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Document publié le Samedi 7 février 2026 à 06h15 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 05 22 00006 modif ARP2008)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Environnement,
DÉS BYRÉNÉES.
-
Direction
départementale
ATLANTIQUES
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté
Service
Eau
Egalité . Fraternité
Arrêté
n° 64-2024-05-22-00006
modifiant
l'arrêté
réglementaire
permanent
n°
2008-347-21
du
12
décembre
2008
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
non
migratrices
dans
le département
des
Pyrénées-Atlantiques
et
portant
sur
des
dispositions
relatives
aux
lacs
de
montagne
situés
à
plus
de
1000
mètres
d'altitude
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
le
livre
Il, titre
let
le
livre
IV,
titre
II! ;
VU
le
décret
du
15
avril
2009
pris
pour
l'adaptation
de
la
délimitation
et
de
la
réglementation
du
parc
national
des
Pyrénées
aux
dispositions
du
code
de
l'environnement
issues
de
la
loi
n°
2006-436
du
14
avril
2006 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
réglementaire
permanent
n°
2008-347-21
du
12
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
de
poissons
non
migratrices
dans
le
département
des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
64-2023-11-22-00015
du
22
novembre
2023
fixant
les
périodes
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
non
migratrices
pour
l'année
2024
;
VU
la
demande
des
fédérations
départementales
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Atlantiques
et
des
Hautes-Pyrénées
en
date
du
12
octobre
2023;
VU
l'avis
du
parc
national
des
Pyrénées
en
date
du
9
avril
2024;
VU
l'avis
de
l'office
français
de
la
biodiversité
en
date
du
17
avril
2024
:
VU
l'avis
de
la fédération
départementale
des
associations
agréées
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
des
Pyrénées-Atlantiques
en
date
du
24
avril
2024
;
VU
l'avis
de
l'association
interdépartementale
agréée
des
pêcheurs
professionnels
en
eau
douce
du
Bassin
de
l’Adour
et
versant
Côtier
réputé
favorable
en
l'absence
de
réponse
au
courrier
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
en
date
du
2
avril
2024;
VU
la
consultation
du
public
mise
en
œuvre
du
28
mars
2024
au
18
avril
2024
inclus
;
VU
la
synthèse
des
observations
et
propositions
du
public
et
les
motifs
de
la
décision
établis
à
l'issue
de
la consultation
du
public;
CONSIDÉRANT
l'intérêt
d'harmoniser
la
réglementation
sur
le
massif
pyrénéen
concernant
la
période
d'ouverture
de
la
pêche
en
eau
douce
sur
les
lacs
de
montagne
situés
à
plus
de
1000
mètres
d'altitude
; 1/2
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
-
boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
- www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'interdire
le
transport
et
l'introduction
de
poisson
vivant
(hors
alevinage)
afin
d'éviter
l'introduction
d'espèces
non
présentes
ou
susceptibles
de
générer
une
pression
importante
sur
les
écosystèmes
des
lacs
de
montagne ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques
;
ARRÊTE
Article
premier:
Modifications
de
l'arrêté
permanent
L'arrêté
réglementaire
permanent
n°
2008-347-21
du
12
décembre
2008
modifié
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
pour
les
espèces
de
poissons
non
migratrices
dans
le
département
des
Pyrénées-
Atlantiques
est
modifié
comme
suivant :
°
à
l’article
2-a
(ouverture
générale),
le troisième
alinéa
est
remplacé
par
le
point
suivant
:
o
«du
premier
samedi
de
mai
au
troisième
dimanche
après
la
fermeture
générale
de
la
truite
en
1ère
catégorie
piscicole
inclus
dans
les
lacs
de
montagne
situés
à
plus
de
1000
mètres
d'altitude,
à
l'exception
des
lacs
de
Fabrèges
et
de
Peilhou.
»
*
à l'article
6
(conditions
de
transport)
est
ajouté
l'alinéa
suivant
:
o
«Le
transport
et
l'introduction
de
poissons
vivants
dans
les
lacs
de
montagne
situés
à
plus
de
1000
mètres
d'altitude
sont
interdits
dans
l'ensemble
du
département,
à
l'exception
de
l'alevinage.
»
|
|
Article
2 : Publication
L'arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
et
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
dans
les
Pyrénées-Atlantiques
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
L'arrêté
est
affiché
dans
chaque
commune
pendant
une durée
minimale
d'un
mois.
Article
3 : Délais
et voies
de
recours
. Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de.
-deux
mois
à compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
sous-préfet
de
Bayonne,
la
sous-
préfète
d'Oloron-Sainte-Marie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
des
Pyrénées-Atlantiques,
le
directeur
du
Parc
national
des
Pyrénées,
tous
agents
et
gardes
commissionnés
et
assermentés
et
les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
! pau, le
2 2 MAI
2024
Le
PRÉFET,
Julien CHARLES
‘
2/2
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
des
Pyrénées-Atlantiques
Cité
administrative
- boulevard
Tourasse
- CS
57577
- 64032
PAU
CEDEX
Tél.
(standard)
: 05
59
80
86
00
-
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr