Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 29 decembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 29 decembre 2017 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 29 decembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Environnement, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-212

PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2017Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-20-006 - AP délégation générale signature L SADOUDI directeur des

sécurités (2 pages) Page 3

01-2017-12-20-007 - AP délégation générale signature V BURLOUD (2 pages) Page 6

01-2017-12-20-008 - AP délégation signature M CHAPARD (2 pages) Page 9

01-2017-12-27-001 - AP modification compétences communauté communes Bugey sud (5

pages) Page 12

01-2017-12-27-002 - AP modification compétences communauté de commune Plaine de l

Ain (5 pages) Page 18

01-2017-12-27-003 - AP modification compétences communauté de communes de la

Veyle (4 pages) Page 24

01-2017-12-27-004 - AP modification compétences communauté de communes Rives de l

Ain Pays du Cerdon (3 pages) Page 29

01-2017-12-22-003 - AP portant agrément MV Formation (3 pages) Page 33

01-2017-12-28-011 - Arrêté Interpréfectoral portant création du SR3A et dissolution du

SMISA (4 pages) Page 37

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-20-006

AP délégation générale signature L SADOUDI directeur

des sécurités

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-006 - AP délégation générale signature L SADOUDI directeur des sécurités 3PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Lamine SADOUDI,

directeur des sécurités

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2017 portant nomination et détachement de M. Lamine SADOUDI dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu la note de service n°2017-22 du 21 septembre 2017 affectant M. Lamine SADOUDI, en qualité de directeur des sécurités ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outremer, directeur des sécurités à l’effet de signer :

• les correspondances, convocations et compte-rendus de réunions, pièces, documents et avis relevant des attributions de la direction des sécurités (bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion locale des crises , bureau des polices administratives), • les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

• les actes individuels, les arrêtés, agréments, autorisations, récépissés, refus, suspensions, dérogations pris en application des législations sur les armes, la vidéo-protection, les débits de boissons, les permis de conduire et épreuves sportives, et les convocations et procès verbaux relatifs à la commission de sécurité et d'accessibilité de Bourg en Bresse, la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la sous-commission départementale de sécurité publique, la sous-commission départementale de transport de fonds.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du

Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de

l'État

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-006 - AP délégation générale signature L SADOUDI directeur des sécurités 4Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lamine SADOUDI, délégation de signature est donnée à :

- Mme Claire GUILLEMOT, responsable « ordre public, prévention de la délinquance » et à Mme Anouk DEZON, responsable « lutte contre la radicalisation et défense civile » au bureau de la sécurité intérieure,

- M. Jérémy TESTA, attaché, chef du bureau de la gestion locale de crises ou, à défaut, M. Pierre- Antoine ARVERS, adjoint au chef de bureau,

- Mme Annie CAMPAN, attachée, cheffe du bureau des polices administratives ou, à défaut, Mme Aurélie PERTREUX, adjointe à la cheffe de bureau,

à l’effet de signer chacun dans les domaines d’activité relevant de leur bureau respectif les actes, documents mentionnées de l’article 1er.

Article 3

Sont exclus de la délégation de signature du directeur des sécurités :

- les arrêtés et actes réglementaires à l’exception de ceux prévus à l’article 1 (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),

- les circulaires et instructions générales,

- les correspondances avec les parlementaires, président du conseil départemental et conseillers départementaux (sauf les correspondances courantes avec les services),

- les réponses aux interventions des élus, acteurs institutionnels et représentants d’associations.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.

Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-006 - AP délégation générale signature L SADOUDI directeur des sécurités 501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-20-007

AP délégation générale signature V BURLOUD

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-007 - AP délégation générale signature V BURLOUD 6PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Vanessa BURLOUD

cheffe du bureau de la représentation de l’Etat

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le tableau des effectifs au 1er janvier 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Vanessa BURLOUD, attachée, cheffe du bureau de la représentation de l’Etat, pour la signature des correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de son bureau à l'exclusion :

– des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),

– des circulaires et instructions générales,

– des correspondances avec:

• les parlementaires,

• le président du Conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• les maires (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques des communes).

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 01012BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

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Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

\\pref01-svrdsusr\datas$\BAUDRANDDA\Bureau\Délégation générale 31- Vanessa BURLOUD- Représentation de l'Etat.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-007 - AP délégation générale signature V BURLOUD 7Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa BURLOUD, la délégation est confiée à Mme Marie Hélène DOUVRE, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Vanessa BURLOUD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 ndécembre 2017

le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-007 - AP délégation générale signature V BURLOUD 801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-20-008

AP délégation signature M CHAPARD

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-008 - AP délégation signature M CHAPARD 9PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Marie CHAPARD

cheffe du bureau de la communication interministérielle

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le tableau des effectifs au 1er janvier 2018,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Marie CHAPARD, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle, pour la signature des correspondances, actes et transmissions diverses pour les affaires relevant de son bureau, à l'exclusion :

– des arrêtés et actes réglementaires (ne sont pas concernés par cette exclusion les documents annexes),

– des circulaires et instructions générales,

– des correspondances avec:

• les parlementaires,

• le président du Conseil départemental (sauf les correspondances courantes avec les services du département),

• les maires (sauf les correspondances courantes avec les services administratifs ou techniques des communes).

