Arrêté - AP64 2024 07 31 00006 DIG PPG Geuele Henx et Clamonde

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Arrêté - AP64 2024 07 31 00006 DIG PPG Geuele Henx et Clamonde Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arthez-de-Béarn. Lien du pdf (Arrêté - AP64 2024 07 31 00006 DIG PPG Geuele Henx et Clamonde)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, E PRÉFETDES PYRENEÉES- ATLANTIQUES LibertéÉgalité Fraternité Arrêté n° 64-2024-07-31 -00006 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins versants de la Geüle, de l’Henx et du Clamondé 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l’environnement sur les communes de Argagnon, Arthez-de-Béarn, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bougarber, Casteide-Cami, Castétis, Cescau, Denguin, Lacq, Mesplède, Mont, Orthez, Ramous, Saint-Boës, Sallespisse, Serres-Sainte-Marie et Urdès LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l'environnement, et notamment les articles L123-3 et suivants et R123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure loi sur l'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général ; VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40 ; VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ; VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.2141 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ; VU le dossier de déclaration d'intérêt général et de déclaration au titre de la législation sur l'eau « Plan pluriannuel de gestion des cours d'eau des bassins de la Geüle, de l'Henx et du Clamondé 2023-2028 » (version du 05/12/2023) présenté par le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 10 janvier 2024, enregistré sous le numéro 64-2023-00016 ; VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 15 février 2024 portant ouverture d'une enquête publique ; VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 07 mai 2024, faisant suite à l'enquête publique réalisée du 18 mars au 16 avril 2024; VU l'avis du bénéficiaire en date du 26 juin 2024 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pour observation le 25 juin 2024; CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences statutaires et techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ; CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leurs profils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à leur bon état écologique ; CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telle que définie à l'article L. 211-1 du code de l’environnement ; Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/8CONSIDÉRANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'article R.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations ; CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences des travaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, ARRÊTE Article 1 : Bénéficiaire, objet et déclaration d'intérêt général Le bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau - Technopole Hélio- parc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS 8011, 64053 PAU CEDEX 9 - représenté par : son président. Le programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions listées ci-après (le code entre parenthèses correspond au code de l’action dans le dossier). Actions d'entretien courant des berges et du lit, comprenant : — l'entretien et restauration des ripisyles (A1, A2) ; — la gestion des embâcles (A3) ; — la gestion des déchets (A4); — la gestion localisée d’atterrissements (A5). Actions ponctuelles de restauration, comprenant : — la restauration de la morphologique du lit mineur, y compris le reméandrage (C1), pour les deux tronçons de cours d'eau faisant l'objet d'une fiche spécifique dans le dossier; — l'effacement d'obstacles à la continuité écologique (C2), consistant à supprimer ou à aménager des seuils dans le lit mineur des cours d'eau, pour les 14 ouvrages faisant l'objet d'une fiche spéci- fique dans le dossier ; — la reconstitution de ripisylve sur des berges érodées (B1) ; — la régénération naturelle assistée (B3) ; — le traitement des plantes invasives (B2) ; — l'aménagement de points d'abreuvement (B4) ; — l'aménagement de passages à gué (C3) ; — la revalorisation de zones humides (A6). Le programme pluriannuel de gestion comprend également des actions d'études et de suivi. Ce programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d’eau listés et cartographiés en annexe 1 du présent arrêté (Gave de Pau exclu). Des opérations d'entretien relevant des actions A1, A2, A3, A4 ou AS peuvent également être réalisées de manière ponctuelle sur des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour répondre à des besoins qui n'auraient pas été identifiés dans le dossier initial, notamment pour répondre aux consé- quences d'évènements climatiques. Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des cours d'eau de ces bassins-versant. Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes de Argagnon, Arthez-de-Béarn, Baigts-de-Béarn, Balansun, Bougarber, Casteide-Cami, Castétis, Cescau, Denguin, Lacq, Mesplède, Mont, Orthez, Ramous, Saint-Boës, Sallespisse, Serres-Sainte-Marie et Urdès. Ces actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sont déclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/8Les actions ponctuelles de restauration doivent faire l'objet de l'accord écrit des propriétaires fonciers concernés et, le cas échéant, du propriétaire du droit d'eau. Article 2 : Prise en charge des travaux Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains. Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l’eau Les travaux nécessaires à la réalisation des actions listées à l’article 1 du présent arrêté, tels que décrits dans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l'article R. 214- 1 du même code : Rubrique Intitulé Actions Régime Arrêté de concernées prescriptions générales correspondant 31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à B4, C3 Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit novembre 2007 mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement. 31.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit! A3,B4,C3 | Déclaration Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre 2014 frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet : 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A); 2° Dans les autres cas (D). 3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour| A5, C1, C2, | Déclaration pas d'arrêté de ‘objet la restauration des fonctionnalités naturelles des B1, A6 prescriptions milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à générales la réalisation de cet objectif (D): 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...) 2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b) Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs fonction- nalités naturelles ; e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau; (...) oo La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la nomenclature. (..) Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature. Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement pour les opérations relevant des actions A3, A5, B4 et C3, visées à l'article 1 du présent arrêté, ainsi que pour celles relevant de l'action B1 lorsqu'elles conduisent chacune à modifier le profil de la berge sur un linéaire de moins de 100 mètres. Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux. . Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définie dans les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/8Article 4 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l’eau Les travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) afin d'être validés à ce titre : — Les opérations de restauration de la morphologique du lit mineur (action C1). — Les opérations de suppression ou d'aménagement d'obstacles à la continuité écologique (action C2). — Les opérations de reconstitution de ripisylve sur des berges érodées (action B1) dès lors qu'elles conduisent à modifier le profil de la berge sur un linéaire de plus de 100 mètres. — Les opérations de revalorisation des zones humides (action A6) dès lors qu'elles relèvent d'une procédure en application de la nomenclature de l'article R.214-1 du code de l’environnement. Article 5 : Prise en compte des espèces sensibles Le bénéficiaire vérifie annuellement auprès de la Fédération départementale des associations agréés de pêche et de protection des milieux aquatiques des Pyrénées-Atlantiques les données connues relatives à la répartition des espèces suivantes sur les bassins-versant concernés par le présent arrêté : — Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) — Lamproie de Planer (Lampetra planeri) Article 6 : Périodes d'interventions Les travaux sont réalisés en respectant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies de manière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique et rivulaire. Le terme « travaux » inclut le déplacement d'engins. Type de travaux Périodes d'interventions possibles Travaux dans le lit vif des cours d’eau en première catégorie du 15/03 au 15/11 : piscicole (enjeu principal : Truite fario) Travaux dans le it vif des cours d'eau en cas de présence avérée du 15/05 au 15/10 ou suspectée de l'Écrevisse à pattes blanches Travaux dans le lit vif des cours d eau en cas de présences du 15/06 au 15/03 avérées ou suspectée de la Lamproie de planer Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones humides (enjeu ‘du 15/08 au 15/02 principal : amphibiens) Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) du 15/08 au 15/03 Les travaux d'urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l’article R.214-44 du code de l'environnement. Article 7 : Autres prescriptions spécifiques Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes : — Préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. Si les travaux sont de nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitent préalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) du code de l’environnement. — Le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d’eau et en utilisant autant que possible les accès existants. Toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engin dans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts sur la faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d'en informer au préalable le service en charge de la police de l'eau. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/8— Le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en cas d'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique. — Les embâcles extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors des zones inondables. Article 8 : Programmes et bilans Le bénéficiaire transmet annuellement au service en charge de la police de l'eau des Pyrénées- Atlantiques le bilan des travaux réalisés et le programme des travaux pour l'année à venir. Les informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous. Pour le programme annuel : — Une cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, en distinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le dossier initial. — Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume ou le linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée. — Le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et les mesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l’article 7. Pour le bilan annuel : — La cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l’objet d'interventions en distinguant |les différents types d'interventions. — Les données cartographiques sous forme d'un fichier géographique (.shp, projection Lambert 93) — Un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou par site (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux. Article 9 : Accès aux propriétés Conformément à l'article L. 21518 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. Article 10 : Droit de pêche Conformément aux dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code de l’environ- nement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de cours d'eau, objet des travaux, est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné. Un arrêté préfectoral précise les modalités d'application de cet article. Article 11 : Conformité au dossier et modifications Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement. Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiques visées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet. En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard): 05 59 80 86 00 www.pyrenees-atlantiques.gqouv.fr 5/8éléments du dossier de déclaration initial doit être portes, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande. Article 12 : Réalisation des aménagements et contrôles Les agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accès aux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers. Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travaux et par les aménagements réalisés. Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de signature du présent arrêté. : La demande de renouvellement est présentée sur la base d'un bilan du programme précédent et d’un programme actualisé basé sur les mêmes types d'actions et portant sur les mêmes linéaires que le programme initial. Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral. Article 15 : Non-respect de l'arrêté préfectoral Sans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans la zone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté. Article 16 : Droits des tiers La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 17 : Délais et voies de recours Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut être déférée au tribunal administratif de Pau: 1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ; 2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet. Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Te Cren 05 59 80 86 ue. fr 6/8Article 18 : Publication et informations des tiers Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communes . visées à l’article 1 du présent arrêté. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de chaque commune au service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques. 2 Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public, pour information, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les mairies concernées en version numérique. Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées- Atlantiques pendant une durée de six mois au moins à compter de sa notification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques. Article 19 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les maires d'Argagnon, d'Arthez-de- Béarn, de Baigts-de-Béarn, de Balansun, de Bougarber, de Casteide-Cami, de Castétis, de Cescau, de Denguin, de Lacq, de Mesplède, de Mont, d'Orthez, de Ramous, de Saint-Boëès, de Sallespisse, de Serres- Sainte-Marie et d'Urdès, le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques. Pau,le 3.1 JUIL, 2024 Pour/lè Préfet et par subdélégation, La cheffe du service de l'eau ne Juliette Friedling Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 wWww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr ‘ 71/8EL si81eg 2p juan|Jy (EZOZ ‘29P 4O4NS) xnenen 8p OL Buoj}UOW np Auen(Jyy uOle1E199P 2P 9 [P19U99 J918JU/,P UOIJE1e199Q 2p 2puewseq : 3 — 8TOZ-EZOZ PPUOWE[D NP 38 XU2H,] 8P ‘8N29 eE] ap suISseq ÉÈ ue S2p ne2,p 51n09 sep uoiss8 ap januuelnid uejd : 221n0S ZE dnodnojeses np uen v 0'S dnodnojese EL (oisuse7 np juen|JJe) ueaf 3S AUOW g'L | J01ou8e7 Lt 2919 TT} L LP 7 LZ unquoy s “ ÉA s Sopey, . 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