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Déliberation - D CN 2026 166
Déliberation - D CN 2026 91
Déliberation - D CN 2026 154
Document publié le Mardi 26 mai 2026 par la commune d'Annecy.
Lien du pdf (Déliberation - D CN 2026 154)
Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A N N F CY
Département de la Haute-Savoie
J
COMMUNE D'ANNECY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 26 MAI 2026
D.CN.2026-154 OBJET:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
L'ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
ANNECY
_ALPES
ET
LA
COMMUNE
D'ANNECY
POUR
LE
RÉSEAU
DE
LECTURE PUBLIQUE BIBLIOFIL
Rapporteur : Hugo ROUX Nombre de Conseillers en exercice :
69
Nombre de Conseillers présents et représentés :
69
Délibération
réceptionnée
en
Préfecture
le
2
9
MAI
2026
Délibération publiée le 29 mai 2026 Le
vingt
six
mai
deux
mille
vingt
six,
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
d'Annecy, dûment convoqué en séance officielle
le dix huit mai deux mille vingt six, s'est réuni
dans la salle Cap Périaz, sous la présidence de Antoine ARMAND, Maire. PRÉSENTS : ALLARD Catherine, ANDRÉ Annabel, ARMAND Antoine, ASLAN-UZUNER Gulcan, ASTRUZ Isabelle,
BAJEUX
Peggy,
BASSAN
Pascal,
BATS
Rémi,
BAUDET
Philippe,
BERARD
Carla,
BEXON
Alain,
BOSSON
Marie,
BOUVARD
Pascal,
BOUVARD
Thomas,
BRICHET
Joris,
BROUILLARD Sabrina, CALLIES Clémence, CARRÉ Antoine, CHAPPUIS Vanessa, COMBET Julien,
CORNIER Karine,
DE
BREDA Nathalie, de CRAYENCOUR Vincent,
DE VILLA Michel,
DIJEAU
Isabelle,
DJEBALI Saloua,
DUCHE Adeline,
DUPERTHUY Denis, DUSSOLLIER Aline,
DUTOUR-LIARD
Françoise,
EFFNER
Julien,
EL
BARKAOUI
Khadouj,
FARMER
Chantale,
GONZO-MASSOL Valérie,
GOUEILLE
Chloé,
GRANGER Anthony,
GRARD
Séverine,
HUON
Brieuc,
KLILIB
Sarah,
LHUILLIER
Myriam,
LONDICHE
Lucas,
LUNEAU
Philippe,
MANI
Vincent,
MODURIER
Aurélien,
MOINE
Frédéric,
MOREAU
Patrice,
MUGNIER
Magali,
MULATIER-GACHET
Alexandre,
PACORET
Catherine,
PERNICI
Céline,
PETIT
Christian,
PUTHOD
Dominique,
RAHIM
Gina,
RICHEFORT
Alexandre,
RICQUE
Gaëtan,
ROIT-
LEVÊQUE Guillaume, ROUBIAN Alain, ROUX Hugo, SCIABBARRASI Pascal, SOYEZ Laure, STEFANUTTI Arnaud, STOJIC Raphêël, TARDY Lionel, TOUATI Rébecca, VAZQUEZ Kévin. D.CN.2026-154
1/4ONT DONNÉ PROCURATION : ELOY Servane
(pouvoir à
DJEBALI
Saloua),
FONTANA
BUENAFUENTE
Loris
(pouvoir à
DE
VILLA Michel),
RIOTTON Véronique (pouvoir à MOINE
Frédéric), TOWNLEY BAZAILLE Laure
(pouvoir à SOYEZ Laure). ABSENT(E)(S) EXCUSÉ(E)(S) : SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Lucas LONDICHE D.CN.2026-154
214D.CN.2026-154 OBJET
:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
L'ECOLE
SUPÉRIEURE
D'ART
ANNECY
ALPES ET
LA
COMMUNE
D'ANNECY POUR
_LE_ RÉSEAU
DE
LECTURE PUBLIQUE BIBLIOFIL
Rapporteur :
Hugo ROUX
Le centre documentaire spécialisé qu'est la bibliothèque de l’École Supérieure d'Art Annecy Alpes (ESAAA) participe à la vitalité du réseau Bibliofil, en autorisant le public à venir consulter sur place, à ses heures d'ouverture, les documents ne figurant pas dans d’autres bibliothèques du réseau.
