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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2117 Modification du PLU de Plaissan avis de la CCVH en tant que personne publique associee
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2117 Modification du PLU de Plaissan avis de la CCVH en tant que personne publique associee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
République Française
Département de l'Hérault
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 18 novembre 2019
MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE PLAISSAN - PLU PRESCRIT LE 23/07/2019
AVIS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VALLÉE DE L'HÉRAULT
EN TANT QUE PERSONNE PUBLIQUE ASSOCIÉE.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s'est réuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 à 18h00 à la Salle du Conseil Communautaire sous la présidence de M. Louis VILLARET, Président de la communauté de communes.
Etaient présents ou M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. René
représentés : GOMEZ, M. Gérard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnès VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame Isabelle ALIAGA, Madame Marie-Hélène SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur Jean-François SOTO, Madame Marie-Françoise NACHEZ, Madame Béatrice FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur René GARRO, M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur José MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND
Procurations : Mme Agnès CONSTANT à Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI à M. Georges PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA à M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS à M. Michel SAINTPIERRE, Madame Amélie MATEO à Monsieur Jean-François SOTO
Excusés : Monsieur Jean-André AGOSTINI, Madame Véronique NEIL, Monsieur Stéphane SIMON
Absents : M. Maurice DEJEAN, Monsieur Grégory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe
MACHETEL
Quorum: 24 Présents: 34 Votants : 39 Pour 39
Contre 0
Abstention ©
Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa |.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1-995 en date du 02 août 2019 portant derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault ;
VU la délibération du 6 février 2014 bar laquelle la commune de Plaissan a approuvé son PLU ;
VU la délibération du 23 juillet 2019 bar laquelle la commune de Plaissan a prescrit la modification de son
PLU ;
VU la notification de la commune de Plaissan en date du 3 octobre 2019 relative à la modification de son PLU ;
CONSIDERANT que par courrier du 03/10/2019, la commune de PLAISSAN à notifié à la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault la modification de son Plan Local d'Urbanisme, CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du Code de l'Urbanisme, la Communauté de communes Vallée de l'Hérault est consultée pour avis en tant que personne publique associée,
CONSIDERANT qu'elle doit rendre un avis avant la fin de l'enquête publique du projet afin qu’il soit pris en compte par le Commissaire Enquêteur,
CONSIDERANT qu'aucun délai de consultation précis n’est prévu par le code de l'urbanisme dans le
cadre de la consultation des personnes publiques associées concernant les modifications de Plan
Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que l’objet de la modification du Plan Local d'Urbanisme est de : - Doter deux secteurs d’orientations d'aménagement et de programmation ; - Modifier le pourcentage de logements sociaux à produire en zone AU ;
- Déplacer un emplacement réservé ;
- Créer un emplacement réservé pour permettre l'élargissement de chemin des Horts Basses ; - Modifier le règlement des zones UA, UB et AU (articles relatifs aux clôtures et aux hauteurs). Le Conseil communautaire de la communauté de communes Vallée de l'Hérault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
à l'unanimité des suffrages exprimés,
- d'émettre, pour la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Plaissan, un avis
favorable complété des réserves suivantes :
° Compétence Assainissement : l'ouverture à l'urbanisation des deux secteurs AUa et b sera conditionnée au redimensionnement de la STEP, non planifié dans la prospective pluriannuelle d'investissement de la communauté de communes.
Un emplacement réservé doit être positionné afin de recalibrer le poste situé sur la parcelle C 685. * Compétence Habitat : il est à regretter que les objectifs de production de logements ne soient envisagés qu’en ouverture à l'urbanisation et qu'aucune orientation n'ait été affichée en réinvestissement urbain.
Transmission au Représentant de l'Etat
N°2117 le 19/11/19
Publication le 19/11/19
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 19/11/19
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20191 | 18-Imcl 1 13003-DE-1-|
Le Président de la communauté de communes
Signé : Louis VILLARET
Le Président de la communauté de communes
Louis VILLARET Modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Plaissan - PLU prescrit le 23/07/2019
Avis de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault en tant que Personnes Publiques Associées.
Observations — Aménagement du Territoire
Thématique Projet Avis
Consommation urbaine -
Projet démographique
L'ouverture des zones AUa
et AUD (7 ha) permettra la
construction de 140
logements soit une densité
de 20log/ha
140 logements permettront
d'accueillir environ 350
habitants
La croissance constatée entre
2012 et 2019 est proche de 2.5
% sur la commune. Ouvrir à
l’urbanisation ces secteurs
renforcerait ce taux en décalage
avec celui fixé par le PADD du
SCOT
Rapport de comptabilité avec le Programme Local de l'Habitat
Compétence Habitat
Thématique Projet Avis
Production de
logement
Objectif PLH : 15 logements par
an
PLU : 143 logements sur les
seules zones AUa2r et AUD2
Objectifs globaux en compatibilité
avec le PLH sur une période de 10
ans (période d'exercice du PLU non
clairement énoncée).
Pas d'objectifs de réinvestissement
urbain.
Production de
logement social
Objectif PLH : 20% de LLS (soit
29 sur les objectifs de
production affichés)
PLU : Le règlement prévoit en
zone UA et AU :
20% de LLS dans les
opérations de plus de 8
logements.
Compatibilité avec le PLH.
Taux d'équipement de la commune
de 19 LLS en 2018.
Avis général :
Compatibilité du PLU avec le PLH.
Il est à regretter que les objectifs de production de logements ne soient envisagés qu’en ouverture à l’urbanisation et qu’aucune orientation n’ait été affichée en réinvestissement urbain. Compétence Assainissement
Enjeux Avis
Capacité de la STEP au
regard de l’ouverture à
l’urbanisation des deux
zones AUa et AUD
(350 habitants)
Capacité actuelle de la
STEP: 1700 EH
Population 2019
(source INSEE) : 1132
habitants
Permis d'aménager
validés mais lots non
raccordés : environ
120 lots soit 300
habitants
Récents permis de
construire individuels
délivrés : environ 20
soit 50 habitants
La capacité de la station d'épuration est
suffisante à la vue des lotissements en cours de
construction et d'instruction. Néanmoins, la
station d'épuration est surchargée en temps de
pluie par l’intrusion d'eaux parasites diffuses dans
les réseaux d'eaux usées strictes. Il est pertinent
de prévoir une urbanisation ultérieure des 2
zones d'OAP futures la Plaine et la Reine
Blanche car la station d'épuration actuelle ne
sera pas en capacité de les recevoir. Il sera
nécessaire de la redimensionner au préalable.
Les réserves de la CCVH portent sur les points
ci-après. Le poste de refoulement situé sur la
parcelle C685 est sous-dimensionné et pose des
difficultés d'exploitation récurrentes. Il est
nécessaire de prévoir un emplacement réservé
pour construire un nouveau poste recalibré à
court terme. La faisabilité technique du
raccordement du lotissement de la Plaine sur le
lotissement du jardin du comte est à étudier
(topographie, aggravation de la surcharge
existante du réseau de l'avenue de Bélarga par
intrusion d’eau de pluie). | faudrait inscrire et
officialiser la servitude de passage du réseau de
la STEP en terrain privé pour la régulariser.
Avis général : L'ouverture à l'urbanisation des deux secteurs AUa et b sera conditionnée au redimensionnement de la STEP, non planifié à ce jour par la CCVH.
Un emplacement réservé doit être positionné afin de recalibrer le poste situé sur la parcelle C 685. Emplacement des secteurs par rapport aux zones constructibles et possibilités de desserte principales