unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 084 bc 4 validation dune candidature et conclusion dun bail a construction sur la parcelle bk 134 secteur ecoparc 4

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 084 bc 4 validation dune candidature et conclusion dun bail a construction sur la parcelle bk 134 secteur ecoparc 4 Document publié le Mercredi 30 août 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 084 bc 4 validation dune candidature et conclusion dun bail a construction sur la parcelle bk 134 secteur ecoparc 4)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 11/09/2023

Reçu en préfecture le 11/09/2023 S I Gr

Publié le 15 09 2023 ”

ID : 974-249740101-20230911-2023 084 BC_4-DE

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 16

Nombre de présents :9

Nombre de représentés :4

Nombre d'absents :3

OBJET

AFFAIRE N°2023 084 BC _4

Validation d’une candidature et

conclusion d’un bail à construction

sur la parcelle BK 134 - ZAC

ENVIRONNEMENT - SECTEUR

ECOPARC- Commune de Le Port

Nombre de votants : 13

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

30 août 2023

- date d'affichage et de publication de la

liste des délibérations au plus tard le

14/09/2023

| EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE

Séance du 7 septembre 2023

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE SEPT SEPTEMBRE à 14 h 00,

le Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Daniel PAUSE, 5ème Vice-Président.

Secrétaire de séance : Mme Laetitia LEBRETON

ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :

Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARJEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Henry HIPPOLYTE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M.

Jean-Bernard MONIER

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Roxanne

PAUSE-DAMOUR

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Huguette BELLO procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Jean-Bernard MONIER - M. Olivier HOARAU procuration à M. Henry HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN procuration à M. Philippe LUCASEnvoyé en préfecture le 11/09/2023

Reçu en préfecture le 11/09/2023

DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le SL

ID : 974-249740101-20230911-2023 084 BC_4-DE

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL

LE PORT — LA POSSESSION

BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 7 SEPTEMBRE 2023

AFFAIRE N°2023_ 084 BC_4: VALIDATION D’UNE CANDIDATURE ET CONCLUSION D’UN BAIL À

CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE BK 134 —- ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC- COMMUNE DE LE PORT

Le Président de séance expose :

Contexte

Dans le cadre d’une convention publique d'aménagement, le :- l’aménagement de la zone Ecoparc Le Port (ZAC Environnement) sur une surface de 16 hectares. Cet aménagement a fait l’objet de plusieurs tranches.

Le TCO s’est porté acquéreur de ces surfaces viabilisées au fur et à mesure de leur livraison.

Les parcelles viabilisées de la ZAC Environnement - secteur Ecoparc Le Port ne sont pas vendues aux attributaires des lots mais louées par le TCO aux entreprises, sous forme de bail à construction d’une durée de 30 ans.

A l’expiration du bail, toutes les constructions édifiées par le preneur deviendront de plein droit la propriété du TCO.

L'aménagement de cette ZAC doit tenir compte de deux critères exposés dans les documents de planification du TCO et de la Commune de Le Port :

-Le développement durable, donnant priorité aux activités liées à la valorisation, au traitement et à l’élimination des déchets, ou à d’autres éco-activités et services liés.

-La prise en compte d’une logique intercommunale dans le choix des activités qui viendront s’implanter sur le site : leur sélection sera réalisée en continuité et cohérence avec les activités et aménagements existants ou futurs de la ZAC et aussi avec ceux situés de l’autre côté de la rivière des Galets sur la Commune de Saint Paul.

A ce jour, six sociétés sont déjà titulaires d’un bail à 1on : la Be d’exploitation et de “NS courants non dangereux) en (fabrication de lait de chaux et d’urée) en 2016, (recyclage de pneus) en 2018, (usine de transformation de sous-produits de pêche en engrais) et collecte des déchets dangereux) en 2020.

Présentation du projet | :

| est une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) créée en 2020.

Elle est a h .Envoyé en préfecture le 11/09/2023

Reçu en préfecture le 11/09/2023 PS :

Dubé SO uplie le _ _—_

L'activité de l’entreprise : ID : 974-249740101-20230911-2023 084 BC _4-DE

La Société : pour activité la collecte et le traitement des déchets dangereux et non dangereux.

Le projet :

La Société p _ souhaite exploiter un centre de gestion de divers déchets dangereux et non dangereux et offrir une prestation de service dans le domaine de la collecte, le tri, le regroupement, le transit, le reconditionnement et le traitement des déchets.

Le projet de la société prévoit l’installation d’une plateforme de tri, de traitement, transit de déchet non dangereux et dangereux dont les activités sont décrites ci-dessous :

1- Activités Industrielles liées au traitement à l’élimination ou valorisation de toute nature (traitement de déchets non dangereux par un processus de broyage).

2- Activités industrielles ou tertiaires : prestation de service aux entreprises, réception, tri, récupération des pièces réutilisables, reconditionnement, d’emballage et d’étiquetage des déchets dangereux.

Description du terrain et du projet de construction :

Le projet se situe sur la parcelle BK 134 d’une superficie de 2 277 m°.

Aménagement — surface recherchée détaillée en m° :

Surface Globale 2277

Surface de Stockage Extérieur 250

Bureaux 120

Atelier 400

Zone de Circulation Camions & Parking :

Pour le personnel : 15

Pour les intervenants externes : 5

Emploi :

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce projet, ME annonce la création de 15 emplois.

Conclusion du bail à construction :

Conformément à la législation en vigueur, la Direction Immobilière de l’Etat a été saisie.