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du

Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de

l'État

\\pref01-svrdsusr\datas$\BAUDRANDDA\Bureau\Délégation générale 32 - Marie CHAPARD - Communication interministérielle.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-008 - AP délégation signature M CHAPARD 10Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie CHAPARD, la délégation est confiée à Mme Claire DECRAUX, adjointe à la cheffe de bureau.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie CHAPARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 décembre 2017

le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-20-008 - AP délégation signature M CHAPARD 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-27-001

AP modification compétences communauté communes

Bugey sud

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-001 - AP modification compétences communauté communes Bugey sud 12PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL ET DE

L'INTERCOMMUNALITE

REF : AP COMPETENCES CCBS DEC2017

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes Bugey Sud

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment ses articles 64 et 65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 modifié portant création d'une communauté de communes par fusion des communautés de communes Belley bas Bugey, Bugey-Arène-Furans, du Colombier et Terre d'Eaux et extension du périmètre à la commune d'Artemare ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2013 fixant la dénomination, le siège et le poste comptable de la communauté de communes Bugey Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant extension du périmètre de la communauté de communes Bugey Sud aux communes membres de la communauté de communes du Valromey ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de la communauté de communes Bugey sud et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification des compétences de la communauté de communes au 1er janvier 2018 ;

Vu la délibération du 19 d écembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes Bugey sud s’est prononcé sur la définition de l’intérêt communautaire des compétences « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » et « politique du logement et du cadre de vie » ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre les modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er. - Au 1er janvier 2018, les compétences de la communauté de communes Bugey Sud sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

► Elaboration d’un projet commun de développement durable et dans ce cadre, mise en œuvre et suivi d’une charte de développement du Pays du Bugey.

► Aménagement des abords des gares ferroviaires.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-001 - AP modification compétences communauté communes Bugey sud 13- 2 -

► Constitution de réserves foncières pour la création de zones d’activité industrielle, commerciale, artisanale ou tertiaire.

► Participation à l’élaboration de toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’État, la Région, le Département ou l’Union Européenne.

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et Schémas de secteur.

1 – 3 – Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.

2 – Développement économique

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire :

- la réalisation d’un schéma directeur intercommunal du commerce à partir d’un diagnostic commercial, réorientant les politiques publiques commerciales et accordant la priorité aux centres Bourg (Belley et pôles économiques secondaires) en lien avec les commerces de périphérie et les problématiques de mobilité et d’accessibilité

- la définition d’une stratégie d’implantation commerciale entre les communes et l’intercommunalité - l’intégration du problème de la vacance commerciale dans le schéma directeur et le suivi des installations commerciales

- la définition des orientations de prospectives commerciales associant tousles acteurs locaux du commerce (unions commerciales, chambre de commerce et d’industrie…).

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

4 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

5 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 – Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe- mentaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

1 – 1 -Gestion de l’enlèvement des épaves automobiles non identifiées

2 – Politique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).

2 – 2 - Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-001 - AP modification compétences communauté communes Bugey sud 14- 3 -

2 – 3 – Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

Est d’intérêt communautaire :

- la réalisation d’un diagnostic foncier des logements sociaux avec l’établissement public foncier de l’Ain, en lien avec les orientations du SCOT Bugey ;

- la contribution financière au fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement.

3 – Politique de la ville

3 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

3 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

3 – 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

4 – Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Sont d'intérêt communautaire :

● les voies communales répertoriées au tableau de classement et desservant des habitations inscrites au rôle de la taxe d'habitation.

● les voies communales répertoriées au tableau de classement et desservant les entreprises, les équipements communaux (type lagunage, cimetière...) et les équipements communautaires.

● les voies communales répertoriées au tableau de classement permettant la liaison de deux voies communales classées.

● les places de stationnement attenantes à la voie communale classée et les aires de stationnement des aménagements et équipements d'intérêt communautaire.

Les exclusions à la compétence voirie d’intérêt communautaire sont fixées au point IV de l'article 6 des statuts annexés au présent arrêté.

Dans le cadre de projets de requalification ou de rénovation d'un quartier, d'une opération «cœur de village» engagés par les communes, la communauté de communes Bugey Sud et les communes concernées travailleront en concertation. La communauté de communes réalisera les travaux sur la voirie communale classée.

5 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire

5 – 1 - Réhabilitation, entretien et fonctionnement du boulodrome couvert de Belley.

5 – 2 - Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement de la base aviron de Virignin (les Ecassaz).

5 – 3 - Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement du centre nautique de Belley.

5 – 4 - Aménagement, gestion et promotion des sites culturels suivants :

→ Musée Escale Haut-Rhône,

→ Maison du Marais de Lavours.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-001 - AP modification compétences communauté communes Bugey sud 15- 4 -

6 – Action sociale d'intérêt communautaire

6 – 1 - Mise en place et gestion d'un service de transport à la demande en vertu des conventions passées avec les autorités compétentes organisatrices de mobilité.

6 – 2 - Construction, réhabilitation, entretien et fonctionnement de maisons pluridisciplinaires de santé.

6 – 3 - Etude relative à la mise en place d'un schéma directeur des structures d'accueil de la petite enfance et des centres de loisirs.

6 – 4 - Soutien aux structures d'aide au maintien à domicile.

6 – 5 - Soutien à la Mission Locale Jeunes.

