Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 28 decembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 28 decembre 2017 Document publié le Jeudi 28 décembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil special du 28 decembre 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-211

PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2017Sommaire

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain

01-2017-12-28-001 - Arrêté 17-373 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur AZAÏS

Céline (2 pages) Page 4

01-2017-12-26-001 - Arrêté préfectoral n° 17-369 attribuant l'habilitation sanitaire au

Docteur FAMY Emeline (2 pages) Page 7

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-21-004 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREde la communauté

d’agglomération du bassin de Bourg-en-Brede mettre en conformité le système

d’assainissement de SAINT-MARTIN-DU-(Article L. 171-7 et L171-8 du code de

l’environnement) (3 pages) Page 10

01-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEUREde la commune de

SOUCLINde mettre en conformité le système d’assainissement de SOUCLIN –

Chef-lieu(Article L.171-8 du code de l’environnement) (3 pages) Page 14

01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole

et forestierde la commune de VAL-REVERMONT (7 pages) Page 18

01-2017-12-21-006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune d’Oyonnax (1 page) Page 26

01-2017-12-21-008 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de

terrain située sur la commune d'Attignat (1 page) Page 28

01-2017-12-21-007 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de

terrain située sur la commune de Hauteville-Lompnes et portant distraction du régime

forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Chaley (3 pages) Page 30

01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article

L.211-7 du code de l’environnement etautorisation unique (volet loi sur l'eau et

défrichement) en application de l'ordonnancen° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les

aménagements hydrauliques sur la Sarsouille à OYONNAX, portés par la communauté de

communes du Haut Bugey (CCHB) (8 pages) Page 34

01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article

L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en

application de l'ordonnancen° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux

hydroécologiques du ruisseau Sélignac à SIMANDRE-SUR-SURAN, portés par le

syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents (SMISA) (6 pages) Page 43

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-004 - AP délégation de signature Christian CUCHET DCAT (2 pages) Page 50

01-2017-12-28-002 - AP délégation signature B HUBERT Sous préfet Gex et Nantua (4

pages) Page 53

01-2017-12-28-003 - AP délégation signature B PENIN DCI (3 pages) Page 58

201-2017-12-28-006 - AP délégation signature J KERDONCUF sous préfet, directeur de

cabinet (2 pages) Page 62

01-2017-12-28-005 - AP délégation signature M VEPIERRE DRHP (2 pages) Page 65

01-2017-12-28-008 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN

secrétaire général (5 pages) Page 68

01-2017-12-28-010 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN

secrétaire général de la préfecture de l Ain (5 pages) Page 74

01-2017-12-28-009 - AP délégation signature P BEUZELIN secrétaire général de la

préfecture de l Ain (3 pages) Page 80

01-2017-12-28-007 - AP délégation signature P PREVEIRAULT sous prefete de Belley

(4 pages) Page 84

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-12-20-005 - Décision N°2017-8166 portant délégation de signature aux directeurs

des délégations départementales (11 pages) Page 89

301_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-12-28-001

Arrêté 17-373 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

AZAÏS Céline

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-28-001 - Arrêté 17-373 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur AZAÏS Céline 4PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 17 - 373

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr AZAÏS Céline

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame AZAÏS Céline née le 13 juillet 1989 à GRENOBLE (38) et possédant son domicile professionnel administratif à CHEZERY-FORENS (01410).

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame AZAÏS Céline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L’habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame AZAÏS Céline (n° ordre : 28287)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

Cabinet vétérinaire de la Valserine – Forens – 01410 CHEZERY-FORENS

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-28-001 - Arrêté 17-373 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur AZAÏS Céline 5Article 3 : Madame AZAÏS Céline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame AZAÏS Céline pourra être appelée par le préfet de son département d’exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 28 décembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-28-001 - Arrêté 17-373 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur AZAÏS Céline 601_DDPP_Direction départementale de la protection des

populations de l?Ain

01-2017-12-26-001

Arrêté préfectoral n° 17-369 attribuant l'habilitation

sanitaire au Docteur FAMY Emeline

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-26-001 - Arrêté préfectoral n° 17-369 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FAMY Emeline 7PREFET DE L'AIN

Direction Départementale

de la Protection des Populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDPP01- 17 - 369

ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE au Dr FAMY Emeline

Le Préfet

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90 -1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 DU 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;

VU la demande présentée par Madame FAMY Emeline Geneviève Fernande née le 30 décembre 1989 et possédant son domicile professionnel administratif à TREVOUX (01600).

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Laurent BAZIN, directeur départemental de la Protection des Populations de l’AIN ;

Considérant que Madame FAMY Emeline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Ain,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire classique prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à

Madame FAMY Emeline (n° ordre : 27798)

Docteur vétérinaire administrativement domiciliée à

ALLIANCE 3 VET – 11 allée de l’Esme – 01600 TREVOUX

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de l'AIN, du respect de ses obligations de formation continue prévue à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-26-001 - Arrêté préfectoral n° 17-369 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FAMY Emeline 8Article 3 : Madame FAMY Emeline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame FAMY Emeline pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : Toute modification du Domicile Professionnel Administratif entraîne l'abrogation de cet arrêté préfectoral.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Rhône dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ain et le directeur départemental de la protection des populations de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ain.

Direction départementale de la protection des populations

9, rue de la Grenouillère - CS 10411 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex– téléphone : 04 74 42 09 00- télécopie : 04 74 42 09 60 Accueil du public de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30

Fait à BOURG EN BRESSE le 26 décembre 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le directeur départemental de la protection

des populations,

Laurent BAZIN

01_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l?Ain - 01-2017-12-26-001 - Arrêté préfectoral n° 17-369 attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur FAMY Emeline 901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-21-004

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la communauté d’agglomération du bassin de

Bourg-en-Bre

de mettre en conformité le système d’assainissement de

SAINT-MARTIN-DU-

(Article L. 171-7 et L171-8 du code de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-004 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bre 10Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Assainissement

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse de mettre en conformité le système d’assainissement de SAINT-MARTIN-DU-MONT Le Mollard (Article L. 171-7 et L171-8 du code de l’environnement)

Le Préfet de l'Ain

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu l’arrêté du Préfet de bassin du 21 mars 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2010 portant délimitation des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône Méditerranée ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 13 juillet 2017 relatif à la transmission du rapport de contrôle de la conformité 2016 de l'agglomération d'assainissement de SAINT- MARTIN-DU-MONT – Le Mollard ;

Vu le rapport de contrôle du 25 septembre 2017 ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 26 septembre 2017 relatif à la transmission du rapport de contrôle du 25 septembre 2017 sus-visé, réceptionné le 29 septembre 2017 ;

Vu l’absence de réponse formulée par la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse dans le délai imparti ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Ain ;

Considérant la présence importante de boues dans le premier bassin de la station de traitement des eaux usées ;

Considérant que les performances épuratoires de la station de traitement des eaux usées n’étaient pas conformes en 2016 pour le paramètre MES ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-004 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bre 11Considérant que les ouvrages d’assainissement n’ont pas fait l’objet de la déclaration prévue à l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

Considérant que le dernier diagnostic du système d’assainissement date de 2006 et qu’en conséquence l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, prescrivant la réalisation d’un tel diagnostic avec une fréquence n’excédant pas dix ans, n’est pas respecté ;

Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de connaître le fonctionnement du système d’assainissement de SAINT-MARTIN-DU-MONT - Le Mollard ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

La communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est mise en demeure de :

• procéder au curage des boues d’épuration de la station de traitement des eaux usées de SAINT- MARTIN-DU-MONT Le Mollard, y compris de réaliser l'étude préalable prévue à l’article R.211-33 du code de l’environnement et sa déclaration au titre de l’article L.214-3 du même code, avant le 31 décembre 2018 ;

• communiquer au service police de l’eau (DDT) le nom du prestataire qui réalisera le diagnostic du système d’assainissement de SAINT-MARTIN-DU-MONT - Le Mollard avant le 31 mars 2018 ;

• réaliser un diagnostic du système d’assainissement de SAINT-MARTIN-DU-MONT - Le Mollard avant le 30 juin 2019 ;

• déclarer, conformément à l’article L.214-3 du code de l’environnement, les ouvrages du système d’assainissement de SAINT-MARTIN-DU-MONT - Le Mollard avant le 31 décembre 2019.

La police de l’eau (DDT 01) est informée régulièrement de l’état d’avancement de ces procédures.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la commune de SAINT-MARTIN-DU-MONT pour affichage pendant une durée minimale de un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le Maire.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-004 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bre 12Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le sous-préfet de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Président de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse.

Copie du présent arrêté est transmise pour information :

- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- au chef du service départemental de l'Ain de l’agence française pour la biodiversité.

Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 21 décembre 2017

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-004 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bre 1301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-21-005

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune de SOUCLIN

de mettre en conformité le système d’assainissement de

SOUCLIN – Chef-lieu

(Article L.171-8 du code de l’environnement)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de SOUCLIN 14Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Assainissement

PRÉFET DE L'AIN

ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE

de la commune de SOUCLIN

de mettre en conformité le système d’assainissement de SOUCLIN – Chef-lieu (Article L.171-8 du code de l’environnement)

Le Préfet de l'Ain

Vu la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 relatif aux épandages de boues sur les sols agricoles ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires de l’Ain en date 25 septembre 2017 informant la commune de SOUCLIN de la non-conformité du système d'assainissement de SOUCLIN – Chef-lieu pour l'année 2016, réceptionné le 02 octobre 2017 ;

Vu le rapport de manquement administratif du 10 novembre 2017 ;

Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 27 septembre 2017 relatif à la transmission du rapport de manquement du 10 novembre 2017 sus-visé, réceptionné le 14 novembre 2017 ;

Vu l’absence d’observation formulée par la commune de SOUCLIN dans le délai imparti ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de l'Ain.

Considérant que les boues d’épuration issues de la station de traitement des eaux usées de SOUCLIN – Chef-lieu sont épandues sans l’étude préalable requise par l’article R211-33 du code de l’environnement ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de SOUCLIN 15Considérant que les graisses ne sont pas évacuées vers une filière appropriée contrairement aux dispositions des articles 15 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 et R.211-29 du code de l’environnement ;

Considérant qu’à ce jour aucun diagnostic du système d’assainissement de l'agglomération de SOUCLIN – Chef-lieu n’a été établi conformément à l’article 12 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;

Considérant que, sur la base des analyses réalisées dans le cadre du bilan annuel de fonctionnement 2016, les performances de traitement sont non conformes aux performances minimums fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 pour les paramètres DBO5 et DCO ;

Considérant que les ouvrages sont vétustes et que la filière est seulement constituée d’un traitement primaire physico-chimique qui ne permet pas le respect des performances minimums réglementaires de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 ;

Considérant, par conséquent, qu’il est nécessaire de connaître le fonctionnement du système d’assainissement de SOUCLIN - Chef-lieu afin de mettre en conformité ce système d’assainissement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ain,

ARRÊTE

Article 1 :

La commune de SOUCLIN est mise en demeure de :

• réaliser l’étude préalable à l'épandage des boues conformément à l’article R.211-33 du code de l’environnement et à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 et la transmettre au service police de l’eau (DDT) avant le 28 février 2018 ;

• communiquer au service police de l’eau (DDT) le nom de l'entreprise qui réalisera l’évacuation des graisses vers une filière appropriée, conformément aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 avant le 28 février 2018 ;

• réaliser un diagnostic du système d'assainissement avant le 30 juin 2019 et de communiquer au service police de l’eau (DDT) le nom du prestataire en charge de l'étude avant le 31 mars 2018 ;

• mettre en conformité le système d’assainissement de SOUCLIN – Chef-lieu avant le 31 décembre 2021.

La police de l’eau (DDT 01) est informée régulièrement de l’état d’avancement de ces procédures.

Article 2 :

En cas de non-respect des dispositions prévues par l’article 1 du présent arrêté, la commune de SOUCLIN est passible des mesures prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.173-1 et L.173-2 du même code.

En outre, en cas de constat de pollution des cours d’eau récepteurs des rejets du système d’assainissement existant, la commune de SOUCLIN est passible des sanctions prévues par les articles L.216-6 et L.432-2 du code de l’environnement.

Article 3 :

Le présent arrêté est adressé à la commune de SOUCLIN pour affichage pendant une durée minimale de un mois.

Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé à la direction départementale des territoires de l'Ain par le maire.

