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Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0619 Adhesion au Reseau Territoires Denfance Unicef
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - ANNEXE DELIB2026 0619 Adhesion au Reseau Territoires Denfance Unicef)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Humanitaire, Handicap et inclusivité,
En signant cette charte, la Ville de
entre dans le réseau Territoires d’enfance, initié par l’UNICEF France. Ce réseau a pour vocation de fédérer les
collectivités souhaitant affirmer leur attachement au respect de la Convention internationale des droits de l’enfant
(I), aux valeurs de l’UNICEF (II), et manifester leur soutien au mandat de l’UNICEF France (III).
Valeurs et principes partagés
I. Convaincue que l’application des droits de l’enfant en France et dans le monde est une responsabilité
morale et légale, la Ville de ,
par son représentant
affirme solennellement son engagement à défendre et promouvoir les droits de l’enfant.
Adoptée en 1989 par l’Assemblée générale des Nations Unies, et ratifiée en 1990 par la France, la Convention
internationale des droits de l’enfant (CIDE) est intégrée au droit français et a une valeur juridique contraignante.
Si l’Etat doit en respecter les principes, les collectivités territoriales, au regard de leurs pouvoirs propres
et de leurs compétences, sont garantes de l’application de ces droits, et détentrices de devoirs vis-à-vis
des enfants de leurs territoires. En tant qu’autorités publiques, il est du rôle des collectivités de s’engager
et de contribuer à ce que les décisions publiques traduisent et priorisent l’intérêt de l’enfant, le protègent et
lui garantissent un avenir meilleur, quelles que soient ses origines, ses conditions de vie et sa situation
familiale.
L’UNICEF France et la Ville signataire s’engagent, ensemble, pour que chaque
enfant, quelle que soit sa situation, puisse connaître ses droits, profiter de
son enfance et de sa jeunesse, et développer son plein potentiel grâce à
la réalisation égale de ses droits sur le territoire.
II. En tant que Collectivité signataire, la Ville affirme orienter
son action autour des quatre principes directeurs de la
Convention internationale des droits l’enfant fondant
les valeurs et guidant l’action de l’UNICEF.
Ces quatre principes fondamentaux sont interconnectés
et doivent être appliqués de manière intégrée pour
garantir la pleine réalisation des droits de l’enfant. La
Ville signataire s’engage à la fois à respecter, protéger
chaque enfant, et mettre en œuvre l’ensemble de ces
conditions pour que les droits de l’enfant se réalisent sur
son territoire.
• L’intérêt supérieur de l’enfant (Article 3 de la CIDE)
est une considération primordiale à prendre en compte
dans toutes les décisions qui les concernent.
Réseau national des collectivités territoriales engagées à défendre et promouvoir les droits de l’enfant avec l’UNICEF France > Illustration locale. C’est par exemple le cas en ce qui concerne des situations urgentes ou exceptionnelles, comme
les procédures d’expulsion, où l’intérêt de l’enfant doit être pris en compte avant toute autre décision. La collectivité
affirme également privilégier les approches éducatives à toute autre démarche concernant les mineurs (et leur
famille) en conflit avec la loi ou l’institution.
• L’équité et la non-discrimination (Article 2 de la CIDE) sont des principes intangibles à toute action publique.
Ainsi, chaque enfant doit pouvoir jouir de ses droits sans distinction aucune fondée sur des critères tels que
le handicap, la race, la couleur de peau, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique, l’origine nationale,
ethnique ou sociale, sa capacité ou sa situation de fortune, la naissance ou toute autre situation.
> Illustration locale. La collectivité s’assure que tous les enfants de son territoire ont accès aux services répondant
à leurs besoins, qu’il s’agisse d’éducation, d’alimentation, de santé, de loisirs ou de toute autre considération.
Les freins financiers, le lieu de vie, ou la situation de travail de la famille ne peuvent justifier aucune forme de
discrimination ou d’exclusion, quelles que soient les circonstances. Pour cela, la collectivité propose notamment
une tarification sociale de ses services.
> Illustration locale. La Ville s’engage à favoriser l’inclusion des mineurs en situation de migration présents sur son
territoire, en leur offrant un environnement accueillant et protecteur. Elle déclare faire du principe de présomption
de minorité le cadre de son action publique, et ainsi œuvrer à rendre ses services accessibles aux mineurs
étrangers résidant sur son territoire.
