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Déliberation - DEL 119 Approbation Convention Grdf Ville Engagee GAZ Vert Annexe Convention
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 119 Approbation Convention Grdf Ville Engagee GAZ Vert Annexe Convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Changement climatique,
GAZ RÉSEAU
DISTRIBUTION FRANCE
Local ef
_— CL LILEL Me
LIEN
TS
Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
CONVENTION
« VILLE ENGAGEE GAZ VERT »
ENTRE
▪ COMMUNE DE NERAC,
ET
▪ GRDF
▪ DATE : 26 SEPTEMBRE 2024
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
Entre les soussignés :
GRDF, Société Anonyme au capital de 1 835 695 000 euros, immatriculée au registre du Commerce et
des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est situé 6 rue Condorcet –PARIS
(9ième) -, représentée par agissant en qualité de ,
dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après « GRDF »
Et
La commune de NERAC, en vertu d’une délibération en date du 26 septembre 2024, représentée par
Monsieur LACOMBE Nicolas, agissant en qualité de maire,
Désignée ci-après par la commune de « NERAC »
GRDF, et la commune de NERAC sont collectivement désignées les « Parties » ou individuellement la
« Partie ».
EXPOSE
GRDF a pour mission, de concevoir, construire, exploiter et entretenir le réseau de distribution de gaz naturel en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte. Pour assurer cette mission, GRDF réunit rigueur, savoir-faire et esprit d’innovation tout au long d’une chaîne d’expertises au service de la sécurité du réseau.
NERAC a signé un contrat de concession confiant la distribution du gaz à GRDF
Les orientations prises par les Pouvoirs Publics à travers la Loi pour la Transition Energétique et la
Croissance Verte (LTECV), la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), la Programmation Pluriannuelle
de l‘Energie (PPE) et la loi Energie Climat, entérinent des objectifs énergétiques et climatiques très
ambitieux dont l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050.
En s’inscrivant pleinement dans ce cadre, GRDF devient un acteur majeur de la transition écologique
et de la décarbonation. A travers notamment son projet d’entreprise, GRDF amplifie son action pour
décarboner sa propre activité, verdir le gaz et accompagner la décarbonation de ses parties prenantes.
Dans ce contexte, NERAC et GRDF ont décidé de coopérer dans le cadre d’un partenariat consistant à
valoriser l’engagement de NERAC en faveur des gaz renouvelables et bas-carbones, dans la mesure où
:
- NERAC participe à un ou des projets pour le développement des gaz verts (fourniture d’intrants ou autres installations de production…) ;
- Les bâtiments publics de NERAC sont approvisionnés, en tout ou partie, au gaz vert.
NERAC et GRDF ont convenu ce qui suit :
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention (ci-après dénommée la « Convention ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties conviennent de coopérer pour promouvoir la transition énergétique, et le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoire de NERAC.
L’objet de cette Convention est la pose de panneaux ou signalétiques « Ville engagée Gaz Vert » sur le
territoire de NERAC (ci-après désigné le « Territoire »), et la communication autour de la production et
de la consommation de gaz vert sur son territoire.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 ENGAGEMENTS RECIPROQUES
Chaque Partie s’engage à exécuter la Convention de manière loyale et à éviter tout comportement susceptible de nuire à l’image des autres Parties.
2.2 ENGAGEMENTS DE GRDF
GRDF, dans le respect de ses missions de service public,
• Organise la confection, l’achat et la livraison de panneaux de signalisation ou signalétique « Ville engagée Gaz Vert » (annexe 1).
• Concède un droit d’utilisation à NERAC sur la marque blanche « Gaz Vert » et sa déclinaison (annexe 2), dans les conditions définies à l’article 4.1, et communique à NERAC les éléments de la charte graphique (annexe 3),
• En accord avec NERAC, GRDF met en place la communication externe permettant de mettre en avant la Convention et l’engagement de NERAC dans la transition énergétique (par exemple en contactant les journaux locaux).
