Compte-Rendu - compte rendu+n°6+du+06+septembre+

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Compte-Rendu - compte rendu+n°6+du+06+septembre+ Document publié le Jeudi 6 septembre 2018 par la commune de Saint-Benoist-sur-Vanne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu+n°6+du+06+septembre+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire, Compte rendu du Conseil

St Benoist sur Vanne n°06/2018

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 06 septembre 2018

Compte rendu de la réunion du Conseil Municipal dûment convoqué le 30 août pour le 06 septembre 2018 à 19h00 et réuni au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Laurent L’ETROP, Maire en exercice.

Étaient présents : Madame KNIBBE Aline, Messieurs BESSON Stéphane, CARRE Jean Paul, CROSIER Julien, CROSIER Pascal, KANDIN Dominique, L’ETROP Laurent, RICHER Etienne, RICHER Jean Paul.

Absentes et Excusées : Mesdames JOURD’HEUIL Aline, MERCIER Evelyne

Madame KNIBBE Aline fût nommée secrétaire de séance.

Lecture du compte-rendu du précédent conseil par Monsieur Julien CROSIER. Approbation générale.

________________________________________________________________________________ Au cours de ce Conseil, les points suivants ont été abordés et/ou débattus.

Modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Othe pour la prise de compétence facultative au titre de l’article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (établissement et exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques) en vue du cofinancement du réseau Très Haut Débit porté par la Région Grand Est et déployé sur le territoire des Départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges

Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière réunion de la Communauté de Communes du Pays d’Othe, en date du 12 juin 2018, le conseil communautaire a validé la modification des statuts en prenant la compétence facultative en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1425-1, L 1425-2, L.5211-17, et L.5211-20,

Vu les statuts de la Communauté de communes définis par l’arrêté n°02-4852 du 18 décembre 2002 Vu l’arrêté n°DCDL-BCLI-2017181-0002 du 30 juin 2017modifiant les statuts de la Communauté d’agglomération / de communes.

Considérant les principes de spécialité et d’exclusivité qui doivent s’appliquer aux actions de la Communauté de communes du Pays d’Othe

Considérant que l’échelon intercommunal est le plus pertinent pour impulser et conduire une politique d’aménagement numérique équilibré du territoire de la Communauté de communes du Pays d’Othe, en liaison avec la Région Grand Est, qui porte le dossier de déploiement du Très Haut Débit par fibre optique à l’échelle et en partenariat avec les sept départements concernés.

Le Région Grand Est, dans la suite des Schémas Directeurs Territoriaux d’Aménagement Numérique (SDTAN) établis par les Conseils Départementaux des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, met en œuvre en partenariat avec ces mêmes Conseils Départementaux, un Réseau d’Initiative Publique (RIP) visant à desservir en 100% fibre optique jusqu’à l’abonné final (FttH - Fiber to the Home) l’ensemble des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel établis dans les communes des sept départements, à l’exception des communes concernées par les investissements portés par des opérateurs privés sur leurs fonds propres.Compte rendu du Conseil

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Monsieur le Maire a rappelé que l’assemblée plénière du Conseil Régional Grand Est, par délibération du 16 décembre 2016, a engagé la délégation de service public de type concessive pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation et le financement du Très Haut Débit, sur la base d’un investissement total estimé à 1,3 milliard d’euros pour 830 000 prises optiques en tranche ferme.

La commission permanente du Conseil Régional, dans sa délibération du 13 juillet 2017, a approuvé la conclusion du contrat de délégation de service public de type concessive avec le groupement d’entreprises NGE Concessions, Altitude Infrastructure THD, Shira, Chronos Invest et Sobo. Ce contrat a été signé le 25 juillet 2017 et notifié au concessionnaire LOSANGE le 4 août 2017.

S’agissant d’une concession, le délégataire sera responsable de l’ensemble des opérations (études, travaux, exploitation, commercialisation auprès des fournisseurs d’accès internet) et apportera une part de financement des investissements. Ainsi, à l’attribution de la procédure par la Région, la participation du partenaire privé sera de 85% et donc une contribution publique est attendue à hauteur de 15%. Cette contribution publique sera intégralement préfinancée par la Région Grand Est, qui s’assurera de recouvrir les subventions auprès de l’Etat (Plan France Très Haut Débit, de l’Union Européenne (PO-FEDER 2014-2020 de Champagne-Ardenne et de Lorraine), des Départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges, et des EPCI (dans le cadre d’un transfert de la compétence facultative de l’article L.1425-1 par les communes-membres).

En ce qui concerne la contribution financière des EPCI, la Région proposera à chaque EPCI compétent en matière d’aménagement numérique, une convention financière, qui fixera les éléments financiers à intervenir pour le déploiement du Très Haut Débit, ainsi que le calendrier de déploiement par commune. La contribution à verser, par les EPCI à la Région Grand Est, est fixée à 100 € par prise (montant net de taxes, s’agissant d’une concession).