Les subventions FEDER obtenues plafonnent le loyer prévisionnel à 5,00 €/m°? de terrain nu /an, (convention n° SGAR 2012-33086 du 13/02/2013 attribuant une subvention au titre de la mesure 4.13 « Zones d’activités » du Programme Opérationnel Européen FEDER 2007-2013).

Afin de s’assurer de l’avancement efficace du projet et pour obtenir une contrepartie à la mobilisation de ce foncier pendant la durée des démarches liées à la réalisation du bâtiment, il est proposé de recourir à une promesse de bail limitée à une durée de 18 mois, qui a pour objet principal le versement d’une indemnité d’immobilisation équivalente à un an de loyer, soit 11 385 euros Hors Taxes.

Cette promesse de bail est soumise aux conditions suspensives principales suivantes :

- L’obtention par le bénéficiaire d’un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte ;Envoyé en préfecture le 11/09/2023

Reçu en préfecture le 11/09/2023 …

Publié le S L O7

- L’obtention par le bénéficiaire d’un ou plusieurs prêts dont les caractér] ib:074:240740101.2023001112023 084 BC 4-DE l’acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.

Si ces conditions suspensives ne sont pas réalisées en raison de la défaillance du bénéficiaire, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au TCO.

Par la suite, si les conditions suspensives susvisées sont remplies, l’acte définitif de bail à construction sera signé, sans nouvelle délibération du Bureau Communautaire.

Le bail à construction comporte les clauses essentielles suivantes :

- Durée du bail : 30 ans ;

- Le preneur s’oblige à édifier ou faire édifier à ses frais sur le terrain loué, les constructions conformes aux plans et devis descriptifs analysés, et à poursuivre l’édification desdites constructions jusqu’à leur complet achèvement ainsi que des éléments d’infrastructure ou d’équipement qui peuvent être nécessaires à la desserte et d’une manière générale, à la viabilité de l’ensemble immobilier projeté ;

- Le preneur s’oblige à commencer les travaux au plus tard dans un délai de six (6) mois à compter de la signature du bail à construction, et à les mener de telle manière que les constructions projetées et les éléments d'infrastructure et d'équipement soient totalement achevés au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter également de la signature du bail à construction ;

- Les constructions édifiées et tous travaux et aménagements effectués par le preneur resteront sa propriété et celle de ses ayants cause pendant toute la durée du bail à construction. A l’expiration du bail, par arrivée du terme ou par résiliation amiable ou judiciaire, toutes les constructions édifiées par le preneur ou ses ayants cause sur le terrain loué, comme toutes améliorations de quelque nature qu’elles soient, deviendront de plein droit la propriété du bailleur sans qu’il soit besoin d’aucun acte pour le constater et sans indemnité ;

- Un loyer annuel de 11 385 euros Hors Taxes, révisable annuellement en fonction des variations de l’indice de la construction publié par l'INSEE sera appliqué ;

- Le TCO consent au profit du preneur un pacte de préférence : ce droit interviendra en cas d’aliénation à titre onéreux, ou de location, de tout ou partie du ou des biens immobiliers objet du bail ;

- Le pacte de préférence est convenu pour une durée expirant au terme du bail.

Avis du Comité Technique TCO sur l’opportunité du projet

-passage en Comité Technique TCO le 27/06/2023, à reçu un avis favorable sous réserve que l'activité principale de l’entreprise soit une plateforme de tri et une unité industrielle de traitements de déchets.

Avis du Comité de suivi FEDER sur l’opportunité du projet

-dossier envoyé à la Région Réunion le 11/05/2023 reçu le 12/07/2023, a reçu un avis réservé.

En effet, la Société réalise actuellement une activité à forte prédominance commerciale, le futur projet d'installation sur la ZAC Environnement — secteur Ecoparc porte sur une plateforme de tri avec une activité industrielle de traitement et de valorisation de déchets.

L’aménageur devra veiller à ce que l’activité de valorisation de déchets soit majoritaire sur le site. Par ailleurs, le porteur de projet devra obtenir l’autorisation ICPE avant le démarrage de son activité.

Déclaration d’absence de conflit d’intérêts :

Les membres du Comité Technique ne sont pas en conflit d’intérêts avec les porteurs de projet.Envoyé en préfecture le 11/09/2023

Reçu en préfecture le 11/09/2023 IN

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 24/08/2023. Publié le > LOT

ID : 974-249740101-20230911-2023 084 BC_4-DE

A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique te Ta VITE OU 2270872075.

LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :

-VALIDER l'attribution de la parcelle BK 134 d’une superficie de 2 277 m2, à l’entreprise L'activité de l'entreprise devra être majoritairement tournée vers la production sous la forme d’une plateforme de tri et une unité industrielle de traitements de déchets;

-APPROUVER la conclusion d’une promesse de bail à construction avec la société sur la parcelle BK 134 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port pour une durée de 18 mois et le versement d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 11 385 euros Hors Taxes ;

-APPROUVER la conclusion d’un bail à construction avec __ sur la parcelle BK 134 au sein de la ZAC ENVIRONNEMENT - SECTEUR ECOPARC sur Le Port, une fois les conditions suspensives de la promesse de bail réalisées, pour une durée de trente (30) ans d’un montant de loyer annuel de 11 385 euros Hors Taxes ;

-AUTORISER le Président à signer la promesse de bail et le bail à construction avec la Société EE ainsi que et tous les actes correspondants.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Daniel PAUSE

Sème Vice-Président