L’arrêté sera mis à disposition du public, sur le site internet des services de l'Etat dans l'Ain, durant une période d’au moins six mois.

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de SOUCLIN 16Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON par le maître d’ouvrage dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative.

Dans le même délai de deux mois, le maître d’ouvrage peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Article 5 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, la sous-préfète de l'arrondissement de Belley, le commandant du groupement de gendarmerie de Bourg-en-Bresse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur le Maire de SOUCLIN.

Copie du présent arrêté est transmise pour information :

- à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

- au directeur de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

- au chef du service départemental de l'Ain de l’agence française pour la biodiversité.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 décembre 2017

Le Préfet,

par délégation du Préfet,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-005 - ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE de la commune de SOUCLIN 1701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-20-004

Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement

foncier agricole et forestier

de la commune de VAL-REVERMONT

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 18PRÉFET DE L'AIN

A R R ÊT É

définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier de la commune de VAL-REVERMONT

--------------

Le Préfet,

VU le titre II du livre I du code rural (parties Législative et Réglementaire) ;

VU le code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l'étude d'aménagement prévue aux articles L.121-1 et R.121-20 du code rural et de la pêche maritime (Pré-étude d’Environnement sur la commune de Val-Revermont, ESTAME, mars 2016 ; Pré-étude foncière sur la commune de Val-Revermont,cabinet Bablet-Magnien-Gaud, novembre 2016) ;

VU les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 19 juillet 2016 ;

VU les prescriptions émises, en application de l'article L.121-14 et de l'article R.121-20-1 du code rural par la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Val-Revermont dans sa séance du 18 février 2016 ;

VU l'avis du 10 mai 2017 de l'unité territoriale de la direction régionale des affaires culturelles ;

VU l'avis du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du 28 avril 2017 ;

VU l'avis du 16 mai 2017 de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ;

VU l'avis commun de l'architecte conseil et du paysagiste conseil de l’État du 19 octobre 2017 ;

VU l'arrêté du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, Directeur départemental des territoires ;

Considérant que les travaux ne doivent pas impacter les zones humides ni les milieux naturels ni les espèces patrimoniaux ou protégés et que les travaux peuvent concerner des fossés ou des cours d'eau ;

Considérant que le projet porte emprise sur le territoire du site Natura 2000 "Revermont et Gorges de l'Ain" (FR8201640) et qu'il doit être procédé à l'évaluation préalable des incidences du projet sur ce site préalablement à la réalisation des travaux ;

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 19Considérant que la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Val-Revermont dans sa séance du 18 février 2016 a approuvé l'ensemble des propositions figurant dans l'étude d'aménagement ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires de l'Ain,

ARRÊTE

Article 1er - Objet

Le présent arrêté énonce, en application du III de l'article L.121-14 et de l'article R.121-22 du code rural, les prescriptions à respecter par la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Val-Revermont, ci-après dénommée la CCAF, dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires directement applicables dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier et sous réserve du droit des tiers.

Elles visent l'ensemble des ouvrages, des aménagements ou des activités décidés et réalisés dans le champ de compétence de la CCAF et constitutifs de travaux connexes à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, ci-après dénommés les travaux.

Elles s'étendent au territoire inclus dans le périmètre de l'opération ressortant du procès-verbal de la CCAF du 18 février 2016.

Elles ne préjugent pas de l'avis de l'autorité administrative environnementale qui sera saisie en application du deuxième alinéa de l'article L.122-1 du code de l'environnement.

La CCAF devra en outre prendre toute précaution ou toute décision apparaissant utile au respect des dispositions législatives et réglementaires applicables dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier, à l'occasion de la mise en œuvre des travaux et notamment en vue de satisfaire aux principes posés notamment par l'article L.211-1 du code de l'environnement, dans l'éventualité où les prescriptions objets du présent arrêté apparaîtraient insuffisantes à la connaissance d'éléments nouveaux.

La CCAF ne peut programmer et réaliser dans le périmètre de l'opération d'aménagement foncier agricole que les travaux de type et d'objet cités de manière limitative et exhaustive à l'étude d'aménagement visée aux articles L.121-1 et R.121-20 du code rural, dans les limites de ses compétences juridiques.

Article 2 – Accord au titre d'une autre législation

En application des articles L.121-21 et R.121-29 du code rural, la CCAF soumet les travaux et le plan parcellaire tels qu'ils seront définis au terme de l'élaboration du projet et s'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre d'une autre législation, à l'autorité administrative compétente pour délivrer cette autorisation.

Conformément à l'article R.121-29 du code rural, les accords mentionnés à l'alinéa précédent sont délivrés selon la procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de renouveler les consultations et les enquêtes prévues au livre Ier, titre II, chapitre 1er du code rural. A cet effet, les éléments qui seront soumis à l'autorité administrative compétente lui seront directement présentés dans les formes décrites par la procédure applicable à l'autorisation requise, notamment en termes de définition technique, d'évaluation des effets directs ou indirects du projet, et de présentation des mesures destinées à en atténuer les effets.

Le cas échéant, le projet de travaux et le nouveau parcellaire correspondant ne pourront être approuvés par la CCAF en l'absence de l'accord de l'autorité compétente.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 20Article 3 – Dispositions visant au choix/à la recherche des meilleures solutions possibles pour le respect de l'environnement et à la réduction des impacts environnementaux à la conception du projet

Les travaux projetés doivent préalablement à leur approbation par la CCAF avoir fait l'objet d'une recherche des solutions alternatives élaborées dans l'objectif d'éviter leurs impacts environnementaux, ou à défaut de les réduire et de les compenser. Les documents produits pour l'évaluation de ces impacts devront en rendre compte à l'échelle de chaque parcelle sur laquelle les travaux répondent à un besoin fonctionnel.

Article 4 – Dispositions communes

L'étude d'aménagement est constituée des documents suivants :

- pré-étude d’Environnement sur la commune de Val-Revermont, ESTAME, mars 2016, - pré-étude foncière sur la commune de Val-Revermont, cabinet Bablet-Magnien-Gaud, novembre 2016.

L'ensemble des propositions figurant dans l'étude d'aménagement, approuvées conformément à la décision de la commission communale d'aménagement foncier de la commune de Val-Revermont dans sa séance du 18 février 2016, ont valeur de prescriptions au sens du I de l'article L.121-14 et de l’article R.121-20-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 – Généralités

De nombreux habitats et espèces patrimoniaux et/ou protégées (plantes, chiroptères, amphibiens, oiseaux…) ont été identifiés au stade de la pré-étude, sur le périmètre de l’aménagement envisagé. L’ensemble de ce périmètre d’aménagement foncier présente une sensibilité environnementale forte, et tout particulièrement la partie Est qui concentre à la fois de grands massifs boisés et des zones ouvertes de pelouses sèches couvertes par le périmètre du site Natura 2000 du "Revermont et des gorges de l’Ain".

Le travail du géomètre devra donc permettre la réalisation d’échanges de parcelles supportant les mêmes pratiques agricoles ou sylvicoles afin de diminuer les risques de modification importante des habitats des espèces patrimoniales et/ou protégées ou d’intérêt communautaire.

Article 6 – Déroulement des travaux

Le programme des travaux connexes et l’étude d’impact présenteront le détail des travaux susceptibles d’impacter les objectifs de conservation du site Natura 2000, les habitats d’espèces ou les espèces végétales ou animales patrimoniaux identifiées dans l’état initial ainsi que les mesures à mettre en œuvre pour en limiter les incidences.

D’une façon générale, les engins de chantier feront l’objet de nettoyage systématique à l’entrée et à la sortie des zones de travaux afin de limiter au maximum la dissémination d’espèces végétales invasives. Les périodes de travaux devront respecter le cycle biologique des habitats naturels ou des espèces potentiellement impactées.

Article 7 – Dispositions visant à la conservation du site Natura 2000 "Revermont et gorges de l'Ain" (FR 8201640)

La CCAF identifiera dans l'élaboration du projet des travaux les besoins auxquels le projet participe ou peut participer à la solution technique, et dont la satisfaction à terme peut induire des effets préjudiciables sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000 "Revermont et gorges de l'Ain" (FR 8201640) et présents dans le périmètre de l'opération.

Ces besoins doivent notamment être précisés dans les documents produits pour l'évaluation des incidences des travaux, ainsi que les éléments affectés ou susceptibles d'être affectés par leurs éventuels effets induits, tels que :

- les surfaces sur lesquelles une modification de l'hydromorphie des sols est prévisible du fait du détournement des écoulements superficiels ou subsuperficiels à leur amont ;

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 21- les écosystèmes susceptibles d'être perturbés du fait des travaux ou des modifications des conditions d'exploitation des parcelles permises à la faveur des travaux ;

- les corridors biologiques, lorsque les travaux peuvent être à l'origine de perturbations de leur fonctionnement écologique.

L'étude d'impact portera sur les surfaces définies de la manière suivante :

- le périmètre des travaux qui seront envisagés et leur zone d’influence directe,

- la zone des effets éloignés et induits comportant l’ensemble des unités écologiques potentiellement perturbées par les travaux.

Les incidences sur les objectifs de conservation des sites Natura 2000 seront évaluées dans les formes prévues à l'article R.414-23 du code de l'environnement. L'absence d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 sera le cas échéant justifiée.

Les habitats d’intérêt communautaire ne peuvent être détruits que pour une raison impérative d’intérêt public majeur et après avis de la Commission Européenne.

Article 8 – Dispositions visant à la préservation des zones ouvertes de pelouses sèches

Aucune modification de l'assolement parcellaire n'aura lieu lors des échanges parcellaires.

Il est recommandé de mettre en place des réseaux permettant de créer des zones d’abreuvement pour les troupeaux lors de la réalisation des travaux connexes. Ceci permettrait d’assurer une certaine attractivité dans l’exploitation extensive de ces pâturages et ainsi leur pérennité.

Il est également recommandé que le programme de travaux connexes prévoit la réouverture de pelouses en cours d’embroussaillement.

Article 9 – Dispositions visant à la préservation des espèces protégées

En vertu de l’article L.411-1 du code de l’environnement, la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats d’espèces animales protégées, ainsi que des stations accueillant des plantes protégées sont interdites.

Les habitats d’intérêt communautaire ne peuvent être détruits que pour une raison impérative d’intérêt public majeur et après avis de la Commission Européenne.

La commission communale devra démontrer qu’aucun préjudice n’est porté aux habitats et aux espèces concernées, tant en ce qui concerne les échanges parcellaires, le programme de travaux connexes, que dans l’exécution de ce dernier.

Article 10 – Dispositions visant à la préservation des corridors écologiques

La fonctionnalité du corridor biologique localisé au Sud de l’aire d’étude, identifié lors de la phase de pré- étude sur l’environnement (donnée issue du SRCE) devra être maintenue.

L’étude d’impact devra également veiller à identifier précisément l’impact de l’aménagement foncier sur les corridors biologiques identifiés à une échelle plus fine (niveau local, échelle du périmètre d’étude) et, le cas échéant, envisager les mesures de préservation et/ou compensatoires adéquates. Une attention particulière devra notamment être portée sur le rôle de la maille bocagère et des bosquets.

Article 11 – Dispositions visant à la préservation des haies

Il est nécessaire de maintenir les haies définies « à conserver » (en vert sur la cartographie des contraintes environnementales). En effet, la conservation de ces linéaires bocagers permettra d’éviter des impacts trop importants sur les continuités écologiques ainsi que sur les communautés de chiroptères (dont certaines ont justifiées la désignation du site Natura 2000), d’amphibiens et d’oiseaux qui ont été identifiés au stade de la pré-étude. La suppression de haies de cette nature pourrait, en dernier recours, être envisagée au cas par cas. Le cas échéant, des mesures compensatoires adaptées à leurs qualités écologiques (rôle, structuration, composition, localisation…) et de longueur équivalente devront être

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 22définies. Ainsi, des ouvertures localisées pourront être créées pour la circulation des engins et des animaux et l’élargissement d’un chemin encadré par deux haies entraînant la suppression d’une des deux haies pourra être envisagée. Ces deux cas de figure ne pourront être mis en œuvre que si la CCAF apporte des garanties suffisantes en termes d’absence d’atteintes significatives aux habitats d’espèces, aux espèces d’intérêt communautaires et aux espèces protégées.

Il est nécessaire de conserver la densité de haies actuelle sur le périmètre d’aménagement. D'autre part, les corridors écologiques devront être étudiés à l’échelle locale dans l'étude d'impact et la cohérence du maillage bocager devra être maintenue ou renforcée.