Monsieur le Maire relève que la Communauté de communes du Pays d’Othe ne dispose pas de compétence facultative en matière d’aménagement numérique.

Monsieur le Maire signale que cette prise de compétence, par transfert des communes-membres, nécessite une modification statutaire qui doit être approuvée par une majorité qualifiée de communes, soit deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

VALIDE le transfert de la compétence facultative en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue à l’article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales, uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par fibre optique porté par la Région Grand Est afin de pouvoir contribuer au cofinancement du réseau d’initiative publique de la Région Grand Est en partenariat avec les Départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et des Vosges en vue de déployer le Très Haut Débit par fibre optique sur le territoire des sept départements, à l’exception des zones d’investissement privé, conformément aux dispositions du Plan France Très Haut Débit arrêté par l’Etat.

APPROUVE en conséquence la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays d’Othe pour y introduire au titre des compétences facultatives et plus particulièrement dans le champ de l’aménagement de l’espace communautaire, comme prévu au I de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : « établissement et exploitation d’infrastructures et deCompte rendu du Conseil

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réseaux de communications électroniques », uniquement dans son application liée à l’arrivée du très haut débit par fibre optique porté par la Région Grand Est.

Captage de Saint Benoist sur Vanne – BSS000YMLB

 Déclaration d'Utilité Publique des périmètres de protection

 Délégation de maîtrise d'ouvrage

 Financement de l'opération

 Demande d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

La commune de Saint Benoist sur Vanne a décidé, par délibération du 15 Novembre 2007, d’engager la procédure de protection de son captage communal. Le SDDEA a été chargé de la pré- étude puis de la première phase de la déclaration d’utilité publique réglementaire du captage, c’est- à-dire la réalisation des études préliminaires à l’avis de l’hydrogéologue agréé. Le SDDEA décidé, par délibération n°12 au bureau syndical du 15 Septembre 2010, de prendre en charge la première phase de cette procédure au nom de la commune de Saint Benoist Sur Vanne. Cette première phase permet :

 Le recueil de données techniques et environnementales relatives au captage nécessaires à la délimitation des périmètres, à partir de recherches bibliographiques et d'études techniques ;

 La délimitation des périmètres de protection par un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à partir des données recueillies ;

Dès le 1er Janvier 2019, l’Agence de l’Eau Seine Normandie ne financera plus les phases de Déclaration d’Utilité Publique des captages. Par conséquent, afin de conserver ces subventions, une demande de subvention sera envoyée à l’Agence de l’Eau pour la phase de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du captage.

Cette deuxième phase de protection de captage consiste :

 A présenter un dossier motivant l’étendue des périmètres de protection et des servitudes s’y appliquant ;

 La notification de l’arrêté instituant les périmètres de protection.

Cette deuxième phase est habituellement chiffrée après délimitation des périmètres de protection au travers de l’avis de l’hydrogéologue agréé en première phase du dossier de protection de captage. Compte tenu des délais trop courts entre la fin des études techniques et la date limite de demande de subvention dans le cadre du 10e programme de financement de l’AESN, il est convenu de procéder à un chiffrage approximatif de cette deuxième phase. Cette estimation est réalisée à partir d’un travail de l’hydrogéologue de la Régie du SDDEA – Service Ressource en eau. Le nombre estimatif de parcelles concernées par la future délimitation est de 130.

Monsieur le Maire propose de charger le SDDEA, par son service ressource en eau, de procéder, au nom et pour le compte de la commune en tant que maître d'ouvrage délégué, à la réalisation de cette opération.

Monsieur le Maire présente ensuite à l'assemblée la décomposition financière de l'opération :

Dossier d'Enquête 4 375 € HT Préparation de la notification 1 864 € HT Rattachement aux documents d’urbanisme 500 € HT Maitrise d’ouvrage déléguée 4 283 € HT Notification 4 384 € HT Analyse 1 500 € HT Publicité et Vacation 3 800 € HTCompte rendu du Conseil

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Imprévus 1 035 € HT

TOTAL OPERATION 21 741 € HT

Cette procédure devrait être financée à 80 % par l'Agence de l’Eau Seine Normandie.

Aussi, le plan de financement, sous réserve de l'accord des financeurs, pourrait être le suivant :

 Agence de l'Eau Seine Normandie 80% – 17 393 € HT

 Collectivité solde – 4 348 € HT

Total 21 741 € HT

Monsieur le Maire donne lecture de la convention à intervenir entre le SDDEA pour formaliser le dossier.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) PREND la décision de principe d'instaurer la protection réglementaire autour du captage d'eau potable communal ;

2) DEMANDE l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique des périmètres de protection à créer autour du captage de Saint Benoist sur Vanne ;

3) CHARGE le SDDEA, par son service ressource en eau, d'en assurer la réalisation en agissant au nom et pour le compte de la commune ;

4) ACCEPTE le plan de financement exposé par Monsieur le Maire ;

5) PREND ACTE que le financement de l'opération est conditionné à l'accord définitif des organismes financiers ;

6) SOLLICITE l'octroi d'une subvention de l'Agence de l'Eau Seine Normandie ;

7) DEMANDE l'octroi d'une dérogation afin de pouvoir démarrer l'opération avant l'attribution des subventions ;

8) AUTORISE Madame le Maire à représenter la commune dans la convention à passer avec le SDDEA fixant les modalités de délégation de la maîtrise d'ouvrage de l'opération ;

9) DIT QUE LES DEPENSES seront inscrites au budget ;

10) AUTORISE dès à présent Monsieur le Maire à signer toutes pièces comptables et administratives afférentes à cette opération.

