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Déliberation - decision SG 2024 78 Suppression de la sous regie de Recettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - decision SG 2024 78 Suppression de la sous regie de Recettes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
d
hevill
COMMUNE
DEFRANCHEVILLE(RHONE)
ve
FROGIEUILS
|
DÉCISIONS
DU
MAIRE
2024
|
354
attractive
par
nature
Décision
n°2024-78
Nature
: Finances
Locales
(7.1.7)
Suppression
de
la sous-régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
vente
des
sacs
Aventure-Jeux
dans
le
cadre
du
Projet
Nature
Yzeron
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
VU
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
suppression
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux;
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
30
mars
2023
autorisant
le Maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
06
octobre
2022
relative
à
la
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
VU
la
décision
n°2020-07
du
25
février
2020
créant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
vente
des
sacs
Aventure-Jeux
dans
le cadre
du
Projet
Nature
Yzeron
;
VU
la décision
n°2020-08
du
25
février
2020
créant
une
sous-régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
vente
des
sacs
Aventure-Jeux
dans
le cadre
du
Projet
Nature
Yzeron
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
11
septembre
2024
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
- La
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
de
vente
des
sacs
Aventure-Jeux
dans
le cadre
du
Projet
Nature
Yzeron
est
supprimée
à compter
du
1°
octobre
2024;
ARTICLE
2 - Le Maire
de
Francheville
et le comptable
public
assignataire
du
SGC
de
Caluire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
17
septembre
2024
Michel
RANTO
,
Maire
de
FRANCHEVILLE
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20240917-decision2024-78-DE Date de réception préfecture : 02/10/2024