Compte-Rendu - pdf 26

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Compte-Rendu - pdf 26 Document publié le Vendredi 22 juillet 2022 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, Préfecture de la Haute-Garonne Dossier n°PC03129922G0005

Commune de LHERM

Arrêté accordant un permis de construire pour

une maison individuelle et/ou ses annexes au

nom de la commune de LHERM

Le Maire de LHERM,

Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

n°PC03129922G0005 présentée le 22/03/2022, par Monsieur BARATA Bastien et Madame FRANKO

Aurélie, demeurant 9 Rue Camille Muffat - Villa V16 , 31100 TOULOUSE ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'une maison individuelle avec garage ;

pour une surface de plancher à destination d’habitation créée de 105.63 m? ;

pour une surface taxable des locaux clos et couverts à usage de stationnement créée de 15 m?°;

pour un nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes créées de 1;

sur un terrain sis Rue des Bourdettes - Lot N°1 31600 LHERM ;

aux références cadastrales 0G-0762, 0G-0770 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R.425-1 ;

Vu le Code du Patrimoine et notamment son article L.621-30 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.213-1 ;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1331-7 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2224-10 du Code Général

des Collectivités Territoriales ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/01/2006, dernière révision générale approuvée le

17/09/2019, première modification simplifiée approuvée le 12/02/2020 et exécutoire le 17/02/2020 ;

Vu le règlement de la zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le Plan de Prévention du Risque Sécheresse approuvé le 22/12/2008 ;

Vu la servitude relative au périmètre de protection au titre des Monuments Historiques ;

Vu le permis d'aménager initial n°PA03129920G0001 accordé le 04/08/2020, première modification

délivrée le 04/05/2021, deuxième modification délivrée le 25/08/2021 ;

Vu la Déclaration d'Ouverture de Chantier reçue en mairie le 01/06/2021 ;

Vu l'arrêté autorisant la vente par anticipation et différé de travaux délivré le 13/10/2021 ;

Vu le règlement du permis d'aménager ;

Vu l'attestation de surface de plancher pour le lot correspondant ;Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France de l'Unité Départementale de l'Architecture et du

Patrimoine de la Haute-Garonne en date du 27/04/2022 ;

Vu l'avis de RESEAU31 en date du 12/04/2022 ;

Vu le courrier de demande de pièces complémentaires et de prorogation de délai en date du

20/04/2022 réputé notifié par voie électronique ;

Vu les pièces complémentaires reçues en Mairie le 28/04/2022 ;

Considérant que le projet consiste en la construction d'une maison individuelle avec garage ;

Considérant que le terrain est situé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que l’article R.425-1 du Code de l'Urbanisme stipule que « Lorsque le projet est situé dans

les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de

démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L.

621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas

échéant assorti de prescriptions motivées. » ;

Considérant que le projet est situé dans le périmètre délimité des abords du Monument Historique

« Eglise paroissiale » ;

Considérant que l’article L.621-30 du Code du Patrimoine stipule que « [...] La protection au titre des

abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité

administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à

plusieurs monuments historiques. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords

s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps

que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. [...] » ;

Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France n’a pas relevé de covisibilité entre le

Monument Historique et le projet et, qu’à ce titre, l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France

n’est pas obligatoire ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Le permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes n°PC03129922G0005 est

ACCORDÉ conformément aux plans et descriptifs contenus dans la demande.

PC03129922G0005 Page 2 sur 4LHERM, le 22 juillet 2022

Pour le Maire, l’adjointe.

Brigitte BOYE

Date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt : 22 mars 2022

Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le : 25 juillet 2022

NOTA BENE — A LIRE ATTENTIVEMENT

Votre terrain est situé en zone de sismicité 1 (très faible) au titre des articles R.563-4 et D.563-8-1 du Code de

l'Environnement.

ASSAINISSEMENT :

La parcelle est desservie par un réseau public.

Assainissement collectif : Un regard de branchement au réseau d'assainissement collectif est existant et dessert la parcelle.

Le pétitionnaire devra déposer une demande de déversement au réseau public d'assainissement auprès de Réseau31 (à

l'adresse indiquée au début de cet avis) avant d'effectuer les travaux de raccordement. Tout raccordement d'un nouvel

immeuble donnera lieu à une Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) dont le montant est

fonction du nombre de pièces et/ou de son usage.

Atitre d'exemple, le montant de la PFAC en vigueur à ce jour pour un logement de type T4 est de

4600€.

Tous les tarifs sont consultables sur : www.reseau31.fr

INFORMATIONS SUR LES TAXES ET LES PARTICIPATIONS

L'autorisation d’urbanisme est soumise à la taxe d'aménagement communale et à la taxe d'aménagement départementale

: leurs montants vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Le pétitionnaire sera redevable de la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif, dont le montant sera

calculé conformément à la délibération en vigueur.

MENTIONS OBLIGATOIRES

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire de plein droit :

- dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés

- dès qu'il a été procédé leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans

l'arrondissement. La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

PC03129922G0005 Page 3 sur 4Délai et voie de recours :

- Le (ou les) demandeur(s) peut saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au

nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. L'absence de réponse au terme d’un délai

de deux mois vaut rejet implicite. Cette démarche proroge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.

- Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de cette décision dans les deux mois suivants qui suivent sa date de

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux par le

portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à l'accueil de la juridiction territorialement

compétente.

Durée de validité du permis :

- Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle

irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une

réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.

Possibilité de prorogation de l’autorisation :

Le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sous réserve du respect des conditions suivantes : - sur demande du (ou de)s bénéficiaire(s) ;

- si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas

évolué de façon défavorable à son égard ;

- si elle est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration Cerfa n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à

la mairie, sur le sîte internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.

I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée

par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ll est rappelé au bénéficiaire du permis l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC03129922G0005 Page 4 sur 4