Problèmes d’eau / Incendie Bérulle

Fin juillet 2018, Monsieur le Maire a été contacté par l’ARS (Agence Régionale de Santé) afin de prévenir d’un risque potentiel de pollution du réseau d’eau potable suite à un déversement d’hydrocarbures dans un fossé du hameau de Berluvier (Bérulle).

Une série de prélèvements a été réalisée sur les sources : absence de pollution.

Cependant la facturation a été envoyée à la commune : Monsieur le Maire a pris contact avec Monsieur Eric Lahaye de l’ARS qui a décidé de prendre en charge les analyses réalisées sur laCompte rendu du Conseil

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commune dans le cadre de la pollution qui a eu lieu à Bérulle ; des avoirs seront envoyés prochainement.

Soucis lors d’une location de la salle des fêtes

Monsieur le Maire indique au Conseil que lors de la location de la salle des fêtes du week-end du 24 juin 2018 par Madame Marie-Laure RICHER, le réfrigérateur ne faisait plus de froid et la locataire s’est vue jeter de la nourriture, pour une valeur de 68.35 €.

Monsieur le Maire indique également que le solde de la location est à jour de paiement.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, accepte le dédommagement de la nourriture jetée pour la somme de 68.35 €

Remboursement de sinistre / Plaques abimées dans la salle polyvalente

Monsieur le Maire indique qu’il a reçu de la compagnie d’assurances GROUPAMA un chèque de 473.76 € correspondant au montant des frais occasionnés par les dégâts occasionnés sur les plaques chauffantes de la salle polyvalente.

Le Conseil, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, accepte le chèque de la compagnie d’assurances GROUPAMA et autorise le Receveur à encaisser cette recette.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

 Monsieur le Maire rappelle que les travaux de voirie de la rue du Moulin débuteront

à compter du 24 septembre 2018, pour une durée de 3 semaines environ. Le chantier

se tiendra de 7h00 à 17h00, avec mise en place de balisage.

Les habitants de « Courmononcle » seront informés par une note dans leur boite aux

lettres.

 Monsieur le Maire donne à chaque membre présent un récapitulatif des

investissements 2018. De plus, 2 estimations avant-projet sont présentées pour

l’accessibilité de la cour de la mairie, ainsi qu’un avant-projet pour l’accessibilité au

cimetière et à l’église. Ces projets peuvent être subventionnés à hauteur de 30 %

environ.

 L’assistant de Prévention du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

de l’Aube a préconisé certains changements dont la sécurisation par une plate-forme

individuelle lors de l’utilisation d’un escabeau, une autorisation de conduite signée

par Monsieur le Maire pour les véhicules communaux, l’achat d’un bras ou d’un

tracteur pour la coupe des talus… Le rapport du passage de l’assistant de prévention

sera présenté au Conseil après réception.

 Les agents du centre routier d’Aix en Othe ont rencontré Monsieur le Maire pour

l’informer de la dépose des poubelles le long de la RD 660. Le conseil souhaite

conserver ces poubelles et s’engage à les vider régulièrement et demande à Monsieur

le Maire de transmettre l’information au service compétent.

 Un représentant de la société « Losange Déploiement » est venu en mairie pour une

étude préliminaire au déploiement de la Fibre Optique, et afin de nous informer que

les sociétés « Axecom » et « Sogetrel » sont susceptibles d’effectuer des relevés surCompte rendu du Conseil

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notre commune, pour répertorier les constructions à raccorder, pour effectuer

différents relevés sur le domaine public.

 Afin de sécuriser le fossé à côté du groupe scolaire, suite à un incident survenu le

jour de la rentrée des classes 2018/2019, un devis, de la société « Baan » pour la

pose de barrières à la salle des fêtes est présenté : le Conseil choisit des barrières

pivotantes pour la somme de 1942.40 € HT

 Monsieur le Maire a reçu une demande orale de cession de concession au cimetière

de Saint Benoist : le Conseil accepte cette cession, si la demande est faite par écrit.

 Délivrance de coupe de bois : demande de prorogation pour l’article D516.

 Un courrier a été envoyé au SDEA et au SDDEA pour rappeler les délégués

communaux : Stéphane BESSON et Julien CROSIER

Fin de séance : 20h45