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Procès Verbal - dec 2022.11.30 240
Arrêté - DEC 2025.04.02 056 ano
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025.04.02 056 ano)
Thèmes du document : Assurance, Fin de vie, Consommateurs,
N°DEC
2025.04.02/056
2ù
ERP
Tee
Thème:
Ressources
Humaines
Objet
: Versement
d'un
capital
décès
suite
au
décès
d'un
agent
Le
Maire
de
la ville
de
Briançon
(Hautes-Alpes):
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique :
Vu
les
articles
D712-19,
D
712-20
et
D
7212-22
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°-58
du
11
janvier
1960,
relatif
au
régime
de
sécurité
sociale
des
agents
permanents
des
communes ;
Vu
le
décret
n°
2009-1425
du
20
novembre
2009,
modifiant
l'article
D
712-20
du
code
de
la sécurité
sociale relatif aux
modalités
d'attribution
du
capital
décès
aux
ayants-droits
des
fonctionnaires : Vu
le décret
n° 2021-176
du
17 février
2021
portant
modification
temporaire
des
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants-droits
de
l'agent
public
décédé:
Vu
le décret
n°
2021-1860
du
27
décembre
2021,
relatif aux
modalités
de
calcul
du
capital
décès
servi
aux
ayants-droits
de
l'agent
public
décédé
;
Considérant
qu'un
agent
étant
décédé
avant
l'âge
légal
de
départ
à
la
retraite,
la Ville
de
Briançon
doit
verser
un
capital
décès
aux
ayants-droits
:
Considérant
que
le
capital
décès
est
une
prestation
obligatoire
à
la
charge
de
la
Ville
Briançon
;
Considérant
que
la
Ville
de
Briançon
a
souscrit
un
contrat
d'assurances
des
risques
statutaires
auprès
de
CNP
ASSURANCES
depuis
le 1° janvier
2023
(ayant
donné
mandat
de
délégation
à
la
société
RELYENS
SPS),
le
capital
décès
sera
remboursé
par
cette
compagnie
d'assurances.
DECIDE
ARTICLE
1
:
Madam
agent
titulaire
de
la
Ville
de
Briançon,
née
le
31
octobre
1964
à
L'Argentière
La
Bessée,
est
décédée
le 31
mars
2025.
Par
conséquent
il est
nécessaire
de
procéder
au
versement
du
capital
décès
à
son
seul
ayant-droit,
son
époux
Monsieu
DECISION
DU
MAIRE
|L
“HECTOR
Hôtel
de
Ville
|
1 rue
Aspirant
Jan
| 05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
1/2 ARTICLE
2
:
Le
montant
du
capital
décès
de
Madarn
D)
décédée
avant
l'âge
légal
de
départ à
la
retraite,
est
égal
à
sa
dernière
rémunération
brute
annuelle
d'activité,
soit
23
917.80
€.
ARTICLE 3 : Madame
la
Directrice
Générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune,
notifiée
à
l'ayant-droit
et
transmise :
e
au
représentant
de
l'Etat
dans
l'arrondissement
de
Briançon;
e
au
comptable
publique.
Fait
à Briançon,
le
44
AVR
2075
Date
de
publication :
AYoS/2025
Date
de
transmission
au
contrôle
de
légalité :
AMoS
120
as
Hôtel
de
Ville
|
1 rue
Aspirant
Jan
|
05100
Briançon
| Tél
04
92
21
20
72
2/2