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Document publié le Jeudi 29 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 150129 11 ENF Actions Enfance Jeunesse Modalites de Contribution de la Ccpo Modification DES Statuts)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Loisirs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 29 JANVIER 2015
Présents : MM. BERNOS, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, LAPRUN, KELLER, SOUMET, LEPRETRE, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, Mme MENE-SAFFRANE, LACRAMPE, Mme DEL PIANTA, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, Mme POTIN, LABARTHE, Mme GASTON, GAILLAT, BAREILLE, TERUEL, Mme MIRANDE
Pouvoirs : Joseph LEES à Madeleine COIG Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER
Hervé LUCBEREILH à Daniel LACRAMPE
Dominique FOIX à Gérard ROSENTHAL
Jean-Jacques DALL'ACQUA à Denise MICHAUT
Aracéli ETCHENIQUE à Maylis DEL PIANTA
Valérie SARTOLOU à Maïté POTIN REÇU Bernard UTHURRY à Aimé SOUMET Va Aurélie GIRAUDON à Robert BAREILLE Li Elisabeth MIQUEU à Michel ADAM le 4 FEV, 20 Christophe GUERY à Henriette BONNET . & ECTURE
Suppléants : Michel NAVAILLES suppléant de Bernard MORA N SE MARIE Thérèse LASMARRIGUES suppléante de Alain TEULADE
Excusés : Pierre CASAUX-BIC, Bernard AURRISET, Sandrine HIRSCHINGER, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES
RAPPORT N° 150129-11-ENF-
ACTIONS ENFANCE JEUNESSE : MODALITES DE CONTRIBUTION DE LA CCPO - MODIFICATION DES STATUTS
M. SOUMET indique que depuis 2007, la Communauté de Communes du Piémont Oloronais participe financièrement au fonctionnement des centres de loisirs des communes d’Oloron, Lasseube et Ogeu les Bains.
Or, les services du Trésor Public et la Chambre Régionale des Comptes ont exigé que soient revues les dispositions d'attribution de ces aides. En effet, la question de la légalité de l'intervention de la CCPO est posée dans la mesure où elle ne s'inscrit pas exactement dans les compétences de notre collectivité.
Une large discussion s’est alors engagée qui a abouti à une proposition validée par le bureau dans sa séance du 26 novembre 2014. Il s'agit de :
+ Recentrer les critères d'intervention sur les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à vocation intercommunale. + Fixer un taux d'intervention à hauteur de 50%, en cohérence avec le pourcentage d'enfants bénéficiaires, originaires des communes du territoire n'offrant pas ce service.
+ Etablir le montant des participations de la CCPO pour 4 ans, de 2014 à 2017 (correspondant à la durée du Contrat Enfance jeunesse du territoire).
Cette proposition, si elle est approuvée, doit donc se traduire par une révision des statuts dont le libellé pourrait être le suivant :
o « Enfance-Jeunesse : Soutien aux communes qui portent des actions enfance-jeunesse à vocation intercommunale » {en remplacement de Coordination des projets communaux pour les enfants de 3-4 ans (Contrat Education Temps Libre (CETL)...)
Conformément à l'article L 5211.18 du CGCT, après approbation par l'assemblée, la délibération correspondante sera notifiée à chaque maire des communes du territoire. À compter de cette notification, chaque conseil municipal disposera d'un délai de 3 mois pour se prononcer. A défaut, la décision sera réputée favorable, La démarche de modification des statuts sera validée par arrêté préfectoral.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
-__ APPROUVE la modification de la compétence « Petite Enfance », telle que présentée ci-dessus
- _ AUTORISE Monsieur le Président à engager la procédure de modification des statuts de la CCPO.
- _ APPROUVE la nouvelle règle d'affectation des aides en faveur de l’enfance-jeunesse, telle que ci-dessus
- AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions avec les communes concernées
-__ ADOPTE le présent rapport
RECU
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 29 janvier 2015 le -5FEN 216
Suivent les signatures SOUS-FHÉFRET URÉ
DLORON STÉ MARIE
ffiché le °5.° Le Président
Daniel LACRAMPE