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Déliberation - 2024 21 Droit la formation des lus vise
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Champillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 21 Droit la formation des lus vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/04/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU 7" Publié le 05/04/2024 ID : 051-215101114-20240328-202421-DE DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DUTONSEIL MUNICIPAL
Marne
Commune de CHAMPILLON
Séance du 28 mars 2024
Afférents au CM : 14 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit mars, à dix-neuf heures, les
membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121- 10 et 2121-12 du Code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc BEGUIN, Maire.
Exercice : 14
Présents 11 Convocation du 21 mars 2024
Présents : M. BEGUIN Jean-Marc (Maire) ; M. CREPIN Jean-Paul (1er Adjoint) ; Mme PETIT Séverine (2*"e Adjointe) ; Mme ADAM Marie-Madeleine (3ème Adjointe) ; Mme NEUBARTH Kirsten (4ème Adjointe) ;, Mme BEGUIN Sandrine ; Mme DEON Marianne ; Mme DIDON Mylène ; M. LEPICIER David : M. MANNIELLO Olivier; Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa.
Absents non représentés : Mme JOSSEAUX Sophie (excusée) ; M. GUILLEPAIN James (non-excusé) : M. PHILIPPONNAT Charles (excusé).
Secrétaire de séance : Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa.
DELIBERATION 2024-21 : DROIT A LA FORMATION DES ELUS 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants :
Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions;
Considérant qu'une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le
renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres :
Considérant, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;
Considérant que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales,
chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que
soit le nombre de mandats qu'il détient ;
Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme
dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement
(frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de
traitement ou de revenus :
Monsieur le Maire propose d'instaurer les conditions nécessaires à l'application du droit à la formation des élus au sein de la commune, et d'arrêter les grandes orientations :
Ces axes intègrent :
Les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des élus locaux Les missions de la collectivité municipale
L'environnement local
Le champ de compétence des élus
Axe 1 : Statut juridique de l'élu local.
Axe 2 : Compétences de la collectivités (dispositions relatives au principe de libre administration dévolu
par l’article 72 de la Constitution (Urbanisme, Action sociale, Culture, Sport et loisirs...) et par les lois de
décentralisation). Envoyé en préfecture le 04/04/2024
: : de . : Reçu en préfecture le 04/04/2024 Axe 3 : Tourisme (dispositions relatives au Secteur tourisme dans ses 4 7
d'animation du territoire). ss ID :051-215101114-20240328-202421-DE
Axe 4 : Environnement (dispositions relatives aux grandes problématiques EñvITOnmementaTes)
Axe 5 : Stratégie de communication du territoire et développement personnel de l’élu (évolutions
technologiques, outils et méthodes de communication, et développement personnel de l'individu)
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :
- arrête les orientations proposées.
- autorise l’imputation au budget de la commune (chapitre 65) les crédits ouverts à cet effet.
- accepte de prendre en charge les frais de formations, de déplacement et d'hébergement des élus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Jean-Marc BEGUIN