7 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III – COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Equipement et développement touristique :

1 – 1 - Aménagement et entretien de la véloroute voie verte «ViaRhôna – du Léman à la Méditerranée» et de ses boucles secondaires.

1 – 2 - Aménagement, entretien des sentiers de randonnée du territoire communautaire inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR).

1 – 3 - Aménagement, gestion et promotion des sites touristiques suivants :

→ Site portuaire de Virignin,

→ Site de la cascade de Glandieu,

→ Site du lac de Virieu-le-Grand,

→ Sites d'escalade communautaires et communaux (uniquement sur le domaine public ou privé communal).

1 – 4 - Aménagement, gestion et promotion des sites touristiques remarquables suivants :

→ Pain de Sucre

→ Banc des Dames

1 – 5 - Mise en place d'un dispositif d'aide au développement de l'hébergement touristique.

1 – 6 - Soutien aux événements touristiques, culturels et sportifs ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique locale et la notoriété du territoire.

2 – Soutien au développement de la formation continue (formation tout au long de la vie) dans le cadre d’un co-financement pour favoriser l’adéquation entre offre et demande d’emploi et améliorer le niveau d’employabilité des habitants du territoire, en lien avec les autorités compétentes en matière d’emploi.

3 - Assainissement non collectif : Contrôle et entretien des installations, montage des dossiers de réhabilitations (sans les travaux).

4 –- Aide à la gestion communale

4 – 1 - Assistance technique et administrative aux communes membres.

4 – 2 - Mise en place d'un schéma de mutualisation.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-001 - AP modification compétences communauté communes Bugey sud 16- 5 -

5 - Enlèvement des animaux errants et fourrière animale.

Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes Bugey Sud sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - L’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant modification des compétences de la communauté de communes Bugey Sud, est abrogé.

Article 4. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du Développement Local et de I'Intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au recours gracieux au terme d'un délai de deux mois.

Article 5. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Ain, au président de la communauté de communes Bugey Sud, aux maires des communes membres et au comptable public responsable de la trésorerie de Belley.

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-001 - AP modification compétences communauté communes Bugey sud 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-27-002

AP modification compétences communauté de commune

Plaine de l Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-002 - AP modification compétences communauté de commune Plaine de l Ain 18PREFET DE L'AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAUDU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

Réf : A-CC plaine Ain-décembre 2017

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Plaine de l'Ain.

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine de l'Ain ;

Vu les délibérations du 28 septembre 2017 par lesquelles le conseil de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain s’est prononcé d’une part sur la modification des compétences de la communauté de communes et sur la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles «création, aménagement et entretien de la voirie» et «politique du logement et du cadre de vie» ;

Vu la délibération du 21 décembre 2017 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain s’est prononcé sur la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle voirie (ajout de parcs de stationnement d’intérêt communautaire) ;

Vu les avis des conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er – A compter du 1er janvier 2018, l'article 4 de l’arrêté préfectoral du 25 octobre 2002 modifié portant constitution de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain et dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine de l'Ain, est ainsi rédigé :

«Article 4. - Les compétences de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

◘ Constitution de réserves foncières pour la mise en œuvre et la réalisation des compétences communautaires.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-002 - AP modification compétences communauté de commune Plaine de l Ain 19- 2 -

◘ Schémas globaux d'aménagement du territoire et de l'espace communautaire.

◘ Conseil, appui et assistance aux communes en matière d'urbanisme et aménagement.

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schéma de secteur.

1 – 3 - Mise en œuvre de procédures d'urbanisme et d'aménagement en mobilisant les différentes possibilités juridiques et réglementaires en vigueur (ZAC, SPL, SPLA...) en vue de la création de zone d'aménagement, d'espaces et d'équipements d'intérêt communautaire.

2 – Développement économique :

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire le soutien aux actions d’animation commerciales concernant l’ensemble des communes.

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

1 – 1 - Actions innovantes et durables à rayonnement communautaire visant à protéger et mettre en valeur l'environnement, valorisation de matières et réemploi, promotion et sensibilisation au tri et au recyclage, éducation à l'environnement et au développement durable.

1 – 2 - Actions de promotion oeuvrant à la surveillance et la protection de la ressource en eau et à la qualité de l'air, mission de police de l'environnement des berges de l'Ain, adhésion à une association agréée de mesure de la qualité de l'air.

1 – 3 - Elaboration, approbation et suivi d'un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).

2 - Polique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opértions d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

2 – 2 - Participation à la gestion et à l'animation d'un observatoire de l'habitat. …/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-002 - AP modification compétences communauté de commune Plaine de l Ain 20- 3 -

2 – 3 - Elaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH).

2 – 4 - Réalisation d'Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) et de tous programmes d'intérêt général lié à l'amélioration et la rénovation de l'habitat.

2 – 5 - Soutien aux bailleurs et aux personnes de droit privé dans le cadre de la politique communautaire du logement et du cadre de vie.

2 – 6 - Participation au capital de Sociétés d'Economie Mixte (SEM) compétentes en matière d'habitat et de logement.

2 – 7 – Elaboration et gestion du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.

3 - Politique de la ville

3 – 1 - Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville.

3 – 2 - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.

3 – 3 - Programmes d’actions définis dans le contrat de ville.

4 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire

4 – 1 -Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire.

