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Déliberation - 04 PM Indemnisation agents
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 04 PM Indemnisation agents)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
N°Feuillet
20200716-4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
Tant
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : j jui 2 Nombre de présents 32 16 juiler 2029
Nombre de pouvoirs 5 Date de ; l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie- Constance ,; M. BENALIA BROUCH Amine , Mme HENAULT Marylène , M. LAUSSU Guillaume , Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis |; Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence , Mme CAMIADE Gisèle ,; M. COUSIN Olivier , Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey, Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice, Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle , M. STETIN Pierre , Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno ,; Mme MADOUNARI Géraldine.
ABSENTS ET EXCUSES :Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. MORA Vincent, M. LAMIABLE Benoît.
POUVOIRS :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. MORA Vincent donne pouvoir à Mme LOUBERE BERTHELON Marie-Constance. M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny
OBJET : POLICE MUNICIPALE - INDEMNISATION DES AGENTS
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22, VU la décision du maire en date du 6 août 2018 désignant la SCP Heuty-Lorreyte, Lonné et Canlorbe, avocats au barreau de Dax, pour assurer la défense des agents de police municipale David Gelez, Jean Garcia et Nicolas Rippert devant le tribunal judiciaire de Dax, VU l'avis favorable de la commission finances réunie en date du 7 juillet 2020.
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-4-DE
Date de réception préfecture : CONSIDÉRANT que le 27 juin 2018, les agents de police municipale David Gelez, Jean Garcia et Nicolas Rippert ont été victimes d'un outrage dans l'exercice de leurs fonctions sur la voie publique et qu'ils ont sollicité la protection fonctionnelle de la collectivité accordée par décision municipale susvisée en date du 6 août 2018,
CONSIDÉRANT que par jugement en date du 3 octobre 2019 signifié le 29 janvier 2020, la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Dax a reconnu coupable la mise en cause d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique à l'encontre des agents susvisés, et a condamné ce dernier à verser à chacun des agents de police municipale la somme de 300 € (trois cents euros) au titre des dommages-intérêts et à la somme de 800 € (huit cents euros) au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
CONSIDÉRANT que la personne condamnée, sans domicile fixe et sans profession, n'a semble t-il pas eu connaissance de la citation et ne s'est pas présentée à l'audience, le jugement a par conséquent été rendu par défaut,
CONSIDÉRANT qu'au titre de la protection fonctionnelle, il convient d'indemniser les agents à hauteur de 300 € (trois cents euros) chacun, à charge pour la commune de Dax, substituée dans les droits des agents, de se retourner ultérieurement contre le condamné pour lui demander le remboursement des sommes versées aux agents, à savoir la somme de 900 € (neuf cents euros),
CONSIDÉRANT que les sommes dues au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale n'ont pas à être Versées aux agents puisqu'elles correspondent aux frais et honoraires supportés par la commune nécessaires à la défense des agents dans le cadre de la protection fonctionnelle octroyée. Elles seront donc recouvrées par la commune directement à hauteur de 800 €.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la ville exercice 2020 JUR 0206227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX.
SUR PROPOSITION DE M. DUBOIS Julien, Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
APPROUVE l'indemnisation des agents susvisés à hauteur de 300 € (trois cents euros) chacun à titre de dommages-intérêts, soit au total la somme de 900 € (neuf cents euros),
AUTORISE Monsieur le Maire, pour le compte de la commune de Dax, substituée dans les droits des agents, à recouvrer par le biais de la Trésorerie Dax Agglomération l'ensemble des sommes précitées pour un montant total de 1700 € (mille sept cent euros) à l'encontre de la personne condamnée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conf
“45 F#/ Julien DUBOIS
Maire de Dax
Présiden Cor té
d'agglomération du Grand Dax
il
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publisatten de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux dav (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-4-DE
Date de réception préfecture :