• La survie et le développement de l’enfant (Article 6 de la CIDE) doivent être au cœur des programmes et
des initiatives des collectivités locales.
> Illustration locale. Les acteurs locaux, en lien avec les familles, doivent veiller à apporter des conditions de vie qui
permettent le développement physique, mental, éducatif, moral et social des enfants. Cela inclut pour la Ville le
fait de répondre à la fois aux besoins essentiels des enfants et leurs familles, et de pouvoir leur garantir le plein
développement de leurs capacités, en fonction de leur âge, et leur épanouissement.
• La prise en compte de l’opinion de l’enfant (Article 12 de la CIDE) dans les décisions qui les concernent ou
les intéressent est constitutive de la démocratie locale. Cela implique de reconnaître et de respecter la capacité
des enfants à participer aux décisions qui les concernent. Cela implique également de renforcer la capacité
des adultes à prendre en compte ces opinions de manière constructive et respectueuse.
> Illustration locale. Les enfants ont le droit d’exprimer leurs points de vue sur les enjeux de leur territoire et ces
opinions doivent être prises en compte par les décideurs locaux.
> Illustration locale. Il est essentiel que les enfants connaissent leurs droits pour pouvoir les défendre. En les
informant et en les sensibilisant à leurs droits, la Ville leur donne les outils nécessaires pour participer activement à
la vie de leur communauté et pour revendiquer leurs droits lorsque ceux-ci sont menacés.
III. En signant cette Charte, la Ville signataire manifeste son soutien au mandat de l’UNICEF en France.
• Plaidoyer pour les droits de l’enfant
> L’UNICEF France dialogue avec les différents acteurs institutionnels et associatifs concernés par les droits des
enfants en France, afin de veiller à la pleine application de la Convention internationale des droits de l’enfant.
• Collecte de fonds
> L’UNICEF France fait appel à la générosité privée pour contribuer à la collecte de fonds afin de financer
des programmes internationaux de l’UNICEF et renforcer ses capacités d’intervention dans le monde. Ces
fonds permettent de répondre aux besoins des enfants dans les situations d’urgence et de soutenir des
programmes de développement à long terme en collaboration étroites avec les Etats.
• Sensibilisation et éducation aux droits de l’enfant
> L’UNICEF France s’appuie sur les acteurs locaux pour mener des actions de sensibilisation et d’éducation aux
droits de l’enfant, à destination des enfants et des adultes (mise en œuvre de projets éducatifs, organisation
d’événements et diffusion de contenus notamment). • Mobilisation
> L’UNICEF France favorise la mobilisation et accompagne l’engagement citoyen et solidaire des adultes, des
enfants et des jeunes en tant qu’acteurs du changement au service de la solidarité internationale et de
l’application de la CIDE.
Les engagements réciproques
Sans que cela puisse être assimilé à une caution politique, l’UNICEF France s’engage auprès du réseau des
collectivités signataires à :
• Fédérer les collectivités souhaitant affirmer leur attachement aux valeurs de l’UNICEF et au respect de la
Convention internationale des droits de l’enfant au sein du réseau Territoires d’enfance.
• Informer les collectivités signataires, élus et agents, des obligations intégrées dans la Convention
internationale des droits de l’enfant, et apporter des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de
la CIDE au niveau national et local.
• Proposer tout au long de l’année des événements, projets et outils d’éducation aux droits de l’enfant destinés à
accompagner enfants et adultes sur la connaissance et l’application de la Convention internationale des droits
de l’enfant en France et à travers le monde. L’ensemble de ces éléments est en téléchargement libre sur le site
www.myunicef.fr (Célébration de la journée mondiale de l’enfance le 20 novembre, Prix UNICEF de littérature
jeunesse, UNIday ou de tout autre projet non existant à ce jour).
• Informer la collectivité de l’existence du programme Ecole amie des droits de l’enfant, et, le cas échéant,
appuyer le portage de cette démarche sur son territoire.
• Mettre en place des temps d’échanges et de réflexion, thématiques ou généralistes relatifs aux droits de
l’enfant et à leur mise en œuvre locale avec l’ensemble des collectivités du réseau Territoires d’enfance.