Les
usagers
de
la
bibliothèque
de
l'ESAAA
et
ses
collections
sont
gérés
par
le
système informatique de gestion de bibliothèque commun à l'ensemble du réseau Bibliofil. Le service de lecture
publique de la commune d'Annecy et l'ESAAA proposent de développer
ce
partenariat en
ouvrant davantage
leurs
collections
mutuelles
à
leurs
usagers
respectifs,
à
travers une convention de partenariat. Cette
convention
de
partenariat
prévoit
notamment
l'accès
au
prêt
pour
les
étudiants
de
l'ESAAA,
de
tous
les
documents
du
réseau
Bibliofil
et
de
la
bibliothèque
associée
du
Conservatoire à Rayonnement Régional (CRR), sans tarification supplémentaire. À l'inverse, les collections de l'ESAAA seront ouvertes au prêt pour les adhérents Bibliofil et de la bibliothèque du CRR, sans tarification supplémentaire. La convention
acte
et
précise
également
le
pilotage
par
la
commune
d'Annecy
de
l'outil
de
gestion informatique et l'implication de l'ESAAA pour sa bonne utilisation. Elle
prévoit
enfin
une
contribution
financière
de
l'ESAAA
au
coût
du
service,
basée
chaque
année sur :
-
La somme forfaitaire et définitive de 1
000 euros TTC (mille euros TTC);
-
Une
participation aux
charges
d'investissement sur
les
logiciels
communs, le
cas
échéant, calculée au prorata du nombre d'adhérents de la bibliothèque ;
-_
Une participation aux coûts annuels de maintenances
informatiques
et aux ressources
numériques calculée au prorata du nombre d’adhérents de la bibliothèque ;
-
Une
participation
au
réel
pour
toute
dépense
complémentaire
propre
à
l'établissement (exemple :
demande
de
formation
complémentaire
aux
prestataires,
demande d’une licence SIP supplémentaire...) ;
et matérialisée par l'émission en N+1
d’un titre de recettes par la commune d'Annecy.
La
convention
est
proposée
jusqu'au
31
décembre
2027,
date
du
terme
de
la
convention
d'entente Bibliofil. Vu l'avis de la commission vie locale et citoyenneté du 12 mai 2026 ; Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir : -
APPROUVER les termes de la convention de partenariat avec l'École Supérieure d'Art Annecy Alpes pour le réseau de lecture publique Bibliofil telle que jointe en annexe ;
-_
AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.
La délibération a été adoptée à l'UNANIMITÉ
D.CN.2026-154
314Pour
: 69
voix
Contre : 0 voix Abstention
: 0 voix
Le Secrétaire de séance
Pour extrait conforme
Fait à Annecy, le 29 mai 2026
Fait à Annecy, le 28 mai 2026
Conseiller municipal
Pour le Maire, par délégation, la
Lucas LONDICHE
cheffe du service Vie de
.
l'assemblée
— Christelle BRANDO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire de la commune d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex) ou par voie électronique (Télérecours citoyens, www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date de publication, ou à compter de la réponse de la commune d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. D.CN.2026-154
AI4ESA
AA école supérieure d'art AN NI ECY
annecy alpes
Page 1 sur 5
Réseau de lecture publique BiblioFil
Convention de partenariat
École Supérieure d'Art Annecy Alpes / Commune d’ANNECY
ENTRE
L’EPCC ESAAA – L'École Supérieure d'Art Annecy Alpes,
Située 52 bis, rue des Marquisats, 74000 ANNECY
Dûment représentée par sa Directrice, Isabelle Carlier, dûment habilitée par ______________ SIRET : 20002851200016
Catégorie juridique : 7373 -Etablissement public local Culturel
APE : 8412Z- Administration publique de santé, formation, culture
Ci-après dénommée : l’ESAAA
ET
La Commune d’ANNECY,
Située Esplanade de l’hôtel de Ville, 74000 ANNECY
Dûment représentée par son Maire en exercice, Antoine ARMAND agissant aux termes d’une délibération n° D.CN.2026-XXX du 26 mai 2026 ;
SIRET : 20006340200016
Catégorie juridique : Administration publique
APE : 8411Z – Administration publique générale
Ci-après dénommée : la Commune
Ci-après dénommées ensemble les Parties
IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
En 2017, cinq communes ayant la gestion directe de médiathèques ont approuvé la création d’une entente au sens de l’article L5221-1 du code général des collectivités territoriales destinée à maintenir le réseau de lecture publique BiblioFil créé en 2003 par l’établissement public de coopération intercommunale, la communauté d’agglomération d'Annecy exerçant alors la compétence Culture. Par convention, les communes membres ont précisé l'organisation administrative, technique et financière de l'entente. La commune d’Annecy a étéPage 2 sur 5
désignée pilote et porte, en conséquence, les dépenses à charge pour elle de solliciter ensuite le remboursement auprès des membres et partenaires.
