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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20220416 Loi climat et resilience zero artificialisation nette motion tamponne
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h33
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20220416 Loi climat et resilience zero artificialisation nette motion tamponne)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2022
”
é
P
L
8
L
l
a
U
E
F
R
A
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2022
:
À
,
à
js
:
w
e
\
:
D
y | Affiché le
4
ID
: 059-200068500-20220427-D2022
04
16-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté
.
L’an
deux
mil
vingt
deux,
le
quatorze
avril,
le
conseil
communautaire
s'est
réuni
à
Cambrai
d'agglomération
(Nord),
salle
du
Marché
Couvert,
sur
la
convocation
qui
lui
a été
adressée
le
huit
avril
deux
mil
vingt
deux,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sous
la
présidence
de
Mme
Yvette
BLANCHARD,
Vice-présidente.
Nombre
de
délégués
communautaires
en
exercice
92
Nombre
de
délégués
communautaires
présents
62
Nombre
de
votes
76
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
présents
:62
ABANCOURT
:Mme
Françoise
LAINE
-
AUBENCHEUL-AU-BAC
:M.
Michel
PRETTRE
- AWOINGT
:M.
Eddy
DHERBECOURT
-
BANTEUX
:
Mme
Bernadette
GODET
-
BANTIGNY
:
M.
Yves
MARECAILLE
-
BLECOURT
:
M.
Jean-Paul
BASSELET
-
BOURSIES
:
M.
Slimane
RAHEM
-
CAGNONCLES
:
M.
Bruno
LEFEBVRE
-
CAMBRAI
:Mme
Martine
BILBAUT,
Mme
Claire
BURLET,
Mme
Amélia
CAFEDE,
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
Mme
Martine
DESMOULIN,
M.
Jean-Marie
DEVILLERS,
Mme
Nathalie
DROBINOHA,
Mme
Dominique
GAILLARD,
M.
Gérard
LAURENT
M.
Jean-Pascal
LEROUGE,
Mme
Sylviane
LIENARD,
M
Stéphane
MAURICE,
Mme
Laurence
SAYDON,
M.
Nicolas
SIEGLER,
M.
Sylvain
TRANOY,
M.
Benoit
VAILLANT,
M.
François-Xavier
VILLAIN
-
DOIGNIES
:
M.
Pascal
MOMPACH
-
ESCAUDOEUVRES
:
Mme
Agnès
BILBAUT
-
ESNES
:
M.
Olivier
GOBERT
-
ESTRUN
:
M.
Jean-Luc
FASCIAUX
-
FLESQUIERES
:
Mme
Fernande
LAMOURET
-
FONTAINE-NOTRE-DAME
:
M.
Bruno
IVANEC
-
GONNELIEU
:
Mme
Karine
MORELLE
-
GOUZEAUCOURT
:
M.
Jacques
RICHARD
-
HAYNECOURT
:
M.
Bernard
HUREZ
-
HEM-LENGLET
:
Mme
Yvette
BLANCHARD
-
IWUY
:
M.
Pascal
GUSTIN,
M.
Daniel
POTEAU
-
LES-RUES-DES-
VIGNES
:M.
Marc
LANGLAIS
-
LESDAIN
:Mme
Geneviève
GAUTIER
- MARCOING
:M.
Jean-Claude
GUINET
- MASNIERES
:
Mime
Christelle
COUTANT,
M.
Francis
NOBLECOURT
-
MOEUVRES
:M.
Gérard
SETAN
- NEUVILLE-SAINT-REMY
:M.
Jean-
Pierre
COUVENT,
M.
Christian
DUMONT,
Mme
Martine
LABALETTE
-
NIERGNIES
:
Mme
Marjorie
GOSSELET-CAMBRAI
NOYELLES
SUR
ESCAUT
:
M.
Philippe
LOYEZ
-
PROVILLE
:
M.
Guy
COQUELLE -
RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE
:
M.
Bernard
DE
NARDA,
Mme
Maryvonne
RINGEVAL
RIBECOURT-LA-TOUR
:
Mme
Christelle
MARQUES
-
RUMILLY-EN-
CAMBRESIS
:
M.
Jean-FICHAUX
-
SAILLY-LEZ-CAMBRAI
:
Mme
Marie-Thérèse
DOIGNEAUX
-
SANCOURT
:
M.
Claude
LECLERCQ
-SERANVILLERS-FORENVILLE
:
Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-LAVALARD
-
THUN-L’EVEQUE
:
M.
Jacques
DENOYELLE
- THUN-SAINT-MARTIN
:Henri
DESPRES
- VILLERS-EN-CAUCHIES
:M.
