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Arrêté - EMP 6 2022 PUBLIE
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Saint-Cloud.
Lien du pdf (Arrêté - EMP 6 2022 PUBLIE)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PERMIS DE STATIONNER n° EMP 6/2023
L
Ï AUTORISANT le 10 janvier 2023, l'entreprise « SODEMA » à | République française réaliser l'installation d'une emprise de chantier au droit du n° 1, | Ville de Saint-Cloud avenue du Palais.
| Direction de la Voirie et Réglementation
G.F./C.T.
Le maire de la ville de Saint-Cloud ;
Vu les lois 82-213 et 82-623 des 2 mars et 22 juillet 1982, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2 ;
Vu le Code de la route, notamment l'article R 417-10 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code du travail ;
Vu le règlement de voirie approuvé par le Conseil municipal le 10 mai 2012 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2020-323 du 9 septembre 2020, portant délégation de fonction et de signature à Mme Capucine du SARTEL ;
Vu le plan de situation joint au présent permis de stationner ;
Vu la demande de l’entreprise « SODEMA » à réaliser l'installation d'une emprise de chantier au droit du
n° 1, avenue du Palais au cours de travaux de remplacement de vitrage à cette adresse ;
Considérant qu'il appartient au maire de délivrer les autorisations d'occupation du domaine public et d'en définir les conditions ;
AUTORISE :
Article 1°" — Conditions de mise en place de l’emprise de chantier
Le mardi 10 janvier 2023, l'entreprise « SODEMA » sera autorisée à réaliser l'installation d’une emprise de chantier au droit du n° 1, avenue du Palais sous réserve des conditions suivantes : - la voie de circulation la plus à droite sera neutralisée au droit du n° 1, avenue du Palais sur une longueur de 52,00 mètres ;
- l'accès à l'autoroute A13 devra rester libre en permanence.
L'ensemble des aménagements nécessaires à la sécurité et à la circulation des piétons et des personnes handicapées devront être réalisés. Ils seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation. En conséquence, l'installation de l'emprise ne devra en aucun cas gêner la visibilité sur la voie publique ni représenter un quelconque danger, que ce soit pour les piétons ou pour les automobilistes.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit et déclaré gênant dans l'emprise de chantier.
Article 2 - Portée de l'autorisation
L'autorisation d'occuper le domaine public est accordée à titre personnel, de façon précaire et révocable (article L. 113-2 du Code de la voirie routière). Elle ne peut, en aucun cas, être prêtée, louée ou cédée. Elle est délivrée pour le seul usage prévu dans la demande et pour une durée ne pouvant excéder celle du chantier. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire et elle peut être retirée à tout moment pour des motifs d'ordre public touchant à la sécurité publique et aux droits des tiers, sans qu'il puisse résulter pour ces derniers, de droit à indemnité.
( SAINCLOUD Hôtel de Ville - 13, place Charles-de-Gaulle - 92211 SAINT-CLOUD CEDEX - Tél : 01 47 71 53 00 - www.saintcloud.fr Article 3 — Dispositifs de protection et signalisation du chantier
L'emprise de chantier sera installée sous la responsabilité du pétitionnaire et à ses frais. Il devra en assurer la surveillance et la maintenance, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, jusqu'à retrait.
Si l'emprise de chantier est installée en limite de la voie de circulation ou si elle empiète sur la chaussée, elle devra obligatoirement être signalée au moyen de feux de stationnement et de dispositifs rétro- réfléchissants visibles de nuit.
Un panneau, visible depuis la voie publique et lisible pour tous, devra être installé en limite du chantier et pendant toute la durée du chantier et comporter :
- la présente autorisation ;
les coordonnées du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 4 —- Tenue du chantier
Pendant toute la durée des travaux, les abords du chantier devront être maintenus dans un parfait état de propreté. En cas de carence du bénéficiaire de l'autorisation, la Ville sera en droit de procéder au nettoyage aux frais de ce dernier.