Le réseau BiblioFil comprend également des bibliothèques associatives qui bénéficient des mêmes services.
Enfin, 3 centres documentaires spécialisés (Bibliothèque du musée Château, bibliothèque du Conservatoire à Rayonnement Régional et bibliothèque de l’ESAAA), définis comme bibliothèques associées, participent à la vitalité du réseau Bibliofil.
L’ESAAA, établissement public de coopération culturelle, est membre du réseau en tant que bibliothèque associée. En tant que telle, elle autorise le public extérieur à son établissement à accéder à son centre de ressources et à venir sur les horaires d’ouverture, pour la consultation sur place de documents ne figurant pas dans d’autres bibliothèques du réseau BiblioFil.
Les usagers de la bibliothèque de l’ESAAA et ses collections sont gérés par le système informatique de gestion de bibliothèque (SIGB) commun à tout le réseau Bibliofil. Ces données permettent la visibilité sur le portail Bibliofil et l’usage des services communs.
C’est ainsi que les deux personnes publiques se sont réunies afin d’acter et organiser le partenariat de l’ESAAA et ont convenu de conclure la présente convention.
CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités de partenariat entre l’ESAAA et la Commune d’ANNECY dans le cadre du développement du réseau de lecture publique BiblioFil et faciliter l’accès des étudiants aux collections du réseau.
Article 2 : Modalités de participation
La Commune s’engage à permettre à l’ESAAA d’accéder au réseau BiblioFil et notamment :
• Pilote le comité technique et veille à la collaboration interprofessionnelle des différentes bibliothèques ;
• Prend en compte et recense les besoins d’évolutions techniques de l’ESAAA pour le co- mité de pilotage ;
• Assure le bon fonctionnement du réseau entre les bibliothèques utilisatrices, notamment en garantissant l'accès aux serveurs (pour le SIGB et le portail documentaire) ; • Veille à mettre en place un protocole de sauvegarde et de sécurité informatique proté- geant les données et les utilisateurs ;
• Assure la formation de 1er niveau à l’usage du logiciel commun et de l’administration du portail ;
• Organise et gère la relation fournisseur avec les prestataires du SIGB et du portail ;
• Désigne des référents fonctionnels pour le SIGB et le portail ;
• Met en place et actualise les procédures communes d’usage des logiciels communs ;
• Permet aux étudiants inscrits à la bibliothèque de l’ESAAA, l’emprunt de documents du réseau Bibliofil, sans tarification complémentaire ;Page 3 sur 5
• Permet aux étudiants inscrits à la bibliothèque de l’ESAAA, l’emprunt de documents de la bibliothèque associée du CRR, sans tarification complémentaire.
L’ESAAA s’engage auprès de la Commune, pilote du réseau BiblioFil à :
• Garantir le bon fonctionnement des postes clients de sa bibliothèque et de son infrastructure réseau propre, dans le respect des préconisations techniques et de sécurité informatique nécessaires au fonctionnement et à la cohérence du système et du réseau définies par la direction informatique de la commune d’Annecy ;
• Assurer la présence à la bibliothèque d’un agent référent salarié permanent pour toutes les demandes ou anomalies techniques liés aux logiciels communs ; • Se conformer aux impératifs d’arrêt des serveurs pour les interventions de maintenance ;
• Dès signalement d’une panne, s’engager à mettre tout en œuvre pour en rechercher l’origine et y remédier. La responsabilité de l’ESAAA est engagée dans l’usage du protocole informatique mis en place par la ville d’Annecy ;
• Appliquer les règles et procédures communes d’usage des logiciels communs (SIGB et portail) ;
• Administrer sa page dédiée du portail (mise en ligne de contenus informatifs et culturels), dans le respect de la ligne éditoriale et des procédures communes ;
• Contribuer à la concertation et au groupe de travail sur le développement et les évolutions du portail ou du SIGB, dans ses fonctionnalités et services ;
• Participer financièrement aux charges liées aux logiciels communs, au prorata du nombre d’abonné (voir article 3).