Pascal
DUEZ
-VILLERS-GUISLAIN
:
M.
Gérard
ALLART
-
VILLERS-PLOUICH
:M.
Pascal
BRUNIAUX
-WAMBAIX
:M.
Romain
MANESSE.
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
procuration
:14
BANTOUZELLE
:Mme
Sylviane
MAUR,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jacques
RICHARD),
titulaire
-CAMBRAI
:Mme
Sylvie
LABADENS,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mime
Yvette
BLANCHARD),
titulaire
-
M.
Brahim
MOAMMIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Gérard
LAURENT,
titulaire
-
M.
Pierre-Antoine
VILLAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Marie-Anne
DELEVALLE,
titulaire
-
M.
François
WIART,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Guy
COQUELLE,
titulaire
-
M.
Laurent
WIART,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Bruno
LEFEBVRE,
titulaire
-
Mme
Virginie
WIART,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Gérard
LAURENT,
titulaire
-
CREVECOEUR-SUR-ESCAUT
:
M.
Gilbert
DRAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-LAVALARD,
titulaire
-
CUVILLERS
:
M.
Jacky
LAURENT,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jean-Paul
BASSELET,
titulaire
-
ESCAUDOEUVRES
:M.
Thierry
BOUTEMAN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Agnès
BILBAUT,
titulaire
-M.
José
DE
SOUSA,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jacques
DENOYELLE,
titulaire
-
FRESSIES:
Mme
Marie-Danièle
CHEVALLIER,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Michel
PRETTRE,
titulaire
-
PAILLENCOURT
:
M.
Fabrice
LEFEBVRE,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Yvette
BLANCHARD,
titulaire
-PROVILLE
:Mme
Thérèse
WARGNIES,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Guy
COQUELLE,
titulaire.
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
suppléance
:3
Suites
:
NAVES
:M.
Jean-Pierre
DHORME,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
M.
Lucien
CAPLIEZ,
suppléant
Te
-
RAMILLIES
:
M.
Olivier
DELSAUX,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
M.
Bernard
DEBUT,
suppléant
- RIEUX-EN-CAMBRESIS
:M.
Michel
MOUSSI,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
Mme
Thérèse
MAIRESSE,
suppléant
-
Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
:13
ANNEUX
:
M.
Thierry
LEVEQUE
-
CAMBRAI
:
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
Mme
Jeannie
BERTELOOT,
Mme
Aline
CHATELAIN,
Mine
Françoise
DEMONTFAUCON,
M.
Nicolas
SIMEON,
M.
Christophe
SIMPERE
-
CANTAING-SUR-ESCAUT
:
M.
Eric
PARENT
-
CAUROIR
:
M.
Benoît
DHORDAIN
-ESWARS
:
M.
Francis
REGNAULT
-
HONNECOURT-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI
-
IWUY
:
Mme
Emilie
DUPUIS
- TILLOY-LEZ-CAMBRAI
:Sonia
LANCEL. Secrétaire
de
séance
: M.
Benoît
VAILLANT.
D2022-04-16
—-
LOI
CLIMAT
ET
RESILIENCE
—
ZERO
ARTIFICIALISATION
NETTE
—
MOTION
Toute
correspondance
est
à
adresser
à
Monsieur
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Cambrai
14,
rue
Neuve
B.P
375
- 59407
CAMBRAI
Cedex
- Tél.
:03
27
72
40
00
a
email
rnutart(nnanlacramhvni
#5
cite
intewnot
+ani
analncrambhrai
£ Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2022
Affiché le
méme
ID
: 059-200068500-20220427-D2022
04
16-DE
D2022-04-16
—
LOI
CLIMAT
ET
RESILIENCE
-
ZERO
ARTIFICIALISATION
NETTE
-
MOTION
Rapporteur
: M.
Nicolas
SIEGLER
Président
Madame,
Monsieur,
La
loi
NOTR(e)
a
introduit
l'obligation
pour
les
Régions
d'élaborer
un
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d'Egalité
des
Territoires
(SRADDET).
Cet
outil
de
planification
fixe
les
objectifs
de
moyen
et
long
termes
de
plusieurs
thématiques
:
équilibre
et
égalité
des
territoires,
implantation
des
différentes
infrastructures
d’intérêt
régional,
désenclavement
des
territoires
ruraux,
habitat,
gestion
économe
de
l’espace,
intermodalité
et
développement
des
transports,
maîtrise
et
valorisation
de
l'énergie,
lutte
contre
le
changement
climatique,
pollution
de
l’air,
protection
et
restauration
de
la
biodiversité,
prévention
et
gestion
des
déchets.