• Transmet de l’information sur la filière biométhane à NERAC.
• Peut organiser la visite d’un site de production implanté sur le Territoire en accord avec NERAC et le producteur
• S’engage à participer aux séances d’acculturation sur les énergies renouvelables, et en particulier sur la méthanisation, qui sont organisées par NERAC.
2.3 ENGAGEMENTS DE NERAC
NERAC s’engage à :
• Prendre en charge l’installation et la pose des panneau(x) ou signalétiques « Ville engagée gaz vert », dans le respect des règles relatives à la publicité définies dans le code de l’environnement, en limite de son Territoire sur les axes principaux, juste après le nom de NERAC, afin de respecter l’unité visuelle du territoire.
• Entretenir et maintenir le panneau ou signalétique en place pendant toute la durée de la Convention.
• Faire la promotion de la Convention et des gaz verts auprès de ses administrés, notamment à travers les supports de communication de NERAC, comme le bulletin municipal ou ses réseaux sociaux. Des réunions de présentation de la Convention seront réalisées, après sa signature, en présence des interlocuteurs de GRDF.
• Diffuser l’information fournie par GRDF à ses administrés et aux acteurs de la filière sur son Territoire.
• Etudie, lors du renouvellement des contrats de fourniture de gaz de ses bâtiments, l’intégration d’une part de gaz vert dans ses futurs contrats.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
• Organiser et proposer des séances d’acculturation sur la transition énergétique et les énergies renouvelables, en y associant GRDF.
ARTICLE 3 – COMMUNICATION - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 3.1. Propriété intellectuelle
GRDF est titulaire de la marque figurative Gaz Vert, enregistrée le 18 février 2022 auprès de l’INPI sous
le numéro 4845356 (annexe 3). La marque Gaz Vert demeure la propriété exclusive de GRDF. La
Convention ne saurait être interprétée comme conférant à NERAC, de manière expresse ou tacite, un
quelconque droit de propriété sur la marque Gaz Vert. En conséquence, NERAC s’engage à ne pas
porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de GRDF.
Dans le cadre de la Convention, GRDF concède à NERAC une licence d’utilisation, à titre non exclusif,
uniquement à des fins de promotion de la Convention, sur la marque Gaz Vert pour tous les produits
et services visés à son libellé. La licence d’utilisation est concédée pour le territoire de la France et pour
une durée de la Convention.
Article 3.2. Communication
Conformément à l’article 2, les Parties s’engagent à communiquer conjointement et individuellement sur la Convention. Les communications sont réalisées à l’initiative de GRDF et/ou de NERAC. Elles peuvent prendre la forme de contenus publiés sur leurs sites internet et réseaux sociaux respectifs ainsi que d’informations à destination des administrés et des acteurs de la filière sur le territoire de NERAC lors de réunions locales qu’elle organise.
Chaque Partie s’engage à soumettre obligatoirement à l’autre Partie le contenu de chaque communiqué externe les associant ou les intéressant directement ou indirectement et à obtenir son autorisation avant toute publication ou diffusion dudit communiqué et/ou publicité, et ce quel qu’en soit le support.
Aux seules fins de communication interne ou externe et en exécution de la Convention, chaque Partie autorise l’autre Partie à utiliser, reproduire et apposer sur tous supports et par tous moyens, dans le cadre et pour la durée de cette Convention, son logo. Ce droit d’usage est consenti à titre précaire et non exclusif et cessera de plein droit à l’échéance de la Convention.
Les Parties s’engagent à reproduire le logo des autres Parties de façon claire et visible et sans altération, c’est-à-dire dans un strict respect des libellés, proportions, graphismes et couleurs conformément à la charte graphique de chacune des Parties.
Les supports et présentations réalisées en commun seront réputés être la copropriété des Parties, elles s’octroient mutuellement un droit d’usage sur ceux-ci pour les besoins de la Convention.