Les travaux de coupes et de défrichement de haies devront intervenir hors de la période de nidification des oiseaux (les travaux ne seront pas autorisés du 1er mars au 15 août), ils interviendront idéalement en début d’automne.

Article 12 – Dispositions visant à la préservation des massifs boisés, des bosquets et des autres boisements non linéaires

◦ Concernant les espaces boisés classés :

L’organisation du nouveau parcellaire ainsi que la définition et la réalisation des travaux connexes devront respecter les espaces boisés classés dans les documents d’urbanisme en vigueur dans la commune. Pour ces espaces boisés classés, aucun défrichement ne sera autorisé et les coupes et les abattages d’arbres seront soumis à déclaration préalable ainsi qu’à évaluation d’incidences Natura 2000 lorsqu’elles interviennent à l’intérieur du périmètre du site Natura 2000.

◦ Concernant les massifs :

La réalisation de travaux d'amélioration et de création de plateformes de stockage et d’aires de retournement sont envisagés dans le massif forestier à l’Est du périmètre d’aménagement. La mise en œuvre de mesures définies dans l’étude d’impact veillera donc à éviter toute forme d’impact direct (destruction d’espèces, d’habitats naturels d’intérêt communautaire). Il conviendra également de veiller à ce que la réalisation de ces travaux n’engendre pas d’impacts indirects (fragmentation d’habitats, augmentation de la fréquentation humaine au sein du massif). D'autre part, une évaluation des risques de modification et d’intensification des itinéraires sylvicoles (coupes franches, plantations de taillis à courte rotation d’essences monospécifiques, etc.), liés à la réalisation de ces travaux, au sein du massif devra être menée (intensification engendrée par l’exploitation de la ressource notamment à destination de la filière bois énergie).

Un recensement des arbres remarquables (vieux, creux, morts, têtards servant de gîtes aux chiroptères ou à l’avifaune) sur les zones impactées par les travaux connexes devra être mené et les linéaires de moindre impact devront être définis notamment pour la localisation des dessertes forestières.

◦ Concernant les bosquets :

La pré-étude n’identifie aucun bosquet à conserver. L’étude d’impact devra donc évaluer leur rôle écologique (accueil de la faune, zone refuge, corridors écologique en pas japonais) et proposer les mesures de protection adaptées le cas échéant.

Article 13 – Dispositions visant à la préservation des cavités

Dans la pré-étude sur l’environnement, plusieurs cavités naturelles ont été identifiées. Ces cavités, d’origine naturelle sur le territoire de l’aménagement, peuvent notamment jouer un rôle important dans le déroulement du cycle biologique des chiroptères. L’étude d’impact devra donc apporter les garanties nécessaires que l’aménagement foncier ainsi que la réalisation du programme de travaux connexes n’engendreront pas d’impacts significatifs sur le fonctionnement écologique de ce réseau de cavités.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 23Article 14 – Dispositions visant à la préservation des milieux aquatiques

De manière générale, les travaux projetés devront faire l'objet d'une recherche de solutions alternatives

élaborées dans l'objectif d'éviter leurs impacts sur les milieux aquatiques ou à défaut de les réduire ou les

compenser conformément au SDAGE.

Les travaux prévus devront répondre à un besoin fonctionnel.

Au titre de la protection contre le ruissellement et l'érosion, tout aménagement susceptible de provoquer

l'apparition ou d'aggraver les conséquences des écoulements est à proscrire ou doit faire l'objet de

mesures compensatoires sur l'ensemble du périmètre d'aménagement foncier, et plus spécialement au

niveau des zones présentant des risques particuliers de ruissellement et d'érosion, en raison notamment

de la nature des sols, des conditions de leur occupation, de la faible présence de couverture végétale et

de haies, de leur déclivité ou des pratiques agricoles.

Il convient de :

• maintenir des couvertures végétales permanentes, arbustives ou herbagères, sur les secteurs

présentant des risques d'érosion et de ruissellement.

• conserver des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations d'alignements, ainsi que les talus et murets présentant un intérêt au plan hydraulique.

• préserver les surfaces en herbe et/ou boisées en bordure des cours d'eau et des fossés, ainsi qu'en fond de thalweg.

• conserver ou améliorer l'orientation du parcellaire sur les versants de façon à ce que la plus grande longueur de parcelle et le sens de labour soient perpendiculaires à la pente.

• conserver les zones humides et maintenir le caractère inondable de toutes les surfaces situées dans les zones d'expansion des crues. On entend par zone humide les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année.

De manière exceptionnelle, si la conduite des opérations rend nécessaire la suppression d'espaces boisés, de boisements linéaires, de haies, de plantations d'alignement, d'espaces herbagers, de zones humides, de talus ou de murets présentant un intérêt au plan hydraulique, des aménagements équivalents au titre des mesures compensatoires devront être prévus dans le programme de travaux connexes arrêté par la commission d'aménagement foncier. Les emprises correspondantes seront identifiées sur le nouveau plan parcellaire. Attention, pour les zones humides, les mesures compensatoires doivent représenter une superficie d'au moins 200 % de la surface détruite.

La création, modification ou suppression de tout fossé, tout ruisseau ou ouvrage hydraulique devra faire l'objet d'une étude spécifique afin de caractériser l'impact de ces travaux sur les écoulements, et le cas échéant fixer les mesures compensatoires. La cartographie des cours d'eau en ligne sur le site des services de l’État du département de l'Ain est le document de référence pour savoir si un écoulement est un cours d'eau ou non. S'il figure sur la cartographie en tant que "cours d'eau par défaut", une demande d'expertise est à formuler auprès de la DDT/SPGE.

Article 15 – Dispositions relatives au paysage

Une attention particulière sera portée sur les arbres isolés existants ou à replanter dans le cadre du projet de réorganisation parcellaire des prairies. Les arbres isolés existants seront maintenus.

De manière exceptionnelle, si la conduite des opérations rend nécessaire la suppression de certains de ces arbres, des aménagements équivalents au titre des mesures compensatoires devront être prévus dans le programme de travaux connexes arrêté par la commission d'aménagement foncier.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 24Le maintien d'un parcellaire en lanière directement en contact avec l'habitat sera recherché.

Tous les éléments du paysage agricole ou naturel (murets en pierres, chemins creux, vergers, haies, arbres, fossés...) qui s'immiscent dans les secteurs habités seront maintenus voire renforcés.

Article 16 – Dispositions relatives à la salubrité des agglomérations

Les parcelles susceptibles de permettre la mise en place ou l’extension d'assainissement collectif, réservées le cas échéant par la commune à au moins 100 m des habitations pour renforcer l'assainissement des hameaux et inclus dans la zone du projet seront identifiées pour conserver cette vocation.

Article 17

Le présent arrêté est transmis au président du conseil départemental, au maire de Val-Revermont et à la commission communale d'aménagement foncier de Val-Revermont.

Le présent arrêté sera affiché pendant quinze jours au moins en mairie de Val-Revermont.

Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.

Article 18

Le présent arrêté peut être contesté :

- par recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- par recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois, soit à compter de la réponse du préfet ou du ministre ou soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par l'administration valant décision implicite de rejet.

Article 19

Le Directeur départemental des territoires de l'Ain, le Président du Conseil départemental de l'Ain, le Président de la Commission communale d'aménagement foncier de Val-Revermont sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg en Bresse, le 20 décembre 2017

Le Préfet,

Par délégation du Préfet,

Le Directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-20-004 - Arrêté définissant les prescriptions de l'aménagement foncier agricole et forestier 2501_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-21-006

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax 26Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

Unité Agriculture Durable, Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 13 novembre 2017 par laquelle le conseil municipal d’Oyonnax demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 6 décembre 2017 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune d’Oyonnax

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Oyonnax 440 D

440 D

28

152

Tamar

Sur les Trembles

10,5510

1,1790

Total 11,7300

- Surface de la forêt de la commune d’Oyonnax relevant du régime forestier : 1 253 ha 89 a 05 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 11 ha 73 a 00 ca - Nouvelle surface de la forêt communale d’Oyonnax relevant du régime forestier : 1 265 ha 62 a 05 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le maire d’Oyonnax, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Oyonnax et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 décembre 2017

Pour le préfet,

Par délégation,

le directeur,

Signé : Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-006 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune d’Oyonnax 2701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-21-008

Arrêté portant application du régime forestier à une

parcelle de terrain située sur la commune d'Attignat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-008 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune d'Attignat 28Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

Unité Agriculture Durable, Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune d'Attignat

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 24 octobre 2017 par laquelle le conseil municipal d'Attignat demande l’application du régime forestier à une parcelle de terrain ;

Vu l’acte de vente, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 28 novembre 2017 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : Commune d’Attignat

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha

Attignat A 1390 Bois du Châtelet 6.3757 Total 6.3757

- Application du présent arrêté pour une surface de : 6 ha 37 a 57 ca - Nouvelle forêt communale d’Attignat relevant du régime forestier : 6 ha 37 a 57 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le maire d’Attignat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie d’Attignat et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 décembre 2017

Pour le préfet,

Par délégation,

le directeur,

Signé : Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-008 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune d'Attignat 2901_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-21-007

Arrêté portant application du régime forestier à une

parcelle de terrain située sur la commune de

Hauteville-Lompnes et portant distraction du régime

forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de

Chaley

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-007 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Hauteville-Lompnes et portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Chaley 30Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Forêt

Unité Agriculture Durable, Forêt

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Hauteville- Lompnes et portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Chaley

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 28 septembre 2017 par laquelle le conseil municipal de Chaley demande l’application et la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence interdépartementale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 16 novembre 2017 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relève du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : commune de Chaley

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Hauteville-

Lompnes

P 3 L’Hessard Rion 4.2500

Total 4.2500

Article 2

Est distraite du régime forestier la parcelle suivante :

Propriétaire : Association de l’Albarine pour la pêche et la protection des milieux

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface en ha Chaley A 179 Passe Forme 0.4235 Total 0.4235

- Surface de la forêt de la commune de Chaley relevant du régime forestier : 300 ha 20 a 90 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 0 ha 42 a 35 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 4 ha 25 a 00 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de chaley relevant du régime forestier : 304 ha 03 a 55 ca

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-007 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Hauteville-Lompnes et portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Chaley 31Article 3

Les parcelles relevant du régime forestier pour la commune de chaley sont donc les suivantes :

Propriétaire : Commune de Chaley

Commune de situation Section

n° de

parcell

e

n° lot(s) BND

Lieu-dit

Surface

totale

(ha)

Surface

relevant du

régime

forestier

(ha)

Total

=> 304,03 55 304,03 55

CHALEY A 108 Sur les Barmes 7,54 84 7,54 84 CHALEY A 109 0,85 47 0,85 47 CHALEY A 124 Sous le Sangle 0,18 73 0,18 73 CHALEY A 136 Sous le Sangle 0,16 29 0,16 29 CHALEY A 137 Sous le Sangle 0,52 78 0,52 78 CHALEY A 159 En Bréon 10,02 45 10,02 45 CHALEY A 160 Gros Fayard 5,76 60 5,76 60 CHALEY A 216 En Plaine 0,54 14 0,54 14 CHALEY A 248 Le Chatellard 1,46 32 1,46 32 CHALEY A 249 En Essaillants 80,73 61 80,73 61 CHALEY A 259 Au Gourre 1,92 50 1,92 50 CHALEY A 260 Au Gourre 0,73 62 0,73 62 CHALEY A 265 Au Gourre 0,10 43 0,10 43 CHALEY A 266 Au Gourre 0,09 20 0,09 20 CHALEY A 287 La Planche 0,08 60 0,08 60 CHALEY A 290 La Planche 7,21 30 7,21 30 CHALEY A 305 Au Gourre 0,83 68 0,83 68 CHALEY A 308 Sous le Sangle 3,38 40 3,38 40 CHALEY B 1 La Barme 49,52 06 49,52 06 CHALEY B 39 La Flachère 41,50 96 41,50 96 CHALEY B 53 Le Grand Sangle 23,26 44 23,26 44 CHALEY B 81 Le Carnionet 2,81 88 2,81 88 CHALEY B 104 Le Carnionet 0,05 20 0,05 20 CHALEY B 105 Le Carnionet 0,14 45 0,14 45 CHALEY B 106 Le Carnionet 1,64 74 1,64 74 CHALEY B 648 La Barme 7,49 80 7,49 80 CHALEY B 767 La Flachère 1,31 60 1,31 60 CHALEY C 468 La Cras 0,44 35 0,44 35 CHALEY C 469 La Cras 0,03 80 0,03 80 CHALEY C 471 La Cras 4,30 36 4,30 36 CHALEY C 473 La Cras 6,07 10 6,07 10 CHALEY C 594 La Cras 38,96 85 38,96 85 HAUTEVILLE-LOMPNES P 3 L'Hessard Rion 4,25 00 4,25 00

Article 4

Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier pour la commune de Chaley.

