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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 183 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 183 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°36-2025-183
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-10-23-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225
portant habilitation de l'opérateur funéraire de la SAS Pompes
funèbres A et P (2 pages) Page 3
2Préfecture de l'Indre
36-2025-10-23-00001
Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225 portant
habilitation de l'opérateur funéraire de la SAS
Pompes funèbres A et P
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225 portant habilitation de l'opérateur funéraire de la SAS Pompes funèbres A et P 3PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Lib Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 2 3 OCT, 20%
modifiant l'arrêté du 28 février 2025 autorisant l'ouverture d’une chambre funéraire sise 2
rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres A et P et portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres A et P située 2 rue Raoul
Adam dans la commune d'Éguzon-Chantôme
LE PRÉFET DE L'INDRE ;
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 2023 autorisant la création d'une chambre funéraire à
Eguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres A et P ;
Vu la demande formulée par Monsieur Antoine PERRIN, président de la SAS Pompes
Funèbres A et P, dont le siège social est situé 2 rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme, en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir une chambre funéraire 2 rue Raoul Adam à Éguzon- Chantôme ainsi qu'une habilitation pour l'exercice d'activités funéraires sur ce site ;
Vu le rapport de vérification de la conformité de la chambre funéraire émis le 8 février
2025 par l'établissement accrédité COFRAC dénommé APAVE attestant que la chambre
funéraire est conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur ;
Vu la demande d'habilitation de la SAS Pompes Funèbres A et P pour l'exercice d'activités
funéraires sur le site sis 2 rue Raoul Adam dans la commune d'Eguzon-Chantôme ;
Vu l'arrêté du 28 février 2025 autorisant l'ouverture d'une chambre funéraire sise 2 rue
Raoul Adam à Éguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres À et P et portant
habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres A et P située 2 rue
Raoul Adam dans la commune d'Éguzon-Chantôme ï
Considérant le changement de dénomination de la société originairement dénommée
“Pompes Funèbres A et Pet désormais dénommée "Pompes funèbres Perrin" et les pièces
du dossier fournies à cet effet ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225 portant habilitation de l'opérateur funéraire de la SAS Pompes funèbres A et P 4ARRÊTE
Article 1er : au terme "SAS Pompes Funèbres A et P" est substitué le terme "SAS Pompes
funèbres Perrin" dans l'ensemble de l'arrêté du 28 février 2025 autorisant l'ouverture d'une
chambre funéraire sise 2 rue Raoul Adam à Éguzon-Chantôme par la SAS Pompes Funèbres A et P et portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS Pompes Funèbres A et P située 2 rue Raoul Adam dans la commune d'Éguzon-Chantôme.
Article 2 : Toutes les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.
Article 3: la Secrétaire générale de la Préfecture et le maire d'Éguzon-Chantôme sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr. come mme mm
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-10-23-00001 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 280225 portant habilitation de l'opérateur funéraire de la SAS Pompes funèbres A et P 5