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Déliberation - 2449 Mise en oeuvre de la trajectoire Zero Artificialisation Nette
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Goyrans.
Lien du pdf (Déliberation - 2449 Mise en oeuvre de la trajectoire Zero Artificialisation Nette)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
COMMUNE
DE
GOYRANS
(31120)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
24/49
passes
ven
à
Le
DIX
décembre
de
l’an
deux
mille
vingt
quatre,
à vingt
heures
trenfe: le
Uorbeil
fnuâicipal
de
la
commune
de
Goyrans,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
soûs"la “présidence
de
Madame
Véronique
HAITCE.
.°
e
+7.
Etaient
présents
: Mmes
Anne-Claire
CAMAIN,
Corinne
LACOSTE, “Mahal
“MONTADAT
MM
Eric
GEORGET,
Hubert
MARTY,
Denis
VAILLANT,
Domingo MUC
A:
°
;" 5
Procurations: Mme
Marie-Laure
BOUCHERETà
Mme
Corinne
LACOSTE,
Mme Matiilde,:.
PEYREGA
à Mme
Véronique
HAÏTCE,
M.
Jean-Jacques
ALMEROà
M.
Hubert
MARTY
Absents
: MM
Laurent
ZANDONA,
Pierre
ROGNANT,
Mmes
Sandrine
VANCOPPENOLLE,
Julie
COLLANGE
Date
de
convocation
: 3
décembre
2024
Secrétaire
de
séance
: Madame
Anne-Claire
CAMAIN
Le
quorum
étant
atteint,
l’assemblée
peut
délibérer.
Votants
: 11
Pour
:
10
Contre
: 0
Abstentions :
1
Objet
: Mise
en
œuvre
de
la trajectoire
« Zéro
Artificialisation
Nette
» - Rapport
triennal
2024
Dans
le cadre
de
la mise
en
œuvre
de
la trajectoire
« Zéro
Artificialisation
Nette
»
impulsée
par
la Loi
Climat
et
Résilience
promulguée
en
2021,
il
est
attendu
que
les
communes
dotées
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
ou
d’une
Carte
Communale
puissent
dresser
un
rapport
triennal
de
la
consommation
d’espace
observée
sur
leur
territoire.
Ce
bilan
doit
faire
l’objet
d’un
rapport
ayant
pour
objectif
de
sensibiliser
les
acteurs
aux
enjeux
relatifs
à
la
sobriété
foncière,
d’accompagner
le
changement
de
modèle
d’aménagement
par
l’observation
des
dynamiques
de consommation
d’espace,
et
de
mettre
en
place
un
suivi
de
ces
dernières
dans
le temps.
En
application
de
l’article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
prévu
que
le
rapport
triennal
relatif à l’artificialisation
des
sols
soit
présenté
en
conseil
municipal.
Le
premier
rapport
doit
être
publié
dans
un
délai
de
3
ans
après
l’adoption
de
la
loi
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets.
En
application
de
l’article
R.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
du
décret
du
27
novembre
2023
relatif à
l'évaluation
et au
suivi
de
l'artificialisation
des
sols,
ce
rapport
dresse
le
bilan
de
la consommation
des
espaces
naturels
agricoles
et forestiers.
La
méthodologie
employée
pour
cet
exercice
est
précisée
dans
la
note
méthodologique
annexée
au
rapport. Selon
ce
rapport,
la
consommation
d’'ENAF
de
la
commune
de
Goyrans
est
de
0,33
ha
entre
2021
et
2024
contre
5,15
ha
entre
2011
et 2021.
La
consommation
annuelle
(0,11
ha/an
entre
2021
et 2024)
est
donc
en
baisse
par
rapport
à 2011-2021
(0,52
ha/an).
Cette
tendance
s’explique
par
l’absence
de nouveaux
lotissements
en zone
A
ou N.
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le dérèglement
climatique
et renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.2231-1
et R.2231-1,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à la majorité :
-
Prend
acte
du
débat
tenu
sur
le rapport
triennal
relatif à l’artificialisation
des
sols. Rend
un
avis
favorable
sur
le rapport
triennal
relatif à l’artificialisation
des
sols.
-__
Adopte
le rapport
triennal
relatif à l’artificialisation
des
sols.
Dit
qu’en
application
de
l’article
L.2231-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
présente
délibération
et
le
rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
qui
lui
est
annexé
seront
transmis
aux
:
x
Préfet
de
région
Occitanie,
cie
ne
à
3
x
Préfet
de
Haute-Garonne,
‘ss
!
° ;
‘
x
Président
du
conseil
régional
de Haute-Garonne,
——
"
—.
x _ Président
du
Sicoval
ee
°
ee,
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
EL
À
ut
ee
Pour
copie
conforme
en
mairie,
le
10
décembre
2024.