Les voiries d’intérêt communautaire sont celles visées dans l’annexe jointe au présent arrêté.

4 – 2 - Etudes, réalisation, aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire.

Les parcs de stationnement d’intérêt communautaire sont ceux visées dans l’annexe jointe au présent arrêté.

5 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Est d'intérêt communautaire l'aménagement, la gestion et l'entretien du gymnase du lycée de la Plaine de l'Ain et de ses extensions.

6 - Action sociale d'intérêt communautaire

6 – 1 - Animation et gestion d'un Centre Local l'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

6 – 2 - Soutien à la construction d'établissements accueillant des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée.

7 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Actions de soutien et de promotion dans les domaines du sport, de la culture, de la solidarité, de l'insertion et de la jeunesse :

1 – 1 - Aides dans les domaines du sport, de la culture, de la solidarité, de l'insertion et de la jeunesse aux actions, manifestations et événements à rayonnement intercommunal, régional ou national.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-002 - AP modification compétences communauté de commune Plaine de l Ain 21- 4 -

1 – 2 - Soutien aux clubs sportifs de niveau national, aux associations comprenant un ou plusieurs sportifs de haut niveau et aux écoles de sport labélisées.

1 – 3 - Soutien aux stagiaires préparant le Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur (BAFA).

1 – 4 - Participation aux transports des élèves des écoles primaires vers les lieux d'apprentissage de la natation.

2 - Mobilité et déplacements :

2 – 1 - Participation à des dispositifs de promotion et de valorisation et à des études favorisant le transport collectif, le transport à la demande, le covoiturage, les modes doux de déplacements.

2 – 2 - Soutien aux communes et aux personnes de droit privé dans le cadre de la politique communautaire de mobilité et de déplacements.

3 - Politiques contractuelles de développement local :

3 – 1 - Contractualisation avec l'Etat, les collectivités territoriales, d'autres établissements publics locaux et d'autres partenaires dans le cadre de politique de développement local et d'aménagement du territoire.

4 - Services rendus aux communes, conventions de prestations ou opération sous mandat avec les communes membres, d'autres collectivités ou établissements publics :

4 – 1 - Avec les communes membres : mise en œuvre de conventions ou de procédures, dans le respect des règles de la commande publique, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat ou faire assurer des prestations ou faire réaliser des opérations sous mandat par les communes membres.

4 – 2 - Avec des collectivités ou établissements publics extérieurs : mise en œuvre de conventions ou de procédures, dans le respect des règles de la commande publique, pour assurer des prestations ou réaliser des opérations sous mandat ou faire assurer des prestations ou faire réaliser des opérations sous mandat par des collectivités ou établissements publics extérieurs.

5 - Versement de la cotisation et de l’allocation vétérance au Service Départemental d'Incendie et de Secours.

6 - Soutien à l'implantation et au développement de formations post-baccalauréat.

7 - Pilotage et gestion de grands projets touristiques dont le projet de «Maison du Petit Prince» de Saint-Maurice de Rémens.

8 - Aménagement, gestion et entretien du parcours cycliste «véloroute du Léman à la mer (ViaRhôna)» et des boucles locales ; Aménagement, gestion et entretien de parcours cyclistes hors agglomération dans le cadre d'un schéma d'aménagement communautaire.

9 - Aménagement, entretien, gestion et promotion d'itinéraires de randonnées pédestres, équestres et cyclables dans le cadre d’un schéma d’aménagement communautaire.

10 - Aménagement, entretien, gestion et promotion de sites naturels et touristiques dans le cadre d’un schéma d’aménagement communautaire.

11 – Missions complémentaires suivantes à la compétence GEMAPI :

11 - 1 - Gestion des eaux de ruissellement et de l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain.

11 – 2 - Mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-002 - AP modification compétences communauté de commune Plaine de l Ain 22- 5-

11 – 3 - Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de ces ressources en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes coordonnés.

11 – 4 - Animation, sensibilisation et concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.»

Article 2. - A compter de la même date, l’arrêté préfectoral du 18 mai 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, est abrogé.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de l'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Meximieux.

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-002 - AP modification compétences communauté de commune Plaine de l Ain 2301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-27-003

AP modification compétences communauté de communes

de la Veyle

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-003 - AP modification compétences communauté de communes de la Veyle 24PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

REF : COMPETENCES CC DE LA VEYLE DEC2017

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes de la Veyle

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ;

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 64 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du Canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle et création de la communauté de communes de la Veyle ;

Vu les délibérations par lesquelles les organes délibérants de la communauté de communes de la Veyle et des conseils municipaux des communes membres se sont prononcés au sujet de la modification des compétences de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre la modification des compétences de la communauté de communes sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1. - L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle est modifié comme suit :

« Les compétences de la communauté de communes de la Veyle sont les suivantes :

I - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 - Aménagement de l'espace

1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

► La participation à toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec les procédures contractuelles établies par l’État, la Région ou le Département,

► La réalisation d’études en matière d’aménagement de l’espace,

► Les actions ponctuelles ou sectorielles suivantes : réaménagement des abords de la gare de Pont- de-Veyle à Crottet

1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), schémas de secteur.

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-003 - AP modification compétences communauté de communes de la Veyle 25- 2 -

1 – 3 - Plan local d’Urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

1 – 4 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.

