Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté de péril imminent
Arrêté - arrete de peril imminent 1
Arrêté - peril imminent
Arrêté - ARRETE PERIL IMMINENT signe et vise
Arrêté - 2023 08 Arrêté de péril imminent
Arrêté - arrete n 06 de peril imminent doutreluingne
Arrêté - Peril imminent
Arrêté - Arrêté+de+mise+en+sécurité+ +péril+imminent+
Arrêté - Arreté péril imminent N°2020 107
Arrêté - AR22 415 Arrêté de péril imminent
Arrêté - Arrete Peril imminent
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Vignoc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Peril imminent)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 035-213503568-20240531-20240178-AR
VENU /E —
Arrêté relatif à un péril
imminent.
Procédure d'urgence
Le maire de la commune de VIGNOC
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 511-1 à L 511-22
etRS11-1àR511-13;
Vu le constat visuel de Monsieur le Maire et Monsieur Berthelot Raymond, adjoint délégué,
le 29 mai 2024 ;
Vu la notification du désordre par mail en date du 29 mai 2024 à l'EPF, propriétaire du bâti :
Vu la visite sur site de Monsieur Rimbert (EPF) et de l’entreprise retenue pour la démolition qui initialement était prévue en novembre (en raison du dossier de dérogation destruction
d’habitats d'espèces protégées en cours)
Considérant que l’état de l'immeuble sis 14 rue de la poste à Vignoc constitue un danger pour la sécurité d’autrui ; qu'en effet après travaux effectués à l’intérieur, le bâtiment est fragilisé et risque de s'effondrer ;
Considérant qu'il y a lieu d’ordonner de toute urgence les mesures indispensables pour faire cesser ce danger :
ARRETE :
Article 1° : EPF (Etablissement Public Foncier) domicilié 14 Bd Henri Fréville à Rennes devra faire cesser le péril résultant de l’état de l'immeuble sis 14 rue de la poste à Vignoc en y
effectuant les travaux suivants : déconstruction bâtiment, avant le 15 juin 2024.
Article 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1° d’avoir exécuté les mesures ci- dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celle-ci ou à ceux de ses ayants droit.
Article 3 : Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Si les travaux sont réalisés et permettent de mettre fin à tout danger, L'EPF informera la commune pour une vérification sur place afin de prononcer la mainlevée du présent arrêté. Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le
ID : 035-213503568-20240531-20240178-AR
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à EPF, par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le
Maire dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un
délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à VIGNOC, le 30 mai 2024
Daniel HOUITTE