Fait
à
Goyrans,
le
10
décembre
2024
Véronique
HAITCE
Maire
de
Goyrans e
Mise
en
œuvre
du
ZAN
Cemmansuté
du
Sud-Est
L
ération
d'agglomér:
Toulousain
RAPPORT
LOCAL
DE
SUIVI
DE
L’ARTIFICIALISATION
DES SGLS
2021/2024
1
>>
CONTEXTE
ET
METHODOLOGIE
1/A-
OBJET DU RAPPORT
LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION
DES SOLS
La France
s'est fixée,
dans
le cadre
de la loi n° 2021-1104
du 22 août 2021
dite « Climat
et résilience » complétée
par
la loi
n°
2023-630
du 20
juillet
2023,
l'objectif
d'atteindre
le « zéro
artificialisation
nette
des
sols
» en
2050,
avec
un
objectif
intermédiaire
de
réduction
de
moitié
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur 2021-2031
par rapport
à la décennie
précédente.
Cette
trajectoire
progressive
est à décliner territorialement
dans
les documents
de
planification
et d'urbanisme,
de
l'échelle
régionale
(SRADDET),
à
l'échelle
des
grands
bassins
de
vie
(SCoT),
puis
à
l'échelle
locale
(PLU/
PLUI). Cette
trajectoire
est mesurée,
pour
la période
2021-2031,
en
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et
Forestiers),
définie
comme
« la création
ou
l'extension
effective
d'espaces
urbanisés
sur
le territoire
concerné
»
(article
194,
III, 5°
de
la loi
Climat
et
résilience).
Le
bilan
de
consommation
d'espaces
NAF
(Naturels,
Agricoles
et Forestiers)
s'effectue
à l'échelle d'un
document
de planification
ou d'urbanisme.
À
partir
de
2031,
cette
trajectoire
est
également
mesurée
en
artificialisation
nette
des
sols,
définie
comme
« le
solde
de
l'artificialisation
et de
la désartificialisation
des
sols
constatées
sur
un
périmètre
et sur
une
période
donnés
»
(article
L.101-2-1
du
code
de
l’urbanisme).
L'artificialisation
nette
des
sols
se
calcule
à
l'échelle
d'un
document
de
planification
ou
d'urbanisme.
1/B-
QUI
DOIT
ETABLIR
CE
RAPPORT
?
Les
communes
ou
les
EPCI
(établissements
publics
de
coopération
intercommunale)
dotés
d'un
document
d'urbanisme,
établissent
au
minimum
tous
les 3 ans
un
rapport
sur
le rythme
de
l'artificialisation
des
sols
et
le
respect des objectifs de sobriété foncière déclinés au niveau
local (art. L. 2231-1 du code
général
des collectivités
territoriales). Pour
les
territoires
soumis
au
règlement
national
d'urbanisme
(RNU),
il revient
aux
services
déconcentrés
de
l'Etat
(DDT)
de
réaliser
ce
rapport.
Le premier
rapport
doit être
réalisé 3 ans après
l'entrée en vigueur
de
la loi, soit en
2024.
L'enjeu
est de
mesurer
et de
communiquer
régulièrement
au sujet du
rythme
de
l'artificialisation
des sols,
afin
d'anticiper
et de
suivre
la trajectoire
et sa
réduction.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'organe
délibérant,
faire
l'objet d'un
débat
et d'une
délibération
du conseil
municipal
ou communautaire,
et de
mesures
de
publicité.
Le
rapport
est
transmis
dans
un
délai
de
quinze
jours
suivant
sa
publication
aux
préfets
de
région
et
de
département,
au
président
du
conseil
régional,
au
président
de
l'EPCI
dont
la commune
est
membre
ou
aux
maires
des communes
membres
de l'EPCI compétent
ainsi qu'aux observatoires
locaux de l'habitat et du foncier.
1/C-
QUE
DOIT CONTENIR
CE RAPPORT
?
Le contenu
minimal
obligatoire
est détaillé
à l'article R. 2231-1 du code
général
des collectivités territoriales :
«1°
La
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers,
exprimée
en
nombre
d'hectares,
le
cas
échéant
en
la
différenciant
entre
ces
types
d'espaces,
et
en
pourcentage
au
regard
de
la
superficie
du
DAUH
- Service
Urbanisme
et Planification
VO
_16/09/2024
1/3 t
ü cvce
e
@
En
Mise
en
œuvre
du
ZAN
Crmmonaute
du
Sud-Est
d'agglomération
Toulousa
territoire
couvert.
Sur
le
même
territoire,
le
rapport
peut
préciser
également
la
transformation
effective
d' espaçesaybansés oueGonstruits
en
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
du
fait d'une
désartificialisation
;
:
:
2° Lè
soR
nie
les
surfaces
artificialisées
et
les surfaces
désartificialisées,
telles
que
définies
dans
la
noMetiture
anaè%e $
l'article
R.