2 – Développement économique :

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du code général des collectivités territoriales.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

Est d’intérêt communautaire la gestion des commerces suivants :

- multi services à Biziat

- restaurant à Chanoz-Chatenay

- boulangerie à Grièges

2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme.

3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement (au 1er janvier 2018).

II - COMPETENCES OPTIONNELLES

1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie

1 – 1 – Soutien aux actions de sensibilisation au développement des énergies renouvelables.

1 – 2 – Action en faveur des haies et bocages.

2 - Polique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).

2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).

2 – 3 – Réalisation d’études d’aménagement intégrant la qualité urbaine, architecturale et environnementale.

2 – 4 - Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

Est d’intérêt communautaire la réalisation d’opérations d’aménagement favorisant la mixité sociale et l’accès des personnes défavorisées au logement.

3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipement culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire la création, l’entretien et la gestion des équipements sportifs suivants :

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-003 - AP modification compétences communauté de communes de la Veyle 26- 3 -

◊ complexe sportif et culturel l’Escale de Saint-Jean-Sur-Veyle

◊ gymnase de Mézériat

◊ gymnase de Pont-de-Veyle

◊ gymnase de Vonnas

◊ skate parc de Crottet

◊ tennis couvert de Crottet

◊ terrains de football synthétique de Laiz

◊ terrains de rugby de Laiz

4 - Action sociale d'intérêt communautaire

4 – 1 -Soutien, dans le domaine social, aux actions mises en oeuvre à l'échelle du territoire en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes en difficulté et de la petite enfance.

4 – 2 - Gestion et animation d'un pôle petite enfance ; participation au fonctionnement de Relais d’Assistantes Maternelles (RAM).

4 – 3 - Centre Local d'Information et de Coordination gérontologique (CLIC).

4 – 4 - Participation à la construction d'une Maison d'Accueil Rurale pour Personnes Agées (MARPA).

4 – 5 - Actions en faveur de l'enfance et de l'adolescence mises en oeuvre à l'échelle du territoire.

4 – 6 - Mise en place et organisation des temps d'activités périscolaires dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires de 2013.

4 – 7 – Mise en oeuvre des activités périscolaires sur les communes de Biziat, Chanoz-Chatenay, Mézériat, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas.

4- 8 - Mise en oeuvre des activités extra scolaires

4 – 9 - Participation à l'implantation et/ou au fonctionnement des projets d’HAbitat Intermédiaire Service Solidaire Regroupé (HAISSOR) sur le territoire.

4 – 10 – Prise en charge partielle ou totale d’intervenants extérieurs en milieu scolaire.

4 – 11 – Prise en charge des frais d’utilisation de certains équipements par les élèves hors de l’enceinte scolaire.

4 – 12 – soutien aux projets spécifiques relevant de la politique de l’enfance, de la jeunesse, de la petite enfance ou de l’action sociale.

4 – 13 – Frais de fonctionnement et de certains frais mineurs d’investissement du Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves en Difficulté (RASED)

4 – 14 – Aides aux personnes âgées concernant le transport.

5 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

III - COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Assainissement non collectif : contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif, conseils pour la mise en oeuvre, la réhabilitation et l’entretien des installations, service facultatif de vidanges.

2 - Soutien aux actions culturelles et sportives mises en oeuvre à l'échelle du territoire.

3 - Participation à l'aménagement du nouveau casernement de gendarmerie à Laiz.

…/...

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-003 - AP modification compétences communauté de communes de la Veyle 27- 4 -

4 - Missions complémentaires suivantes à la compétence GEMAPI :

→ eaux de ruissellement et érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,

→ mise en œuvre ou participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,

→ protection et conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en place de l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,

→ animation, sensibilisation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques,

→ exploitation, entretien et aménagement d’ouvrages hydrauliques existants. »

Article 2. - Les statuts approuvés de la communauté de communes de la Veyle sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de l'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et notifié au président de la communauté de communes de la Veyle, aux maires des communes membres, au directeur départemental des finances publiques de l’Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Saint-Laurent-sur- Saône .

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-003 - AP modification compétences communauté de communes de la Veyle 2801_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-27-004

AP modification compétences communauté de communes

Rives de l Ain Pays du Cerdon

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-004 - AP modification compétences communauté de communes Rives de l Ain Pays du Cerdon 29PREFET DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L'INTERCOMMUNALITE

RÉF. : A-CC RAPC-AVRIL2017

ARRETE portant modification des compétences de la

communauté de communes Rives de l'Ain – pays du Cerdon

Le préfet de l’Ain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 dans sa rédaction issue de la loi 2015-991 du 8 août 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 modifié portant fusion des communautés de communes Bugey – vallée de l'Ain et Pont d'Ain, Priay, Varambon et dissolution concomitante du syndicat mixte des Rives de l'Ain ;

Vu les délibérations par lesquelles le conseil de la communauté de communes Rives de l'Ain - Pays du Cerdon et les conseils municipaux des communes membres se sont prononcés sur la modification du contenu de la compétence facultative «assainissement non collectif» ;

Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder à la modification envisagée sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2011 portant fusion des communautés de communes Bugey – vallée de l'Ain et Pont-d'Ain, Priay, Varambon et dissolution concomitante du syndicat mixte des Rives de l'Ain, est ainsi rédigé :

« Article 2. - Les compétences de la communauté de communes Rives de l'Ain – Pays du Cerdon sont les suivantes :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 – Aménagement de l’espace

1 – 1 - Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :

► Lutte contre la déprise agricole.

