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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Déliberation - decision 202529 constitution de provision pour creances douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
HONFLEUR
MAIRIE
DE
DECISION DU MAIRE
N°2025/29
CONSTITUTION DE PROVISION POUR CRÉANCES DOUTEUSES — BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article R. 2321-2-3 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant qu’une provision doit être constituée par le Maire lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ;
Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la
Commune à partir des éléments d’information communiqué par le comptable public ;
Considérant que la Commune de Honfleur pratique le provisionnement par opération d'ordre
budgétaire. La traduction budgétaire de l'évaluation du risque par provisionnement prendra la forme
de l'émission d’un mandat au chapitre 68 et pour la reprise de provision afférente par l'émission d’un
titre au chapitre 78;
Considérant qu'au regard des restes à recouvrer transmis par le Service de gestion comptable, la
provision constituée à hauteur de 100 000€ permet d’apurer en partie ceux-ci sur l'exercice ;
Monsieur le Maire de Honfleur,
DECIDE
ARTICLE 1 : De procéder à une reprise de provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un
montant de 90 500,11 € sur l’exercice 2025, par l'émission d’un titre au compte 7817, portant cette
provision à 9 499,89 €.
ARTICLE 2 : De constituer une provision pour créances douteuses et/ou contentieuses d’un montant
de 20 000 € sur l'exercice 2025, par l'émission d'un mandat au compte 6817.
I| Sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion obligatoire du Conseil
municipal
Felipe ALVAREZ
1°" adjoin
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
© 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20251219-decision202529-AR
Date de télétransmission : 05/01/2026
Date de réception préfecture : 05/01/2026
publication 05/01/2026