Article 5

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-007 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Hauteville-Lompnes et portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Chaley 32Article 6

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le maire de Chaley, le maire d'Hauteville Lompnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Chaley et d'Hauteville-Lompnes et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 21 décembre 2017

Pour le préfet,

Par délégation,

le directeur,

Signé : Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-007 - Arrêté portant application du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Hauteville-Lompnes et portant distraction du régime forestier à une parcelle de terrain située sur la commune de Chaley 3301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-21-003

Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de

l'article L.211-7 du code de l’environnement et

autorisation unique (volet loi sur l'eau et défrichement) en

application de l'ordonnance

n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les aménagements

hydrauliques sur la Sarsouille à OYONNAX, portés par la

communauté de communes du Haut Bugey (CCHB)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 34Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R ÊT É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau et défrichement) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les aménagements hydrauliques sur la Sarsouille à OYONNAX, portés par la communauté de communes du Haut Bugey (CCHB)

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement et notamment ses livres 1er et 2ème ;

VU le code forestier et notamment ses articles L.112-1, L.112-2, L.341-1 à L. 341-7, L.342-1, R.341-1 à R. 341-7 du code forestier ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre du L214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU la demande déposée le 28 avril 2017 par la communauté de communes du Haut Bugey (CCHB), représentée par son président, en vue d'obtenir une autorisation unique visée dans l’ordonnance n° 2014- 619 du 12 juin 2014 au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l'eau) et au titre des articles L.341-3 et R.341-3 et suivants du code forestier (défrichement) ainsi que la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement concernant les aménagements hydrauliques sur la Sarsouille sur la commune d'OYONNAX ;

VU le dossier établi à l'appui de cette demande, comprenant notamment un résumé non technique/une note de présentation, une étude d'incidence ainsi que la justification de l'intérêt général ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 18 septembre 2017 et le 21 octobre 2017 inclus ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 11 mai 2017 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 35VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé du 16 juin 2017 ;

VU l'avis favorable assortie de réserves du commissaire-enquêteur du 8 novembre 2017 ;

Vu le mémoire en réponse aux réserves du commissaire enquêteur rédigé par la communauté de communes du Haut Bugey ;

VU le projet d’arrêté adressé à la communauté de communes du Haut Bugey le 19 décembre 2017 ;

VU la réponse de la communauté de communes du Haut Bugey en date du 21 décembre 2017 ;

CONSIDÉRANT que le mémoire en réponse aux réserves du commissaire enquêteur permet de lever toutes les réserves émises par le commissaire enquêteur ;

CONSIDERANT que le projet a été déposé en application du 5° a) de l'article 15 de l'ordonnance n°2017- 80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :

« 5° Lorsqu'une demande d'autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu'elle soit déposée, instruite et délivrée : a) Soit en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ».

ARRÊTE

Titre 1er : autorisation unique

chapitre 1 : objet de l’autorisation unique

ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l'autorisation unique

La communauté de communes du Haut Bugey, dont le siège social est situé 57 rue René Nicod 01100 OYONNAX, représentée par son président est bénéficiaire de l’autorisation unique définie à l'article 2, pour son projet d’aménagements hydrauliques sur la Sarsouille sur la commune d'OYONNAX sous réserve des prescriptions définies dans le présent arrêté.

La communauté de communes du Haut Bugey est ci-après désignée “le bénéficiaire”.

ARTICLE 2 - Objet de l’autorisation unique

L’autorisation unique pour la réalisation d’aménagements hydrauliques sur la Sarsouille sur la commune d'OYONNAX tient lieu :

- d’autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

- d’autorisation de défrichement au titre des articles L.341-3 et R.341-3 et suivants du code forestier.

Cette autorisation unique est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique.

Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :

2/8

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 36Rubrique Intitulé Caractéristiques du projet Classement

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le

profil en travers du lit mineur d’un cours

d’eau, à l'exclusion de ceux visés à la

rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la

dérivation d’un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau

supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau

inférieure à 100 m (D)

autorisation

Arrêté du

28/11/2007

3.1.4.0

Consolidation ou protection des berges, à

l'exclusion des canaux artificiels, par des

techniques autres que végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à

200 m (A) ;

2° Sur une longueur supérieure ou égale à

20 m mais inférieure à 200 m (D).

autorisation

Arrêté du

13/02/2002

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités,

dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de

nature à détruire les frayères, les zones de

croissance ou les zones d'alimentation de

la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères

(A) ;

2° Dans les autres cas (D).

autorisation

Arrêté du

30/09/2014

3.2.2.0

Installations, ouvrages, remblais dans le lit

majeur d'un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à

10 000 m2 (A) ;

2° Surface soustraite supérieure ou égale à

400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D).

déclaration

Arrêté du

13/02/2002

Chapitre 2 – dispositions particulières relatives à l’autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement (loi sur l’eau)

ARTICLE 3 – Dispositions relatives à la phase travaux

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux

Les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de la faune piscicole, préférentiellement en période de bas débits.

Des pêches de sauvegarde seront réalisées en préalable à toute intervention en lit mineur.

Mesures à prendre pendant les travaux

Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera le plus loin possible du réseau hydrographique en dehors des zones inondables et des zones humides

Mise en place d’un dispositif d’assainissement provisoire en phase chantier : la phase chantier intègre l’interdiction de tout rejet sans traitement préalable dans le milieu naturel. Des dispositifs

3/8

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 37d’assainissement provisoire assureront la collecte, la rétention, la décantation et la filtration des eaux pluviales.

Les déchets y compris les inertes ainsi que les produits du déboisement, défrichement et dessouchage sont exportés en dehors du site vers les filières de traitement appropriées.

Seules des huiles biodégradables sont utilisées.

Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

Interdiction d’empiéter sur le lit mineur du cours d’eau et zones humides, en dehors des zones nécessaires aux travaux.

Les dispositions de l’article 16 de l’arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées à savoir que les travaux susceptibles d’être source de nuisances sonores pour le voisinage sont interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d’ouvrage mettra en œuvre l’ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d’espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l’Ain seront respectées.

Chapitre 3 : autorisation de défrichement

ARTICLE 4 - Autorisation de défrichement

Est autorisé le défrichement d'une superficie globale de 4 091 m² de bois dans les parcelles cadastrées section AM, n° 133p, 134p et section AO, n° 70p, sur la commune d'OYONNAX, pour le compte de la communauté de communes du Haut Bugey.

L'abattage des arbres et le débardage sont interdits pendant la période de nidification, c'est à dire entre avril et mi-juillet.

ARTICLE 5 - Caractéristiques de l'autorisation

Conformément aux dispositions de l'article L.341-6 du code forestier et à la doctrine régionale qui fixe une grille d'enjeux, le bénéficiaire devra verser une indemnité d’un montant équivalent aux travaux de boisement compensateur, soit 1 811,29 euros TTC.

Ce montant est déterminé sur la base de 4 427,50 euros TTC/ha à reboiser. Cette somme est calculée par addition de la valeur vénale minimale moyenne des terrains agricoles dans l'Ain, soit 1 067,50 euros TTC/ha et par le coût moyen des travaux de reboisement, soit 3 360 euros TTC/ha (moyenne nationale des travaux réalisés par l’Office national des forêts).

Le bénéficiaire peut se libérer de cette obligation en exécutant sur d'autres terrains, des travaux de reboisement pour une surface de 4 091 m² au titre des mesures compensatoires. Cette surface correspond à la surface à défricher.

Dans le délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, le bénéficiaire transmet à la direction départementale des territoires de l'Ain :

- soit une déclaration par laquelle il indique choisir de verser l'indemnité fixée au 1 er alinéa. Dès la réception de cette déclaration, l'administration émet un titre de perception ;

4/8

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 38- soit un acte par lequel il s'engage à réaliser les travaux figurant au 3ème alinéa.

Dans le cas où le bénéficiaire opterait pour la réalisation de travaux, l'acte d'engagement qu'il transmet doit comporter les précisions nécessaires pour permettre un contrôle sur place de l'effectivité des travaux.

Les travaux de reboisement doivent être exécutés dans le délai maximal de 5 ans à compter de la notification de la présente décision.

En cas d'absence d'exécution de ces travaux dans le délai de 5 ans, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois et forêts dans un délai fixé par l'autorité administrative. Ce délai ne peut excéder 3 années.

Si aucune de ces formalités n'a été accomplie dans le délai d'un an à compter de la date de notification de la présente décision, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire renonce au défrichement.

ARTICLE 6 - Affichage

La présente décision sera affichée selon les modalités suivantes :

- sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant toute sa durée ;

- en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant une durée de deux mois.

En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.

ARTICLE 7 - Pénalités

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible des pénalités prévues par l'article R.341-8 du code forestier.

Titre 2 : déclaration d'intérêt général

ARTICLE 8

La réalisation des aménagements hydrauliques sur la Sarsouille sur la commune d'OYONNAX est déclarée d’intérêt général.

La communauté de communes du Haut Bugey est autorisée à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.

Titre 3 : dispositions générales communes

ARTICLE 9 - Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification

Les installations, ouvrages, travaux ou activités objets de la présente autorisation sont situés installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation unique, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 39ARTICLE 10 - Caractère de la décision - durée de l'autorisation unique

L’autorisation unique est accordée à titre personnel, transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article 23 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si les travaux n’ont pas été exécutés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

La durée totale et l'échéancier de mise en œuvre des mesures compensatoires espèces protégées sont fixées à l'article 8.

ARTICLE 11 - Déclaration d’accident ou d’incident

Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 3 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 12 - Modalités d’accès aux lieux des travaux et sites de compensation

Le service départemental de l’agence française de la biodiversité sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (articles L.171-3 et L.172-11 du code de l'environnement).

ARTICLE 13 - Conditions de suivi des aménagements

À la fin des travaux, le bénéficiaire adressera au service police de l’eau de la DDT un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions de présent arrêté et figurant dans le dossier, dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.

Le bénéficiaire fournira au service police de l’eau de la DDT un plan de récolement des ouvrages réalisés dans un délai de trois mois suivant la fin des travaux.

La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le bénéficiaire.

ARTICLE 14 - Responsabilité du bénéficiaire

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du bénéficiaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 40ARTICLE 15 - Sanctions administratives et pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 16 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au bénéficiaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 17- Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de se conformer aux dispositions et/ou d'obtenir les autorisations prévues au titre d'autres lois et règlements.

ARTICLE 18 - Publication

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

• la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

• un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie d'OYONNAX ;

• un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et en mairie d'OYONNAX pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

• un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par la direction départementale des territoires de l’Ain aux frais du pétitionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' Ain ;

• la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l'Ain pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 19 - Voies et délais de recours : articles R.181-50 à R.181 52 du code de l'environnement

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° par le bénéficiaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R.181-50 du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 41de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.

