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Déliberation - DEL 147 Annexe Convention Permis de Vegetaliser
Document publié le Samedi 28 février 2026 à 04h39 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 147 Annexe Convention Permis de Vegetaliser)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Changement climatique,
CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D’UN PERMIS DE
VEGETALISER
Entre les soussignés :
La commune de Nérac, dénommée «la commune» représentée par Nicolas LACOMBE d’une part,
Et,
Le demandeur XXX dénommé «le bénéficiaire» d’autre part,
PREAMBULE
La commune de Nérac souhaite encourager le développement de la végétalisation dans les rues en
s’appuyant sur une démarche collective avec la participation des habitants, des associations, des
commerçants, (personnes physiques ou morales)...
Le but est de :
- favoriser le développement de la nature et de la biodiversité,
- permettre aux habitants de se réapproprier l’espace public et de mieux le respecter,
- faire participer les habitants à l’embellissement et l’amélioration du cadre de vie,
- renforcer la trame végétale et créer des corridors écologiques,
- créer du lien social en favorisant les échanges entre voisins,
- initier des parcours de fraîcheur agréables favorisant, entre autres, les déplacements doux.
La commune propose un «Permis de végétaliser» dans le cadre des autorisations d’occupation
temporaire du domaine public à toute personne qui s’engage à assurer la réalisation et l’entretien sur
l’espace public d’un dispositif de végétalisation et d’utilisation d’un espace mis à disposition.
Cet accord est donné à l’issue d’une étude de faisabilité technique de la demande, réalisée par les
services de la commune.
De plus, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
considérant que ce projet est d’intérêt public puisque visant à contribuer directement à la
conservation, l’embellissement et la valorisation des espaces publics, la commune renoncera à sa
redevance d’occupation du domaine public.
Cette occupation du domaine public sera donc accordée à titre gratuit.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025 ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le signataire, nommé «le
bénéficiaire», est autorisé à occuper les emplacements définis à l’article 3, afin de lui permettre de
réaliser et d’entretenir un ou plusieurs dispositifs de végétalisation.
En acceptant cette convention, le bénéficiaire s’engage à respecter les consignes du guide pratique
joint en annexe de la demande de permis de végétaliser.
ARTICLE 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
Cette convention est conclue sous le régime des autorisations d’occupation privative temporaire du
domaine public. Ainsi, l’occupation du site est précaire et révocable suivant l’article 11 et ne peut
donner lieu à une quelconque activité lucrative.
Le bénéficiaire doit occuper personnellement le lieu mis à disposition car le permis de végétaliser est
nominatif et attribué à une personne physique ou morale, qui est le seul interlocuteur de la ville pour
une durée de trois ans minimum.
En conséquence, le bénéficiaire ne peut se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou
de toute autre réglementation susceptible de lui conférer un droit de maintien dans les lieux.
De plus, il doit tout mettre en œuvre pour ne pas porter atteinte à la tranquillité du voisinage durant
ses interventions de plantations ou d’entretien et ne créer aucune gêne pour la circulation ou l’accès
aux propriétés riveraines.
ARTICLE 3 MISE A DISPOSITION
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le(s) site(s) défini(s) ci-dessous et suivant le(s) plan(s) et les
documents validés (Annexes 1 et 2) dans le cadre de la demande du permis de végétaliser. Il ne pourra
y installer et entretenir, à ses frais, que les seuls dispositifs de végétalisation acceptés.
Adresse : XXX
Description et superficie : XXX
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025 La commune s’engage à prendre en charge les travaux permettant de livrer des espaces «prêts à
jardiner» (percée du trottoir, création de la fosse de plantation).
La commune met à la disposition du bénéficiaire :
La terre végétale
Le paillis
Des graines
Des plants
Le bénéficiaire
disposera / ne disposera pas de l’eau des fontaines publiques présentes dans le secteur de
l’installation.
La personne ou le service technique référent des opérations de végétalisation est : Service Cadre de
Vie / Environnement
Contact : Chef de service, Sébastien CARION – cadredevie@ville-nerac.fr / LD 06 26 48 32 71
Le bénéficiaire pourra recevoir des conseils et poser toutes les questions nécessaires à la personne ou
au service technique référent(e) de la commune, notamment lors de rendez-vous collectifs organisés.
En cas d’évolution des conditions locales, telles que : travaux de voirie, mise en place de mobiliers,
etc,..., la commune se réserve le droit de déposer temporairement ou définitivement les dispositifs de
végétalisation
(cf. Article 11 : Abrogation). Le bénéficiaire devra donc prendre ses dispositions pour préserver ses
cultures.
La personne ou le service technique référent(e) peut demander des modifications de plantations ou
d’entretien au bénéficiaire, sans que celui-ci ne puisse s’y opposer.
Un accord préalable écrit de la commune doit être obtenu par le bénéficiaire avant toutes les
modifications significatives qu’il souhaite apporter aux installations (ex: ajout d’éléments
supplémentaires, déplacement d’un élément, etc) et ce, pendant toute la durée de validité du permis
de végétaliser.