Chaque Partie s’engage à préserver, à tout moment, la réputation et l’image de marque de l’autre Partie.
Article 4 – LIVRAISON
GRDF s’engage à livrer le(s) panneau(x) ou signalétique « Ville engagée Gaz Vert » à NERAC selon les
modalités suivantes :
modalités de remise de la signalétique : 15 jours à compter de la signature de la Convention
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
Article 5 – TRANSFERT DE PROPRIETE DU PANNEAU « VILLE ENGAGEE GAZ VERT »
A la livraison, GRDF cède son droit de propriété sur le(s)s panneaux ou signalétiques « Ville engagée
Gaz Vert » à NERAC.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Les Parties sont responsables, dans les conditions de droit commun, des dommages qu’elles causent,
ou que son personnel ou toutes personnes auxquelles elles feraient appel pour les assister ou exécuter
en leur lieux et place causent, du fait ou à l'occasion de l'exécution de la Convention.
Chaque Partie utilisera la marque Gaz Vert et ses dérivés conformément à la Convention, à ses risques
et périls. Chaque Partie assumera donc seule la responsabilité liée à cette utilisation par elle-même et
restera seule responsable vis-à-vis de l’autre Partie. Il est ainsi précisé que NERAC est seule responsable
des conséquences directes ou indirectes qui pourraient résulter de son exploitation de la marque Gaz
Vert.
GRDF ne peut pas voir sa responsabilité engagée du fait de pratiques commerciales trompeuses
réalisées par NERAC du fait de l’utilisation et/ou de la mauvaise utilisation (notamment en violation de
la Convention) de la marque Gaz Vert.
ARTICLE 7 - ASSURANCE
Les Parties reconnaissent qu’à la date de la signature de la présente Convention, elles sont titulaires d’une police d'assurance en cours de validité garantissant leurs responsabilités civiles générales et couvrant les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et aux autres Parties pendant toute la durée de la Convention.
ARTICLE 8 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties et est conclue pour une durée de quatre (4) ans.
Chaque Partie pourra néanmoins remettre en question le partenariat à chaque date anniversaire, selon son appréciation des résultats obtenus, et selon les modalités définis à l’article 11.
ARTICLE 9 - NON-EXCLUSIVITE
Les Parties sont libres de s’engager dans des conventions ayant le même objet que la Convention avec d’autres partenaires sans avoir à en référer à l’autre, la Convention n’étant assortie d’aucune exclusivité.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des Parties de l’une de ses obligations résultant de la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuse.
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – RECOURS
La Convention est régie par le droit français.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
Pour tout différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de la Convention, les Parties rechercheront
avant tout une solution amiable.
En cas de difficulté notamment pour la validité, l’interprétation ou l’exécution de la Convention, les
Parties veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action
contentieuse. En cas d’échec de cette procédure de conciliation trente (30) jours ouvrés après la date
du début des discussions, ledit litige sera exclusivement tranché par les tribunaux du ressort de la Cour
d’appel de Paris.
ARTICLE 12 – CLAUSE ETHIQUE
Les Parties déclarent et garantissent respecter (et avoir respecté, lors des 6 années précédant la
signature de la Convention) les normes de droit international et du droit national applicable dans le
cadre de ce partenariat et relatives :
(i) aux droits humains et libertés fondamentales de la personne humaine,
notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre
forme de travail forcé ou obligatoire ; (b) de procéder à toute forme de
discrimination au sein de son entreprise ;
(ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
(iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux
douanes ;
(iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
(v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
(vi) à la protection de l'environnement ;
(vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic
d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable au
présent contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le
faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
(viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
(ix) au droit de la concurrence.
Toute violation par l’une des Parties des stipulations de la présente clause constitue un manquement
contractuel conférant le droit à la Partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la
résiliation de la Convention.