Le
SRADDET
applicable
dans
notre
Région
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
4
août
2020.
Depuis
cette
date,
les
objectifs
du
SRADDET
doivent
être
pris
en
considération
tant
dans
les
SCOT
ou
les
PCAET.
Au
titre
de
la
gestion
économe
de
l'espace,
le
SRADDET
vise
une
division
du
rythme
d’artificialisation
des
sols
observé
entre
2003
et
2012
par
3
à l’horizon
2030,
par
4
à
l’horizon
2040
et
par
6
à
l’horizon
2050.
Au-delà
de
2050,
les
territoires
devront
poursuivre
leurs
efforts
afin
de
tendre
vers
le
Zéro
Artificialisation
Nette.
Depuis,
la
loi
2021-1104
du
22
août
2021
dite
climat
et
résilience
- portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à ses
effets
a fixé
des
objectifs
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols.
L'objectif
de
cette
loi
est
d'atteindre
le
Zéro
Artificialisation
Nette
(ZAN)
pour
2050,
un
objectif
de
réduction
du
rythme
de
l'artificialisation
des
sols
a
été
fixé
par
tranche
de
10
ans.
Ces
objectifs
doivent
être
appliqués
de
manière
différenciée
et
territorialisée.
La
circulaire
du
premier
ministre
en
date
du
7 janvier
2022
apporte
des
précisions
sur
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
cette
loi
en
la
matière.
Ainsi,
la
"consommation
d'espaces
naturels
agricoles
et
forestiers"
(la
notion
d'artificialisation
s'appliquant
quant
à
elle
postérieurement
à
2031)
doit
être
divisée
par
deux
entre
les
années
2021
et
2031.
La
loi
2022-217
du
21
février
2022
dite
"3
DS"
est
venue
desserrer
le
calendrier
d'intégration
dans
le
SRADDET
des
objectifs
de
diminution
de
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers.
Les
Régions
disposent
désormais
de
l'obligation
d’intégrer
ces
objectifs
dans
leur
SRADDET
avant
le
24
février
2024. Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/04/2022
Affiché le
eo
ID
: 059-200068500-20220427-D2022
04
16-DE
A
contrario,
les
délais
pour
décliner
les
objectifs
régionaux
dans
les
SCOT
(dans
les
5
années
de
la promulgation
de
la loi
soit
le 22
août
2026),
PLU,
cartes
communales
(dans
les
6
années
de
la promulgation
de
la loi
soit
le 22
août
2027)
ont
été
maintenus.
A
défaut
de
respecter
ces
obligations,
les
sanctions
suivantes
ont
été
fixées
:
- toute
ouverture
à l'urbanisation
sera
suspendue
au
sein
du
SCOT
;
- aucune
autorisation
d'urbanisme
ne
sera
délivrée
sur
une
zone
à urbaniser
au
sein
du
PLU
ou
sur
un
secteur
constructible
de
carte
communale.
Mais
au-delà
de
ces
contraintes,
contrairement
au
SRADDET,
la
loi
climat
et
résilience
n'exclut
pas
du
compte
foncier
régional
les
grands
projets
nationaux
et
européens
tels
que
le
Canal
Seine
Nord
Europe,
le
réseau
express
Grand
Lille,
les
aménagements
liés
au
barreau
ferroviaire
Picardie
Roissy,
ainsi
que
les
zones
de
stationnement
directement
liées
aux
conséquences
du
Brexit
à proximité
des
zones
portuaires.
Au-delà
mêmes
des
conséquences
de
cette
loi
pour
notre
territoire,
l'absence
de
ces
exclusions,
et
notamment
de
celle
du
Canal
Seine
Nord
Europe
et
des
aménagements
économiques
qui
lui
sont
associés,
ne
peut
être
acceptée
en
l'état
puisqu'elle
pourrait
contraindre
toutes
possibilités
de
développement
pour
notre
territoire.
A
l'unanimité,
le
conseil
communautaire
a décidé
de
s'opposer
à
cette
disposition
en
adoptant
la
présente
motion
qui
sera
ensuite
transmise
tant
aux
représentants
de
la
Région
qu'aux
représentants
de
l'Etat.
Publié
le .?/7..AVR.
2022
Fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
-susdits,
Suivent
les
signatures...
Pour
extrait
conforme
Certifié
exécutoire
le7.7
/AR/
2027
2
Nicolas
SIEGLER Envoyé en préfecture le 27/04/2022 Reçu en préfecture le 27/04/2022 Affiché le
Te
ID : 053-200063500-20220427-D2022_04_16-DE