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Acte - DEL27 2025
Acte - DEL28 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL28 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
np
Publié le
ID : 083-218300929-20250707-DEL28 2095-DE
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL.28/2025
DATE DE LA CONVOCATION : DATE DE PUBLICATION :
01/07/2025 08/07/2025
L'An deux mil vingt-cinq, le 7 juillet à 18h30, le conseil municipal s'est réuni en session ordinaire,
au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur BRUN
Fernand, agissant en qualité de Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
Membres en exercice : 24
Membres présents : 16
Nombre de votants : 19
Etaient présents : |
M. ADAM Stéphane ; M. ARCUCCI Patrick ; M. BENEDETTO Nicolas ; Mme BOUCHER Julie ; M.
BRUN Fernand ; M. BUCAIONI Claude ; M. CAMARA Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M.
FERRARI Fabien ; M, FRELIER Laurent ; M. HURET David ; Mme NICODEMO Mélissia ; M. ROSSI
Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. TASSY Jacques ; Mme TROISI Valérie
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne procuration à M. CAMARA Célestin
M. SEIGNOBOS Jean-Luc donne procuration à M. ARCUCCI Patrick
Mme THIERRY Martine donne procuration à M. BRUN Fernand
Etaient absents :
M. AIGUESPARSES Cédric
Mme GACNIK Marie-France
M. HERAUD Jean-François
Mme PRUNET Sophie
Mme YZQUIERDO Laurence
Il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Locales
à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil, Madame TROISI Valérie ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Pr
ID : 083-218300929-20250707-DEL28 2095-DE
ADMISSION DES TITRES EN NON-VALEUR — CREANCES IRRECOUVRABLES
Monsieur le Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par
la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable
public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que
malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
e dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence
d’héritiers...),
e dans l'échec des tentatives de recouvrement par la trésorerie.
Il est proposé de prononcer l'admission en non-valeur de titres émis de 2020 à 2024 qui
s'avèrent irrécouvrables pour un montant de 5 009.54 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22,
VU les états des titres irrécouvrables transmis par le Comptable public et arrêté à la date du
6 mai 2025,
CONSIDERANT qu'il s’agit de recettes qui n’ont pu être recouvrées malgré les procédures
intentées par le Comptable public,
CONSIDERANT qu’il convient pour régulariser la situation budgétaire de la commune et de les
admettre en non-valeur,
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 :
D’'AUTORISER Monsieur le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « pertes sur créances
irrécouvrables » d’un montant de 5 009.54 €. Pr
ID : 083-218300929-20250707-DEL28 2095-DE
Article 2 :
DE CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant de la bonne exécution de la présente
délibération.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR : 19 UNANIMITE
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
TROISI Valérie BRUN Fernand
Secrétaire de séance Maire Lre te ÜS.
cture le 08/07/2025
ID : 083-218300929-20250707-DEL28 2095-DE