ARTICLE 20 - Exécution

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, le président de la communauté de communes du Haut Bugey, le maire d'OYONNAX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au maire d'OYONNAX,

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,

• au chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l’Ain,

Fait à Bourg en Bresse, le 21 décembre 2017

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

GÉRARD PERRIN

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-21-003 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et 4201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-12-22-002

Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de

l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation

unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance

n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux

hydroécologiques du ruisseau Sélignac à

SIMANDRE-SUR-SURAN, portés par le syndicat mixte

interdépartemental du Suran et de ses affluents (SMISA)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance 43Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Politique de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 concernant les travaux hydroécologiques du ruisseau Sélignac à SIMANDRE-SUR-SURAN, portés par le syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents (SMISA)

Le préfet de l'Ain

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment ses articles 15 et 16 ;

VU l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;

VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale et notamment son article 16 ;

VU le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-619 susvisée ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative de la police de l’eau dans le département de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 donnant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l'ambroisie dans le département de l'Ain ;

VU la demande déposée le 12 mai 2017, complétée le 24 mai 2017, par le syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents (SMISA), représenté par son président, en vue d'obtenir une autorisation unique visée dans l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement (loi sur l'eau) ainsi que la déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du même code concernant des travaux hydroécologiques du ruisseau Sélignac sur la commune de SIMANDRE-SUR-SURAN ;

VU les pièces du dossier établies à l'appui de cette demande ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2017 portant ouverture de l'enquête publique entre le 19 septembre 2017 et le 20 octobre 2017 inclus ;

VU l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité du 8 juin 2017 ;

VU l’avis de l'agence régionale de santé du 22 juin 2017 ;

VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur du 16 novembre 2017 ;

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance 44VU le projet d’arrêté adressé au syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents le 15 décembre 2017 ;

VU la réponse du syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents en date du 20 décembre 2017 ;

CONSIDERANT que le projet a été déposé en application du 5° a) de l’article 15 de l'ordonnance n°2017- 80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale :

« 5° Lorsqu’une demande d’autorisation de projet d'activités, installations, ouvrages et travaux prévus par l'article L. 181-1 du code de l'environnement est formée entre le 1er mars et le 30 juin 2017, le pétitionnaire peut opter pour qu’elle soit déposée, instruite et délivrée : a) Soit en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre V de ce code, et, le cas échéant des dispositions particulières aux autorisations, enregistrements, déclarations, absences d’opposition, approbations et agréments énumérés par le I de l'article L. 181-2 du même code qui lui sont nécessaires, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance; le régime prévu par le 1° leur est ensuite applicable ».

ARRETE

CHAPITRE I – dispositions générales

ARTICLE 1 – AUTORISATION

Le syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents ci-après désigné le pétitionnaire, est bénéficiaire de l’autorisation unique et est autorisé, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement, à réaliser les travaux hydroécologiques du ruisseau Sélignac sur la commune de SIMANDRE-SUR-SURAN.

Cette autorisation est limitativement délivrée pour les travaux décrits à la demande dans le dossier soumis à enquête publique et relevant des rubriques suivantes du tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, constituant :

1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;

2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou

égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne

d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de

l'installation (A) ;

b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20

cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel

de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou

de l'installation (D).

Au sens de la présente rubrique, la continuité

écologique des cours d'eau se définit par la libre

circulation des espèces biologiques et par le bon

déroulement du transport naturel des sédiments.

Déclaration

Arrêté du

11/09/2015

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance 453.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à

modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur

d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique

3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à

100 m (A) ;

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Autorisation

Arrêté du

28/11/2007

3.1.3.0 Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la

circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D). Déclaration

Arrêté du 13

février 2002

modifié

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit

mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation

de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Autorisation

Arrêté du

30/09/2014

ARTICLE 2 – DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

La réalisation des travaux hydroécologiques du ruisseau Sélignac sur la commune de SIMANDRE-SUR- SURAN est déclarée d’intérêt général.

Le syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans toutes les propriétés riveraines, à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux d’aménagement ou d’entretien prévus.

CHAPITRE II – dispositions techniques et spécifiques

ARTICLE 3 – NATURE DES TRAVAUX

Le syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté sans préjudice de l’application des prescriptions fixées au titre d’autres législations.

Les travaux seront réalisés sur quatre tronçons du ruisseau de Sélignac. Ils consistent à améliorer les conditions écologiques de deux espèces protégées au niveau national (écrevisses à pied blancs et truite fario) dans l’emprise de l’arrêté préfectoral de biotope et du réservoir biologique du ruisseau de Sélignac, à remettre le lit du ruisseau sur 210 mètres linéaires dans son tracé d’origine afin de réduire les contraintes d’érosion et d’inondation de la voirie départementale, d’accompagner les activités agricoles à la protection d’espèces sensibles au piétinement du bétail.

Mesures à prendre avant le démarrage des travaux :

• Les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction de la faune piscicole et en période d’étiage.

• Des pêches électriques seront réalisées avant la mise en assec de tout tronçon.

Mesures à prendre pendant les travaux :

• Les engins seront entretenus et répondront parfaitement aux normes en vigueur. La zone de stockage des hydrocarbures se situera le plus loin possible du réseau hydrographique en dehors des zones inondables.

• Tout dépôt ou stockage de matériaux et de véhicules est interdit à proximité du lit du cours d’eau et dans les zones d’expansion de crue.

• Toutes dispositions seront prises de manière à limiter les émissions de poussières lors de la phase travaux.

• Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2008 seront respectées, à savoir que les travaux susceptibles d'être source de nuisances sonores pour le voisinage sont

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance 46interdits tous les jours de la semaine de 20 h à 7 h, toute la journée des dimanches et jours fériés.

• La largeur du fuseau des travaux sera limitée aux besoins du chantier.

• Les sites d’intervention seront nettoyés et remis en état. L’ensemble des déchets sera évacué y compris les inertes.

• Si des espèces invasives sont déjà présentes sur le site, le maître d'ouvrage mettra en œuvre l'ensemble des dispositions prévues dans son plan de gestion de la ripisylve (arrachage, plantation dense d'espèces indigènes inféodées à la ripisylve et arrachage des repousses des plantes invasives). Les précautions seront prises pour que les engins du chantier soient exempts de plantes invasives.

• Durant le chantier, les terres contaminées par des espèces invasives (renouée du Japon, ambroisie) seront évacuées vers un centre agréé.

• Les surfaces travaillées durant le chantier seront réensemencées de façon à éviter le développement d’espèces xénophytes.

• Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 3 juin 2013 relatif à la lutte contre l’ambroisie dans le département de l'Ain seront respectées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SUIVI DES AMÉNAGEMENTS

Le service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sera tenu informé dix jours avant le début des travaux.

Le pétitionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées à l’article 19 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

À la fin des travaux, le pétitionnaire adressera au service police de l’eau un compte-rendu de chantier qu’il aura établi au fur et à mesure de l’avancement de celui-ci. Y seront retracés le déroulement des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions ci-dessus.

La surveillance et l’entretien des ouvrages seront assurés par le pétitionnaire.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PERMISSIONNAIRE

Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réal iser les aménagements.

ARTICLE 6 – DÉCLARATION D’ACCIDENT OU D’INCIDENT

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.

ARTICLE 7 – CONTRÔLE

Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et L.172-1 et suivants du code de l'environnement. Cet accès concerne les aménagements autorisés par le présent arrêté ainsi que les sites sur lesquels sont mis en œuvre les mesures de compensation. Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent se faire communiquer et prendre copie des documents relatifs au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, quel que soit leur support et en quelques mains qu’ils se trouvent, et qui sont nécessaires à l’accomplissement de leur mission (articles L.171-3 et L.172-11 du code de l'environnement).

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance 47ARTICLE 8 – DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit (collectivité locale ou particulier) pour obtenir les autorisations nécessaires à l’établissement des aménagements situés hors de sa propriété.

ARTICLE 9 – CARACTÈRE DE LA DÉCISION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article 7 de l’ordonnance du 12 juin 2014 susvisée.

L’autorisation et la déclaration d’intérêt général sont accordées pour une durée de 3 années à compter de la notification du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l’autorisation unique cesse de produire effet, si les travaux n’ont pas été exécutés, dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.

La prorogation de l’arrêté portant autorisation unique peut être demandée par le pétitionnaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article 21 du décret du 1er juillet 2014 susvisé.

Toute modification apportée par le bénéficiaire à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation unique, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions de l’article L.181-14 du code de l'environnement.

Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.

S’il estime que les modifications sont substantielles, le préfet invite le bénéficiaire de l’autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation.

ARTICLE 10 – PUBLICATION

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

 la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l' AIN dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

 un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de SIMANDRE-SUR-SURAN ;

 un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la direction départementale des territoires de l’Ain, service protection et gestion de l’environnement et à la mairie de SIMANDRE-SUR-SURAN pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

 un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux diffusés dans le département de l' AIN ;

 la présente autorisation sera mise à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat dans l’AIN pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 11 – DÉLAI ET VOIE DE RECOURS : ARTICLES R.181-50 À R.181-52 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

1° par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au

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01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance 48premier alinéa de l’article R.181-50 du code de l'environnement, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d’exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l'environnement.

Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l'environnement.

ARTICLE 12 – EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires de l’Ain et le syndicat mixte interdépartemental du Suran et de ses affluents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

• au maire de SIMANDRE-SUR-SURAN,

• au chef de service de l'agence française pour la biodiversité,

• au délégué départemental de l'Ain de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Bourg en Bresse, le 22 décembre 2017

Le préfet,

par délégation du préfet

le directeur départemental des territoires,

signé

gérard perrin

6/6

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-12-22-002 - Arrêté portant déclaration d’intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l’environnement et autorisation unique (volet loi sur l'eau ) en application de l'ordonnance 4901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-004

AP délégation de signature Christian CUCHET DCAT

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-004 - AP délégation de signature Christian CUCHET DCAT 50PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Christian CUCHET,

directeur des collectivités et de l’appui territorial

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu la note de service n° 2017-22 du 21 septembre 2017 nommant M. Christian CUCHET, directeur des collectivités et de l’appui territorial,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Christian CUCHET, directeur des collectivités et de l’appui territorial (DCAT), à l'effet de signer :

– les correspondances, convocations et compte-rendus de réunions qu’il préside, pièces, documents relevant des attributions de cette direction,

– les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les arrêtés portant versement ou prélèvement de dotations au département, aux communes et aux groupements de communes,

– les arrêtés portant nomination de comptables publics,

– en matière d’élections, tout document à l’exception des circulaires générales à l’intention des élus et des candidats,

– en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : tout document préalable, récépissé et arrêté de portée individuelle,

– les arrêtés de création et les arrêtés relatifs au fonctionnement des régies d'Etat au sein des polices municipales

– les arrêtés portant nomination des régisseurs de recette d'Etat de police municipale.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les correspondances personnelles adressées aux élus, acteurs institutionnels et représentants d’associations,

– les réponses aux courriers réservés ou faisant l’objet d’une évocation du préfet, – les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

D:\Donnees\M. CUCHET\

Délégation générale 02 - Christian CUCHET - DCAT 01 01 2018.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-004 - AP délégation de signature Christian CUCHET DCAT 512

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, la délégation sera exercée par Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, directrice adjointe des collectivités et de l’appui territorial.

Délégation de signature est également donnée, sous réserve des exclusions énoncées à l’article 2, à :

- Mme Marielle ABEL, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme, et des installations classées pour la protection de l’environnement, pour les attributions de son bureau. - Mme Blandine BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, pour les attributions de son bureau.

- M. David BAUDRAND, attaché principal, chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité, et de la démocratie locale, pour les attributions de son bureau.

Article 4

En cas d’absence de Mme Marielle ABEL, attachée principale, cheffe du bureau de l'aménagement, de l'urbanisme, et des installations classées pour la protection de l’environnement, la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Anne-Cécile MEREAU, adjointe à la cheffe de bureau, M Philippe COUCHE, chef de la section ‘’aménagement’’ et Mme Fabienne DE SOUSA, cheffe de la section ‘’installations classées pour la protection de l’environnement’’

En cas d’absence de Mme Blandine BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales et de l’appui territorial, la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Pascale MARGUIN, adjointe à la cheffe de bureau et cheffe de la section « Finances locales » et Mme Véronique CSEPI, cheffe de la section « subventions et appui territorial ».

En cas d’absence de M. David BAUDRAND, attaché principal, chef du bureau de la légalité, de l'intercommunalité, et de la démocratie locale, la délégation de signature qui lui est consentie pour les attributions de son bureau est exercée par Mme Valérie CERVERA-ORTIZ, adjointe au chef de bureau, Mme Ghislaine ROMITI, cheffe de la section «élections et intercommunalité » et Mme Christine CONTET, cheffe de la section « légalité».

