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Arrêté - 20240905 AP E 2024 237 Limitations Usages
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Mayrinhac-Lentour.
Lien du pdf (Arrêté - 20240905 AP E 2024 237 Limitations Usages)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFÈTE
ENREGISTRE
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[art
ae
Sous te.
Er DK
34
Bal
:
Fraternité
ARRÊTÉ N° E - 2024 -2 Ven Dave ou O5 sepremBre 2024
RÉGLEMENTANT LES PRÉLÈVEMENTS D'EAU DANS LES COURS D'EAU ET LEURS NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT, ET LES MANŒUVRES DE VANNES, DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
La Préfète du LOT,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement
;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212 et L. 2215; Vu
le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
E-2024-21
en
date
du
24 janvier
2024
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du LOT,
Vu l'arrêté préfectoral 46-2024-03-15-00002 publié le 22 mars 2024 relatif à la lutte contre les nuisances
sonores dans le département du Lot ;
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Adour-Garonne
(SDAGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 10 mars 2022
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°E-2023-176,
du
20
juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte
et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°DDT/SEER/2024-005
du
30 juillet
2024,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension
provisoire des usages de l'eau du
sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° E-2023-182 du 29 juin 2023, délimitant la zone d'alerte et définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
du
sous-bassin
de
la
Séoune dans le département du Lot ;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-06-30-00009
du
30 juin
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
interdépartemental
n°
82-2023-07-04-00009,
du
4 juillet
2023,
délimitant
les
zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin de l'Aveyron ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204
en
date
du
29/07/2024
portant application
de
la
réglementation
des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Lot ;
Vu
la situation
hydrologique constatée
le 1° septembre 2024 par la direction départementale des
territoires du Lot ;
Considérant la situation hydrologique et météorologique actuelle sur le département du Lot
;
Considérant la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l'alimentation en eau potable,
la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l'eau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Lot,
Page 1/5 ARRÊTE
ARTICLE 1°
: OBJET
Les conditions climatiques et hydrologiques
actuelles appellent
les
mesures de restriction
des
usages
de l'eau mentionnées aux articles suivants. Leurs conditions de mises en œuvre sont précisées dans les articles
ci-après.
Dans
le
présent
arrêté,
les
usages
de
l’eau
considérés
sont
les
manœuvres
de
vannes
d'installation
hydraulique,
le
remplissage
des
réserves,
retenues et
plans
d'eau,
et
les
prélèvements
opérés
dans
les
cours d’eau, leurs affluents et nappes d'accompagnement. Sont
considérés
comme
des
prélèvements
dans
les
nappes
d'accompagnement,
les
prélèvements
opérés à
moins de 100 mètres des cours d'eau dans des puits, plans d'eau, sources, fontaines, canaux,
dérivations,
bassins
et forages (sauf alimentation
par
une
nappe
profonde
et
les
plans d'eau
dont
le
mode de gestion est dit déconnecté). ARTICLE 2 : RESSOURCES CONCERNÉES ET GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE Les
ressources
concernées
par
les
mesures applicables
aux usages
énoncés
aux
articles 3,
4,
5
et 6
du
présent arrêté sont les cours d'eau,
leurs affluents et nappes d'accompagnement, cités ci-après et en
situation de vigilance, alerte, alerte renforcée ou crise. Les communes concernées sont précisées dans l'annexe
2 de l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204 en date
du 29/07/2024 sus-visé. 1- sur le bassin de la Garonne -— Quercy-Blanc :
Bassin versant ou cours d'eau
7
[Niveau de gravité |
à
ä
de l'étiage
|
11 | Séoune
‘
Crise
1-2 | Petite Barguelonne
Vigilance
1-3 | Lendou
|
Crise
1-4 | Grande Barguelonne
Crise
1-5 | Lupte
Crise
1-6 | Lemboulas
Crise
17
|Lère, Dourre, Glaich et Cande
Alerte renforcée
1-8 | Bonnette
;
Alerte
Les prélèvements agricoles sur la Lupte sont gérés par tour d'eau. 2- sur le bassin du Lot :
a
pese versant ou cours d'eau
RÉ
nt ra
La
Be
cri
21 | Rivière Lot.
|
L
;
Aucun
2-2
| Thèze
Aucun
2-3 | Vert Amont
l
Crise
2-4 | Vert Aval et Masse
Alerte renforcée
2-5 | Affluents du Lot (sauf Thèze, Vert, Vers et Célé)
Crise
2-6 | Vers, Rauze et Sagne
Alerte renforcée
2-7
| Célé
Aucun
2-8 | Affluents du Célé (sauf Sagne)
Alerte
Les prélèvements agricoles sur le Vert amont (cf annexe 1), la Thèze, le Vert aval et la Masse sont gérés par tour d'eau.
