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Procès Verbal - designation d un referent deontologue tamponne
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - designation d un referent deontologue tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
MB/VB ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR É . RE 2023/38 VILLE DE PONT SUR SAMB 59-215904673-20220080-2028 88-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 SEPTEMBRE 2023
Date de convocation : 21/09/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23
Date d'affichage : 21/09/2023 Présents : 18 dont 5 pouvoirs Votants : 23
Le vingt-neuf septembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes, Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès - M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. DELVALLEE Pascal - Mme CHANDELIER Sylvie -
Mme GILLOT Séverine - Mme CRETON Stéphanie - Mme VANDY Hélène - Mme BORGES Perrine - M. LEBRUN Willy - Mme CAVRIL Isabelle - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
M. COUTO josé a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à Mme CAIL Marie-Béatrice
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
M. BEAUVILAIN Dylan a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
OBJET : Désignation d’un référent déontologue
Aux termes de l’article L 111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « tout
élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte... »
En application du décret n°2022-150 du 6 décembre 2022, des référents déontologues des élus locaux doivent être nommés par chaque collectivité territoriale depuis le 1® juin 2023.
Ces référents déontologues sont chargés de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques.
Ils sont désignés par le Conseil Municipal.
Le décret du 6 décembre 2022 précise que le ou les référents déontologues doivent être choisis en raison de leur expérience et de leurs compétences et leurs missions doivent être exercées en toute indépendance et impartialité.
La CAMVS a désigné par délibération n°3742 en date du 22 juin 2022 son référent déontologue.
En vertu des dispositions de l’article R.1111-1-A du CGCT, le législateur prévoit que «plusieurs collectivités territoriales, groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Îlest donc possible pour l’ensemble des communes membres de la CAMYS de désigner le même référent, par délibération concordante.
Le rapporteur propose donc de désigner un seul référent déontologue et confie cette mission à Monsieur Michel DUPUIS en sa qualité de Docteur en droit, professeur des facultés de droit à l’université de Lille, chercheur et consul
questions de déontologie publique.
0310/2028
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ID : 059-215904673-20230980-2028 38-DE
Les missions qui lui seront confiées, seront les suivantes :
Apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés
notamment par la charte de l'élu local
Être à la demande de l'élu qui le saisit, l'interlocuteur de la Haute autorité pour la
transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de
situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Les membres du conseil municipal fixent également les conditions d'exercice des missions dudit référent comme suit :
Le référent déontologue est désigné à compter de l'entrée en vigueur de la
présente délibération jusqu'à la fin du présent mandat
Les modalités de saisine sont les suivantes : par courriel ou par téléphone
Le avis du référent déontologue seront rendus par écrit ou par échanges oraux
dans un délai de 3 jours maximum à compter de sa saisine par l'élu.
Le référent déontologue pourra bénéficier de la mise à disposition d’une salle et de
matériel informatique lorsque celui-ci sera sollicité par l’élu.
Conformément à l’arrêté du 06 décembre 2022 pris en application du décret
n°2022-150, le référent déontologue pourra faire l’objet d'un dédommagement
pour chaque dossier qu'il traite à hauteur de 80 € par dossier, il pourra également
solliciter le remboursement de ses frais de transports et d'hébergement, dans les
conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Municipal,
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
Avec 23 VOIX POUR
Décide de désigner Monsieur Michel DUPUIS comme référent déontologique
des élus de la Commune.
Précise que Monsieur Michel DUPUIS exercera ses missions dans les
conditions définies dans la présente délibération pour la durée du mandat.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
SIGNE LECTURE FAITE
POUR COPIE CONFORME
A PONT SUR SAMBRE
Le 30 septembre 2023
M. DETRAIT - Maire