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Arrêté - PC 054 099 24 00009
Document publié le Mardi 16 juillet 2024 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00009)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
Réception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 08h43
Référence technique 054-200063345-20240716-2024-URBA-247-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
B RIEY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2024-URBA-247
Du 16 juillet 2024
Nomenclature ACTES 2.2
PC0540992400009
Dossier : PC 054099 24 00009
Déposé le : 17/05/2024
Nature des travaux : MAISON INDIVIDUELLE
Adresse des travaux : 7A RUE DE LA CARTOUCHERIE BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AH 53, AH 466
1100000226 1 0
Demandeur :
MADAME LINDSAY DA SILVA
27 RUE PASTEUR
54560 SERROUVILLE
Surface de plancher créée : 149.60 m°
Destination : Habitation
Surface de plancher créée : 12 m°
Destination : Abri de jardin
Surface de bassin : 24 m°
Destination : Piscine
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 17 mai 2024 par Madame DA SILVA Lindsay,
demeurant 27 rue Pasteur à SERROUVILLE (54560), et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY
sous le numéro PC 054 099 24 00009, pour ;
- La construction d'une maison individuelle,
- Sur un terrain situé rue de la Cartoucherie - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section 000 AH 53 et 466,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine
(LCAP),
VU larrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d'Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville,
Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n°
2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM
en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d’études GINGER en mars
2010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et caractérisant la crue de référence centennale,
Page 1/4VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'arrêté municipal n°2023-URBA:-235 autorisant le projet du CU 054 099 23 00075,
VU l'avis du Contrat Rivière Woigot avec prescriptions en date du 21 mai 2024, annexé au présent
arrêté.
NU l'attestation de la société AB Rénov' attestant la mise en place d'un système de gestion de fuite
d'eau en date du 29 mai 2024, annexé au présent arrêté,
VU l'avis d'ENEDIS avec prescriptions en date du 08 juillet 2024, annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UB et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d’aléa très faible (zone 1) au regard du risque
sismique
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa faible selon la carte d'aléa mouvement de
terrain du département de Meurthe et Moselle,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE MAISON INDIVIDUELLE est ACCORDÉ pour les
travaux décrits dans la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-
après.
ARTICLE 2 : Le projet est situé dans une zone d'assainissement collectif. Compte tenu de la
topographie du terrain (parcelle AH 53 à plus de 40 mètres du réseau et en contrebas de la rue de la
Cartoucherie), une attention particulière sera apportée sur le raccordement des eaux usées. Pour
information, la parcelle AH 52 est desservie par un réseau d'assainissement de type unitaire. Les
installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété. Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout
risque éventuel de refoulement de l'égout public. Les eaux de drainage (nappe phréatique sources) ne
pourront être raccordées au réseau. Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement
des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome. Le raccordement sous
domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du pétitionnaire. Le pétitionnaire
devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif d'un
montant de 2 700 euros par branchement nouveau (article L1331 7 du Code de la Santé Publique et
délibération du CS en date du 26 juin 2012 fixant le montant de la participation à l'assainissement
collectif). Le raccordement de la vidange de la piscine devra se faire sur le collecteur pluvial dans le
domaine privé. La vidange de la piscine devra se faire selon les prescriptions du CRW (document ci
joint cas d'une propriété raccordée à un réseau unitaire).
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l’article
1736 du règlement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être
mis en œuvre. Elle vise à gérer les eaux pluviales au plus près d’où elles tombent par des techniques
alternatives.
La parcelle AH52 est desservie par un réseau d’eau potable qui est suffisant pour l'objet de la
demande. Le branchement neuf eau potable (domaine public) sera réalisé par la société SUEZ (tél 0
977 408 408) aux frais du pétitionnaire.
ARTICLE 3 : Compte tenu du type de projet, le raccordement est basé sur une puissance de 36 kKVA
triphasé. Sur cette base, le raccordement de ce projet au réseau public de distribution sera réalisé par
un branchement sans extension de réseau.
Page 2/4Réception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 08h43
Référence technique 054-200063345-20240716-2024-URBA-247-AI
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 17/05/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 16 juillet 2024
Le Maire,
François DIE
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive.
Les modalités de déciaration et de paiement de la taxe ont évolué depuis le 1er septembre 2022, et varient selon que votre
demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée avant ou après cette date.
1/ Si le dossier a été déposé avant le 1er septembre 2022, la déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe
d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez déposée à la mairie. Dans ce cas, vous recevrez
l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
21 Si le dossier a été déposé après le 1er septembre 2022, vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, selon que la
surface de plancher de votre projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m°, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au calcul de
la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires au
calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site internet service-
public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues aux article L
2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique 'Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . li en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention,
Le permis de consiruire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans ia
plupart des magasins de matériaux.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours :
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Page 3/4Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure le
maitre de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les éa$ prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 4/4Réception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 08h43
Référence technique 054-200063345-20240716-2024-URBA-247-AI
Corirat Hiviève
WOIGOT
Val de Briey,
Le 21 mai 2024,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l’Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
Madame DA SILVA Lindsay
7 RUE DE LA CARTOUCHERIE
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PC05409924B0009
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 21/05/2024, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées :
Le projet est situé dans une zone d'assainissement collectif.
Nous attirons votre attention sur le fait que la parcelle AH 53 est une parcelle enclavée, sans accès direct au
réseau d'assainissement. || sera nécessaire d’obtenir une servitude de passage sur la parcelle AH52 pour
l’accès au réseau d'assainissement.
Compte tenu de la topographie du terrain (parcelle AH 53 à plus de 40 mètres du réseau et en contrebas de
la rue de la Cartoucherie), une attention particulière sera apportée sur le raccordement des eaux usées.
Pour information, la parcelle AHS2 est desservie par un réseau d'assainissement de type unitaire.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique sources) ne pourront être raccordées au réseau. Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées. Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
Le raccordement sous domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
d'un montant de 2 700 euros par branchement nouveau (article L1331 7 du Code de la Santé Publique et
délibération du CS en date du 26 juin 2012 fixant le montant de la participation à l'assainissement collectif).
Le raccordement de la vidange de la piscine devra se faire sur le collecteur pluvial dans le domaine privé.
La vidange de la piscine devra se faire selon les prescriptions du CRW (document ci joint cas d'une propriété
raccordée à un réseau unitaire).
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frEaux pluviales :
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l'article 1-36 du
réglement d’assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être mis en œuvre. Elle
vise à gérer les eaux pluviales au plus près d’où elles tombent par des techniques alternatives.
Eau potable :
Nous attirons votre attention sur le fait que la parcelle AH 53 est une parcelle enclavée, sans accès direct au
réseau d’eau potable. 1l sera nécessaire d’obtenir une servitude de passage sur la parcelle AH52 pour l'accès
au réseau d’eau potable.
Pour information, la parcelle AH52 est desservie par un réseau d’eau potable qui est suffisant pour l'objet de la demande.
Le branchement neuf eau potable (domaine public) sera réalisé par la société SUEZ (tél 0 977 408 408) aux frais
du pétitionnaire.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - + Pôle Commercial du Woigot— Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 08h43
Référence technique 054-200063345-20240716-2024-URBA-247-AI
ENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME
1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44,00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur : ROGER Paul
Objet: Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY, le 08/07/2024
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0540992400009 concernant la parcelle
référencée ci-dessous :
Adresse : 7, rue de la cartoucherie
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AH , Parcelle n° 53
Section AH , Parcelle n° 466
Nom du demandeur : DA SILVA LINDSAY
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de
projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public
de distribution sera réalisé par un branchement sans extension! de réseau.
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas :
+ de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires ; e de la non obtention des autorisations administratives où de prescriptions administratives ;
° d’une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet ;
° d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation...).
Nous vous rappelons que l’article 29 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d'énergie
renouvelables de par son article 29 a supprimé le deuxième alinéa du 1° de l’article L. 342-11 du code de l’énergie. De fait les
Collectivités en Charge de l'Urbanisme (CCU) ne supportent plus les coûts d'extension hors du terrain d’assiette de l’opération, ce
qui a également été rappelée par la délibération N°2023-200 de la commission de régulation de l'énergie (CRE) en date du 23
septembre 2023.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Paul ROGER
Votre conseiller
Pour information :
Nous vous précisons que, selon le Cahier des Charges de la Concession du réseau public de distribution d'électricité relatif à cette
? Au sens de l’article D342-2 du code de l'énergie relatif à la consistance des ouvrages d'extension du réseau public d'électricité.
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
54600 VILLERS-LES-NANCY 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
opération, des travaux de raccordement sous la maîtrise d'ouvrage de l'autorité concédante sont nécessaires pour alimenter cette
parcelle. Nous avons donc transmis le dossier à l’autorité concédante afin qu'elle puisse vous répondre concernant les travaux
nécessaires sous sa maitrise d'ouvrage.
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 £ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
2 Boulevard Cattenoz Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
54600 VILLERS-LES-NANCY 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 EeeRéception au contrôle de légalité le 17/07/2024 à 08h43
Référence technique 054-200063345-20240716-2024-URBA-247-AI
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