Article 5

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-004 - AP délégation de signature Christian CUCHET DCAT 5201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-002

AP délégation signature B HUBERT Sous préfet Gex et

Nantua

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-002 - AP délégation signature B HUBERT Sous préfet Gex et Nantua 53PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,

sous-préfet de Gex et de Nantua

Le préfet de l'Ain

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment le livre II, titre II et le livre III, titre II,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier, titres I, II et III et le livre II, titre II,

Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV, titre VIII ,

Vu le code du tourisme, livre Ier, titre III,

Vu le code de la consommation, livre Ier, titre II,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

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D:\Donnees\M. CUCHET\

Arrêté 04 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 15.12.2017-1.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-002 - AP délégation signature B HUBERT Sous préfet Gex et Nantua 54A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans les arrondissements de Gex et de Nantua, les renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

Article 2

Sont exclus de la délégation :

- les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

- la réquisition du comptable,

- les arrêtés de conflit,

- les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

- les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, - les arrêtés et décisions à portée générale,

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservés à la signature du préfet,

- les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

- les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet,

- les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée au sous-préfet de Gex et de Nantua pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

- les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,

- les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de l’intégration à l’exception des renouvellements de titres de séjour des demandeurs résidant dans l’arrondissement de Gex, mentionnés à l’article 1er,

- les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,

- les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine,

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

• en matière de tourisme, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d’office de tourisme, les décisions de classement des stations de tourisme,

• en matière de courses hippiques et cynophiles, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d’organisation de courses, les agréments de commissaire de courses, • en matière de casinos, tout courrier et correspondance relatif aux demandes d’autorisation, de renouvellement d’ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d’abattement pour les dépenses d’équipement et entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet.

• les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles du travail, • les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles de l’agriculture,

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-002 - AP délégation signature B HUBERT Sous préfet Gex et Nantua 55• les arrêtés et les attestations d’attribution des médailles d’honneur régionale, départementale et communale.

• les certificats de compétences relatifs aux diplômes de secourisme, formateur premier

secours, prévention et secours civique et brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,

• les arrêtés d'habilitations pour l'exercice d'activités funéraires et les attestations

d'habilitation

• les dérogations aux délais de crémation et d'inhumation;-

• les autorisations de transport de corps ou d'urne à l'étranger-( excepté l’arrondissement

de Belley )

• les arrêtés de création de chambres funéraires et de création de crématoriums

• l'arrêté fixant la liste des membres du jury pour la délivrance des diplômes en matière

funéraire

• en matière de pyrotechnie, la délivrance des certificats de qualification, et des agréments

pour les autorisations de spectacles

• tout acte de procédure relatif à l’état de catastrophe naturelle,

• tout acte relatif à la sécurité en montagne.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de ses arrondissements :

- toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention,

- les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

- les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

- les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

- tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Julien KERDONCUF la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation est donnée à M. Jean-Michel GIVRE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, pour toute matière de la sous-préfecture de Gex ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Délégation est donnée à M. Angélo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, pour toute matière de la sous-préfecture de Nantua ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-002 - AP délégation signature B HUBERT Sous préfet Gex et Nantua 56Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel GIVRE, la délégation de signature est donnée à M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général adjoint à la sous-préfecture de Gex.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel GIVRE et de M. Jonathan MIGNOT, la délégation de signature est donnée à Mme Marina POLIGNE, adjointe administrative principale de 2ème classe en ce qui concerne les déclarations de perte de titres de séjour.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Angélo PICCILLO, la délégation de signature est donnée Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe à la sous-préfecture de Nantua.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L’arrêté préfectoral du 2 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous- préfet de Gex et de Nantua est abrogé.

Article 10

M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-002 - AP délégation signature B HUBERT Sous préfet Gex et Nantua 5701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-003

AP délégation signature B PENIN DCI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-003 - AP délégation signature B PENIN DCI 58PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Bernard PENIN,

directeur de la citoyenneté et de l’intégration

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu la note de service N°2017-22 du 21 septembre 2017 nommant M. Bernard PENIN directeur de la citoyenneté et de l’intégration ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l'effet de signer :

- les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

- les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

- les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles

I - Au titre de l’immigration et de l’intégration

En matière de séjour :

- tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile, de naturalisation et de regroupement familial.

- tout courrier portant décision de refus de séjour,

- tout acte portant décision de refus de séjour ou visant à l’exécution de décisions d’éloignement, telles que :

• les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention,

• les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la

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D:\Donnees\M. CUCHET\Délégation générale 01 - Bernard PENIN - DCI 01 01 2018.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-003 - AP délégation signature B PENIN DCI 59détention.

En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :

• les obligations de quitter le territoire français (OQTF),

• les désignations du pays de destination,

• les interdictions de retour,

• les décisions de transfert,

• les assignations à résidence,

• les rétentions administratives,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

• les laissez-passer et saufs-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

• les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appels, • tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, • les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention • les décisions de refus d’échange des permis de conduire étrangers hors Union européenne.

II Au titre des missions de proximité

• les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les décisions de suspension, de retrait, de résiliation des dites conventions,

• l’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs,

• les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R221-10 du code de la route,

• l’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules,

• la délivrance des passeports temporaires et de mission,

• les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports), • les réquisitions judiciaires,

• les oppositions à la sortie du territoire.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés portant décision de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d’associations.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature, prévue à l’article 1er du présent arrêté en matière de séjour et d’éloignement, est donnée à Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration et en cas d’absence ou

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-003 - AP délégation signature B PENIN DCI 60d’empêchement de Mme Elodie GAY à Mme Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bernard PENIN, de Mme Elodie GAY, et de Mme Corinne DUROUX la délégation de signature est donnée à Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative de classe normale à l’effet de signer les attestations et récépissés de demande d’asile.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-003 - AP délégation signature B PENIN DCI 6101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-006

AP délégation signature J KERDONCUF sous préfet,

directeur de cabinet

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-006 - AP délégation signature J KERDONCUF sous préfet, directeur de cabinet 62PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Julien KERDONCUF,

sous-préfet, directeur de cabinet

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, notamment livre II, titre II et livre III, titre II ,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R1424.16,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de ses attributions, à M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet, pour signer :

1) les décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la direction du cabinet (direction des sécurités : bureau de la sécurité intérieure, bureau de la gestion des crises locales, bureau des polices administratives - bureau de la communication interministérielle - bureau de la représentation de l’Etat),

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre -CS80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d’ouverture de l’accueil général : 8h30-12h30

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D:\Donnees\M. CUCHET\

Arrêté 01 - Julien KERDONCUF - directeur de cabinet.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-006 - AP délégation signature J KERDONCUF sous préfet, directeur de cabinet 632) les actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.

Article 2

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Julien KERDONCUF, sous- préfet, directeur de cabinet, à l'effet de signer :

• toute mesure d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,

• toute décision relevant du chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du livre II, titre I du code de la santé publique,

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien KERDONCUF , la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfet de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien KERDONCUF et de Mme Pascale PREVEIRAULT, la délégation de signature est consentie à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Julien KERDONCUF, la délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la Préfecture de l’Ain.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

L’arrêté préfectoral du 9 juin 2017 portant délégation de signature à M. Julien KERDONCUF, sous- préfet, directeur de cabinet est abrogé.

Article 6

Le présent arrêté est notifié à M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-006 - AP délégation signature J KERDONCUF sous préfet, directeur de cabinet 6401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-005

AP délégation signature M VEPIERRE DRHP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-005 - AP délégation signature M VEPIERRE DRHP 65PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Maurice VEPIERRE

directeur des ressources humaines et du patrimoine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu l’arrêté ministériel du 06 octobre 2017 nommant et détachant M. Maurice VEPIERRE, en qualité de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer :

 tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions et le champ de compétence de la direction des ressources humaines et du patrimoine,

 les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les décisions individuelles relevant de la gestion de proximité RH, – les certifications conformes des copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction, – les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

– les actes réglementaires de portée générale,

– les circulaires et instructions générales,

– les mesures disciplinaires,

– les notes d’affectation des agents,

– les correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l’État

D:\Donnees\M. CUCHET\Délégation générale 08 - Maurice VEPIERRE -

DRHP.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-005 - AP délégation signature M VEPIERRE DRHP 66– les courriers aux élus,

– les frais de représentation du corps préfectoral.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE, délégation est donnée à :

– Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines, – Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget (BAIB),

– Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du BAIB,

– Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du service départemental de l'action sociale

à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents sauf ceux figurant à l'article 2 précité et entrant dans leurs attributions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE et de Mme Isabelle VIGNAGA, la délégation de signature est conférée pour les seules attributions relevant du bureau ressources humaines à Mme Catherine PONCETY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines, chargée de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, du suivi de la masse salariale et des fonctions de conseiller mobilité carrière,

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice VEPIERRE et de Mme Brigitte BETTOUM, la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les attributions relevant du service départemental de l'action sociale, à Mme Isabelle VIGNAGA.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier et par M. Philippe MOREL, secrétaire administratif à la section logistique.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

L’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-005 - AP délégation signature M VEPIERRE DRHP 6701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-008

AP délégation signature ordonnancement secondaire P

BEUZELIN secrétaire général

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-008 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général 68PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature M. Philippe BEUZELIN,

secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

en matière d’ordonnancement secondaire.

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-195 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2016 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et de l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement.

Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

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D:\Donnees\M. CUCHET\Ordonnancement secondaire déc 2017- M. Philippe BEUZELIN - Secrétaire général-1.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-008 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général 69En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN et de M. Julien KERDONCUF, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN, de M. Julien KERDONCUF et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 3

La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée, dans le strict respect des centres de coût qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition, aux responsables desdits centres de coût dans les conditions figurants aux articles suivants.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer les décisions, pièces et documents relatifs à l’expression des besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, délégation de signature est donnée à M. Vincent JURINE, attaché, secrétaire général de la sous- préfecture de Belley, à l’exception des dépenses relatives à la résidence de la sous-préfète.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JURINE, cette délégation est donnée à Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des dépenses relatives à la résidence de la sous-préfète.

En l'absence de M. Vincent JURINE et de Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, cette délégation est donnée à Mme Suzanne VIGNAND, adjointe administrative principale de première classe à l’exception des dépenses relatives à la résidence de la sous-préfète.

Article 5

Délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer les décisions, pièces et documents relatifs à l’expression des besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Jean Michel GIVRE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

En cas d’absence et d’empêchement de M. Jean Michel GIVRE, cette délégation est donnée à M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Gex, à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

En cas d’absence et d’empêchement de M. Angelo PICCILLO, cette délégation est donnée à Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-008 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général 70Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet, à l’effet de signer les décisions, pièces et documents relatifs à l’expression des besoins, la constatation du service fait pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence, imputées sur les programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2.

Article 7

Délégation de signature est donnée à M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur des sécurités, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de sa direction relevant des programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2.

 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lamine SADOUDI, cette délégation est exercée

par M. Jérémy TESTA, attaché, chef du bureau de la gestion locale des crises, ou à défaut, par M. Pierre-Antoine ARVERS, attaché, adjoint au chef de bureau à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses du bureau de la gestion locale des crises relevant du programme 307 dans la limite de 305 €,  Mme Annie CAMPAN, attachée, cheffe du bureau des polices administratives, ou à défaut, par Mme aurélie PERTREUX, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses du bureau des polices administratives relevant du programme 307 dans la limite de 305 €,  Mme Claire GUILLEMOT, responsable « ordre public, prévention de la délinquance », et à défaut par Mme Anouk DEZON, responsable « lutte contre la radicalisation et défense civile » au bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de ce bureau dans la limite de 305 €

Article 8

Délégation est donnée à Mme Vanessa BURLOUD, cheffe du bureau de la représentation de l’État et à défaut à Mme Marie Hélène DOUVRE, adjointe à la cheffe du bureau, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de ce bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 305 €

Article 9

Délégation est donnée à Mme Marie CHAPARD, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de son bureau relevant du programme 307 dans la limite de 305 € et à défaut, à Mme Claire DECRAUX, adjointe à la cheffe du bureau.

Article 10

Délégation est donnée à M. Jean Paul RAVAZ, adjoint technique principal de 1ere classe, maître d’hôtel, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 307 dans la limite de 1 500 €

Article 11

Délégation est donnée à M. Xavier DRANE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses du SIDSIC relevant du programme 307 dans la limite de 1 500€

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DRANE, cette délégation est exercée par M. Olivier GIOVANOLLI, technicien SIC de classe supérieure.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-008 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général 71Article 12

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses imputées sur les programmes suivants :

--> ministère de l’intérieur : programmes 128 titre 2, 148, 161 (sécurité civile),176, 207, 216 titres 2 et 3 (contentieux), 216 (action sociale),307, 333 action 2 et 724 dans la limite de 25 000€ et les programmes 176 et 303,

--> ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : programme 217 titre 2. - les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, - les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

Sont exclues de la délégation :

- les décisions attributives de subvention,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré,

- les décisions relatives aux frais de représentation du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE, cette délégation est exercée par :

- Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines, - Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et budgétaires (BAIB),

- Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du BAIB,

- Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du service départemental d’action sociale,

à l’effet de signer les actes des centres de responsabilité dont elles ont la charge dans la limite de 5 000€.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE,et de Mme Isabelle VIGNAGA, la délégation est exercée par Mme Catherine PONCETY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE et de Mme Brigitte BETTOUM, la délégation est exercée par Mme Isabelle VIGNAGA.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE,, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier et par M. Philippe MOREL, secrétaire administratif à la section logistique.