Page 2/5 3 — sur le bassin de la Dordogne :
|
Bassin versant ou cours d'eau
er
3-1
|Rivière Dordogne
Aucun
3-2
| Céou, Bléou et Ourajoux
Crise
3-3
| Melve, Germaine, Marcillande, Relinquière, Lizabel, Laumel
Alerte renforcée
3-4 | Tournefeuille
Crise
3-5
| Borrèze
Aucun
3-6 | Alzou, ruisseau d'Aynac et Ouysse
Crise
3-7
| Tolerme
Vigilance
3-8
| Bave
Aucun
3-9
| Mamoul
Crise
3-10 | Cère
Aucun
3-11
| Tourmente
Crise
3-12 | Sourdoire, Maumont, Palsou
:
Crise
3413
Les
petits spvents de la Dordogne rive droite (sauf la Borréze, la Tourmente, la
AuEUr
34 | Les petits affluents de la Dordogne rive gauche (sauf le Tournefeuille, l'Ouysse, la
Crise
Bave, le Mamoul et la Cére)
Les prélèvements agricoles sur le Céou, l'Ourajoux et le Bléou sont gérés par tour d'eau. ARTICLE 3 : MANŒUVRE DE VANNES D'INSTALLATION
HYDRAULIQUE
La
manœuvre
des
vannes
des
installations
hydrauliques
(déversoirs,
prises
d'eau)
établies
sur
les
ressources
en
situation
d'alerte, alerte
renforcée ou
crise,
à
l'article
2
du
présent arrêté, est interdite,
sauf situation
d'urgence,
demande
motivée
du
service
police
de
l'eau
ou
dérogation
accordée
par
le
service de police de l'eau. Les propriétaires d'installations hydrauliques souhaitant procéder à une manœuvre de vannes pour des raisons dûment motivées devront y avoir été préalablement autorisés par le service de police de l’eau de la direction départementale des territoires du Lot. ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU Le remplissage
des
réserves
d'eau,
retenues
collinaires
et
autres
plans
d'eau
par
pompage
où
prises
d'eau dans les ressources en situation d'alerte, alerte renforcée ou crise, à
l'article 2 du présent arrêté
est
interdit.
ARTICLE
5:
PRÉLÈVEMENTS
POUR
L'ARROSAGE
DES
JARDINS
POTAGERS,
REMPLISSAGE
DES
PISCINES, LAVAGE DES VÉHICULES ET AUTRES USAGES Les prélèvements pour l'arrosage des
jardins potagers, opérés dans les ressources en situation d'alerte,
alerte renforcée ou crise, à l'article 2 du présent arrêté, sont soumis aux mesures énoncées ci-après :
|
Niveau de gravité de l'étiage
|
Horaires d'interdiction
l
Vigilance
aucun
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
Alerte renforcée et Crise
interdiction de 8h00 à 20h00
Les
prélèvements
pour
le
remplissage
des
piscines,
le
lavage
des
véhicules
et
les
autres
usages
mentionnés dans l’annexe 6 de l'arrêté
préfectoral
n°E-2024-204 en date du
29/07/2024 sus-visé sont
soumis aux mesures de limitation ou d'interdiction correspondantes au niveau de gravité de la zone de gestion définies à l'article 2 du présent arrêté.
Page 3/5 ARTICLE 6 : PRÉLÈVEMENTS POUR L'IRRIGATION AGRICOLE Les prélèvements pour l'irrigation agricole sont soumis aux mesures ci-dessous. Niveau
de gravité de l’étiage
+selction
|
Bassins gérés par tours d'eau
|
Vigilance
aucun
aucun
Alerte
Interdiction de 13h00 à 20h00
Niveau 1
|
Alerte renforcée
|
Interdiction de 8h00 à 20h00
.