► Suivi (hors participation financière) des études des aménagements ferroviaires futurs sur le territoire : ligne de contournement ferroviaire de Lyon (LGV branche sud), ferroutage et future plate-forme multimodale.

► Participation à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi de toute charte et contrat de développement et d'aménagement assortis d'un programme pluriannuel d'actions élaboré dans le cadre de procédures contractuelles.

1 – 2 – Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Bugey – Côtière – Plaine de l'Ain (BUCOPA).

…/...

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – 45 avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-004 - AP modification compétences communauté de communes Rives de l Ain Pays du Cerdon 30- 2 -

1 – 3 – Zone d’aménagement concerté d’intérêt communautaire (ZAC).

Est d’intérêt communautaire la ZAC de Pont Rompu.

2 – Développement économique

2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17.

2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion des Zones d'Activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.

2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire les actions de soutien et de valorisation de l'artisanat et du commerce dans le cadre de dispositifs conventionnels.

2 – 4 – Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme.

3 – Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement (à compter du 1er janvier 2018)

COMPETENCES OPTIONNELLES

1 – Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'energie

1 – 1 - Création, aménagement et gestion des déchetteries.

1 – 2 - Réhabilitation des décharges et du site de l'ancien incinérateur intercommunal de Jujurieux.

1 – 3 - Enlèvement des épaves automobiles sur le domaine public.

1 – 4 - Sensibilisation des habitants aux économies d'énergie, aux énergies renouvelables et au développement durable.

2 – Politique du logement et du cadre de vie

2 – 1 - Amélioration et valorisation de l'habitat dans le cadre de procédures contractuelles.

2 – 2 - Participation au financement du Fonds de Solidarité Logement.

2 – 3 - Programme Local de l'Habitat (PLH).

3 – Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire les voies communales classées dont la liste est annexée aux statuts joints à l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2011.

4 – Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

Sont d'intérêt communautaire l'aménagement et la gestion du musée des Soieries CJ Bonnet dont la partie muséographie est déléguée par voie de convention au conseil départemental de l'Ain.

5 – Action sociale d’intérêt communautaire

5 – 1 - Petite enfance – enfance et jeunesse :

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-004 - AP modification compétences communauté de communes Rives de l Ain Pays du Cerdon 31- 3 -

► Elaboration et suivi des contrats à destination de la petite enfance, l'enfance et la jeunesse.

► Création et mise en oeuvre de services concernant la petite enfance.

► Accueils périscolaire et extrascolaire.

► Participation à la Mission Locale Jeunes du secteur.

5 – 2 - Personnes âgées :

► Gestion du service de portage de repas à domicile.

► Soutien aux Etablissements Publics pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) limité aux garanties d'emprunt.

COMPETENCES FACULTATIVES

1 - Culture :

► Participation au fonctionnement des écoles de musique.

► Intervention musicale dans les écoles maternelles et primaires.

2 - Actions de développement touristique :

► Gestion, aménagement et entretien du camping "Vallée de l'Ain" à Poncin.

► Coordination, extension, signalisation et promotion des sentiers de randonnées classés au PDIPR.

► Aide à la création de circuits touristiques.

3 - Assainissement non collectif : contrôle des installations et portage administratif des dossiers de réhabilitation des installations.»

Article 2. - L'arrêté préfectoral du 26 avril 2017 portant modification des compétences de la communauté de communes Rives de l'Ain – pays du Cerdon, est abrogé.

Article 3. - Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des Relations avec les Collectivités Locales- Bureau du développement local et de I'intercommunalité - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3).

Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Rives de l'Ain -Pays du Cerdon, aux maires des communes membres, au Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Ain et au comptable public responsable de la trésorerie de Poncin-Pont d'Ain.

Bourg-en-Bresse, le 27 décembre 2017

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-27-004 - AP modification compétences communauté de communes Rives de l Ain Pays du Cerdon 3201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-22-003

AP portant agrément MV Formation

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-003 - AP portant agrément MV Formation 33PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

SERVICE INTERMINISTERIEL

DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté portant agrément d'organisme pour la formation

du personnel permanent de sécurité incendie

des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R 122.17, R 123.11, R 123.12 et R 123.31 ;

VU le code du travail et notamment les articles L 920.1 à L 920.13 ; VU le décret n° 97.1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

VU l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU la demande d’agrément présentée par MV Formation reçue le 30 octobre 2017 ; VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 29 novembre 2017 ; SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;

(

Article 1er : Le bénéfice de l'agrément n° 1712 pour dispenser les formations et organiser les examens pour la délivrance du diplôme d’agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1), de chef d’équipe de service de sécurité incendie (SSIAP 2) et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3) est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour à l'organisme suivant :

• MV Formation

94 chemin de la Ravary

01250 Montagnat

dont les conventions mentionnent la mise à disposition d'un (de) lieu(x) : • de formation : Hôtel Première Classe à Montagnat (pour l’utilisation du SSI de cat. A) ; • d'exercices sur feu réel : aire de feu de MV Formation

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr Horaires d'ouverture de l'accueil général: 8h30 – 12h30

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-003 - AP portant agrément MV Formation 34Ces formations, exercices et examens sont assurés par les formateurs officiellement déclarés : • M. Laurent RECCHIA, responsable pédagogique des formations SSIAP, assurant une partie du programme pédagogique des formations SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3 ; titulaire du SSIAP3 ;

• M. Dimitri CLEMENT, assurant une partie du programme pédagogique des formations SSIAP1; titulaire du SSIAP3 ;

• M. Johan JOLLY, assurant une partie du programme pédagogique des formations SSIAP1; titulaire du SSIAP1.