De son côté la commune s’engage à respecter les plantations qu’elle a autorisées. Toutefois, sa
responsabilité ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle ou d’intervention sur la voirie
nécessitée pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion de la voie publique.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025 ARTICLE 4 : CARACTERE PERSONNEL DE L’OCCUPATION
Le bénéficiaire doit s’occuper personnellement de la végétation et de l’entretien des lieux mis à sa
disposition.
Toutefois, dans le cas où celui-ci ne peut plus en assurer l’entretien, il doit en informer la commune
avec un préavis de 1 mois minimum. Celle-ci pourrait soit établir un nouveau permis de végétaliser
avec un autre bénéficiaire soit faire retirer le dispositif.
Dans l’objectif de pérenniser dans les meilleures conditions l’aménagement réalisé, la commune
étudiera avec bienveillance toute demande formulée par le bénéficiaire souhaitant une transmission
familiale de son permis de végétaliser.
ARTICLE 5 : TRAVAUX ET ENTRETIEN
Les travaux de construction des fosses seront réalisés par la commune de Nérac.
Les dispositifs de végétalisation doivent être installés, maintenus en permanence en bon état et
entretenus dans le respect des dispositions du guide pratique.
Une signalétique sera apposée sur l’emplacement de plantation pour chaque site par la personne ou
le service référent afin d’informer les usagers de la présence d’un permis de végétaliser. Le bénéficiaire
devra s’assurer de sa pérennité (si disparition/dégradation, faire la demande au service pour
réédition). Aucun dispositif ne devra être déplacé et fixé sur un arbre (punaise, scotch, etc.).
En cas de non-respect de ces dispositions ou de défaut d’entretien, la commune rappellera par écrit
au bénéficiaire ses obligations. En l’absence de réparations et remise en état, la commune pourra
résilier le permis de végétaliser et évacuer elle-même le dispositif.
Dans le cas d’une végétalisation de façade, les travaux d’installation d’un dispositif de treillage devront
être réalisés par le bénéficiaire.
Les dépenses occasionnées seront à la charge du bénéficiaire.
La responsabilité de la commune ne peut être engagée en cas de destruction accidentelle du dispositif
ou d’intervention sur la voirie nécessitée pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la gestion de
la voirie publique.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET COMMUNICATION
Le bénéficiaire ne peut ni apposer, ni diffuser de publicité sur le domaine public occupé (y compris sur
le dispositif de végétalisation).
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025 La commune se réserve le droit de faire la promotion des dispositifs de végétalisation du permis de
végétaliser dans toute communication destinée au grand public (journal municipal, site internet, etc.)
sans que le bénéficiaire ne puisse s’y opposer.
ARTICLE 7 : REMISE EN ETAT
Le bénéficiaire ne souhaitant pas renouveler son permis de végétaliser devra informer la personne ou
le service technique référent(e) 1 mois avant la date de fin de validité du permis. La commune se
chargera de remettre le site en état sauf si elle juge que le dispositif de végétalisation installé est un
élément indispensable à l’embellissement de la commune.
Dans ce cas, les plantations installées deviendront la propriété de la commune et seront alors
entretenues par cette dernière ou par un nouveau bénéficiaire.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE - ASSURANCE
Le bénéficiaire demeure entièrement et seul responsable des dommages matériels et corporels qui
pourraient résulter de l’exploitation de son dispositif de végétalisation.
Il doit donc justifier tous les ans qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile le garantissant
contre les conséquences des dommages évoqués ci-dessus par l’envoi d’une attestation à la personne
ou au service technique référent(e).
Le bénéficiaire s’engage à déclarer tout changement de situation ou son déménagement qui ne lui
permettraient plus d’entretenir l’espace mentionné à l’article 3. Dans ce cas, le permis de végétaliser
est résilié de plein droit.
ARTICLE 9 : DUREE DU PERMIS DE VEGETALISER
Le permis de végétaliser entre en vigueur à compter de sa date de notification.
Il est conclu pour une durée minimale de 3 années, puis renouvelables tacitement les années suivantes.
ARTICLE 10 : REDEVANCE
L’occupation consentie du bénéficiaire est gratuite en ce qu’elle contribue à la satisfaction de l’intérêt
public local et qu’elle n’est pas le siège de l’exercice d’activités lucratives.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025 ARTICLE 11 : ABROGATION ET RESILIATION
La présente convention peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec
un préavis de 1 mois, sauf en cas de force majeure, notamment :
- pour motif d’intérêt général,
- par nécessité de reprise du domaine public par la commune,
Dans tous les cas, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de
quelque nature du fait de l’abrogation de l’autorisation.
ARTICLE 12 : JURIDICTION COMPETENTE
En cas de litiges sur l’exécution de la présente convention, les signataires rechercheront un règlement
amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d’échec, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait en deux exemplaires, à Nérac, le XXX
Signature pour le bénéficiaire Pour la commune de Nérac
Nom et prénom Nicolas LACOMBE
Maire de Nérac,
1er Vice-président du Conseil Départemental
de Lot-et-Garonne.
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1472025-DE
Reçu le 18/11/2025