Il est strictement interdit de gâcher du béton ou du mortier à même le sol ou de répandre un liant hydraulique sur la voie publique.
Les eaux résiduelles (nettoyage des bétonnières et engins de chantier, etc.) devront être récupérées et décantées avant d'être rejetées dans le réseau public.
Article 5 - Dégradation et remise en état des lieux
La réalisation, dans le domaine public, de scellements, d'ancrages, de fixations ou de forages pour la mise en place de quelconque support est formellement interdite, sauf accord préalable de la Ville. Dans ce cas, les réfections seront à la charge du bénéficiaire de l'autorisation, y compris la dépose des matériaux d'ancrage mis en œuvre.
Toute dégradation de la voie publique, se trouvant, avant installation, dans l'emprise de la surface d'occupation autorisée devra être signalée par écrit à la Ville afin qu'un constat puisse être réalisé avant le début des travaux.
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le bénéficiaire de l'autorisation devra procéder à la réfection des dommages causés à la voirie ou aux équipements publics ainsi qu'à la remise en état de propreté et de praticabilité de l'emprise de la voie publique utilisée. En cas d'abstention dans l'observation de ces prescriptions, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 6 — Préservation des plantations
Lors de l'exécution de travaux sur le domaine public, toutes les précautions seront prises pour assurer la protection des plantations et des massifs.
Il sera interdit de porter atteinte à l'intégrité des arbres et des surfaces végétalisées situés sur le domaine public dans l'emprise du chantier. Il sera formellement interdit, en particulier, de couper les branches ou les racines des arbres, de planter des clous ou tout autre objet dans les arbres, de les utiliser comme supports pour amarrer et haubaner des échafaudages, des clôtures de chantier ou tout autre matériel et objet quelle qu'en soit sa nature.
Les abords immédiats des plantations seront toujours maintenus en état de propreté et seront soustraits à la pénétration de tout liquide nocif pour la végétation.
Les mutilations et suppressions d'arbre sur le domaine public feront l'objet de poursuites au titre des articles 322-1 et 322-2 du Code pénal. Article 7 - Équipements publics
Le bénéficiaire de l'autorisation devra veiller à l'écoulement normal des eaux de pluie et éviter l'obstruction ou le recouvrement des bouches d'incendie, des bouches à clé des robinets vannes, des puisards de rue, des bouches d'égout, des boîtes de répartition de câbles électriques et téléphonique, des vannes de coupure du gaz, et de toute autre installation publique similaire dont l'accès devra rester possible à tout moment.
À titre exceptionnel, la dépose et la repose d'équipement et de mobilier public (signalisation verticale, candélabre, applique murale, potelet, horodateur, etc.) situés dans l'emprise du chantier, seront effectuées par les services gestionnaires concernés de la Ville ou par ses prestataires, qui devront être contactés préalablement. Le bénéficiaire de l'autorisation supportera la charge financière de la dépose puis de la repose de ces équipements ou mobiliers publics.
Article 8 — Droits des tiers et responsabilité
Les droits des tiers sont et demeureront expressément préservés. Le bénéficiaire de l'autorisation assumera seul, tant envers la Ville qu'envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tout dommage, accident, dégât ou préjudice quels qu'ils soient (matériels, corporels, …) résultant directement ou indirectement de la présence de l'emprise.
Article 9 —- Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le permissionnaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires,
notamment celles qui relèvent du Code de l'urbanisme.
Article 10 - Exécution
Le directeur des services techniques, le commissaire de police, le responsable de la police municipale et tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait en l'hôtel de ville de Saint-Cloud, le 6 449 2022
Pour le maire de Saint-Cloud et par délégation,
Publication électronique de l'acte le : 26 £ jf .268 App Ê
Numéro : 3e. ES 7 2 Ou notification de l'acte le : : Capuc u SARTEL, : Adjointe au maire déléguée à la voirie,
Acte exécutoire le : à la propreté et à la mobilité.
06 JAN M ; 0 .
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