Article 14

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait des dépenses de sa direction dans la limite de 5 000€ et les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait des programmes 111, 216 (contentieux) et 303.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-008 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général 72En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PENIN, cette délégation est exercée par Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration ou à défaut à Mme Corinne DUROUX, adjointe à la cheffe du bureau,

Article 15

Délégation est donnée à M. Christian CUCHET, conseiller de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 216 (FIPD), 232 et 754 et l’établissement de tous certificats nécessaires aux demandes de paiement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, cette délégation est exercée par : - Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, directrice adjointe - Mme Blandine BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales - M. David BAUDRAND, attaché principal, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale

- Mme Marielle ABEL, attachée principale, cheffe du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et et des installations classées pour la protection de l’environnement

Article 16

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2017.

Article 17

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 18

Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-008 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général 7301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-010

AP délégation signature ordonnancement secondaire P

BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-010 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 74PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature M. Philippe BEUZELIN,

secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

en matière d’ordonnancement secondaire.

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances,

Vu la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d’orientation n°92-195 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2016 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, en matière d’ordonnancement secondaire pour la signature des marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles, la constatation du service fait et de l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement.

Cette délégation s’exerce dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet de l’Ain est ordonnateur secondaire. Elle exclut la réquisition du comptable.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation de signature qui lui est consentie dans les termes figurant à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'Etat

D:\Donnees\M. CUCHET\Ordonnancement secondaire déc 2017- M. Philippe BEUZELIN - Secrétaire général-1.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-010 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 75En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN et de M. Julien KERDONCUF, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN, de M. Julien KERDONCUF et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 3

La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée, dans le strict respect des centres de coût qu’ils gèrent et dans la limite des crédits mis à leur disposition, aux responsables desdits centres de coût dans les conditions figurants aux articles suivants.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer les décisions, pièces et documents relatifs à l’expression des besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, délégation de signature est donnée à M. Vincent JURINE, attaché, secrétaire général de la sous- préfecture de Belley, à l’exception des dépenses relatives à la résidence de la sous-préfète.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JURINE, cette délégation est donnée à Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, secrétaire administrative de classe normale, à l’exception des dépenses relatives à la résidence de la sous-préfète.

En l'absence de M. Vincent JURINE et de Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, cette délégation est donnée à Mme Suzanne VIGNAND, adjointe administrative principale de première classe à l’exception des dépenses relatives à la résidence de la sous-préfète.

Article 5

Délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l’effet de signer les décisions, pièces et documents relatifs à l’expression des besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Jean Michel GIVRE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

En cas d’absence et d’empêchement de M. Jean Michel GIVRE, cette délégation est donnée à M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Gex, à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à M. Angelo PICCILLO, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Nantua, à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

En cas d’absence et d’empêchement de M. Angelo PICCILLO, cette délégation est donnée à Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua à l’exception des dépenses relatives à la résidence du sous-préfet.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-010 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 76Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet, à l’effet de signer les décisions, pièces et documents relatifs à l’expression des besoins, la constatation du service fait pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence, imputées sur les programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2.

Article 7

Délégation de signature est donnée à M. Lamine SADOUDI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, directeur des sécurités, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de sa direction relevant des programmes 207 (sécurité routière) et 307 hors titre 2.

 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lamine SADOUDI, cette délégation est exercée

par M. Jérémy TESTA, attaché, chef du bureau de la gestion locale des crises, ou à défaut, par M. Pierre-Antoine ARVERS, attaché, adjoint au chef de bureau à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses du bureau de la gestion locale des crises relevant du programme 307 dans la limite de 305 €,  Mme Annie CAMPAN, attachée, cheffe du bureau des polices administratives, ou à défaut, par Mme aurélie PERTREUX, adjointe à la cheffe de bureau à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses du bureau des polices administratives relevant du programme 307 dans la limite de 305 €,  Mme Claire GUILLEMOT, responsable « ordre public, prévention de la délinquance », et à défaut par Mme Anouk DEZON, responsable « lutte contre la radicalisation et défense civile » au bureau de la sécurité intérieure, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de ce bureau dans la limite de 305 €

Article 8

Délégation est donnée à Mme Vanessa BURLOUD, cheffe du bureau de la représentation de l’État et à défaut à Mme Marie Hélène DOUVRE, adjointe à la cheffe du bureau, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de ce bureau, relevant du programme 307 dans la limite de 305 €

Article 9

Délégation est donnée à Mme Marie CHAPARD, attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de son bureau relevant du programme 307 dans la limite de 305 € et à défaut, à Mme Claire DECRAUX, adjointe à la cheffe du bureau.

Article 10

Délégation est donnée à M. Jean Paul RAVAZ, adjoint technique principal de 1ere classe, maître d’hôtel, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses de l’hôtel de la préfecture relevant du programme 307 dans la limite de 1 500 €

Article 11

Délégation est donnée à M. Xavier DRANE, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service interministériel des systèmes d’information et de communication, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins, la constatation du service fait des dépenses du SIDSIC relevant du programme 307 dans la limite de 1 500€

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier DRANE, cette délégation est exercée par M. Olivier GIOVANOLLI, technicien SIC de classe supérieure.

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-010 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 77Article 12

Délégation est donnée à M. Maurice VEPIERRE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer l'ensemble des décisions et documents relatifs à l'affectation, l'engagement, l'ordonnancement et la comptabilité des recettes ou des dépenses imputées sur les programmes suivants :

--> ministère de l’intérieur : programmes 128 titre 2, 148, 161 (sécurité civile),176, 207, 216 titres 2 et 3 (contentieux), 216 (action sociale),307, 333 action 2 et 724 dans la limite de 25 000€ et les programmes 176 et 303,

--> ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : programme 217 titre 2. - les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, - les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

Sont exclues de la délégation :

- les décisions attributives de subvention,

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visas de l’autorité chargée du contrôle financier déconcentré,

- les décisions relatives aux frais de représentation du corps préfectoral.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE, cette délégation est exercée par :

- Mme Isabelle VIGNAGA, attachée principale, cheffe du bureau des ressources humaines, - Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et budgétaires (BAIB),

- Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du BAIB,

- Mme Brigitte BETTOUM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du service départemental d’action sociale,

à l’effet de signer les actes des centres de responsabilité dont elles ont la charge dans la limite de 5 000€.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE,et de Mme Isabelle VIGNAGA, la délégation est exercée par Mme Catherine PONCETY, attachée, adjointe à la cheffe du bureau des ressources humaines.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE et de Mme Brigitte BETTOUM, la délégation est exercée par Mme Isabelle VIGNAGA.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maurice VEPIERRE,, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier et par M. Philippe MOREL, secrétaire administratif à la section logistique.

Article 14

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait des dépenses de sa direction dans la limite de 5 000€ et les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait des programmes 111, 216 (contentieux) et 303.

4

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-010 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 78En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard PENIN, cette délégation est exercée par Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration ou à défaut à Mme Corinne DUROUX, adjointe à la cheffe du bureau,

Article 15

Délégation est donnée à M. Christian CUCHET, conseiller de l’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des collectivités et de l’appui territorial, à l’effet de signer les décisions relatives à l’expression des besoins et la constatation du service fait relevant des programmes 112, 119, 122, 161, 216 (FIPD), 232 et 754 et l’établissement de tous certificats nécessaires aux demandes de paiement.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, cette délégation est exercée par : - Mme Sylviane BERTHILLOT, attachée principale, directrice adjointe - Mme Blandine BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des finances locales - M. David BAUDRAND, attaché principal, chef du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale

- Mme Marielle ABEL, attachée principale, cheffe du bureau de l’aménagement, de l’urbanisme et et des installations classées pour la protection de l’environnement

Article 16

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2017.

Article 17

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2018.

Article 18

Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des finances publiques de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur est notifié ainsi qu’aux délégataires mentionnés dans le présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

5

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-010 - AP délégation signature ordonnancement secondaire P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 7901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-009

AP délégation signature P BEUZELIN secrétaire général

de la préfecture de l Ain

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-009 - AP délégation signature P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 80PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

portant délégation de signature à M. Philippe BEUZELIN,

secrétaire général de la préfecture de l'Ain

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route, livre II, notamment titre II et livre III, titre II ,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment livre IV, titre VIII,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M.Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Dans le cadre de ses missions de sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu (Bourg en Bresse), délégation de signature est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre – CS 80400 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Horaires d’ouverture de l’accueil général : 8h30-12h30

Préfecture de l'Ain

Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'Etat

D:\Donnees\M. CUCHET\Arrêté 01 - M. Philippe BEUZELIN - Secrétaire général.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-009 - AP délégation signature P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 81documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

Article 2

Dans le cadre de ses missions de secrétaire général de la préfecture de l’Ain, délégation est donnée à M Philippe BEUZELIN à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actes portant engagement financier conformément à son arrêté de délégation en matière d’ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des compétences départementales des services de l’État et de la préfecture à l’exception: 1. des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

2. de la réquisition du comptable,

3. des arrêtés de conflit,

4. des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

5. des actes relatifs aux attributions du directeur de cabinet du préfet, de la sous-préfète de Belley et du sous-préfet de Gex et de Nantua.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, assurera la totalité des attributions dévolues au préfet. En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ain et de M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, un arrêté confiera la suppléance du préfet à l'un des sous-préfets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain, à l'effet de signer ;

• toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

• les arrêtés portant suspension de permis de conduire, les avertissements ainsi que toute mesure prévue par le code de la route, livre II, titre II,

• toute décision relevant du chapitre 3 «Hospitalisation d’office» du livre II, titre I du code de la santé publique,

• tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

• toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BEUZELIN, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN et de M. Julien KERDONCUF, cette délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Philippe BEUZELIN, de M. Julien KERDONCUF et de Mme Pascale PREVEIRAULT, cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-009 - AP délégation signature P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 82Article 6

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 14 avril 2017 portant délégation de signature à M Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l’Ain.

Article 8

Le présent arrêté sera notifié à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain, Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua et M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-009 - AP délégation signature P BEUZELIN secrétaire général de la préfecture de l Ain 8301_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-12-28-007

AP délégation signature P PREVEIRAULT

sous prefete de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-007 - AP délégation signature P PREVEIRAULT sous prefete de Belley 84PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,

sous-préfète de Belley

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II,

Vu le Code de l’Urbanisme, livre IV, titre VIII,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l’arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans l’arrondissement de Belley, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de l'État

D:\Donnees\M. CUCHET\

Arrêté 04 Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley - 23 11 2017.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-007 - AP délégation signature P PREVEIRAULT sous prefete de Belley 852

Article 2

Sont exclus de la délégation donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley :

- les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

- la réquisition du comptable,

- les arrêtés de conflit,

- les réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégorie,

- les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, - les arrêtés et décisions à portée générale,

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservées à la signature du préfet,

- les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d’établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d’ordre général,

- les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet,

- les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d’informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de Belley pour l’ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

- les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,

- les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la de la citoyenneté et de l’intégration,

- les arrêtés portant attribution de dotations de l’État aux collectivités territoriales, relevant des attributions de la direction des collectivités et de l’appui territorial,

- les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, à l’effet de signer pour l’ensemble du département :

- tout titre, certificat, attestation, cartes délivrées par le préfet en application notamment du code de la route, nécessaires à l’exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise, de véhicules de transport avec chauffeur, de véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes,

- tout agrément, suspension et retrait d’agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS, policiers municipaux), ainsi que les arrêtés d’approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs.

- tout acte ou courrier relatif à l’exercice de la mission « référent ruralité » exercée par la sous- préfète de Belley.