• Proposer des formations dédiées aux collectivités Territoires d’enfance visant à connaître les principes et les
valeurs de la CIDE afin de mieux savoir les prendre en compte au quotidien dans ses décisions et pratiques.
• Inviter les collectivités signataires à des colloques, ateliers, temps forts nationaux et Rencontres territoriales
ou nationales.
• Communiquer sur les avancées nationales et locales en matière de prise en compte des droits de l’enfant
à travers le site internet www.villeamiedesenfants.fr et une newsletter dédiée à la veille sur les politiques
publiques territoriales.
• Partager les données de l’Observatoire des droits de l’enfant de l’UNICEF France et du Baromètre des droits de
l’enfant. Ces initiatives visent à centraliser et mettre en lumière les données démographiques, sociologiques,
économiques et sociales sur les droits de l’enfant en France.
• Inciter son réseau bénévole à co-organiser des évènements locaux de promotion de la CIDE avec la Ville, et
accompagner, le cas échéant l’élaboration et le bilan d’une feuille de route annuelle d’actions conjointes.
• Fournir des informations sur les campagnes de don menées par l’UNICEF, notamment en matière de solidarité
internationale et de réponses aux urgences humanitaires.
• Valoriser l’appartenance des collectivités signataires au réseau Territoires d’enfance en les mentionnant sur
son site internet, et à travers un logo, dont l’usage est strictement encadré.
Afin de bâtir un présent et un avenir meilleur pour chaque enfant, sans exception aucune, qu’il habite
ou soit de passage sur le territoire, la Ville de
s’engage à :
• Être partie prenante du réseau Territoires d’enfance, et ainsi être guidée par les droits consacrés dans la CIDE,
et les valeurs et principes mentionnés ci-dessus.
• S’acquitter d’une cotisation annuelle d’un montant de 500€ (cinq cents euros). Pour la Ville de
Son représentant
Le
Pour l’UNICEF France
Adeline Hazan, présidente
Pour l’UNICEF France
• Rester cohérente, au cœur de ses politiques publiques, avec les valeurs portées par la CIDE et dialoguer avec
l’UNICEF France dans le cadre de son mandat de plaidoyer.
• Mettre en œuvre des actions pérennes d’éducation aux droits de l’enfant au sein des structures, scolaires, péri et
extrascolaire du territoire, notamment sur la base des outils et ressources à télécharger sur www.myunicef.fr
• Renforcer l’information, la sensibilisation et la formation des acteurs de la ville (agents et élus) à la CIDE, en
mettant en œuvre les formations en ligne ou en présentiel proposées par l’UNICEF France.
• Mettre en œuvre a minima un temps fort annuel de promotion de la CIDE auprès des enfants et du grand
public (journée mondiale de l’enfance le 20 novembre, UNIday…) ou des projets d’éducation aux droits de
l’enfant tel que le Prix UNICEF de littérature jeunesse.
• Participer au Baromètre des droits de l’enfant de l’UNICEF France.
• Communiquer sur son engagement à promouvoir les droits de l’enfant, mentionner la signature de la Charte
Territoires d’enfance sur son site internet et utiliser le logo selon les strictes conditions définies par l’UNICEF
France.
• Valoriser ses actions sur le site internet www.villeamiedesenfants.fr et auprès des équipes locales UNICEF.
• Soutenir l’UNICEF France en participant ou relayant les campagnes de défense des droits de l’enfant, en France
et dans le monde.
• Nommer un référent de l’animation de la démarche Territoires d’enfance au sein de la collectivité.
• Contribuer à la collecte UNICEF France par divers moyens :
> relai des campagnes de dons de l’UNICEF France dans ses publications, et notamment ses journaux
municipaux ou réseaux sociaux ;
> octroi de subventions destinées au financement de l’action humanitaire, notamment dans le cadre
d’urgences ;
> octroi de moyens en nature ou financiers contribuant au soutien des activités locales de l’UNICEF France.
• Accompagner la vie associative de l’UNICEF France, en facilitant le recrutement de bénévoles, et en
promouvant ou coorganisant localement des évènements et en instaurant des rencontres régulières avec les
équipes locales UNICEF.
• Accepter de voir sa qualité de membre révoquée dans les cas de non-paiement de la cotisation, ou en cas de
faits ou de déclarations non conformes à la CIDE et à ses principes.
Cette signature est valable pendant un an, et renouvelable deux fois par tacite reconduction.