• Permettre aux adhérents Bibliofil et du CRR l’accès à sa bibliothèque et l’emprunt de ses collections, sans tarification complémentaire. Les conditions de prêts (durée, quotas) sont définies entre les 2 partenaires au sein des procédures communes.
• Chaque membre s’engage à être conforme aux exigences du RGPD quant à l’utilisation des données usagers. Elles s’engagent notamment à ne pas utiliser ces mêmes données pour une finalité autre que celle définie par le service Bibliofil. De la même manière, elles s’engagent à ne pas stocker ces mêmes données sur leur environnement informatique ou tout autre support amovible.
Article 3 : Participation financière
Au sein de l’entente, il est appliqué pour chaque membre une participation financière forfaitaire au prorata du nombre annuel d'inscrits qui prend en compte le coût global du service.
Par la présente convention, en contrepartie de sa collaboration au réseau de lecture publique BiblioFil, l’ESAAA s’engage à verser à la Commune à titre de participation annuelle :
- la somme forfaitaire et définitive de 1 000 euros TTC (mille euros TTC) ; - Participation aux charges d’investissement sur les logiciels communs, le cas échéant, au nombre d’adhérent de la bibliothèque ;
- Participation au nombre d’adhérent de la bibliothèque aux coûts annuels de maintenances informatiques et aux ressources numériques
- Participation au réel pour toute dépense complémentaire propre à l’établissement (Ex. : demande de formation complémentaire aux prestataires, demande d’une licence SIP supplémentaire…)Page 4 sur 5
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Emission d’un titre de recettes par la commune d’Annecy pour l’année N-1, actualisé chaque année
- Paiement dans un délai de 30 jours
En cas de panne ou d’indisponibilité du service, aucune indemnité ne pourra être réclamé à la commune d’Annecy.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée allant de sa signature par les deux parties. Elle prendra fin le 31 décembre 2027.
Si la durée de la convention devait être modifiée, un avenant sera alors conclu par les parties.
Article 5 : Modification ou amendements à la convention
La présente convention peut faire l’objet de modifications lesquelles ne pourront se faire que par voie d’avenant signé par chacune des parties.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et en particulier le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») pour les traitements de données à caractère personnel qu’elles peuvent être amenées à traiter en qualité de responsable du traitement, dans le cadre de l’exécution de la présente Convention de Partenariat.
Les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles et à mettre en place les mesures nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, et notamment, empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les Parties s’engagent à informer au préalable les personnes concernées sur l’utilisation qui sera faite de leurs données et sur la transmission de ces données à l’autre Partie, ainsi qu’à communiquer aux personnes concernées les informations nécessaires pour exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements, de portabilité des données et d’opposition conformément à la législation française relative à la protection des données personnelles et au RGPD.Page 5 sur 5
Article 7 : Résiliation de la convention
Les Parties peuvent décider de mettre un terme à la convention en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution par l’autre partie d’une des obligations qui lui incombent (notamment non-respect des contraintes techniques et financières), dès lors que cette inexécution n’est pas due à un cas de force majeure et que l’autre partie, mise en demeure par lettre recommandée de respecter ses obligations, ne s’est toujours pas acquittée de celles-ci à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de cette lettre.
La partie concernée informera sans délai l’autre partie, en lui fournissant toutes les précisions utiles, de tout événement susceptible de porter préjudice à l’exécution de la présente convention.
Aucune des Parties ne peut être tenue, à l'égard de l'autre, responsable de l'inexécution d'une obligation contractuelle lorsque cette inexécution a été causée par un événement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence en vigueur lors de l’exécution de la présente convention.
La partie souhaitant évoquer un cas de force majeure doit en informer l'autre partie dans un délai de huit jours ouvrés à compter de l'arrivée de l'événement par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront pour examiner dans quelles conditions il convient de résilier la présente convention et / ou de reporter son exécution.
Article 8 : Règlement des différends
La présente convention est soumise en toutes ses stipulations à la Loi Française.
En cas de contestations ou de litiges portant sur l’application, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties signataires conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour parvenir à une solution d’accord amiable, conciliation ou arbitrage. Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
Signé à ___________________________
Le _______________________________
Signé à ___________________________
Le _______________________________
Pour l’ESAAA,
La Directrice,
Isabelle CARLIER
Pour la Commune d’ANNECY,
Le Maire,
Antoine ARMAND