Des spécialistes peuvent également intervenir dans certains domaines : • le chef du service prévention du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain (module réglementation) ;

• le responsable de la politique de l'accessibilité à la direction départementale des territoires de l'Ain (module accessibilité).

Les courriers émanant des centres agréés doivent comporter le numéro d'agrément.

Article 2 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté préfectoral modificatif.

Article 3 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions des articles 8 et 9 des arrêtés sus-nommés. A noter que :

• Les établissements recevant du public (ERP) sièges d'examen SSIAP devront se situer impérativement sur le secteur de Bourg-en-Bresse Agglomération (BBA) et être sous avis favorable de la commission de sécurité compétente ;

• La date de l'examen ne sera effective qu'après validation et confirmation écrite du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain.

Deux mois avant la date présumée du début de la formation, le responsable du centre de formation agréé dépose auprès du jury un dossier dans lequel il propose : • une date d'organisation des épreuves ;

• la désignation pour le jury d'un chef de service de sécurité en fonction pour les épreuves orales et pratiques du niveau 1, et de deux chefs pour les niveaux 2 et 3. Le document doit préciser leurs noms, fonctions, qualifications et comporter leur accord ; • un site disposant des matériels et équipements nécessaires à l'examen. Un engagement écrit de l'exploitant de l'établissement de mettre à disposition les locaux et d'autoriser la manipulation des installations techniques est joint lorsque l'épreuve pratique ne se déroule pas dans le centre de formation ;

• dans la mesure où le site d'examen est celui défini et validé dans le dossier de demande d'agrément, de repréciser ce dernier lors des différentes déclarations de début de formation ;

• un planning de la session sur lequel apparaissent le détail des enseignements, ainsi que la qualité, la fonction et les qualifications des formateurs encadrant chaque séance pédagogique ;

• des épreuves pratiques qui doivent impérativement se dérouler dans un ERP en l'absence du public. A ce titre, une personne de l'établissement ayant les connaissances techniques nécessaires à la remise en fonction du système SSI et des divers moyens de secours doit être présente pendant la durée des épreuves.

Article 4 : Cet agrément sera renouvelé sous réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-003 - AP portant agrément MV Formation 35Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés, dans les mêmes conditions qu'une demande initiale, au préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 5 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de MV Formation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les formations et examens, le préfet peut :

• demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé,

• faire contrôler ce dernier par un représentant, territorialement compétent, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et par un représentant de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du préfet qui l'a délivré, notamment en cas de non-respect de l'application de l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié.

Ce retrait peut être prononcé par le préfet ayant délivré l'agrément sur proposition soit : • du préfet du lieu de formation ;

• du directeur de la DIRECCTE ou de son représentant ;

• du directeur départemental des services d'incendie et de secours ou de son représentant.

Article 6 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 décembre 2017

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

signé : Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-22-003 - AP portant agrément MV Formation 3601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-011

Arrêté Interpréfectoral portant création du SR3A et

dissolution du SMISA

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-011 - Arrêté Interpréfectoral portant création du SR3A et dissolution du SMISA 37PREFET DE L’AIN

PREFECTURE DE L'AIN

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL

ET DE L’INTERCOMMUNALITE

REF: CREATION SR3A

Arrêté interpréfectoral portant création du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) et dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental d’Aménagement Hydraulique du Suran et de ses Affluents (SMISA)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-25-1, L.5211- 45, L.5212-33, L.5214-27 et L. 5711-1 ;

Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, confiant à titre obligatoire la compétence «Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI)» aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 6 octobre 2017 fixant le projet de périmètre d’un syndicat mixte chargé de la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 30 mars 2012 modifié portant fusion du syndicat intercommunal d’Aménagement et d’entretien du Suran et du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Vallée du Suran et création du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA);

Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2017 portant transformation de la communauté de communes Haut-Bugey en communauté d’agglomération au 1er janvier 2018 ;

…/…

Adresse postale : Préfecture de l'Ain – CS 80400 - 45 avenue Alsace-Lorraine – 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56

LE PREFET DE L'AIN,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PREFET DU JURA

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-011 - Arrêté Interpréfectoral portant création du SR3A et dissolution du SMISA 38- 2 -

Vu l’avis favorable des Commissions départementales de coopération intercommunale du département de l’Ain le 27 novembre 2017 et du département du Jura le 19 décembre 2017 ;

Vu les décisions unanimes des conseils des communautés d’agglomération et de communes incluses dans le projet de périmètre en faveur d’une part de la création du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents et du projet de ses statuts, d’autre part ;