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
Fait à NERAC, le 29 septembre 2024 en double exemplaire original
Pour GRDF
Le / /2024
Pour la Commune de NERAC
Le Maire
LACOMBE Nicolas
Le 26/09/2024
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
ANNEXE 1 : PANNEAUX OU SIGNALETIQUE « VILLE ENGAGEE
GAZ VERT »
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
Annexe 2 : Détails de la Marque Gaz Vert
Marque française
Type de la marque : Marque figurative
Informations complémentaires : Marque déposée en couleur
Classification des éléments figuratifs :
05.03.13 ; 05.03.14 ; 25.05.02 ; 25.05.95 ; 27.05.01 ; 29.01.03 ; 29.01.11
Déposant : GRDF Société Anonyme à Conseil d'Administration - 6 rue Condorcet - 75009 PARIS - FR - (Siren : 444786511)
Mandataire / Destinataire de la correspondance : CABINET GERMAIN ET MAUREAU, Madame Isabelle HEGEDUS 31 -33 rue de la Baume - 75008 PARIS - FR -
Numéro : 4845356
Statut : Marque enregistrée
Date de dépôt / Enregistrement : 18/02/2022
Lieu de dépôt : 92 INPI - Dépôt électronique
Date prévue pour l'expiration : 18/02/2032
Langue Français (Langue de dépôt)
Classification de Nice : 35 ; 40 ; 41 ; 42
Produits et services
35 Publicité ; gestion des affaires commerciales ; Conseils en organisation et en direction des affaires relatifs au domaine de l'énergie ; distribution et diffusion de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] ; informations commerciales par le biais de sites web; recueil de données dans un fichier central ; promotion des ventes pour le compte de tiers ; conseils et informations commerciales relatifs aux performances énergétiques et environnementales des bâtiments ; démonstration de produits en vue de l'amélioration et de la maîtrise de la consommation d'énergie ; conseils en organisation et direction des affaires dans le domaine de la protection de l'environnement, des énergies nouvelles et du développement durable ;
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
40 Informations en matière de traitement de matériaux ;
41 Éducation, formation ; publication de livres, de textes, de revues, d'ouvrages, de rapports, de manuels, de magazines, de lettres d'information ; publication électronique de livres, de textes, de revues, d'ouvrages, de manuels, de magazines, de lettres d'information, de rapports en ligne ; service de formation relatif à la performance énergétique des bâtiments ;
42 Services d'information relatif à la performance énergétique des bâtiments.
Historique
• Publication 11/03/2022 (BOPI 2022-10)
• Enregistrement avec modification 12/08/2022 (BOPI 2022-32)
AR Prefecture
047-214701955-20240926-DEL11920241-DE
Reçu le 02/10/2024 Eléments communs Version couleur — Couleurs et équivalences
Local ef renouvelable
Les couleurs principales
VERT N°1
c — 42
M—0
J — 100
N—0
VERT N°2
C — 84
M — 28
J — 100
N — 30
GRIS N°1
c—0
M—0
J-0
N — 70
— Le VERT N°1 est la couleur choisie pour le mot “gaz” ainsi que la partie
droite de la feuille.
— Le VERT N°2 est la couleur choisie pour le mot “vert” ainsi que la partie gauche de la feuile.
— Le GRIS N°1 est la couleur choisie pour le texte “100% local et renouve- lable" et les mentions complémentaires du type “promoteur engagé".
v
B
B
153
204
23
37
99
25
ss S s
#99cc17
#256319
#4D4D4D
Les couleurs du drapeau
BLEU
c — 100
M — 62
JT-7
N — 3
BLANC
c—-0
M—0
J-0
N—5
ROUGE
c—0
M — 80
J — 81
N—0
v
0
164
242
242
240
54
#0055A4
#12f2f2
#r04036
Convention Panneaux Ville « engagée Gaz Vert » date 26 septembre 2024
Annexe 3 : charte graphique de la Marque Gaz Vert :
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Reçu le 02/10/2024