Déliberation - EMP 31 2022

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Déliberation - EMP 31 2022 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune de Saint-Cloud. Lien du pdf (Déliberation - EMP 31 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, PERMIS DE STATIONNER EMP n°31/2022

V F

AUTORISANT du 1°” octobre au 31 décembre 2022, Î République française l'entreprise « SBG LUTECE » à réaliser l'installation d’une

J Ville de Saint-Cloud emprise de chantier et d’une palissade de chantier au n° 52, | Direction de la Voirie et Réglementation boulevard Sénard.

GF/CT.

Le maire de la ville de Saint-Cloud ;

Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;

Vu le Code de la route, notamment l’article R 417-10 ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code du travail ;

Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;

Vu la délibération n° 2015-94 du 19 novembre 2015, instaurant les redevances d'occupation privative temporaire du domaine public routier ;

Vula décision n°2022-306 du 7 juillet 2022, instaurant les nouveaux montants des redevances

d'occupation privative temporaire du domaine public routier à partir du 1° septembre 2022 ;

Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;

Vu la demande de l’entreprise « SBG LUTECE » d'installer une emprise de chantier et une palissade de chantier au n° 52, boulevard Sénard ;

Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;

AUTORISE :

Article 1° — Conditions de mise en place de l’emprise de chantier

Du 1° octobre au 31 décembre 2022, l'entreprise « SBG LUTECE » sera autorisée à réaliser l'installation d'une emprise de chantier au n° 34, avenue Bernard-Palissy, sous réserve des conditions suivantes : - Surface de l'emprise de chantier : 112,20 m?° ;

-__ Longueur de la palissade : 39,80 m.

Une prolongation du permis de stationner sera établie à partir du 1° janvier 2023.

L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes handicapées devront être réalisés. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. En conséquence, l'installation de l'emprise ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes. Le stationnement de tout autre véhicule sera interdit et déclaré gênant dans l'emprise de chantier.

e SAINTECLOUD Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.frArticle 2 - Portée de l'autorisation

L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.

Article 3 — Dispositifs de protection et signalisation du chantier

L'emprise de chantier sera installée sous la responsabilité du pétitionnaire et à ses frais. || devra en assurer la surveillance et la maintenance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jusqu'à retrait. Si l'emprise de chantier est installée en limite de la voie de circulation ou si elle empiète sur la chaussée, elle devra obligatoirement être signalée au moyen de feux de stationnement et de dispositifs rétro- réfléchissants visibles de nuit.

Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et pendant toute la durée du chantier et comporter :

- la présente autorisation ;

- les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 4 - Tenue du chantier

Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.

Il est strictement interdit de gâcher du béton où du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique sur la voie publique.

Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier, etc.) devront être récupérées et décantées avant d'être rejetées dans le réseau public.

Article 5 - Dégradation et remise en état des lieux

La réalisation, dans le domaine public, de scellements, d'ancrages, de fixations ou de forages pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.

Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation, dans l'emprise de la surface d'occupation autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un constat puisse être réalisé avant le début des travaux.

Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.

Article 6 — Préservation des plantations

Lors de l'exécution de travaux sur le domaine public, toutes les précautions seront prises pour assurer la protection des plantations et des massifs.

Il sera interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces végétalisées situés sur le domaine public dans l'emprise du chantier. Il sera formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les racines des arbres, de planter des clous ou tout autre objet dans les arbres, de les utiliser comme supports pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier ou tout autre matériel et objet quelle qu'en soit sa nature.Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.

Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public feront l’objet de poursuites au titre des articles 322-1 et 322-2 du Code pénal.

Article 7 - Équipements publics

Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.

À titre exceptionnel, la dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, candélabre, applique murale, potelet, horodateur, etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les services gestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces équipements ou mobiliers publics.

Article 8 — Droits des tiers et responsabilité

Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés. Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels, …) résultant directement ou indirectement de la présence de l'emprise.

Article 9 —- Redevance pour occupation du domaine public

Pour cette occupation, le montant de la redevance est fixé comme suit :

LONGUEUR DE LA PALISSADE 398 M

REDEVANCE LINEAIRE PALISSADE (par mmois) 12,10€

SURFACE OCCUPEE 112,2M [REDEVANCE 3a1236€

REDEVANCE À COMPIER DE SEPTEMBRE 2022 TOTALE ’

SURFACE OCCUPEE (par mmois) 20,70€

DUREE DE L'AUTORISATION 3 MOIS

Cette redevance sera acquittée à réception de l'avis des sommes à payer adressé par le Centre des

Finances Publiques à :

L'entreprise « SBG LUTECE »

Article 10 — Formalités d'urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires,

notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.Article 11 —- Exécution

Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 30 SEP, 2022

Pour le Maire de Saint-Cloud et tt)

Capucine du SARTEL,

Adjointe au maire déléguée à la voirie,

à la propreté et à la mobilité.

Publication électronique de l'acte le : 3 0 SEP. 2022

Numéro :

Ou notification de l'acte le :

Acte exécutoire le : 30 SEP. 2022

N.B. Délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente autorisation peut faire l'objet : = d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ;

- ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

L'exercice d'un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la publication de l'autorisation prolonge le délai de recours contentieux qui doit

alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration au recours gracieux. L'absence de réponse de l'Administration au

recours gracieux au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.