Vu la délibération du 14 septembre 2017 par laquelle le comité syndical du SMISA s’est prononcé en faveur de la dissolution du syndicat et a fixé les conditions de sa liquidation et vu l’avis favorable des membres, à l’exception de la commune de La Balme-d’Epy qui a émis un avis défavorable ;

Vu la désignation du poste comptable par le directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Considérant que le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents a pour objet la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à l’échelle d’un bassin hydrographique cohérent incluant le bassin versant du Suran et de ses affluents ;

Considérant que les communautés incluses dans le projet de périmètre du SR3A ont obtenu de leurs membres l’autorisation d’adhérer à un syndicat mixte dans les conditions fixées par l’article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, sauf pour celles d’entre elles qui disposaient d’une habilitation statutaire à le faire par la seule décision du conseil communautaire ;

Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités territoriales pour permettre d’une part la création du Syndicat de la Rivière d’Ain Aval (SR3A) et de ses Affluents et la dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA) d’autre part, sont réunies ;

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura ;

A R R Ê T E N T

Article 1. - Est autorisée, au 1er janvier 2018, la création d’un syndicat mixte dénommé «syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A)» entre les communautés de communes et d’agglomération suivantes :

► Pour le département de l'Ain :

• communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse,

• communauté d’agglomération Haut - Bugey Agglomération,

• communauté de communes de la Plaine de l’Ain,

• communauté de communes Rives de l’Ain – Pays du Cerdon,

• communauté de communes de la Dombes,

• communauté de communes du Plateau d’Hauteville,

► Pour le département du Jura :

• communauté de communes Porte du Jura,

• communauté de communes de la Région d’Orgelet,

• communauté de communes Petite Montagne.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-011 - Arrêté Interpréfectoral portant création du SR3A et dissolution du SMISA 39- 3 -

Chaque communauté de communes et communauté d’agglomération membre adhère pour la partie de son territoire incluse dans le bassin versant de l’Ain conformément à l’article 1er des statuts du syndicat.

Article 2. - Le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents a pour objet la préservation et la restauration du bon fonctionnement des milieux aquatiques, la prévention des inondations ainsi que la gestion intégrée de l’eau naturelle à l’échelle des bassins versants de son territoire par la mise en œuvre de missions liées à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

Relèvent de la compétence GEMAPI, les missions suivantes prévues aux points 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du code de l’environnement et fixées ainsi :

1° l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

2° l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d‘eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

5° la défense contre les inondations et contre la mer ;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le syndicat assure l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence sur les bassins versants de son périmètre.

Il peut assurer des prestations de services pour le compte de collectivités non membres.

Article 3. - Le SR3A intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versants des cours d’eau suivants : Albarine, Lange, Longevent, Oignin, Suran et rivière d’Ain ainsi que dans les bassins des affluents directs du Rhône entre la confluence Ain-Rhône, à l’aval, et la commune de Lhuis, incluse, à l’amont (fleuve Rhône exclu).

Article 4. - Le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents est constitué pour une durée illimitée.

Article 5. - Son siège est fixé à la mairie d’Ambérieu-en-Bugey – 1 place Robert Marcelpoil – 01500 Ambérieu-en-Bugey.

Article 6. - Le comité syndical est constitué des représentants des membres à raison d’un délégué par communauté de communes ou d’agglomération et d’un délégué supplémentaire par tranche de 5 500 habitants (population DGF).

Chaque membre désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Article 7. - Le bureau du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents est composé du président, d’un ou plusieurs vice-présidents et d’un ou plusieurs autres membres.

Article 8. - Les membres contribuent aux dépenses du SR3A selon la clé de répartition fixée à l’article 16 des statuts.

Article 9. - La gestion comptable et financière du syndicat est assurée par le comptable public responsable de la trésorerie d’Ambérieu-en-Bugey.

Article 10. - Les statuts approuvés du syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents sont ceux annexés au présent arrêté.

Article 11 – Est prononcée, à la même date, la dissolution du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses affluents (SMISA) auquel le syndicat de la Rivière d’Ain Aval et de ses Affluents (SR3A) se substitue dans tous ses droits et obligations.

…/…

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-011 - Arrêté Interpréfectoral portant création du SR3A et dissolution du SMISA 40- 4 -

Sous réserve du droit des tiers, les conditions de liquidation du SMISA sont celles fixées par délibération du comité syndical le 14 septembre 2017 annexée au présent arrêté.

Les archives du SMISA sont gérés par le SR3A.

Article 12. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours adressé au préfet de l'Ain – Direction des Relations avec les Collectivités Locales – Bureau du Développement Local et de l'Intercommunalité - 45 avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse Cédex ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cédex 3, formé dans un délai de deux mois à compter de la date sa publication. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de refus du préfet de faire droit à la demande, soit de la date de la décision implicite de rejet constituée par l'absence de réponse du préfet au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du recours gracieux.

Article 13. - Les secrétaires généraux des préfectures de l'Ain et du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain et du Jura et notifié aux présidents des communautés de communes et d’agglomération membres, au président du Syndicat Mixte Interdépartemental du Suran et de ses Affluents (SMISA) et aux directeurs départementaux des finances publiques de l’Ain et du Jura.

Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet du Jura le Préfet de l'Ain

Signé Richard VIGNON Signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-011 - Arrêté Interpréfectoral portant création du SR3A et dissolution du SMISA 41