Niveau 2
|
Crise (1)
| Interdiction totale sauf cultures dérogatoires | Interdiction totale sauf cultures dérogatoires
(1)
En
situation
de
niveau
de gravité de
crise,
les
prélèvements
agricoles
pour
l'irrigation
des
cultures
dérogatoires,
mentionnées à
l’annexe:‘1
pour les bassins versants organisés en tours d'eau et à
l’article
7.2 de l'arrêté préfectoral n°E-2024-204 en date du 29/07/2024 portant application de la réglementation des
usages
de
l'eau
en
cas
de
sécheresse
dans
le
département
du
Lot
pour
les
autres
bassins,
sont
interdits de 8 heure à 20 heure. Rappel
:
l'arrêté
préfectoral
46-2024-03-15-00002
publié
le
22
mars
2024
relatif
à
la
lutte
contre
les
nuisances sonores dans le département du
Lot déroge aux règles applicables aux bruits professionnels
(interdits entre
20h00
et 7h00 et toute
la journée,
les dimanches et jours fériés)
pour les
installations
nécessaires aux prélèvements agricoles. Toutefois, toutes les
précautions des réductions des
nuisances
faites aux riverains doivent être prises. ARTICLE 7 : RESSOURCES ET USAGES NON CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ Le présent arrêté ne concerne pas les prélèvements suivants :
- prélèvements opérés dans les réseaux d'eau potable dont l'usage peut, le cas échéant, faire l'objet :
de restrictions par arrêtés municipaux ou préfectoraux ;
- prélèvements opérés dans
des
réserves
d'eau totalement déconnectées,
non
alimentées
par
les
ressources en eaux superficielles ;
-
prélèvements
opérés
dans
les
plans
d'eau
en
barrage
d'un
cours
d'eau
dès
lors
qu'il
existe
un
dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel ;
- prélèvements opérés pour l'abreuvement des animaux ou la lutte contre l'incendie.
ARTICLE 8 : DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE En application de
l'article
L. 21418 du code de l’environnement, les ouvrages devront laisser
passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation, la reproduction des espèces qui
le peuplent ou, le cas échéant, le débit réservé prescrit.
Les
prélèvements
dans
les
trous
dans
le
lit
d’un
coûrs
d'eau
(gourgues)
sont
strictement
interdits
si
aucun débit entrant à l'amont et sortant à l'aval n'est visible en surface. ARTICLE 9 : MESURES ABROGÉES L'arrêté préfectoral
n°E-2024-233 du
29 août 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans
les cours
d’eau
et
leurs
nappes d'accompagnement,
et les
manœuvres de vannes, dans
le département du
Lot
est
abrogé.
ARTICLE 10 : DURÉE DE VALIDITÉ Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du samedi 07 septembre 2024 à 8h00 au 31 octobre 2024, sauf arrêté préfectoral anticipant la levée de cette interdiction.
Page
4/5 ARTICLE 11 : SANCTIONS Tout contrevenant est
passible des sanctions
prévues
par les articles
R. 216-9 et
R.
216-12 du
Code de
l'environnement. ARTICLE 12 : AFFICHAGE ET MISE A DISPOSITION
EN MAIRIES
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes concernées et un exemplaire complet de l'arrêté y sera mis à la disposition du public, pendant leurs horaires habituels d'ouverture. ARTICLE 13 : EXÉCUTION - PUBLICATION La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
la sous-préfète
de
Gourdon,
la
sous-préfète
de
Figeac,
le
directeur départemental
des territoires
du
Lot,
les
maires
des communes concernées,
le commandant
du groupement de gendarmerie nationale du Lot, le directeur départemental de la police nationale, le chef du
service
départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité
sont chargés
de
l'application
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture mis en ligne sur le site Internet "Les services de l’État dans le Lot" (www.lot.gouv.fr/). Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
préfet
de
région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin
Adour-Garonne, aux préfets des départements de l'AVEYRON, de la CORRÈZE, du CANTAL, de TARN- ET-GARONNE, de LOT-ET-GARONNE et de la DORDOGNE, au président de la chambre départementale d'agriculture
du
Lot,
au
président
de
la
fédération
départementale
des
associations
agréées
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
du
Lot,
au
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement, du logement d'Occitanie et aux maires des communes concernées.
À Cahors, le jeudi 05 septembre 2024
irécteur
départe
des Territoires du L
Pierre-Antojne
RAND
Le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit lui être jointe. - d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire - Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint- Germain - 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit
lui
être
jointe.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000 Toulouse
tél : 05 62 73 57
57),
soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwrtelerecours.fr, dans un délai
de deux mois courant à compter de sa publication.
Page 5/5