avis general : Le projet est compatible avec le PLH.
Competence Eau et Assainissement
Thematique Enjeux Avis
Objectif: 557 habitants Ressource en eau A l'echeance du PLU, en prenant en compte en 2028 l'interconnexion, les augmentations de capacite des DUP et le rendement du reseau qui
depasse deja les 75% de performance, les
ressources en eau potable seront suffisantes
pour les besoins de la commune.
Capacite de la STEP La station d'epuration sera suffisante a
echeance du PLU.
Avis general : La capacite de la ressource en eau et de la STEP sont suffisantes pour le projet communal.