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unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 141127 14 ENF Multi Accueil Petite Enfance Modification du Reglement de Fonctionnement
Document publié le Jeudi 27 novembre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 141127 14 ENF Multi Accueil Petite Enfance Modification du Reglement de Fonctionnement)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 27 NOVEMBRE 2014
Présents : MM. BERNOS, MORA, Mme COIG, CASAUX-BIC, CASABONNE, BARRERE- MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, Mme VOELTZEL, IDOIPE, Mme JAUBERT-BATAILLE, LABORDE, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme HIRSCHINGER, LEPRÈTRE, Mme BESSONNEAU, OXIBAR, Mme MENE- SAFFRANE, LUCBEREILH, Mme FOIX, LACRAMPE, ROSENTHAL, Mme MICHAUT, ADAM, DALL'ACQUA, Mme POTIN, LABARTHE, UTHURRY, Mme GASTON, BAREILLE, Mme MIQUEU, TERUEL, Mme MIRANDE, GUERY
Aurélie GIRAUDON
Jean-Etienne GAILLAT
Robert BAREILLE
Bernard UTHURRY
Pouvoirs : Marianne PAPAREMBORDE à Laurent KELLER Cédric LAPRUN à Aimé SOUMET
Maylis DEL PIANTA à Denise MICHAUT
Henriette BONNET à Gérard ROSENTHAL
Rosine CARDON à Hervé LUCBEREILH
Pierre SERENA à Jean-Jacques DALL'ACQUA Didier CASTERES à Maïté POTIN
Aracéli ETCHENIQUE à Daniel LACRAMPE
Valérie SARTOLOU à Michel ADAM
à
à
Suppléants : Thérèse LASMARRIGUES suppléante de Alain TEULADE
Excusés : Joseph LEES
RAPPORT N° 141127-14-ENF
MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
M.SOUMET indique que la lettre circulaire 2014-009 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales relative à la Prestation de Service Unique (PSU) prévoit des modifications de certaines règlementations qui s'imposent aux gestionnaires.
Par ailleurs, les missions du Relais Assistantes Maternelles ont été élargies avec la mise en place d'un service centralisateur de la demande des familles: le Lieu d’information pour l'Accueil du Jeune Enfant (LIAJE).
En conséquence, les règlements des établissements d'accueil Petite Enfance de la CCPO doivent être modifiés pour prendre en compte ces évolutions. Les changements les plus significatifs portent sur les points suivants :
1. MODALITÉS D'ADMISSION
Les demandes d'accueil se font auprès du Lieu d'Information pour l'Accueil du Jeune Enfant et non plus auprès des directrices.
La responsable du LIAJE est ajoutée aux membres de la commission. Les critères de priorités liés à la situation familiale, sociale et professionnelle (démarche de réinsertion, formation, recherche d'emploi), sont complétés par ‘activité professionnelle, précarité”
2. REGLEMENT FINANCIER
“ Facturation
Le contrat d'accueil est fonction du nombre d'heures de réservation décompté à la demi-heure et non plus à l'heure.
Le 1°” mai est décompté s'il tombe sur un jour ouvré alors que, précédemment, il n'était pas déduit en tant que jour de fermeture.
"__ Déduction pour absence maladie
Des précisions sont apportées sur le calcul du délai de carence : En cas d'absence maladie supérieure à 3 jours et sur présentation d’un certificat médical, une déduction est appliquée après un délai de carence. Le délai de carence comprend le premier jour d'absence en crèche et les deux jours calendaires suivants qui sont intégralement facturés.
" Entrée progressive
Une entrée progressive est nécessaire tant pour l'accueil occasionnel que régulier. Les heures de présence de l'enfant sont facturées sur la base du tarif horaire retenu pour la famille. Il est ajouté : Pour l’accueil contractualisé, si cette période intervient après la date de début du contrat, aucune déduction n’est appliquée au forfait mensuel.
Le rapporteur entendu,
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
- __ APPROUVE les règlements de fonctionnement des établissements d'accueil de la Petite Enfance ainsi modifiés
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 27 novembre 2014
Suivent les signatures : les
Daniel LACRAMPE