Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete Peril imminent
Arrêté - peril imminent
Arrêté - arrêté de péril imminent
Arrêté - arrete n 06 de peril imminent doutreluingne
Arrêté - arrete de peril imminent 1
Arrêté - Arrete de peril imminent
Arrêté - 2023 08 Arrêté de péril imminent
Arrêté - Peril imminent
Arrêté - Arrêté+de+mise+en+sécurité+ +péril+imminent+
Arrêté - Arreté péril imminent N°2020 107
Arrêté - Arrete Peril Imminent signe et vise
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Peril Imminent signe et vise)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
S)ü22=- 2'1(-(
ARRÉTÉ DE MISE EN SECURITE - PROCEDURE URGENTE
Le Maire de la commune de Salles d'Angles,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-1 à
L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4
et L.2215-1 ;
VU le constat joint à cet arrêté, de l'encombrement de la Voie Communale no207, chemin du Tierçon
à Salles d'Angles dû à I"effondrement d'une bâtisse située sur la parcelle cadastrée F 324, et pour des
raisons de sécurité pour le voisinage, concluant à I"urgence de la situation et à la nécessité
d"appliquer la procédure prévue à I"article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la circulation et la sécurité des tiers ;
CONSIDERANT qu"il y a urgence à ce que des mesures provisoires soient prises en vue de garantir la
sécurité publique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Les ayants droits de la succession de Monsieur BONNAUDEAU, propriétaire de I"immeuble sis à Salles
d"Angles, cadastré F 324, dont l'adresse postale est 10, route du Maine Neuf - 16130 Salles d'Angles.
Sont mis en demeure d"effectuer :
La mise en sécurité du bâtiment concerné
L'évacuation des pierres d'une partie du bâtiment effondré sur la voie communale « chemin
du Tierçon ))
- De remettre en bon état la voie communale,
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du présent arrêté (transmis en RAR).
ARTICLE 2 :
Faute pour les personnes mentionnées à I"article 1, d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites
dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la commune et aux frais de celles-ci, ou
de ses ayants droit.
ARTICLE 3 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction
et de I"habitation. ARTICLE 4 :
Si les personnes mentionnées à I"article 1, ou ses ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux
permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune
qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de I"arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au
danger.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et compléte réalisation des travaux.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra
notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction
et de rhabitation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est transmis à la Préfecture de la Charente, au Procureur de la République, à la
chambre départementale des notaires ainsi qu'au service départementa! d"incendie et de secours.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Maire, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d"un recours devant le tribunal administratif de
Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à
partir de la réponse de I"administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Salles d'Angles, le 15 novembre 2023.
Pour le Maire, l'Adjoint,
CROIX-PERRIN