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Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 19 Droit la formation des lus 2023 vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 07/04/2023
Reçu en préfecture le 07/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU] pubiié 18 07/04/2023 F
ID :051-215101114-20230405-202319-DE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 5 avril 2023
Afférents au CM : 15 L'an deux mille vingt-trois, cinq avril, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 145
Présents : 14 Convocation du 30 mars 2023
Présents : Mme ADAM Marie-Madeleine ; M. BEGUIN Jean-Marc ; Mme BEGUIN Sandrine; M. CREPIN Jean-Paul ; Mme DEON Marianne ; Mme DIDON Mylène ; Mme JOSSEAUX Sophie; M. LEPICIER David ; M. MANNIELLO Olivier ; Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa ; M. MAUDUIT Cédric ; Mme NEUBARTH Kirsten ; Mme PETIT Séverine ; M. PHILIPPONNAT Charles.
Absents : M. James GUILLEPAIN.
Absents - excusés : néant.
Secrétaire de séance : Mme Léa MARQUES DE OLIVEIRA.
DELIBERATION 2023-19 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS 2023
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ;
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions ;
Considérant qu’une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le
Renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres ;
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées
par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel :
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;
Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales,
chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel
que soit le nombre de mandats qu'il détient;
Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme
dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur, les frais d'enseignement, les frais de
déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus ;
Monsieur le Maire propose d'instaurer les conditions nécessaires à l'application du droit à la
formation des élus au sein de la commune, et d'arrêter les grandes orientations :
Ces axes intègrent :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux
Les missions de la collectivité municipale
L'environnement local
Le champ de compétence des élus Envoyé en préfecture le 07/04/2023
on. L Reçu en préfecture le 07/04/2023
Axe 1 : Statut juridique de l’élu local. a Publié le 07/04/2023
Axe 2 : Compétences de la collectivités (dispositions relatives au principe d 4: 651.:15101114.20230405-202319-DE
dévolu par l’article 72 de la Constitution (Urbanisme, Action sociale, Culture, Sport et Toisirs...J et par
les lois de décentralisation).
&e 3 : Tourisme (dispositions relatives au secteur tourisme dans ses aspects de développement et
d'animation du territoire).
Axe 4 : Environnement (dispositions relatives aux grandes problématiques environnementales)
Axe 5 : Stratégie de communication du territoire et développement personnel de l'élu (évolutions
technologiques, outils et méthodes de communication, et développement personnel de l'individu)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité :
- arrête les orientations proposées. |
- autorise l’imputation au budget de la commune {chapitre 65) les crédits ouverts à cet effet.
- accepte de prendre en charge les frais de formations, de déplacement et d'hébergement des élus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN