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Déliberation - acte 79 decision du maire portant constitution de provision pour creance douteuses
Document publié le Vendredi 15 juillet 2022 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 79 decision du maire portant constitution de provision pour creance douteuses)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
— Ai H- 04 DH F9 UK CANTON D'HAZEBROUCK
DECISION DU MAIRE PORTANT CONSTITUTION DE
PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES
dJodu [73
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu l'article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par le décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 qui introduit dans la partie réglementaire du CGCT la suppression de l'obligation pour les assemblées délibérantes de délibérer pour autoriser la constitution, l'ajustement où la reprise d’une
provision,
Vu l'état des restes à recouvrer d'un montant de 5 239,91 € en date du 28 octobre 2024 Considérant qu'une provision doit être constitué par le Maire lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, Considérant que la provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Commune à partir des éléments d’information communiqué par le comptable public, Considérant que pour évaluer la dépréciation des créances douteuse, le comptable propose la méthode statistique, en appliquant un taux de 15% au montant total des pièces prises en charges depuis plus de 2 ans, composant les soldes débiteurs des comptes de tiers de créances douteuses et/ou contentieuses, > Considérant que conformément aux règles de droit commun, la Commune d’Estaires pratique le provisionnement par opération d'ordre semi-budgétaires. La traduction budgétaire de l'évaluation du risque prendra la forme de l'émission d’un mandat au chapitre 68 et pour la reprise de provision afférente par l'émission d'un titre au chapitre 78,
> Considérant que l'examen des restes à recouvrer en date du 28 octobre 2024 fait apparaître un besoin
de provisionnement de 786 €,
> Considérant que le solde de provisionnement des années antérieures est de 2 077 €,
VV
NV
NY
DECIDONS
ARTICLE 1 : De procéder à une reprise de provision pour créances douteuses sur l'exercice 2024 d'un
montant de 1 291 €, par l'émission d'un titre de recettes au compte 7817.
ARTICLE 2 : La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait à ESTAIRES, ie 29 octobre 2024
Le Maire,
Bruno FIC