Article 4

Délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, à l’effet de signer tous courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg en Bresse et de Belley (associations régies par la loi du 1er juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tous courriers et transmissions nécessaires à la reconnaissance d’utilité publique de ces associations.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-007 - AP délégation signature P PREVEIRAULT sous prefete de Belley 863

Article 5

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

- toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, y compris les saisines du juge de la liberté et de la détention pour demander la prolongation des mesures de rétention

- les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

- les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

- les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),

- tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

- toutes décisions nécessaires à une situation d'urgence.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Benoît HUBER, la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet du préfet de l’Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, de M. Benoît HUBER et de M. Julien KERDONCUF la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 7

Délégation de signature est donnée à M. Vincent JURINE, secrétaire général de la sous- préfecture de Belley pour toute matière relevant de la présente délégation, ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JURINE, délégation de signature est donnée à Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

En l'absence de M. Vincent JURINE et de Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, cette délégation est donnée à Mme Annie Landot adjoint administratif principal de première classe et à Mme Suzanne VIGNAND, adjoint administratif principal de première classe.

Article 9

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-007 - AP délégation signature P PREVEIRAULT sous prefete de Belley 874

L’arrêté du 24 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est abrogé.

Article 11

Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2017.

Article 12

Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est chargée de l’exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu’aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 28 décembre 2017

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-12-28-007 - AP délégation signature P PREVEIRAULT sous prefete de Belley 8884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2017-12-20-005

Décision N°2017-8166 portant délégation de signature aux

directeurs des délégations départementales

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-12-20-005 - Décision N°2017-8166 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 89Décision N°2017-8166

Portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales

Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé ;

Vu le décret n° 2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu la décision n°2017-5183 du 24 août 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant nomination au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu la décision n°2017-8164 du 20 décembre 2017 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation au sein de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.

DECIDE

Article 1

A l’exclusion des actes visés à l’article 2, délégation de signature est donnée aux agents de l’ARS suivants, à l’effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :

- les décisions, conventions et correspondances relatives à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l’offre de santé dans leur département respectif ;

- les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d’autorisation ;

- les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-12-20-005 - Décision N°2017-8166 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 902 / 11

des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives , la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles

- la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires d'établissements et services, visés à l'article L312- 1 6e du Code de l'action sociale et des Familles et qui accueillent des personnes âgées ou leur apportent à domicile des prestations de soins, et le cas échéant, les Conseils départementaux, dès lors que ces contrats concernent uniquement des établissements situés dans leur département,

- l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie ;

- les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale ;

- les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

- la transmission des rapports provisoires des missions d’inspection et de contrôle ;

- les décisions d’engagement de dépenses inférieures à 2000 € toutes taxes comprises permettant le fonctionnement courant de la délégation ;

- la validation du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;

- Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu’ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS ;

- l’ordonnancement et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes ;

- les décisions et correspondances relatives à l’exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et re-contrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente décision ;

- l'ordonnancement et la validation du service fait des dépenses dans la limite de 100 000 € relatives au Fonds d'Intervention Régional dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement et la délivrance des habilitations informatiques afférentes ;

- Les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d’observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-12-20-005 - Décision N°2017-8166 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 913 / 11

Au titre de la délégation de l’Ain :

● Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe GUETAT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jean-Michel CARRET,

• Muriel DEHER,

• Marion FAURE,

• Alain FRANCOIS,

• Sylvie EYMARD,

• Agnès GAUDILLAT,

• Jeannine GIL-VAILLER,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Brigitte MAZUE,

• Catherine MENTIGNY,

• Eric PROST,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Dimitri ROUSSON

• Karim TARARBIT,

• Christelle VIVIER.

Au titre de la délégation de l'Allier :

● Madame Christine DEBEAUD, directrice de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Alain BUCH, responsable de l’offre autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine DEBEAUD, et de Monsieur Alain BUCH, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Dorothée CHARTIER,

• Florence COTTIN,

• Muriel DEHER,

• Katia DUFOUR,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Isabelle PIONNIER-LELEU

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Isabelle VALMORT,

• Marie-Alix VOINIER,

• Elisabeth WALRAWENS.

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Au titre de la délégation de l’Ardèche :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional aux agents de l’ARS suivants :

• Alexis BARATHON,

• Martine BLANCHIN,

• Philippe BURLAT,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Christophe DUCHEN,

• Evelyne EVAIN,

• Aurélie FOURCADE,

• Fabrice GOUEDO,

• Nathalie GRANGERET,

• Nicolas HUGO,

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Zhour NICOLLET,

• Anne-Laure POREZ,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Anne THEVENET,

• Jacqueline VALLON.

Au titre de la délégation du Cantal :

● Madame Dominique ATHANASE, directrice de la délégation départementale et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, responsable de l’Unité de l’Offre Médico-Sociale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Dominique ATHANASE, et de Madame Christelle LABELLIE-BRINGUIER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christelle CONORT,

• Muriel DEHER,

• Corinne GEBELIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Marie LACASSAGNE,

• Michèle LEFEVRE,

• Sébastien MAGNE,

• Isabelle MONTUSSAC,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

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Au titre de la délégation de la Drôme :

● Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Christian BRUN,

• Philippe BURLAT,

• Corinne CHANTEPERDRIX,

• Solène CHOPLIN,

• Brigitte CORNET,

• Muriel DEHER,

• Stéphanie DE LA CONCEPTION,

• Aurélie FOURCADE,

• Nathalie GRANGERET,

• Maxime LAGLEIZE,

• Michèle LEFEVRE,

• Françoise MARQUIS,

• Armelle MERCUROL,

• Marielle MILLET-GIRARD,

• Laëtitia MOREL,

• Zhour NICOLLET,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Roxane SCHOREELS,

• Karim TARARBIT,

• Jacqueline VALLON,

• Brigitte VITRY.

Au titre de la délégation de l’Isère :

● Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Tristan BERGLEZ,

• Martine BLANCHIN,

• Isabelle BONHOMME,

• Nathalie BOREL,

• Sandrine BOURRIN,

• Anne-Maëlle CANTINAT,

• Corinne CASTEL,

• Cécile CLEMENT,

• Gisèle COLOMBANI,

• Isabelle COUDIERE,

• Christine CUN,

• Gilles DE ANGELIS,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-12-20-005 - Décision N°2017-8166 portant délégation de signature aux directeurs des délégations départementales 946 / 11

• Anne-Barbara JULIAN,

• Michèle LEFEVRE,

• Maryse LEONI,

• Dominique LINGK,

• Daniel MARTINS,

• Bernard PIOT,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Stéphanie RAT-LANSAQUE,

• Alice SARRADET,

• Karim TARARBIT,

• Chantal TRENOY,

• Corinne VASSORT.

Au titre de la délégation de la Loire :

● Monsieur Laurent LEGENDART, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent LEGENDART délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Cécile ALLARD,

• Maxime AUDIN,

• Naima BENABDALLAH,

• Martine BLANCHIN,

• Pascale BOTTIN-MELLA,

• Alain COLMANT,

• Christine DAUBIE,

• Muriel DEHER,

• Denis DOUSSON,

• Denis ENGELVIN,

• Claire ETIENNE,

• Saïda GAOUA,

• Jocelyne GAULIN,

• Nathalie GRANGERET,

• Jérôme LACASSAGNE,

• Fabienne LEDIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Marielle LORENTE,

• Damien LOUBIAT,

• Margaut PETIGNIER,

• Myriam PIONIN,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Julie TAILLANDIER,

• Karim TARARBIT,

• Colette THIZY.

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Au titre de la délégation de Haute-Loire :

● Monsieur David RAVEL, directeur de la délégation départementale et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Monsieur Jean-François RAVEL, responsable Autonomie

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David RAVEL et de Monsieur Jean-François RAVEL, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Christophe AUBRY,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Nathalie GRANGERET,

• Valérie GUIGON,

• Michèle LEFEVRE,

• Christiane MORLEVAT,

• Laurence PLOTON,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme :

● Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Nathalie BERNADOT,

• Gilles BIDET,

• Martine BLANCHIN,

• Muriel DEHER,

• Sylvie ESCARD,

• Nathalie GRANGERET,

• Gwenola JAGUT,

• Alice KUMPF,

• Karine LEFEBVRE-MILON,

• Michèle LEFEVRE,

• Marie-Laure PORTRAT,

• Christiane MARCOMBE,

• Béatrice PATUREAU MIRAND,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Laurence SURREL,

• Karim TARARBIT.

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Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :

● Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Jenny BOULLET,

• Frédérique CHAVAGNEUX,

• Muriel DEHER,

• Dominique DEJOUR-SALAMANCA,

• Izia DUMORD,

• Valérie FORMISYN,

• Franck GOFFINONT,

• Nathalie GRANGERET,

• Pascale JEANPIERRE,

• Karyn LECONTE,

• Michèle LEFEVRE,

• Frédéric LE LOUEDEC,

• Francis LUTGEN,

• Anne PACAUT,

• Amélie PLANEL,

• Nathalie RAGOZIN,

• Fabrice ROBELET,

• Vincent RONIN,

• Catherine ROUSSEAU,

• Sandrine ROUSSOT-CARVAL,

• Marielle SCHMITT,

• Karim TARARBIT.

Au titre de la délégation de la Savoie :

● Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Loïc MOLLET, et de son adjointe Madame Francine PERNIN, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Martine BLANCHIN,

• Cécile BADIN,

• Anne-Laure BORIE,

• Sylviane BOUCLIER,

• Juliette CLIER,

• Laurence COLLIOUD-MARICHALLOT,

• Marie-Josée COMMUNAL,

• Muriel DEHER,

• Isabelle de TURENNE,

• Nathalie GRANGERET,

• Gérard JACQUIN,

• Michèle LEFEVRE,

• Lila MOLINER,

• Sarah MONNET,

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• Julien NEASTA,

• Nathalie RAGOZIN,

• Vincent RONIN,

• Karim TARARBIT,

• Marie-Claire TRAMONI.

Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :

● Monsieur Jean-Michel HUE, directeur de la délégation départementale

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Michel HUE, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement et celles du Fonds d'Intervention Régional, aux agents de l’ARS suivants :

• Geneviève BELLEVILLE,

• Martine BLANCHIN,

• Audrey BERNARDI,

• Hervé BERTHELOT,

• Marie-Caroline DAUBEUF,

• Muriel DEHER,

• Grégory DOLE,

• Nathalie GRANGERET,

• Michèle LEFEVRE,

• Nadège LEMOINE,

• Romain MOTTE,

• Nathalie RAGOZIN,

• Dominique REIGNIER,

• Vincent RONIN,

• Véronique SALFATI,

• Karim TARARBIT,

• Patricia VALENCON,

• Monika WOLSKA.

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Article 2

Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :

a) Correspondances et décisions d’ordre général :

- les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;

- les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante ;

- les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;

- les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ;

- les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ;

- les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;

- les actes pris en application de l’article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général : l’arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;

- l’exécution du budget, l’ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le recrutement au sein de l’agence, la désignation de la personne chargée de l’intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d’ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;

- les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.

b) Décisions en matière sanitaire :

- autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds ;

- de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique ;

- d’autorisation, de modification ou de retrait d’autorisation d’exploitation de laboratoires d’analyses ;

- de suspension et retrait d’agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;

- de suspension des médecins, chirurgiens dentistes ou sages femmes ;

- de décision de placement de l’établissement public de santé sous l’administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l’article L. 6143-3-1 ;

- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l’article L.6114-1 du code de la santé publique ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l’article L. 6143-4 du code de la santé publique.

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute

injonction ou mise en demeure ;

c) Décisions en matière médico-sociale :

- autorisant la création, la transformation, l’extension des établissements et services médico- sociaux ;

- décidant la fermeture totale ou partielle des services et établissements sociaux ou médico- sociaux dont le fonctionnement et la gestion mettent en danger la santé, la sécurité et le bien être des personnes qui sont accueillies en application de l’article L313-16 du code de l’action sociale et des familles ;

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- de conclusion du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l’article L312-1 2°,3°,5°,7°,12° du code de l’action sociale et des familles ;

- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d’administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l’article L.315-14 du code de l’action sociale et des familles ;

- la transmission des rapports définitifs des missions d’inspection et de contrôle et toute injonction ou mise en demeure ;

- l’approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux.

d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d’administration générale :

- les marchés et contrats ;

- les achats publics, les baux, la commande, l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 2000 € toutes taxes comprises ;

- les dépenses d’investissement ;

- les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales ;

- l’ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines ;

- la gestion administrative et les décisions individuelles pour les agents de l’Assurance Maladie ;

- les décisions relatives au recrutement ;

- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;

Article 3

La présente décision annule et remplace la décision n°2017-6341 du 25 octobre 2017.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2017

Le directeur général

De l'agence régionale de santé

Auvergne-Rhône -Alpes

Docteur Jean-Yves GRALL

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