101-1
du
code
de
l'urbanisme
;
re.
$ées
surfaces
dont
fs
sols
ont
été
rendus
imperméables,
au
sens
des
1°
et
2°
de
la
nomenclature
annexée
ej'
artide
R.
301
du
gode
de
l'urbanisme
;
so
4
Éévaleation" dé repêct
des
objectifs
de
réduction
de
la consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
ebforestiersetade butte certyed'er(ficialisation
des sols fixés dans
les documents
de planification
et d'urbanisme.
Les
documents
de
Plebificagénsdnt
ceux
énumérés
au
Ill de
l'article
R. 101-1
du
code
de
l'urbanisme.
fe “apport
(.. .) explique
le
raisôns
des
évolutions
observées
sur
tout
où
partie
du
territoire
qu'il
couvre,
notamment
l'impact
des
décisions
prises
en
matière
d'aménagement
et
d'urbanisme
ou
des
actions
de
désartificialisation
réalisées.
»
Avant
2031,
il n'est
pas
obligatoire
de
renseigner
les indicateurs
2°, 3° et 4° tant
que
les documents
d'urbanisme
n'ont
pas
intégré
cet objectif.
A noter
que
c'est
le rapport
qui
est triennal,
et non
la période
à couvrir
par
le rapport
: il faut
que
le rapport
soit
produit
a minima
tous
les 3 ans.
Il est donc
possible
pour
une
collectivité
qui
le souhaite,
de
produire
un
rapport,
par
exemple
tous
les ans
ou
tous
les
2 ans.
La
période
à couvrir n'est pas précisée
dans
les textes.
1/D-
SOURCES
D'INFORMATIONS
UTILISEES
SUR
LES
COMMUNES
DU
SICOVAL
Le
Sicoval
a
la chance
de
disposer,
depuis
2013
des
millésimes
OCS-GE
(Occupation
du
Sol
à Grande
Echelle),
dont
les
données
seront
disponibles
sur
l'ensemble
du
territoire
national
d'ici
fin
2025
et
qui
serviront
de
référentiel
commun
pour
suivre
les
dynamiques
d'artificialisation
et
de
renaturation.
Ces
donnes
permettent
d'évaluer
la trajectoire
« Zéro
Artificialisation
Nette
» de
chaque
territoire.
Ces
données
sont
disponibles
sur
le
Sicoval,
avec
des
millésimes
en
2009,
2013,
2016,
2019
et 2022.
En
cohérence
avec
la
méthodologie
retenue
pour
la
consommation
d'espace,
les
données
OCS-GE
ont
été
mobilisés
pour
estimer
la consommation
d'espace
opérée sur le
territoire
depuis
la promulgation
de la Loi Climat
et
Résilience,
complétées
par
des
données
locales
(permis
de
construire
autorisés
et
éventuellement
vérifications
sur
le terrain).
Ainsi,
pour
l'analyse
de
consommation
2021-24,
le travail
a
été
fait
à
partir
des
permis
déposés
entre
2020
et
2023,
comparés
au
millésime
2022
de
l'OCS-GE.
Les
permis
autorisés
sur des
espaces
considérés
comme
ENAF
en
2022
génèrent
de
la
consommation
d'ENAF.
Ces
éléments
ont
été
complétés
par
la
prise
en
compte
des
chantiers
d'aménagement
en
cours
issus
des
remontées
de
terrains
et
des
observations
effectives
à
l'échelle
locale. L'analyse
proposée
permet
d'estimer
finement
la
consommation
d'ENAF
entre
2021
et
2024.
Elle
servira
à
évaluer
la trajectoire
de
consommation
d'ENAF
en
cours
par
rapport
à la consommation
calculée
entre
2011
et
2021. 2
>>
RESULTATS
Les
résultats
pour
la commune
sont
présentés
sur
la planche
suivante
qui
contient
:
=
Le
chiffre
de
consommation
d'ENAF
entre
2011
et
2021
(et
le
taux
annuel
de
consommation
sur
la
période)
“
Le
chiffre
de
consommation
d'ENAF
depuis
2021
(et
le taux
annuel
de
consommation
sur
la
période)
accompagné
d'une
cartographie
permettant
de
spatialiser
les espaces
ENAF
consommés
depuis
2021,
sur
la
base
des
permis
de
construire
autorisés
connus
et
d'éventuels
opérations
(infrastructures
ou
autres)
démarrées
depuis
2021
La
tendance
de
variation
de
la
consommation
d'ENAF
(hausse
ou
baisse
+
pourcentage
d'évolution)
entre
la période
2011-2021
et la période
2021-2024. 26L-
N20HE0Z 17 1Z0Z-LLOZ aus
NX AOVE 50. NOLN1OAJ
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