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Arrêté - PC 054 099 26 00009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 26 00009)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Tourisme,
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY BRIEY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2026-URBA-277
Du 30 juillet 2026
Nomenclature ACTES 2.2
PC0O540992600009 110000042623
Dossier : PC 054099 26 00009 Demandeur :
Déposé le : 06/05/2026 COMMUNE DE VAL DE BRIEY REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR ROOS Nature des travaux : REMPLACEMENT DE LA PORTE =)
D'ENTREE ET REMPLACEMENT DE LA PORTE ISSUE DE |CHRSTOPHE, MAIRE SECOURS 4 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE BRIEY 54150 VAL DE BRIEY Adresse des travaux : 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
BRIEY 54150 VAL-DE-BRIEY
Références cadastrales: AA 224
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 06 mai 2026 par Monsieur ROOS Christophe,
Maire, demeurant 1 place de l'Hôtel de Ville - BRIEY à VAL DE BRIEY, et enregistrée par la Mairie de
VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 26 00009, pour :
- Remplacement de la porte d'entrée et remplacement de la porte issue de secours,
- Sur un terrain situé 1 place de l'Hôtel de Ville - BRIEY à (54150) VAL DE BRIEY,
- Parcelle cadastrée section 000 AA n° 224,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
NU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction
parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
Page 1/2d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis défavorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 29 juillet 2026, joint
au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UA et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de terrain du département de Meurthe et Moselle,
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés par le demandeur nécessitent de prendre en considération
la caractère patrimonial de l'édifice protégé au titre des monuments historiques.
CONSIDÉRANT que l'accord sollicité par l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire susvisée relative aux travaux de remplacement de la porte d'entrée et remplacement de
la porte issue de secours portant sur l'Hôtel de Ville au 1 place de l'Hôtel de Ville - BRIEY à VAL DE
BRIEY immeuble inscrit au titre des monuments historiques, établie le 06/05/2026, par la Commune
de VAL de BRIEY représenté(e) par Monsieur ROOS Christophe est refusé pour les motifs suivants :
- La façade principale de l'Hôtel de ville présente une ordonnance symétrique et une modénature
d'ornements qui des monuments historiques. Les menuiseries qui rythment cette façade constituent
une partie essentielle de cet ensemble architectural ; c'est pourquoi elles ne peuvent être remplacées sauf si leur état sanitaire trop dégradé ne permet pas leur restauration. Cette demande ne livrant
aucun élément attestant une telle situation, le remplacement des deux portes n'est pas justifié et donc
refusé. I convient de rechercher leur conservation tout en répondant aux contraintes de mise aux
normes d'accessibilité (par exemple le sens de l'ouverture) et de sécurité (pose d'une barre anti-
panique intérieure).
Afin d'évaluer précisément la nature des transformations à opérer dans le cadre d'une nouvelle
demande, il convient de fournir des relevés et des coupes de l'état actuel et de l'état projeté avec leurs
moulures (montants, traverses, cimaise, panneaux, imposte) ainsi qu'un descriptif des transformations à réaliser illustré par un reportage photographique exhaustif.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La demande de PERMIS DE CONSTRUIRE est REFUSÉE.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : Fait à VAL-DE-BRIEY, le 30 juillet 2026
Date de transmission au contrôle de
légalité :
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGL IRE,
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. A cet effet i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). || peut également saisir l'auteur de la décision d'un recours gracieux ou hiérarchique (Préfet ou le Ministre chargé de l'urbanisme lorsque la décision est délivrée au nom de l'État). Cette démarche doit être introduite dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision expresse ou de la date de délivrance d'un accord/non opposition tacite.
Attention : le recours gracieux ou hiérarchique n'est plus suspensif et ne prolonge pas le délai pour l'introduction du recours contentieux L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours.
Page 2/2
04/08/2026Direction régionale des affaires culturelles Grand Est
PRÉFET ps Conservation régionale des monuments historiques
DE LA RÉGION Site de Metz
GRAND EST
Liberté
Égalité
Fratergé ravaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
soumis à permis de construire
Référence : PC 054099 26 00009
Meurthe-et-Moselle - VAL DE BRIEY
Hôtel de Ville
remplacement de la porte d'entrée et remplacement de la porte issue de secours
Le préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas Rhin
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 621-27, deuxième et dernier alinéas ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 421-16, R. 423-10 et R. 425-16 ;
Vu l'arrêté d'inscription le 27/02/1996 au titre des monuments historiques de l'immeuble dénommé hôtel de ville
à Val de Briey;
Vu la demande de permis de construire PC 054099 26 00009 déposée par la Commune de VAL de BRIEY
représenté(e) par Monsieur ROOS Christophe demeurant 1 Place de l'Hôtel de Ville de Briey 54150 VAL DE
BRIEY, reçue le 29/05/2026;
Considérant que le projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt d'art ou d'histoire ayant justifié l'inscription de
l'immeuble au titre des monuments historiques,
L'accord sollicité par l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire susvisée relative
aux travaux de remplacement de la porte d'entrée et remplacement de la porte issue de secours portant sur
l'Hôtel de Ville, de Briey 54150 Val de Briey , inscrit au titre des monuments historiques, établie le 06/05/2026,
par la Commune de VAL de BRIEY représenté(e) par Monsieur ROOS Christophe est refusé.
Motifs :
La façade principale de l'Hôtel de ville présente une ordonnance symétrique et une modénature d'ornements qui
Site de Metz - 6 place de Chambre 57045 Metz cedex 01
Page 1/2attestent une construction du début du XVIIe siècle, dont la qualité architecturale a motivé la protection au titre
des monuments historiques. Les menuiseries qui rythment cette façade constituent une partie essentielle de cet ensemble architectural; c'est pourquoi elles ne peuvent être remplacées sauf si leur état sanitaire trop dégradé ne permet pas leur restauration.
Cette demande ne livrant aucun élément attestant une telle situation, le remplacement des deux portes n'est pas justifié et donc refusé.
Il convient de rechercher leur conservation tout en répondant aux contraintes de mise aux normes d'accessibilité {par exemple le sens de l'ouverture) et de sécurité (pose d'une barre anti-panique intérieure). Afin d'évaluer précisément la nature des transformations à opérer dans le cadre d'une nouvelle demande, il convient de fournir des relevés et des coupes de l'état actuel et de l'état projeté avec leurs moulures (montants, traverses, cimaise, panneaux, imposte) ainsi qu'un descriptif des transformations à réaliser illustré par un reportage photographique exhaustif.
Fait à Metz,
Pour le Préfet de la région Grand Est
et par délégation
Pour Le Directeur régional des affaires culturelles par
intérim
et par subdélégation,
Signé électroniquement par
PAULINE LOTZ
Le 29/07/2026 à 10:01
La conservatrice régionale des monuments historiques
adjointe
Site de Metz - 6 place de Chambre 57045 Metz cedex 01
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